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Navire perdu, coulé ou irréparable : délaisser à l’assureur maritime pour toucher la somme assurée

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Maître Hassan KOHEN
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Navire perdu, coulé ou irréparable : délaisser à l’assureur maritime pour toucher la somme assurée

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Le voilier a coulé au mouillage par gros temps et repose par vingt mètres de fond. Le chalutier, échoué sur les rochers, a la coque ouverte et le devis de renflouement dépasse sa valeur. Le conteneur n’a jamais réapparu après le transbordement et la compagnie reste sans nouvelles du navire depuis des semaines. Dans ces situations extrêmes, réclamer la réparation n’a plus de sens : il n’y a plus rien à réparer, ou la réparation coûterait plus cher que le bien. Le droit maritime français offre alors une voie radicale et méconnue : le délaissement. L’assuré abandonne à l’assureur la propriété de ce qui reste du navire ou de la marchandise, et l’assureur lui paie la totalité de la somme assurée. Pas de devis interminables, pas de vétusté déduite ligne par ligne : un transfert contre un paiement. Mais cette simplicité apparente est trompeuse. Le délaissement n’est ouvert que dans des cas déterminés, il obéit à un formalisme strict — ni partiel, ni conditionnel —, il est irrévocable une fois notifié, et l’option exercée à tort peut faire perdre à la fois le bien et l’indemnité. Un armateur, un pêcheur professionnel, un chargeur assuré en facultés ou un plaisancier dont le bateau est perdu se posent la même question : puis-je délaisser, comment signifier, et que vais-je toucher exactement. Cet article répond dans l’ordre. La première partie expose quand le délaissement est ouvert et ce qui l’exclut, avec les textes du titre VII du Code des assurances et la jurisprudence récente des juridictions du fond et de la Cour de cassation. La seconde donne la méthode : signifier valablement, chiffrer entre délaissement et action d’avarie, interrompre la prescription biennale et saisir le juge avant qu’elle ne s’éteigne. Le régime décrit est celui du droit français des assurances maritimes, corps et facultés, applicable aux polices souscrites auprès d’assureurs opérant en France.

I. Quand le délaissement est ouvert, et quand il est fermé

Le principe est posé par le Code : les dommages se règlent en avarie, sauf option pour le délaissement dans les cas prévus. Tout l’enjeu consiste à vérifier que le sinistre entre dans un cas d’ouverture, et qu’aucune exclusion ne le referme.

A. La perte totale et les cas qui ouvrent l’option

Aux termes de l’article L172-24 du Code des assurances, « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention ». Le délaissement est donc une exception au règlement ordinaire en avarie : il faut un cas d’ouverture prévu par la loi ou stipulé par la police. En pratique, les polices maritimes sur corps et sur facultés énumèrent ces cas dans leurs clauses types — perte totale effective, perte totale constructive lorsque le coût de la sauvegarde ou de la réparation excéderait la valeur assurée, disparition sans nouvelles au-delà d’un délai convenu, innavigabilité définitive — et l’assuré doit pointer la clause exacte qui correspond à sa situation. À défaut de clause conventionnelle, la perte totale prouvée ouvre le droit : navire englouti dont l’épave n’est pas renflouable, navire incendié réduit à une coque sans valeur, cargaison périssable entièrement détruite par une fortune de mer. Les tribunaux vérifient la réalité de la perte totale avant tout : dans un jugement récent, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a jugé, après une voie d’eau ayant entraîné la disparition d’un voilier au large de la Corse, corroborée par le témoignage d’un marin sauveteur et le Cross, le tribunal qualifiant la voie d’eau ayant englouti le voilier de naufrage, retenant le caractère accidentel du sinistre confirmé par un témoin extérieur et jugeant que l’assureur devait sa garantie pour la perte totale du navire (TJ Aix-en-Provence, 30 mars 2026, RG 24/04935). La perte totale, constatée par des éléments extérieurs — rapport du Cross, procès-verbal de disparition, constat d’huissier au port de départ et d’arrivée —, constitue le socle le plus solide du délaissement.

La clause « franc d’avarie » illustre le même mécanisme du côté des facultés. Aux termes de l’article L172-12 du Code des assurances, « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie ». Une marchandise assurée franc d’avarie et arrivée partiellement détériorée ne donne lieu à aucune indemnité partielle ; en revanche, si la marchandise est perdue ou se trouve dans un cas ouvrant le délaissement, l’assuré choisit entre délaisser pour la somme assurée et agir en avarie. L’option appartient à l’assuré seul, jamais à l’assureur : c’est l’assuré qui décide, au vu de ses chiffres, de la voie la plus favorable. Ce choix engage l’avenir — le délaissement transfère la propriété — et doit être exercé en connaissance des deux chiffrages, établis en parallèle avant toute notification.

Le champ de la garantie corps confirme que la perte totale par accident de navigation est bien le cœur du contrat. Aux termes de l’article L174-1 du Code des assurances, « L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance ». Tempête, échouement fortuit, abordage subi, incendie accidentel, voie d’eau par fortune de mer : tous ces événements fondent la garantie, et lorsqu’ils détruisent totalement le navire, ils fondent le délaissement. Seules des « exclusions formelles et limitées » peuvent restreindre ce champ : une exclusion générale, ambiguë ou enfouie dans les définitions ne suffit pas. Face à un assureur qui dénie le cas d’ouverture, exiger la reproduction littérale de l’exclusion invoquée et vérifier qu’elle est formelle et limitée constitue le premier réflexe.

L’assurance sur bonne arrivée, fréquente dans le financement maritime, pousse la logique à l’extrême : elle ne joue qu’en cas de perte totale ou de délaissement. Aux termes de l’article L173-7 du Code des assurances, souscrite avec l’accord des assureurs du navire, « L’assureur n’est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police ; il n’a aucun droit sur les biens délaissés ». Le bénéficiaire d’une telle police — souvent la banque qui finance le navire — doit donc établir soit la perte totale, soit un délaissement régulier du navire à la suite d’un risque couvert. La coordination entre la police corps, qui porte le délaissement, et la police sur bonne arrivée, qui en dépend, doit être anticipée : délaisser sans vérifier l’articulation des deux polices expose le financé à payer le prêt sans toucher la garantie complémentaire.

Enfin, le règlement en avarie reste la voie de droit commun lorsque le bien subsiste et demeure réparable, et le Code en limite strictement l’assiette pour les corps. Aux termes de l’article L173-11 du Code des assurances, « Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit ». Ni dépréciation résiduelle, ni chômage du navire pendant les réparations : l’action d’avarie paie la remise en état, rien de plus. Cette limite éclaire le calcul de l’option : quand le navire immobilisé des mois perd son fret ou sa saison de pêche, le délaissement — qui paie la somme assurée entière — peut dépasser largement l’action d’avarie, à condition d’entrer dans un cas d’ouverture. Comparer les deux assiettes sur pièces, devis contradictoires à l’appui, avant d’opter, constitue la diligence centrale du dossier.

B. Les exclusions qui ferment le délaissement : vice, faute et fraude

Le délaissement suppose un risque couvert : les exclusions légales et conventionnelles le referment. La première tient au vice propre en assurance facultés. Aux termes de l’article L174-5 du Code des assurances, « Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l’absence ou du défaut d’emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs ». Le même texte exclut le dommage que l’expéditeur ou le destinataire a causé par faute intentionnelle ou inexcusable. Une cargaison qui se détériore d’elle-même, un emballage inadapté au voyage maritime connu du chargeur, une freinte de route normale : l’assureur facultés dénie la garantie, et sans garantie il n’y a ni avarie ni délaissement. Mais c’est à l’assureur d’établir le vice propre et sa causalité avec la perte, colis par colis : certificats de qualité au départ, relevés de température des conteneurs frigorifiques, constats au dépotage. Un rapport rédigé après dépotage, sans relevés comparatifs, ne prouve pas à lui seul le vice propre ni son rôle dans la perte. La distinction entre vice propre et fortune de mer se tranche par l’expertise contradictoire, jamais par l’affirmation.

La deuxième exclusion tient à la faute. Sabordage, échouement volontaire pour toucher l’assurance, route délibérément dangereuse malgré les avertissements : la faute intentionnelle exclut la garantie. En revanche, la faute nautique simple, l’erreur de navigation, la négligence dans la surveillance restent des fortunes de mer couvertes, et la faute de l’assuré lui-même n’exclut que dans les limites de l’article L172-13 : risques couverts « même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », sauf manque de soins raisonnables établi par l’assureur, et exclusion des seules « fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré » (article L172-13 du Code des assurances). Face à un refus fondé sur la faute, exiger la qualification exacte — intentionnelle, inexcusable, ou simple — et la preuve du lien causal avec la perte : une faute simple ne ferme pas le délaissement.

La troisième barrière est déclarative et pèse sur tout le dossier. Les obligations de l’assuré maritime sont résumées par l’article L172-19 du Code des assurances : payer prime et frais, « Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise », « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque », et déclarer les aggravations survenues en cours de contrat. La fausse déclaration initiale relève de l’article L172-2, dont la Cour de cassation a précisé qu’elle ne sanctionne que les omissions portant sur des faits déjà survenus à la date de la souscription (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-19.420) : un financement postérieur, une hypothèque inscrite après la souscription, des travaux ultérieurs ne fondent pas la nullité pour fausse déclaration initiale. En miroir, la fausse déclaration relative au sinistre lui-même est sanctionnée radicalement : aux termes de l’article L172-28 du Code des assurances, « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance ». Exagérer la valeur des effets perdus, antidater l’appareillage, dissimuler une avarie antérieure au même bien : la mauvaise foi prouvée fait perdre non seulement le délaissement, mais toute indemnité. La prudence commande de déclarer le sinistre avec exactitude, pièces à l’appui, sans arrondir ni reconstituer de mémoire les postes invérifiables.

La contrefaçon symétrique mérite d’être signalée : certains refus invoquent une fausse déclaration initiale sur des polices de droit commun, notamment en plaisance, où c’est l’article L113-8 qui s’applique, avec son exigence d’intention frauduleuse. La cour d’appel de Paris a ainsi annulé une police couvrant un semi-rigide présenté comme neuf avec garantie valeur à neuf, alors qu’il s’agissait d’un bateau d’occasion , la cour retenant que faire passer un bateau d’occasion pour un bateau neuf avait diminué l’opinion du risque chez l’assureur, d’où l’annulation sur le fondement de l’article L113-8 et le rejet des demandes d’indemnisation (CA Paris, pôle 4 ch. 8, 19 nov. 2025, RG 23/09778). Présenter un navire d’occasion comme neuf pour obtenir une valeur à neuf constitue le cas d’école de la fraude qui ferme toute indemnité, délaissement compris. Déclarer exactement l’année, l’état et la valeur dès la souscription reste la condition première de tout recours ultérieur.

Les lecteurs familiers du contentieux du transport maritime retrouveront une constante : la chronologie et la preuve technique décident. Questionnaire conservé, certificats et factures d’entretien, constats du Cross et du port, expertise contradictoire : le délaissement se prépare avec des pièces datées, pas avec des affirmations.

II. Signifier, chiffrer et agir dans les délais : la méthode du délaissement

Le délaissement est un acte juridique unilatéral à formalisme rigoureux, suivi d’un règlement dont l’assiette dépend de la valeur convenue, le tout enfermé dans la prescription biennale. Chaque étape se sécurise par écrit.

A. Signifier un délaissement inattaquable : forme, indivisibilité et irrévocabilité

Aux termes de l’article L172-27 du Code des assurances, « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser. L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété ». Chaque membre de phrase commande un réflexe. « Ni partiel, ni conditionnel » : délaisser la coque en conservant le moteur, ou délaisser « sous réserve d’expertise complémentaire », vicie l’acte. Le délaissement porte sur l’ensemble des objets assurés par la police en cause, sans réserve ni condition. « Il transfère les droits de l’assuré » : créances contre les tiers responsables, recours contre le transporteur ou le chantier, fret à recouvrer attaché au navire — ces droits passent à l’assureur avec le bien. D’où l’obligation préalable de conserver ces recours : aux termes de l’article L172-23 du Code des assurances, « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables », et il répond envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution fautive de cette obligation. Réserves contre le transporteur à la livraison, protestations, constats et mises en demeure des tiers : ces diligences, accomplies avant de délaisser, préservent la valeur du transfert et évitent une réduction de l’indemnité pour recours compromis.

Le même article L172-27 du Code des assurances fait remonter les effets du transfert entre les parties au jour où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser : la notification fait le transfert, avec effet rétroactif à sa date entre les parties. La notification doit donc être explicite, écrite et prouvée — lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice visant la police, le sinistre, le cas d’ouverture et la volonté non équivoque de délaisser. Une simple demande d’indemnisation « pour perte totale » ne vaut pas délaissement ; à l’inverse, une fois la volonté de délaisser notifiée, l’assuré ne peut plus se rétracter si le navire réapparaît ou si la réparation s’avère finalement possible. L’irrévocabilité impose de n’opter qu’après expertise et chiffrage comparatif des deux voies, jamais dans la précipitation des premiers jours. Dernière phrase du même article L172-27 : « L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété ». L’assureur peut décliner la propriété de l’épave encombrante ou polluante — dont l’enlèvement incombe au propriétaire — tout en devant la somme assurée. Cette faculté protège l’assuré contre le piège inverse : l’assureur ne peut pas subordonner le paiement à l’acceptation du transfert. Si l’assureur refuse le transfert, l’assuré conserve l’épave et ses obligations d’enlèvement, mais touche l’indemnité.

Le délai de signification est fixé par la police ou, à défaut, par un délai raisonnable après la connaissance du sinistre et de son étendue : les clauses types imposent généralement de délaisser dans les quelques mois du sinistre ou de la réception des nouvelles. Laisser passer ce délai contractuel sans délaisser fait présumer l’option pour l’action d’avarie. Le calendrier se construit donc dès le sinistre : déclaration immédiate à l’assureur, expertise contradictoire rapide, chiffrage comparatif avarie contre délaissement, puis notification avant l’échéance contractuelle — et en tout état de cause avant la prescription biennale. Chaque courrier interruptif de prescription, adressé en recommandé avec accusé de réception à l’assureur apériteur, doit rappeler la police, le sinistre et la réclamation du règlement : aux termes de l’article L114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et l’interruption peut résulter de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré réclamant le règlement de l’indemnité. La désignation d’experts après sinistre interrompt également : provoquer l’expertise par écrit protège deux fois, sur la preuve et sur le délai.

La prescription applicable au délaissement comme à l’avarie est biennale. Aux termes de l’article L172-31 du Code des assurances, « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans », et pour les polices de droit commun, l’article L114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans passent vite quand l’expertise amiable s’éternise : assigner à titre conservatoire avant l’échéance, quitte à poursuivre l’expertise en parallèle, reste le geste qui sauve les dossiers. Un arrêt récent ajoute une protection pour les polices couvrant des opérations qui ne sont pas des risques de navigation — travaux à quai, chantier, stockage — : l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription, sous peine d’inopposabilité du délai, , la Cour définissant le risque maritime comme tout risque pouvant survenir pendant la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253). Pour un sinistre survenu en chantier sous avenant travaux, vérifier ce rappel : à défaut, opposer l’inopposabilité de la prescription.

B. Toucher la somme assurée : valeur agréée, prime et juge compétent

Le délaissement paie « la totalité de la somme assurée », déduction faite des franchises contractuelles : l’assiette dépend donc de la valeur convenue. Lorsque la police stipule une valeur agréée, cette valeur fait foi entre les parties et l’assuré touche le montant convenu, sans débat sur la cote du navire. Aux termes de l’article L173-6 du Code des assurances, « Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation », réserve faite des cas de fraude et de sur-assurance visés aux articles L172-6 et L172-26. Sans valeur agréée, l’assureur peut discuter la valeur réelle au jour du sinistre et appliquer la règle proportionnelle : aux termes de l’article L172-10 du Code des assurances, « Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence ». Vérifier la présence d’une valeur agréée dans la police change donc le chiffrage du tout au tout : avec elle, réclamer le montant convenu ; sans elle, établir la valeur réelle par factures d’achat, expertises de valeur et cotes professionnelles, en intégrant les accessoires assurés. Pour les facultés, joindre factures commerciales, frais de transport et de douane compris dans la valeur assurable selon la police.

La prime suit le sort du délaissement en assurance à temps : elle est acquise à l’assureur en cas de perte totale ou de délaissement à sa charge. Aux termes de l’article L173-10 du Code des assurances, « Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur ». L’assuré qui délaisse ne récupère pas la prime de la période postérieure au sinistre : ce coût, souvent ignoré, entre dans le calcul comparatif avec l’action d’avarie. En coassurance, chaque assureur n’est tenu que dans la proportion de sa part : aux termes de l’article L172-30 du Code des assurances, « Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d’un même contrat d’assurance, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée ». Notifier le délaissement à l’apériteur et à chaque coassureur, et chiffrer la part de chacun, évite les paiements partiels et les renvois de responsabilité entre coassureurs.

Une fois l’indemnité payée, l’assureur exerce les droits transférés contre les tiers : aux termes de l’article L172-29 du Code des assurances, « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ». L’assuré qui a compromis ces recours — décharge pure et simple donnée au transporteur, action contre le chantier laissée périmer — s’expose à une réduction : conserver les recours du futur payeur fait partie des devoirs antérieurs au délaissement. Pour un professionnel dont le navire opère depuis la Manche ou l’Atlantique avec un dossier suivi depuis Paris ou l’Île-de-France, centraliser police, avenants, questionnaires, correspondances avec le courtier, constats du Cross et du port, rapports d’expertise et factures dans un dossier unique, tenu dès le sinistre, accélère l’instruction et crédibilise la signification.

Devant le juge — tribunal judiciaire, le plus souvent du domicile de l’assuré —, l’ordre des moyens reprend la grille : cas d’ouverture établi par la clause et les constats, régularité de la notification, absence d’exclusion prouvée par l’assureur, valeur agréée ou valeur réelle documentée, prescription interrompue par recommandés et expertise. Demander la production du questionnaire de souscription, des directives de souscription opposées, du rapport d’expertise complet avec annexes, et solliciter une expertise judiciaire dès que l’expertise amiable est bloquée. Deux erreurs perdent les dossiers : accepter un acompte contre une quittance définitive et générale, qui éteint le recours pour le solde — n’accepter que contre quittance limitée à l’acompte, avec réserve écrite du surplus — ; et laisser le courtier gérer seul sans écrire directement à l’assureur apériteur en recommandé avec accusé de réception, seul écrit qui interrompt sûrement la prescription. Doubler chaque échange important avec le courtier d’un écrit direct à l’apériteur ne coûte qu’un timbre et sauvegarde les délais.

Conclusion

Le délaissement transforme une perte totale en paiement de la somme assurée, à condition de respecter son régime à la lettre. Vérifier le cas d’ouverture dans la police et la réalité de la perte totale, écarter les exclusions que l’assureur doit prouver — vice propre, faute intentionnelle ou inexcusable, fraude déclarative —, préserver les recours contre les tiers, signifier un délaissement total et inconditionnel par écrit prouvé avant l’échéance contractuelle, chiffrer avec la valeur agréée quand elle existe, interrompre la prescription biennale par recommandés et expertise, puis assigner avant deux ans : cet ordre ne souffre aucune inversion. Les textes protègent l’assuré de bonne foi — faute simple couverte, nullité limitée aux faits déjà survenus à la souscription, prescription inopposable sans rappel dans les polices non maritimes — mais ils punissent l’approximation : un délaissement partiel ou conditionnel, une déclaration de sinistre inexacte de mauvaise foi, une quittance générale signée trop vite ou une prescription laissée courir font perdre le bien et l’indemnité ensemble. Face à un navire perdu ou irréparable, faire expertiser contradictoirement, comparer avarie et délaissement sur pièces, notifier par écrit prouvé et faire trancher le juge dans les délais : l’indemnité se joue dans cet ordre.

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