Sur Google, la requête « divorce pour faute adultère preuve » s’envole en progression sur sept jours, et les suggestions automatiques qui l’accompagnent posent une question très concrète : « garder nom mari après divorce ». Des milliers d’épouses qui portent le nom de leur mari à titre d’usage se demandent si le divorce leur retire ce nom, si l’ex-conjoint peut s’y opposer, et ce qui se passe quand l’un continue de signer de ce nom sans y avoir été autorisé. La réponse tient en un article du Code civil, l’article 264, éclairé par une jurisprudence abondante et exigeante : à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier. Les suggestions « usage du nom divorce code civil » et « usage illicite nom après divorce » montrent que les internautes s’interrogent aussi bien sur le fondement du maintien que sur les sanctions de l’usage sans droit. Cet article explique, textes en vigueur au 29 septembre 2026 et décisions rendues entre 2017 et 2026 à l’appui, comment conserver légalement le nom marital après un divorce, y compris un divorce pour faute, et comment faire cesser un usage illicite.
I. Garder nom mari après divorce : ce que permet le code civil
A. Conserver l’usage du nom avec l’accord de l’ex-conjoint
Pendant le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, « par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » : c’est ce que prévoit l’article 225-1 du Code civil, en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er juillet 2022. Cet usage, qui figure sur les papiers d’identité, les bulletins de salaire et les relevés bancaires, s’éteint avec le mariage lui-même. L’article 264 du Code civil pose le principe sans détour : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. » La perte est automatique : elle résulte du jugement de divorce, sans qu’une mention spéciale soit nécessaire, et elle s’applique quel que soit le cas de divorce retenu, consentement mutuel, acceptation, altération définitive du lien conjugal ou faute au sens de l’article 242 du Code civil.
La première voie de maintien est l’accord de l’ex-conjoint. L’article 264 du Code civil prévoit que « L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge ». En pratique, cet accord gagne à être exprès et écrit : une mention dans la convention de divorce par consentement mutuel, ou un écrit séparé signé des deux époux, évite toute contestation ultérieure sur son existence et son étendue. L’époux qui a donné son accord ne reste pas prisonnier de sa signature indéfiniment : si un désaccord survient plus tard, c’est au juge qu’il appartient de trancher, et l’époux qui s’oppose au maintien pèse dans l’appréciation judiciaire. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 mars 2017, puis soumise à la Cour de cassation, les juges ont relevé que « dans la mesure où M. Y… s’oppose à cette demande et que Mme X… ne justifie pas d’un intérêt particulier au sens de l’article 264 du code civil, la demande de ce chef sera rejetée » (Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-17.545, rejet). L’opposition de l’ex-conjoint ne suffit pas à elle seule à faire échec à la demande, mais combinée à l’absence d’intérêt particulier démontré, elle conduit au rejet. D’où une règle pratique simple : solliciter l’accord par écrit le plus tôt possible, idéalement pendant la procédure, et préparer en parallèle la démonstration de l’intérêt particulier au cas où l’accord serait refusé ou retiré.
Le maintien par accord ne vaut que pour l’usage privé, familial et professionnel courant ; il ne transfère aucun droit sur le nom lui-même, qui reste le nom de famille de l’ex-conjoint. L’époux autorisé ne peut ni le transmettre, ni en interdire l’usage à son ex-conjoint ou à la nouvelle épouse de celui-ci. Et lorsque les relations se dégradent après le divorce, notamment dans les divorces pour faute où les torts exclusifs ont été prononcés contre l’époux qui conserve le nom, l’ex-conjoint peut saisir le juge pour faire constater la fin de l’accord : la protection la plus solide reste donc l’autorisation judiciaire, qui s’impose aux deux parties jusqu’à décision contraire.
Le jugement qui autorise le maintien précise souvent l’étendue exacte de l’autorisation : usage à titre personnel et professionnel, adjonction ou substitution, mentions sur les documents d’identité. L’époux autorisé a tout intérêt à faire rectifier sans tarder sa carte nationale d’identité, son passeport et son permis de conduire, car les administrations appliquent strictement le jugement : sans mention du nom d’usage autorisé, les guichets refusent de l’inscrire. De même, l’employeur, la caisse de retraite et les organismes sociaux mettent à jour leurs fichiers sur présentation du jugement ou d’un acte d’état civil annoté, ce qui évite les discordances entre bulletins de paie, avis d’imposition et relevés de carrière, sources fréquentes de blocages au moment de liquider une pension ou de faire valoir des droits.
B. Autorisation du juge et intérêt particulier pour les enfants
A défaut d’accord, seul le juge peut autoriser le maintien, « s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». La formule de l’article 264 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur l’époux demandeur : c’est à lui d’établir, pièces à l’appui, en quoi la conservation du nom marital répond à un intérêt qui dépasse la simple commodité. Le plus sûr reste de former cette demande dans la procédure de divorce elle-même, devant le juge saisi, afin qu’elle soit tranchée dans le jugement qui prononce la rupture.
L’intérêt tiré des enfants est le plus classiquement admis : lorsque les enfants communs portent le nom du père, le fait pour la mère de conserver le même nom d’usage évite toute discordance dans la vie scolaire, médicale et administrative de la fratrie et préserve l’unité apparente de la famille aux yeux des tiers. L’intérêt personnel peut tenir à la notoriété professionnelle acquise sous le nom marital : une commerçante, une artiste, une profession libérale connue de sa clientèle sous ce nom depuis des années justifie d’un intérêt réel à ne pas changer d’identité publique au moment où le divorce fragilise déjà sa situation. Mais les juges vérifient concrètement la réalité de cet intérêt, et deux arrêts de la Cour de cassation de 2018 montrent leur sévérité.
Dans la première affaire, une épouse demandait à conserver le nom marital en faisant valoir qu’elle avait publié plusieurs ouvrages sous ce nom. La cour d’appel de Colmar, le 7 mars 2017, a rejeté la demande en retenant « il est établi que Mme X… a fait usage d’un pseudonyme pour son oeuvre littéraire, en conséquence le maintien du nom marial n’est aucunement justifié par un intérêt particulier », et en constatant que l’intéressée « ne déclare aucun revenu au titre des publications dont elle fait état, ce qui atteste de leur diffusion très limitée, en tout cas, insuffisante à justifier une autorisation à faire usage du nom marital ». Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation le 15 mai 2018 (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.721, rejet non spécialement motivé). Une notoriété alléguée mais non démontrée par des revenus ou une diffusion réelle ne caractérise pas l’intérêt particulier.
Dans la seconde affaire, l’épouse invoquait quarante-quatre années de mariage ainsi que sa foi et son engagement dans l’église. La cour d’appel de Paris a confirmé le rejet en jugeant « que la durée du mariage, sachant que la vie commune a cessé depuis plus de dix ans et l’attachement à des convictions religieuses ne caractérisent pas un intérêt particulier au sens de l’article 264 du code civil qui justifierait de permettre à Mme X… de conserver l’usage de son nom d’épouse ». Le pourvoi a été rejeté le 11 avril 2018 (Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-17.545, rejet). Ni la longévité du mariage à elle seule, surtout quand la vie commune a cessé depuis longtemps, ni les convictions personnelles ne suffisent : il faut un intérêt concret, actuel et prouvé, pour soi ou pour les enfants. Un jugement du juge aux affaires familiales de Toulouse du 2 juillet 2025 (RG 23/03900) illustre la même rigueur au premier degré (juge aux affaires familiales de Toulouse, 2 juillet 2025, RG 23/03900, décision) : après avoir « RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint », le tribunal a rejeté la demande de maintien formée par l’épouse, faute d’intérêt particulier établi.
II. Usage illicite du nom après divorce : interdiction, faute et sanctions
A. Signer du nom de l’ex-conjoint sans droit : le trouble manifestement illicite
C’est la situation que vise la suggestion « usage illicite nom après divorce » : le jugement est définitif, aucun accord n’a été donné, aucune autorisation judiciaire n’a été obtenue, et pourtant l’ex-époux continue de présenter le nom marital comme le sien. Les manifestations sont variées : signature des courriers et des actes de procédure sous l’ancien nom d’usage, maintien du nom marital sur les comptes bancaires, les contrats, les profils professionnels et les réseaux sociaux, utilisation dans des démarches de recouvrement pour donner plus de poids à ses réclamations. Or, dès lors que le divorce a fait perdre l’usage du nom en application de l’article 264 du Code civil, chaque utilisation postérieure sans titre constitue une violation évidente de la règle de droit, c’est-à-dire un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, dont le premier alinéa dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile, en vigueur).
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 juin 2026 (RG 25/03119) en donne une illustration récente et détaillée. Une ex-épouse avait signifié à son ancien mari une série d’actes de recouvrement, commandement de payer aux fins de saisie-vente du 13 juin 2023, dénonciations de saisie-attribution des 4 septembre 2023, 16 janvier et 7 février 2024, signification d’un certificat de non-contestation du 13 octobre 2023, citation à l’audience de saisie des rémunérations du 15 mars 2024 et nouvel itératif commandement du 17 octobre 2025, en signant sous l’identité du nom marital alors que le divorce lui en avait retiré l’usage. Le président du tribunal (tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 18 juin 2026, RG 25/03119, décision) a rappelé que « Suivant l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint », a qualifié l’usage persistant de trouble manifestement illicite, puis a statué ainsi : « INTERDISONS à Madame [H] [X] d’utiliser le nom de Monsieur [V] [B], sur tout support, notamment judiciaires, administratifs, commerciaux et numériques, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et cela pendant une durée de trois mois ». L’ex-épouse a en outre été condamnée à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, l’ordonnance étant exécutoire par provision.
Trois enseignements se dégagent pour l’époux dont l’ex-conjoint use indûment du nom. D’abord, la voie du référé est ouverte sans avoir à démontrer l’urgence : le trouble manifestement illicite suffit, et le juge peut statuer même en présence d’une contestation sérieuse. Ensuite, l’interdiction peut être formulée largement, sur tout support, y compris judiciaire, administratif, commercial et numérique, ce qui permet d’embrasser les actes d’huissier, les papiers d’identité, les comptes et les profils en ligne. Enfin, l’astreinte donne à l’interdiction une efficacité concrète : chaque infraction constatée après le délai de quinzaine fait courir la sanction pécuniaire. Avant d’en arriver là, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le jugement de divorce et l’article 264, reste indispensable : elle établit la mauvaise foi en cas de persistance et fonde la demande d’article 700. Et sur le plan administratif, il appartient à chacun de faire mettre à jour son état civil : la fiche « Nom d’usage » de service-public.fr (service-public.gouv.fr, particuliers, fiche F868) rappelle que l’usage du nom de l’époux cesse avec le divorce et détaille les démarches de changement sur les titres. Signaler l’usage indu à l’employeur, à la banque et aux organismes qui persistent à utiliser l’ancien nom complète utilement l’action en justice, car ces tiers de bonne foi ne sont pas juges du litige et se mettront en conformité sur présentation du jugement.
B. Divorce pour faute, dommages-intérêts et révocation des avantages : ce que le nom ne protège plus
Reste la question que se posent les époux engagés dans un divorce pour faute, celle qui fait le lien avec la requête en progression « divorce pour faute adultère preuve » : le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre change-t-il quelque chose au droit au nom ? La réponse est nuancée. D’un côté, l’article 264 du Code civil ne distingue pas selon le cas de divorce ni selon la répartition des torts : la perte de l’usage du nom frappe l’époux innocent comme l’époux fautif, et le conjoint aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé peut parfaitement solliciter le maintien s’il justifie d’un intérêt particulier. De l’autre, le juge qui apprécie cet intérêt statue au cas par cas, et l’opposition de l’ex-conjoint innocent, combinée à des griefs graves établis dans la procédure de divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil, rend en pratique l’autorisation plus difficile à obtenir. Pour un époux dont la faute est établie, attendre du juge qu’il impose à la victime de cette faute la conservation de son nom relève du pari risqué : mieux vaut négocier l’accord pendant la procédure, quand chaque concession procédurale a encore un prix, que d’affronter un débat sur l’intérêt particulier après un jugement aux torts exclusifs. C’est l’un des points sur lesquels l’accompagnement d’un avocat divorce pour faute à Paris fait la différence, dès la stratégie de preuve et la formulation des demandes annexes au divorce.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs produit par ailleurs des effets pécuniaires que le débat sur le nom ne doit pas occulter. L’article 266 du Code civil prévoit, sous la réserve de l’article 270 qu’il vise, que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint », en précisant que « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». L’époux innocent doit donc penser à chiffrer son préjudice dans la procédure elle-même : une fois le divorce définitif, il est trop tard. De même, l’article 265 du Code civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Le jugement toulousain du 2 juillet 2025 précité (décision) le rappelle expressément aux parties : « RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Seuls les avantages qui ont pris effet pendant le mariage et les donations de biens présents survivent au divorce, le reste est révoqué de plein droit sauf maintien exprès. Nom d’usage perdu sauf accord ou autorisation, avantages futurs révoqués sauf volonté contraire, dommages-intérêts réservés à l’époux innocent qui les demande à temps : le divorce pour faute réorganise l’ensemble des liens patrimoniaux entre ex-époux, et le nom marital n’en est qu’un élément parmi d’autres, soumis à la même logique de rupture nette.
Restent les cas limites que les tribunaux tranchent au cas par cas. L’époux remarié qui souhaite conserver, à côté du nom de son nouveau conjoint, l’usage du nom d’une précédente union pour des raisons professionnelles doit justifier du même intérêt particulier, et l’opposition du premier ex-conjoint retrouve ici tout son poids. L’époux qui a repris son nom de naissance après le divorce puis change d’avis des années plus tard ne peut pas rouvrir le débat par simple convenance : sans fait nouveau établissant un intérêt particulier actuel, la demande se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce. Enfin, le décès de l’ex-conjoint ne rouvre pas davantage le droit d’usage : le nom appartient à sa famille et à ses héritiers, et seule une autorisation judiciaire antérieure, toujours en vigueur, permet de le conserver. Dans tous ces cas, la règle ne varie pas : perte automatique, maintien exceptionnel, preuve à la charge du demandeur.
Conclusion
Garder le nom de son mari après le divorce n’est ni un droit acquis ni une impossibilité : c’est une exception strictement encadrée par l’article 264 du Code civil. Sans l’accord écrit de l’ex-conjoint ou sans l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier démontré pour soi ou pour les enfants, l’usage doit cesser dès le divorce définitif. Les décisions rendues le montrent avec constance : ni une notoriété professionnelle alléguée sans revenus ni diffusion réelle (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.721), ni quarante-quatre années de mariage assorties de convictions personnelles quand la vie commune a cessé depuis plus de dix ans (Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-17.545) ne caractérisent l’intérêt particulier exigé. A l’inverse, l’intérêt des enfants qui portent le nom et la notoriété professionnelle réellement établie restent les deux fondements solides d’une demande de maintien, à former de préférence dans la procédure de divorce elle-même. Et quand l’ex-conjoint persiste à signer de ce nom sans titre, y compris dans des actes officiels, le référé offre une réponse rapide : interdiction sur tout support sous astreinte, comme l’a ordonné le tribunal judiciaire de Nanterre le 18 juin 2026. Dans un divorce pour faute, anticiper ces questions en même temps que la preuve des griefs, les dommages-intérêts de l’article 266 et le sort des avantages matrimoniaux de l’article 265 évite de gagner sur les torts et de perdre sur tout le reste. Vérifier son jugement, mettre ses papiers en conformité, écrire pour obtenir l’accord ou saisir le juge à temps : trois réflexes simples qui épargnent des années de contentieux sur un nom.