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Consigne de navigabilité : avion cloué au sol, qui paie les travaux et quels recours

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Maître Hassan KOHEN
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Consigne de navigabilité : avion cloué au sol, qui paie les travaux et quels recours

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Un propriétaire reçoit un courrier de son atelier ou de l’organisme qui suit la navigabilité de son avion : une nouvelle consigne de navigabilité vise son appareil, une inspection doit être réalisée avant le prochain vol, une pièce doit être remplacée dans un délai de quelques semaines. Le temps de chiffrer l’intervention, l’avion est déjà cloué au sol : sans l’application de la consigne dans le délai prescrit, aucun vol n’est possible, et chaque semaine d’immobilisation ajoute des frais d’atelier, d’assurance et de financement pendant que l’exploitation est à l’arrêt. La question qui se pose alors est double. D’abord, d’où vient cette obligation et quelle est exactement sa portée : qui émet la consigne, est-elle vraiment obligatoire, et que risque celui qui vole sans l’avoir appliquée. Ensuite, qui supporte le coût : le propriétaire, l’exploitant, le locataire, le vendeur qui a cédé l’appareil quelques mois plus tôt, l’atelier qui aurait dû détecter le défaut, ou le constructeur à l’origine du problème de conception. Cet article répond dans cet ordre, à partir des textes applicables et de trois décisions lues intégralement : un jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 8 juin 2026 sur la vente d’un avion d’occasion affecté de désordres de navigabilité, un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 9 juillet 2026 sur l’action du propriétaire d’un bimoteur contre son atelier de maintenance, et un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 sur la répartition des coûts d’entretien et d’immobilisation entre le propriétaire et l’exploitant d’un hélicoptère loué coque nue. Pour une présentation générale du contentieux aérien traité par le cabinet, le lecteur peut consulter la page dédiée au droit aérien.

I. La consigne de navigabilité interdit le vol jusqu’à son exécution

A. Une décision impérative, applicable sans délai à l’appareil visé

Les consignes de navigabilité (CN) (ou en anglais Airworthiness Directive – AD) sont des décisions publiées par les autorités compétentes en matière de navigabilité contenant des actions impératives à réaliser sur les aéronefs concernés, suite à un défaut de conception, de production ou de maintenance. Cette définition de la direction générale de l’aviation civile situe exactement l’objet : une consigne ne conseille pas, elle prescrit. Elle naît d’un défaut constaté en service — une fissure récurrente sur une structure, une défaillance de moteur, un vice de fabrication sur une série — et impose aux appareils concernés une inspection, une réparation, un remplacement de pièce ou une limitation d’emploi, avec un délai d’application qui peut aller de l’action immédiate avant le prochain vol à une échéance exprimée en heures de vol ou en mois calendaires.

En Europe, ce dispositif repose sur le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, dit règlement de base, dont l’article 77 confie à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne la réaction sans retard indu à tout problème de sécurité, par l’émission des informations obligatoires applicables. La consigne elle-même est définie par le règlement (UE) n° 748/2012, annexe I (partie 21), au point 21.A.3B. L’Agence la présente comme un document qui prescrit les mesures à exécuter sur un aéronef pour rétablir un niveau de sécurité acceptable, lorsque des éléments montrent que ce niveau pourrait sinon être compromis, et précise que les consignes sont directement applicables dans tous les États membres. Le propriétaire ou l’exploitant français n’a donc aucune transposition à attendre : la consigne publiée par l’Agence s’impose à lui dès sa publication, avec le délai qu’elle fixe. En droit interne, sont soumis au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité fixées, notamment, par le règlement (UE) 2018/1139, ce qui donne à l’administration française le pouvoir de vérifier sur tout aérodrome que les consignes applicables ont bien été exécutées.

Pour un appareil immatriculé en France, il faut appliquer à la fois les consignes émises par l’Agence européenne et, pour certains appareils, celles de l’État de conception : quand l’État de conception est un État membre, s’ajoutent les consignes émises par cet État jusqu’à la date du transfert du type d’aéronef à l’Agence ; quand il s’agit d’un État tiers, s’ajoutent les consignes de cet État sauf décision contraire de l’Agence. Pour les produits de conception française antérieurs à l’Agence, les consignes émises par la direction générale de l’aviation civile restent consultables sur le site de l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile, rubrique des consignes de navigabilité. L’exploitant qui importe un appareil ou qui en hérite dans une succession de propriétaires doit donc reconstituer l’historique complet de conformité, y compris les applications répétitives des consignes à échéances récurrentes, car une application manquée il y a plusieurs années rend l’appareil tout aussi inapte au vol qu’une consigne publiée la semaine précédente.

Il faut distinguer la consigne des documents voisins, car la confusion coûte cher. Le bulletin de service émis par le constructeur (service bulletin) recommande des travaux ; il ne devient obligatoire que si une consigne de navigabilité l’impose ou si le programme d’entretien approuvé de l’appareil l’intègre. À l’inverse, la lettre d’information de sécurité (Safety Information Bulletin) diffusée par l’Agence contient des informations et des orientations non obligatoires, qui ne justifient pas une consigne. En pratique, le réflexe utile consiste à vérifier pour chaque document reçu s’il s’agit d’une consigne applicable à son numéro de série, avec quel délai et quelle méthode de conformité, plutôt que de traiter de la même façon une recommandation du constructeur et une injonction de l’autorité. L’organisme chargé du suivi de navigabilité de l’appareil — l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, dit CAMO — tient normalement à jour cet état de conformité, et son absence ou son retard engage sa responsabilité contractuelle envers celui qui l’a missionné, comme le montre la jurisprudence sur les gestionnaires d’avions examinée plus loin.

B. Sans la consigne appliquée dans le délai, l’avion est inapte au vol

La non-application d’une CN dans les délais indiqués entraîne l’inaptitude au vol de l’aéronef. La formule administrative est sans nuance : passé le délai, l’appareil ne peut plus voler légalement. Le règlement (UE) n° 1321/2014, annexe I (partie M), article M.A.301, pose que le maintien de la navigabilité de l’aéronef est assuré par l’exécution de toute consigne applicable, et l’Agence en déduit que nul ne peut exploiter un aéronef soumis à une consigne autrement qu’en conformité avec ses exigences, sauf dérogation expresse. Concrètement, l’atelier ne signera pas l’approbation pour remise en service (APRS) d’un appareil dont une consigne à échéance est en souffrance, l’examen de navigabilité ne pourra pas être prorogé, et le certificat d’examen de navigabilité couvrant l’appareil perd sa portée utile. Voler malgré tout expose l’exploitant à des sanctions administratives et pénales, et fragilise gravement toute couverture d’assurance, car l’assureur du corps comme celui de la responsabilité civile font de la navigabilité de l’appareil une condition de la garantie.

Cette inaptitude au vol n’est pas une abstraction : elle produit des effets en chaîne que les tribunaux chiffrent. Dans un litige opposant le propriétaire d’un hélicoptère à la société qui l’exploitait en location coque nue, la cour d’appel d’Angers a relevé que l’hélicoptère s’est trouvé dans l’interdiction de voler en raison de l’absence d’entretien périodique imputable à la SARL Héliberté HJS. Cette dernière doit donc supporter le coût du transport de l’appareil par la voie terrestre. L’appareil ne pouvant plus voler, il avait fallu le convoyer par la route, et la cour a mis les 3 240 euros de ce transport à la charge de la partie responsable de l’interdiction de voler, puis ajouté 2 160 euros de location de hangar pour quatre mois, durée jugée suffisante pour réaliser les visites nécessaires ou déplacer l’appareil. L’enseignement vaut pour les consignes : dès qu’une échéance est dépassée, le convoyage par la route, le gardiennage, l’assurance qui continue de courir et les échéances du prêt qui finance l’appareil forment un préjudice distinct du coût des travaux eux-mêmes, et celui qui a provoqué l’interdiction de voler en répond.

Reste la question du vol de convoyage vers l’atelier quand la consigne vient d’être publiée. À titre exceptionnel, un permis de vol (permit to fly) peut autoriser le déplacement d’un appareil qui ne satisfait pas pleinement aux exigences de navigabilité, vers le lieu où les travaux seront exécutés, sous conditions strictes et avec l’accord de l’autorité. Ce mécanisme, prévu par la partie 21 et encadré par le règlement de base, n’est ni un droit automatique ni une tolérance : il suppose une demande, des limitations d’emploi et souvent un équipage désigné. Le lecteur dont l’appareil est immobilisé loin de sa base trouvera le détail pratique de ces convoyages dans l’article consacré à l’avion immobilisé loin de sa base et au laissez-passer de convoyage. Dans tous les cas, le réflexe premier reste le même : lire la consigne applicable à son numéro de série, noter l’échéance en heures et en date calendaire, et figer par écrit l’état de l’appareil avant l’immobilisation, car c’est sur ces pièces que se jouera ensuite la répartition des coûts.

II. Le coût de la consigne et les recours du propriétaire et de l’exploitant

A. Le contrat désigne celui qui paie : vente, location et maintenance

La consigne s’impose à l’appareil quel qu’en soit l’utilisateur, mais le portefeuille qui la finance se détermine dans les contrats. Trois situations reviennent devant les tribunaux, et chacune obémit à une logique propre.

En cas de vente d’un avion d’occasion, l’acheteur qui découvre après l’achat des désordres de navigabilité se tourne naturellement vers le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le tribunal judiciaire d’Auxerre a appliqué ce texte le 8 juin 2026 à la vente d’un Cessna 172 R de 1998, cédé 175 000 euros en novembre 2020, dont l’acheteur réclamait 79 047,26 euros après une révision annuelle facturée 59 127,26 euros et une immobilisation de sept mois (jugement du 8 juin 2026, RG 22/00267). Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, et ses motifs forment un mode d’emploi inversé de ce qu’il faut faire avant d’acheter. D’abord, l’antériorité du vice à la vente doit être prouvée : l’expert judiciaire n’avait trouvé [aucun document technique, constat contradictoire, compte rendu de visite technique, compte rendu de vol etc, ne permet à l’expert de décrire l’état et les éventuels désordres affectant l’appareil au moment de la vente], et les désordres relevés sept mois plus tard relevaient de l’usure normale d’un appareil de vingt-deux ans totalisant plus de 8 000 heures de vol, stationné en plein air sur un parking en herbe humide pendant les périodes d’immobilisation liées à la crise sanitaire. Ensuite, le vice ne doit pas être apparent, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, et l’expert avait jugé une grande partie des désordres visibles de l’extérieur sans démontage. Surtout, l’acheteur n’avait ni visité l’appareil avant la vente ni fait réaliser une visite de préachat : le tribunal relève que [dans sa volonté d’acquérir rapidement cet appareil, l’acheteur n’a pas jugé nécessaire de se rendre sur place pour estimer son futur achat. Il n’a pas non plus confié cette tâche à un expert pour réaliser une visite « pré buy » rigoureuse.] Enfin, l’impropriété à l’usage s’apprécie au jour de la vente : l’appareil avait effectué soixante-quatre vols sans aucune anomalie signalée entre la vente et la révision litigieuse, et le rapport d’inspection de l’organisme de surveillance établi neuf mois après la vente concluait que l’appareil était navigable, donc propre à l’usage. Pour l’acheteur confronté à une consigne publiée après la vente, la leçon est directe : la visite de préachat avec relevé complet de l’état de conformité aux consignes applicables au numéro de série est la pièce qui conditionne tout recours ultérieur, et son absence affaiblit durablement le dossier. Le lecteur visé par un litige de ce type consultera utilement l’article consacré à l’avion d’occasion affecté d’un vice caché et à l’expertise.

En cas de location, et notamment de location coque nue où le locataire exploite l’appareil, la répartition résulte du contrat, et les clauses les mieux rédigées visent expressément les consignes. Dans l’affaire jugée à Angers, le contrat de commercialisation prévoyait que l’utilisateur prenait en charge le lancement des travaux d’entretien dans les ateliers agréés et que le responsable désigné établissait un bon de commande précisant la liste des consignes de navigabilité et services bulletins à appliquer, tandis que la gestion de navigabilité et le suivi technique étaient facturés 500 euros hors taxes par mois au propriétaire. Quand l’appareil s’est trouvé en interdiction de voler faute d’entretien, la cour a fait supporter au défaillant le transport terrestre et le hangar, mais elle a aussi condamné le propriétaire à payer au locataire-exploitant 14 125,70 euros pour la location d’un appareil de remplacement rendue nécessaire par une panne au démarrage, et 21 141,60 euros de factures impayées. Autrement dit, chaque manquement se paie séparément, dans les deux sens, et le contrat de location doit préciser qui déclenche les visites, qui suit les échéances de consignes, qui avance les fonds et dans quel délai le propriétaire est informé. À défaut de clause claire, le juge reconstruira les obligations à partir des bons de commande, des courriels et du programme d’entretien approuvé, exercice toujours aléatoire.

Lorsque la consigne révèle un défaut de conception ou de fabrication d’origine, le constructeur ou le motoriste entre dans le champ des recours, sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur avec appel en garantie du fabricant, ou sur le fondement délictuel pour le propriétaire qui n’a pas contracté avec lui. La preuve est alors technique : il faut établir que le défaut affecte la série ou le type, que la consigne elle-même décrit ce défaut, et que l’appareil entrait dans son champ d’application. Les dossiers de ce type reposent presque toujours sur une expertise judiciaire associant un expert aéronautique et l’analyse des bulletins du constructeur, des dossiers de certification et de l’historique d’entretien. Le lecteur concerné par un défaut d’origine trouvera l’analyse dédiée dans l’article consacré au défaut d’origine imputable au constructeur ou au motoriste.

En cas de maintenance, le propriétaire qui reproche à son atelier de ne pas avoir détecté à temps le défaut visé par la consigne doit prouver une faute précise dans le périmètre des travaux commandés. Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a rejeté le 9 juillet 2026 la demande de 139 453,09 euros formée par le propriétaire d’un Beech C90A contre l’atelier qui avait changé ses moteurs en 2022 puis démonté son moteur droit en 2023, au motif que l’usure par frottement du châssis n’avait été révélée que par la visite de préachat réalisée en vue de la vente (jugement du 9 juillet 2026, RG 2024002265). Le tribunal relève que [la société B90-1 ne verse aux débats aucun élément qui démontrerait que ce défaut préexistait en mai 2022 ou en mars 2023 lors des interventions de la société sur l’aéronef], que l’appareil avait effectué cent cinquante-sept vols et près de cent cinquante heures de vol entre l’intervention et la découverte, sans qu’il soit démontré qu’il n’avait pas volé entre-temps ni qu’aucun autre atelier n’était intervenu, et que le devis produit à l’appui de la demande, non signé et intitulé « travaux non approuvés », n’était pas probant. Surtout, la détection relevait du rôle de l’organisme chargé du suivi de navigabilité, et le propriétaire ne démontrait ni la réalité de l’immobilisation alléguée de deux mois et demi, ni la date des travaux, ni la perte de change invoquée à hauteur de 91 770 euros. L’atelier a même obtenu en demande reconventionnelle le paiement de sa facture impayée de 2 755 euros hors taxes. Trois enseignements pour le lecteur : commander par écrit des travaux dont le périmètre inclut expressément la vérification litigieuse, conserver la traçabilité des vols entre l’intervention et la découverte du défaut, et ne réclamer que des préjudices justifiés par des factures acquittées et des pièces datées. Les difficultés voisines de facturation d’atelier sont traitées dans l’article consacré à la facture de maintenance contestée, et celles propres à la faute d’entretien dans l’article consacré au moteur endommagé après une visite d’entretien.

B. Prouver la faute, chiffrer le préjudice et agir dans les délais

Qu’il agisse contre le vendeur, le locataire, l’exploitant, le gestionnaire de navigabilité ou l’atelier, le demandeur doit établir trois éléments cumulatifs : un manquement précis, un lien de causalité direct avec l’immobilisation, et un préjudice réel chiffré. Les trois décisions citées montrent que les tribunaux vérifient chacun de ces étages sans indulgence. L’antériorité du défaut à l’intervention critiquée doit résulter de pièces contemporaines — comptes rendus de visite, carnet de route, relevés d’heures et de cycles, constats contradictoires — et non d’une reconstruction a posteriori. La causalité suppose de démontrer que l’immobilisation provient bien du défaut imputé au défendeur et non des autres travaux réalisés pendant la même période : à Clermont-Ferrand, le devis global de 91 504,40 euros couvrait manifestement d’autres réparations que le seul remplacement du tube litigieux, ce qui interdisait d’imputer deux mois et demi d’arrêt à ce seul poste. Le quantum exige des factures, des relevés et des contrats, poste par poste : frais d’atelier pour l’application de la consigne, assurance qui continue de courir, honoraires du gestionnaire de navigabilité, échéances du prêt qui finance l’appareil, location d’un appareil de remplacement, perte d’exploitation de l’exploitant commercial. Les montants forfaitaires et les pertes de change ou de revente non documentées sont écartés.

La preuve se prépare dès la découverte de la consigne ou du défaut. Faire établir un constat contradictoire avec l’atelier ou le cocontractant, photographier et inventorier les pièces déposées, conserver les bons de commande, les devis, les APRS successives et le carnet de route, demander par écrit au gestionnaire de navigabilité l’état de conformité aux consignes applicables au numéro de série : ces gestes simples conditionnent l’expertise ultérieure. L’expertise, justement, doit être contradictoire pour être utile : dans l’arrêt d’Angers, le coût de l’expertise amiable diligentée unilatéralement par le propriétaire, sans caractère contradictoire démontré et sans utilité particulière pour la solution du litige, est resté à sa charge exclusive. Mieux vaut provoquer une expertise contradictoire, voire saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, que de payer seul un rapport que le tribunal écartera.

Les délais commandent la stratégie. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce bref délai court à compter de la découverte, et la découverte d’un défaut de navigabilité se prouve généralement par la visite ou l’inspection qui l’a révélé : le rapport de préachat, le devis de l’atelier, le rapport d’inspection de l’organisme de surveillance. Entre professionnels de la maintenance et de l’exploitation, l’action contractuelle obéit à la prescription de droit commun, et le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le tiers au contrat de maintenance — typiquement le propriétaire qui n’a contracté qu’avec l’exploitant ou le gestionnaire — peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, car tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En pratique, la séquence utile combine la mise en demeure détaillée et chiffrée, qui fait courir les intérêts et fige les positions, puis l’assignation avant l’expiration des délais, avec un dossier de pièces déjà constitué : état de conformité aux consignes, traçabilité des vols, factures acquittées, courriers échangés. Le propriétaire qui a confié son appareil à un gestionnaire trouvera le détail de ce contrôle dans l’article consacré à l’avion confié en gestion et aux factures qui dérivent.

Conclusion

La consigne de navigabilité ne se discute pas : édictée par l’autorité compétente après un défaut de conception, de production ou de maintenance, elle impose des mesures impératives dont la non-exécution dans le délai rend l’aéronef inapte au vol et interdit toute exploitation. Le coût de cette immobilisation — travaux, transport terrestre, hangar, assurance, financement, perte d’exploitation — se répartit ensuite selon les contrats : l’acheteur d’occasion doit prouver un vice antérieur à la vente, non apparent et distinct de l’usure normale, et la visite de préachat avec relevé des consignes applicables reste la pièce maîtresse de son dossier ; le locataire et le bailleur s’en tiennent aux clauses qui désignent qui déclenche les visites et suit les échéances ; le propriétaire qui met en cause son atelier doit démontrer un manquement précis dans le périmètre commandé, une causalité directe et un préjudice justifié pièce par pièce. Les tribunaux rejettent les demandes reconstruites après coup, les devis non approuvés présentés comme des factures et les préjudices non documentés, mais ils font payer au responsable de l’interdiction de voler le convoyage, le gardiennage et la location de remplacement. Devant une consigne qui cloue un avion au sol, le dossier qui aboutit est donc celui qui a été préparé avant le litige : état de conformité établi par écrit, traçabilité des vols, pièces contemporaines, mise en demeure chiffrée et action engagée dans les délais.

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