Le divorce emporte des conséquences que l’on croit connaître et dont on ne mesure pas toujours la portée. Parmi elles, le nom occupe une place singulière : il touche à l’identité, à la vie professionnelle, à la place des enfants, et il est régulièrement l’objet de la première question posée après la séparation. Peut-on continuer à porter le nom de son ancien conjoint ? Celui-ci peut-il en exiger la cessation ? Faut-il agir dans un délai déterminé ? Le planificateur de mots-clés de Google recense à lui seul cent soixante-dix recherches mensuelles sur le thème du délai pour changer de nom après le divorce, signe d’une confusion persistante entre deux notions que le droit distingue pourtant nettement : le nom de famille, élément d’état civil que le divorce ne modifie pas, et le nom d’usage, simple faculté que le divorce éteint par principe.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2013 et 2026, précisé les deux versants de cette question. D’un côté, elle soumet la conservation du nom d’usage à un contrôle concret de l’intérêt particulier de l’époux qui la demande, qu’il s’agisse de son propre intérêt ou de celui des enfants. De l’autre, elle enferme la demande relative au nom dans la discipline de la procédure du divorce : formée trop tard, fût-ce en appel, elle se heurte à l’irrecevabilité des prétentions nouvelles. L’arrêt rendu le 13 décembre 2023 sur pourvoi numéro 22-12.071 est, à cet égard, l’aboutissement d’une ligne jurisprudentielle exigeante. Le présent article en expose le régime : la règle de la perte de l’usage du nom et ses tempéraments, puis la protection du nom entre opposition de l’ancien conjoint et discipline procédurale.
I. La perte de l’usage du nom : une règle tempérée par l’intérêt particulier
L’article 264 du code civil pose un principe simple, immédiatement compréhensible, et dont la mise en œuvre se révèle en réalité riche de contentieux. Le divorce ne prive personne de son nom de famille ; il éteint seulement la faculté que le mariage avait ouverte d’user du nom de l’autre époux. Cette perte est la règle, la conservation l’exception, et l’exception se mérite : elle suppose soit l’accord de l’ancien conjoint, soit une autorisation judiciaire subordonnée à la démonstration d’un intérêt particulier.
A. Le principe de l’article 264 : le divorce emporte la perte de l’usage du nom de l’autre époux
Aux termes de l’article 264 du code civil : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis 2005 et n’a pas été modifié depuis. Il convient de prendre la mesure exacte de ce qu’il éteint.
La distinction décisive est celle du nom de famille et du nom d’usage. Le nom de famille est un élément de l’état civil : il est dévolu à la naissance selon les règles des articles 311-21 et suivants du code civil et ne se perd pas avec le mariage, pas plus qu’il ne se perd avec le divorce. L’époux qui a pris l’habitude de se présenter sous le nom de son conjoint ne l’a jamais acquis : il disposait seulement d’une faculté d’usage, ouverte par le mariage et refermée par sa dissolution. La formule « reprendre son nom de jeune fille » employée dans le langage courant est trompeuse, car la personne concernée n’a jamais cessé de porter ce nom ; elle cesse seulement de pouvoir se prévaloir du nom de l’autre.
Cette distinction irrigue l’ensemble de la matière de l’état civil. L’article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2026-667 du 27 juillet 2026, confie à l’officier de l’état civil le soin d’apprécier l’intérêt légitime d’une demande de changement de prénom, et le protège en particulier « lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille ». La première chambre civile a rappelé, sous l’empire de ce texte, que « l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin). La symétrie des raisonnements est éclairante : l’état civil protège le nom de famille, quand la simple faculté d’usage demeure, elle, révocable.
Le contentieux du divorce illustre la rigueur du principe. Dans une espèce jugée le 12 juin 2013, la Cour de cassation a approuvé un arrêt d’appel après avoir relevé que « le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté Mme Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d’usage du nom marital et d’attribution préférentielle d’un bien immobilier commun » (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-13.280). La demande d’usage du nom y figure au même rang que les autres conséquences du divorce, tranchée par le juge qui prononce la dissolution, et rejetée lorsque les conditions du texte ne sont pas réunies.
Une précaution utile doit ici être signalée. Les époux peuvent anticiper le sort du nom dans une convention soumise à l’homologation du juge, notamment à l’occasion d’une séparation de corps. La première chambre civile a ainsi statué, le 5 novembre 2014, sur une convention définitive de séparation de corps homologuée, comportant une clause aux termes de laquelle l’époux s’engageait à assurer « le maintien de l’usage de son nom d’épouse si cette dernière en fait la demande ». La Cour a jugé que la cour d’appel avait, « hors toute dénaturation, souverainement estimé qu’en raison du caractère autonome de cet engagement, distinct de tout devoir de secours ou de prestation compensatoire », l’époux était tenu des obligations souscrites (Civ. 1re, 5 nov. 2014, n° 13-25.448). L’enseignement est double : la convention homologuée peut sécuriser l’usage du nom, et cette stipulation constitue un engagement autonome qui survit à la séparation de corps pour produire effet au jour du divorce.
B. La conservation du nom : accord du conjoint ou autorisation judiciaire pour un intérêt particulier
L’article 264 n’ouvre que deux voies de conservation. La première est contractuelle : l’accord de l’autre époux, qui peut être recueilli dans la convention de divorce par consentement mutuel ou constaté en cours de procédure. La seconde est judiciaire : à défaut d’accord, l’époux qui entend conserver l’usage du nom doit obtenir l’autorisation du juge et justifier « d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». La loi de 2004 a ainsi substitué au vieux débat sur le divorce pour faute un critère objectif, centré sur la démonstration d’un intérêt digne de protection.
La jurisprudence a donné à cette exigence un contenu concret, en isolant deux familles d’intérêts. L’intérêt personnel d’abord, que la première chambre civile rattache à la vie professionnelle et à la notoriété. Dans un arrêt du 12 février 2020, elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu « que Mme H…, qui n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, ne justifie pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari », et précisé que cette juridiction, « qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef » (Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 19-10.155). L’absence d’activité professionnelle et l’absence de notoriété suffisent donc à fonder le rejet de la demande, sans que le juge ait à répondre à tous les arguments de détail.
L’intérêt des enfants ensuite, qui joue un rôle décisif lorsque la séparation laisse des enfants communs et que l’unité du nom entre le parent et l’enfant présente une importance affective ou pratique. L’arrêt du 26 juin 2019 en fournit l’illustration la plus riche. La Cour y a constaté que « l’autorisation judiciaire d’user du nom marital avait été délivrée, malgré l’opposition de M. K…, en raison de l’intérêt des enfants et en considération de l’intérêt professionnel de Mme W…, pour une durée limitée au 22 janvier 2007 » (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-19.320). La formulation mérite d’être relevée terme à terme : l’autorisation peut être accordée malgré l’opposition du conjoint, elle peut combiner l’intérêt des enfants et l’intérêt professionnel, et elle est susceptible d’être délivrée pour une durée limitée, en l’espèce jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Le droit au nom d’usage n’est donc pas nécessairement perpétuel : le juge peut le borner dans le temps.
L’appréciation de l’intérêt particulier relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2013, en jugeant « qu’en estimant que Mme Y… ne justifiait pas de l’intérêt particulier qui s’attachait pour elle-même ou pour les enfants à conserver l’usage du nom du mari, la cour d’appel, répondant aux conclusions, n’a fait qu’exercer son pouvoir souverain d’appréciation » (Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 12-23.254). La censure n’intervient donc pas sur la balance des intérêts elle-même, mais sur les défauts de motivation, l’absence de réponse à conclusions ou l’erreur de droit. La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 20 avril 2017, aux termes duquel la cour d’appel, « après avoir constaté que M. [U] s’opposait à la conservation de l’usage de son nom par l’épouse, … a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n’établissait pas que l’exercice de sa profession serait affecté par sa perte », ce dont elle avait « souverainement déduit qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt particulier à la conservation de cet usage » (Civ. 1re, 20 avr. 2017, n° 16-13.036). L’opposition du conjoint est ainsi au cœur du débat, et c’est au demandeur qu’il incombe de démontrer l’intérêt particulier, dans toutes ses composantes.
II. La protection du nom : l’opposition du conjoint et la discipline procédurale
Le nom n’est pas seulement un attribut de celui qui le porte ; c’est aussi un élément d’identité que le titulaire légitime peut défendre. Le droit organise une double protection : matérielle, par la possibilité pour l’ex-conjoint de réclamer la cessation de l’usage, et procédurale, par l’obligation de former la demande relative au nom au moment utile de la procédure de divorce. La jurisprudence récente, jusqu’à l’arrêt du 13 décembre 2023, a considérablement durci ce second volet.
A. La cessation de l’usage demandée par l’ex-conjoint
Le conjoint dont le nom est utilisé par l’ancien époux dispose d’un droit de protection. L’arrêt du 26 juin 2019 déjà cité en montre l’exercice concret. Le jugement de divorce du 2 avril 1991 avait autorisé l’épouse à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, soit jusqu’au 22 janvier 2007. Le 7 avril 2016, l’ancien époux lui a enjoint de cesser cet usage. L’épouse a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une requête tendant à être autorisée à poursuivre l’usage du nom dans la sphère professionnelle. La Cour de cassation a approuvé le rejet de cette demande nouvelle, en relevant que « la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci se heurtait à l’autorité de la chose jugée du jugement du 2 avril 1991, sans que Mme W…, qui savait son droit temporaire, puisse utilement invoquer l’évolution de sa situation professionnelle sous le nom de « K… » comme fait nouveau permettant d’écarter cette fin de non-recevoir, peu important l’absence d’objection de son ancien mari à la poursuite de cet usage pendant neuf ans » (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-19.320).
Ce passage porte trois enseignements d’une grande portée pratique. D’abord, l’autorisation délivrée pour une durée limitée s’éteint au terme fixé, et le droit temporaire ne se proroge pas par l’écoulement du temps : la personne qui savait son droit limité ne peut prétendre ignorer la survenance du terme. Ensuite, l’absence d’objection de l’ancien conjoint pendant plusieurs années ne vaut pas accord : le silence ne crée pas le droit, et l’usage toléré ne se transforme pas en usage autorisé. Enfin, l’évolution de la situation professionnelle invoquée après le terme ne constitue pas un fait nouveau de nature à rouvrir la question tranchée par la décision de divorce, dès lors que la demande a le même objet, oppose les mêmes parties et repose sur le même fondement.
La symétrie des protections est ici remarquable : l’époux qui demande la conservation du nom doit prouver un intérêt particulier, et l’époux qui en demande la cessation peut se prévaloir de la décision initiale. La première chambre civile l’a encore rappelé le 20 avril 2017, en faisant produire à l’opposition du conjoint son plein effet dans l’appréciation du juge, la cour d’appel ayant estimé que l’épouse « ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital » (Civ. 1re, 20 avr. 2017, n° 16-13.036). Le contentieux de la cessation se déploie ainsi sur le terrain de la chose jugée et de la charge de la preuve, deux instruments que les plaideurs ont intérêt à maîtriser avant toute initiative.
B. La demande relative au nom doit être formée au bon moment de la procédure
Le second versant de la protection est procédural. La demande tendant à conserver l’usage du nom du conjoint est une conséquence du divorce : elle doit être formée dans la procédure, au moment où le juge statue sur la dissolution, ou au plus tard avant que la décision prononçant le divorce n’acquière force de chose jugée. L’arrêt du 13 décembre 2023 donne à cette exigence son expression la plus complète.
Dans cette espèce, un jugement du 11 septembre 2019 avait prononcé le divorce et statué sur ses conséquences. L’appel ne portait que sur certaines de ces conséquences. L’épouse avait alors formé, pour la première fois en appel, une demande tendant au maintien de l’usage du nom marital. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable comme demande nouvelle, au seul motif qu’elle ne constituait pas l’accessoire de la demande en divorce, celle-ci étant définitivement jugée. La première chambre civile a cassé, mais pour un motif qui durcit le contrôle : « Il résulte de ces textes que la cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard de chacune des exceptions qui y sont prévues » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 22-12.071). Autrement dit, le juge d’appel ne peut se contenter d’écarter une exception : il doit passer en revue toutes celles que le texte ouvre, parmi lesquelles la compensation, la fin de non-recevoir tirée de la survenance d’un fait nouveau et, surtout, les demandes reconventionnelles.
La Cour a rappelé sur ce point le texte applicable : « Selon ce texte, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel », l’article 567 du code de procédure civile le posant en termes exprès. Et elle a fait application de la même rigueur aux demandes voisines formées dans la même instance : « En statuant ainsi, alors que les demandes dont elle était saisie, qui tendaient à aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement du père et augmenter le montant de la participation de celui-ci à l’entretien et l’éducation des enfants, revêtaient un caractère reconventionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 22-12.071). La leçon est double pour le praticien : la demande relative au nom ne doit pas être improvisée en appel, et la juridiction d’appel doit, le cas échéant, motiver son irrecevabilité au regard de chaque exception de l’article 564 du code de procédure civile, qui prohibe par principe les prétentions nouvelles, et de l’article 566 du même code, qui n’admet que les demandes constituant « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions soumises au premier juge.
La même exigence de cohérence temporelle gouverne les autres demandes formées au cours du divorce. Le 29 mai 2019, la première chambre civile a censuré un arrêt d’appel qui avait accueilli la demande d’un époux fondée sur l’altération définitive du lien conjugal alors que ce fondement n’avait pas été invoqué devant le premier juge : « Qu’en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés », au visa des articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.338). L’article 247-2 du code civil n’autorise en effet le demandeur à modifier le fondement de sa demande que dans l’hypothèse précise d’une demande reconventionnelle pour faute, et la jurisprudence refuse d’en étendre la portée.
Cette discipline se prolonge dans les arrêts les plus récents de la chambre. Le 11 mai 2023, elle a jugé, à propos de la prestation compensatoire, demande modèle des conséquences du divorce, après avoir posé que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable », « qu’alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin). Le 25 mars 2026, la chambre a réaffirmé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, « que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce », avant de juger que cette fin de non-recevoir devait être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905).
Transposée au nom, la règle se formule simplement : la demande tendant à conserver l’usage du nom du conjoint doit être présentée en première instance, dans la procédure de divorce, avant que le prononcé de la dissolution ne devienne définitif. L’époux qui la diffère s’expose à la voir déclarée irrecevable, sans préjudice de la possibilité, plus étroite, d’invoquer en appel les exceptions de l’article 564 du code de procédure civile ou le caractère reconventionnel de sa prétention.
Conclusion
Le régime de l’usage du nom après le divorce tient en une formule que la jurisprudence de la première chambre civile a rendue limpide : la perte est la règle, la conservation l’exception, et la conservation se gagne par la démonstration d’un intérêt particulier pour soi ou pour les enfants, appréciée souverainement par le juge du fond. L’accord de l’ancien conjoint ou, à défaut, l’autorisation judiciaire en constituent les deux voies, et le juge peut borner le droit dans le temps, comme il peut ordonner la cessation de l’usage au terme d’une autorisation expirée. La dimension procédurale n’est pas moins décisive : la demande relative au nom doit être formée dans la procédure de divorce, au plus tard avant que la décision prononçant la dissolution n’acquière force de chose jugée, et toute prétention tardive se heurte à la discipline des articles 564 et suivants du code de procédure civile. Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2013 et 2026, et singulièrement celui du 13 décembre 2023, fournissent aux praticiens un cadre complet pour conseiller, en amont, celui qui veut conserver le nom et celui qui veut le protéger.
Ces questions se posent dans des circonstances où la précision des écritures conditionne l’issue de la demande. Un accompagnement attentif permet de recueillir l’accord de l’ancien conjoint dans la convention de divorce, de rassembler les preuves de l’intérêt professionnel ou de l’intérêt des enfants, et de former la demande au stade utile de la procédure, sans attendre l’appel ni l’expiration d’une autorisation temporaire.