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Avion saisi à l’aéroport : contester une saisie conservatoire, obtenir la mainlevée et préserver ses recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion saisi à l’aéroport : contester une saisie conservatoire, obtenir la mainlevée et préserver ses recours

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Un avion cloué au sol par une saisie conservatoire ne vole plus, ne rapporte plus et coûte chaque jour de l’argent. Pour un propriétaire, un exploitant, un loueur ou un atelier de maintenance créancier, l’enjeu est double : d’un côté, sécuriser une créance avant qu’elle ne disparaisse avec l’appareil ; de l’autre, éviter qu’une immobilisation injustifiée ne détruise l’exploitation. Le droit aérien français organise cet équilibre entre deux corps de règles : le régime général des mesures conservatoires et les dispositions propres aux aéronefs du code des transports. Les décisions récentes montrent que l’issue se joue sur des points concrets : à qui appartient l’avion saisi, quel juge a autorisé la mesure, dans quel délai le créancier agit ensuite, et comment la mainlevée est exécutée auprès de la circulation aérienne.

Cet article décrit, preuves à l’appui, qui peut faire saisir un avion en France, dans quelles limites, puis comment contester la saisie et obtenir la mainlevée. Il s’adresse aux propriétaires et exploitants dont l’appareil est immobilisé, aux loueurs dont le bien est saisi pour la dette d’un tiers, aux ateliers et fournisseurs impayés, ainsi qu’aux exploitants d’aérodrome et créanciers de redevances. Pour une vue d’ensemble de la matière, le pôle droit aérien du cabinet présente les autres contentieux traités, de l’achat à l’exploitation.

I. Faire saisir un avion : créanciers concernés et limites propres aux aéronefs

A. La saisie conservatoire de droit commun et la voie spéciale des redevances aéronautiques

En droit commun, la condition d’ouverture est posée par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2012 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La formule distingue deux volets : une créance qui paraît fondée en son principe, et un péril dans le recouvrement. Un avion mobile par nature, immatriculé parfois à l’étranger, exploité par une société distincte de son propriétaire, constitue typiquement le cas où le créancier invoque un risque de départ définitif de l’appareil. Le juge apprécie ces deux volets au jour de la requête, pièces à l’appui : contrat, factures impayées, mise en demeure, relevés de mouvements de l’appareil, immatriculation, correspondances restées sans réponse.

La demande d’autorisation est formée par requête, comme le rappelle l’article R. 511-1 du même code : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Le créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire n’a pas besoin d’autorisation préalable, en application de l’article L. 511-2 du même code. Dans les autres cas, l’ordonnance sur requête fixe le montant garanti et désigne les biens visés. Le créancier fait ensuite exécuter la mesure par un commissaire de justice, avec procès-verbal, apposition de scellés ou de placards sur l’appareil, et information des autorités de circulation aérienne pour empêcher le départ.

À côté de cette voie ouverte à tout créancier apparent, le code des transports organise une saisie conservatoire spéciale au profit de créanciers de redevances et d’amendes. L’article L. 6123-2 de ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : » Suivent quatre cas : le ministre chargé des transports pour la redevance de route et la redevance pour services terminaux, ainsi que pour la non-restitution d’une aide d’État visée par une décision européenne ; l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes ; et les comptables visés à l’article L. 273-0 A du livre des procédures fiscales. Le texte ajoute trois règles pratiques : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. », « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. » et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. »

Concrètement, un exploitant d’aérodrome confronté à des redevances impayées adresse d’abord une mise en demeure au redevable, chiffre sa créance redevance par redevance, identifie l’aéronef exploité par ce redevable ou lui appartenant, puis saisit par requête le juge du lieu d’exécution, c’est-à-dire le juge du lieu où l’avion se trouve. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020 (RG 19/05683) illustre ce schéma et ses limites : la société exploitant des aéroports parisiens avait obtenu le 3 octobre 2018 l’autorisation de saisir deux Airbus en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées imputées à une compagnie danoise, puis fait saisir un Airbus A321 immatriculé au Danemark. Le litige a porté ensuite sur la propriété de l’appareil et sur l’exécution de la mainlevée, avec une astreinte de 50 000 euros par jour de retard et une liquidation dépassant le million d’euros. L’enseignement pour le créancier est direct : viser le bon appareil, contre le bon débiteur, avec une mise en demeure préalable documentée.

Pour un atelier de maintenance, un loueur ou un vendeur impayé, la voie de droit commun reste la voie naturelle, sauf à entrer dans l’un des quatre cas de l’article L. 6123-2. Un atelier qui a entretenu un avion de tourisme, un motoriste qui a fourni une révision, un loueur qui attend plusieurs loyers : chacun doit établir une créance paraissant fondée et un péril. Les pièces qui emportent la conviction du juge sont les mêmes que devant le tribunal : contrat signé, bons de commande, bons de travaux, factures, relances, mise en demeure, reconnaissance partielle de dette, extraits de compte, échanges montrant que le débiteur organise son insolvabilité ou prépare le départ de l’appareil. Une requête vague, sans montant précis ni immatriculation exacte, expose à un refus ou à une mainlevée rapide.

B. Les limites : propriété du bien saisi, aéronefs protégés et droits internationaux inscrits

La première limite tient à la propriété de l’appareil. Une saisie conservatoire se pratique sur les biens du débiteur. Quand l’avion appartient à un tiers, par exemple à un bailleur dans un contrat de location ou à une société de financement, la saisie pratiquée à la demande du créancier de l’exploitant se heurte à l’action en distraction et à la demande de mainlevée du propriétaire. Dans l’affaire parisienne précitée, la société Aviation Capital Group, propriétaire de l’Airbus immatriculé au Danemark, a contesté la saisie pratiquée en garantie des dettes de la compagnie exploitante et obtenu du juge de l’exécution de Bobigny, le 18 octobre 2018, la mainlevée immédiate de la mesure, sous astreinte, avec 100 000 euros de dommages-intérêts et une indemnité de procédure. La cour d’appel de Paris, le 20 décembre 2018 puis le 17 septembre 2020, a confirmé cette analyse et liquidé l’astreinte à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018, puis à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018. Le message est sans ambiguïté : saisir l’avion du bailleur pour la dette du locataire expose le saisissant à une mainlevée et à une addition lourde. Avant toute requête, le créancier vérifie donc le certificat d’immatriculation, le registre du lieu d’immatriculation, le contrat de location et ses avenants, ainsi que l’identité exacte de l’exploitant mentionné sur les documents de vol. Quand le doute subsiste entre locataire et propriétaire, la requête doit le dire au juge au lieu de le passer sous silence, sous peine de voir la mesure anéantie comme déloyale.

La deuxième limite protège certains aéronefs par leur affectation. L’article L. 6123-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, prévoit : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » Autrement dit, un avion affecté à un service de l’État ou à des transports publics ne peut être saisi à titre conservatoire pour une créance quelconque : seules les créances liées à l’acquisition de l’appareil, à sa formation ou à sa maintenance, ou aux taxes aériennes visées, ouvrent cette voie. Le créancier ordinaire d’une compagnie régulière ne peut donc pas immobiliser n’importe quel avion de ligne pour n’importe quelle facture. Cette restriction se comprend : l’immobilisation d’un avion de transport public perturbe des dizaines ou des centaines de passagers et un service organisé. Le juge contrôle l’affectation réelle de l’appareil au jour de la mesure, pas seulement son type.

La troisième limite concerne la vente forcée ultérieure quand l’appareil est immatriculé dans un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs. L’article L. 6123-3 du code des transports dispose : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le texte ajoute une exception au profit des victimes d’un dommage causé par l’aéronef hypothéqué sur le territoire français : dans ce cas, la protection des droits préférables ne leur est pas opposable. Pour le créancier, la conséquence est pratique : avant de saisir, il évalue les hypothèques et droits inscrits qui priment le sien, car une saisie qui ne peut déboucher sur aucune vente utile perd une partie de son effet de pression et complique le recouvrement. Le registre d’immatriculation et, pour les garanties internationales, le registre international du Cap pour les matériels d’équipement mobile doivent être consultés avec l’aide d’un professionnel, sans présumer qu’une inscription étrangère est sans effet en France.

La compétence du juge qui autorise la mesure a été clarifiée par la Cour de cassation pour les appareils étrangers ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France. Par arrêt du 2 février 2023 (2e chambre civile, pourvoi n° 21-17.459, arrêt n° 120 FS-B), la Cour, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 31 mars 2021, juge que les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile, dans leur version applicable, qui désignaient le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri, doivent être regardées comme illégales en tant qu’elles contreviennent à la compétence exclusive du juge de l’exécution, sous réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce prévue à l’article L. 721-7 du code de commerce. La formule du motif est nette : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce. » Une autorisation obtenue devant un juge incompétent fragilise toute la mesure et ouvre la voie à la nullité puis à la mainlevée. Le créancier saisit donc le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure, ou, en matière commerciale, le président du tribunal de commerce dans les conditions légales, et conserve la preuve de ce choix.

II. Contester la saisie et obtenir la mainlevée : juges, délais, garanties et exécution

A. Les voies de contestation, les délais couperet et la substitution de garantie

Le débiteur saisi et le tiers propriétaire disposent de plusieurs leviers, qui se combinent selon les cas. Le premier est la contestation de la mesure devant le juge de l’exécution, qui connaît de l’application du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, comme le rappelle l’article L. 121-1 de ce code : « Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code » dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’autorisation, la régularité de la requête et de l’exécution, l’existence d’une créance paraissant fondée et celle de circonstances menaçant le recouvrement. Même quand aucune autorisation préalable n’était requise, parce que le créancier se prévalait d’un titre exécutoire, le contrôle subsiste : l’article L. 512-1 du même code prévoit que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le propriétaire tiers ajoute un moyen propre : l’appareil n’appartient pas au débiteur. Dans l’affaire parisienne, c’est ce moyen qui a emporté la mainlevée, avec astreinte pour contraindre à libérer l’avion.

Le deuxième levier est le délai d’action imposé au créancier après la mesure. L’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Le texte précise le cas du rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans ce délai : le juge du fond peut encore être saisi dans le mois de l’ordonnance de rejet. Pour le saisi, la vérification calendaire est donc prioritaire : date du procès-verbal d’exécution, date de l’assignation au fond ou de la requête en injonction de payer, continuité des diligences. Si le mois est dépassé sans diligence utile et sans titre exécutoire préexistant, la caducité est encourue et la mainlevée doit être demandée. Pour le créancier, l’oubli de ce délai anéantit l’avantage obtenu sur le tarmac : il programme dès l’autorisation l’assignation au fond ou la demande de titre, et conserve les preuves de dépôt et de signification.

Le troisième levier est la substitution d’une garantie à l’immobilisation. Le même article L. 512-1 prévoit : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Et il ajoute : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Pour un exploitant dont la flotte est bloquée en pleine saison, ou pour un propriétaire d’aviation d’affaires dont l’appareil est indispensable, la caution bancaire irrévocable du montant autorisé constitue la voie la plus rapide vers la remise en vol, sans trancher le fond du litige. La caution doit être irrévocable et conforme au montant autorisé : une garantie partielle, conditionnelle ou émise par un établissement fragile sera discutée. En pratique parisienne et francilienne, où les saisies se concentrent autour de Roissy, Orly et Le Bourget, le juge de l’exécution territorialement compétent est saisi vite, avec un projet de garantie chiffré et un établissement bancaire identifié, afin d’obtenir une mainlevée ou une substitution dans des délais compatibles avec le programme de vols. La demande est formée devant le juge qui a autorisé la mesure ou devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution, avec l’ordonnance, le procès-verbal de saisie, les pièces de propriété et d’exploitation, et l’offre de garantie.

Le quatrième levier, propre aux redevances visées à l’article L. 6123-2, est le paiement : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » Le redevable qui paie obtient la libération, mais il conserve le droit de contester ensuite le bien-fondé des redevances devant le juge compétent, avec une action en répétition si les sommes n’étaient pas dues. Payer sous protestation, par écrit, en réservant expressément ses droits et en exigeant un reçu détaillé, permet de faire repartir l’avion sans renoncer au litige sur le montant. À l’inverse, le créancier de redevances qui refuse la mainlevée après paiement documenté s’expose à une condamnation pour maintien abusif et à des dommages-intérêts.

La charge des frais et le risque indemnitaire pèsent dans la stratégie des deux côtés. L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. » Et il ajoute : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Dans l’affaire parisienne, 100 000 euros de dommages-intérêts ont sanctionné le maintien d’une saisie sur le bien d’un tiers, avant même la liquidation des astreintes. Pour le saisi, chaque jour d’immobilisation doit être chiffré : perte d’exploitation, affrètements de remplacement, équipages et créneaux perdus, frais de parking et de gardiennage, dépréciation maintenance, atteinte commerciale. Pour le créancier, la requête initiale doit rester mesurée : un montant nettement surévalué ou un périmètre de biens trop large nourrit la demande de mainlevée partielle et la condamnation indemnitaire.

B. Exécution de la mesure et de la mainlevée : DGAC, huissier, astreinte et responsabilité

L’exécution d’une saisie conservatoire d’aéronef ne se réduit pas à un papier : elle combine l’action du commissaire de justice sur l’appareil et l’information des autorités de circulation aérienne pour empêcher le départ. Dans l’affaire parisienne, le saisissant soutenait que seule la Direction générale de l’aviation civile immobilisait l’avion dès transmission de l’ordonnance, et que seule elle pouvait mettre fin à l’immobilisation, de sorte que l’injonction de mainlevée sous astreinte mise à sa charge aurait été sans fondement et impossible à exécuter. La cour d’appel a écarté ce moyen en fait : c’est bien à la requête du saisissant que l’huissier avait posé scellés et placards sur l’aéronef, et c’est l’huissier mandaté par le saisissant qui, le 21 décembre 2018, a procédé au bris des scellés et au retrait des placards, avec notification le même jour à la DGAC. La cour en déduit que le saisissant ne s’est heurté à aucune impossibilité matérielle ou juridique, puisqu’il lui suffisait de notifier à la DGAC le jugement ordonnant la mainlevée sous astreinte, jugement exécutoire depuis sa signification du 23 octobre 2018. Pour le praticien, la leçon est claire : celui qui fait saisir reste maître de la mainlevée qu’on lui ordonne, et l’astreinte court tant que l’huissier n’a pas libéré l’appareil et que la DGAC n’a pas été avisée.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 27 mars 2025 (RG 24/04575, sur jugement du juge de l’exécution de Versailles du 12 juillet 2024, RG 23/03271) éclaire l’autre versant : la responsabilité du commissaire de justice chargé d’exécuter la mesure. En l’espèce, sur ordonnance du 23 mars 2023 du président du tribunal de commerce de Versailles, huit aéronefs d’une école de pilotage avaient été saisis à titre conservatoire à la demande d’un créancier qui invoquait une fraude par transfert d’appareils, puis la mesure avait été levée le 20 avril 2023. L’école a assigné l’étude de commissaires de justice en 80 000 euros de préjudice d’image et 14 229,50 euros de perte de chiffre d’affaires, reprochant notamment l’information de la gendarmerie des transports aériens, l’emport de carnets de vol et de route de quatre appareils, l’absence de préavis et un zèle ayant bloqué son activité. La cour confirme le rejet : informer la gendarmerie des transports aériens et emporter des carnets pour quatre des huit appareils, comme le constatait le procès-verbal, n’est pas en soi fautif ; la mainlevée suivie d’une nouvelle mesure, sans appréhension de carnets et sans visa du code des transports, ne vaut pas aveu d’une faute, sauf à conjecturer ; et surtout, « une saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l’objet, en sorte que le débiteur saisi, qui ne peut plus en disposer, ne peut ni les aliéner ni les déplacer », de sorte que l’école ne peut reprocher à l’officier ministériel d’avoir empêché, par un zèle excessif, une activité de formation qui suppose par hypothèse le déplacement des appareils. La cour ajoute qu’une telle mesure n’a pas à être précédée d’un préavis ou d’un avertissement, et qu’en l’absence de faute démontrée, l’action indemnitaire ne prospère pas. Pour le saisi, cela signifie qu’une action contre l’huissier exige la preuve d’une faute détachable dans l’exécution, pièces et témoignages précis à l’appui, et non le seul constat du préjudice d’immobilisation, qui est l’effet normal de la mesure. Pour le créancier et l’officier ministériel, cela confirme qu’une exécution documentée, proportionnée et tracée au procès-verbal résiste au contentieux en responsabilité.

Préserver les preuves dès les premières heures conditionne tout le contentieux. Côté saisi et tiers propriétaire : photographier scellés et placards, conserver l’ordonnance et le procès-verbal avec leurs dates et heures, relever l’immatriculation et le numéro de série visés et les comparer aux documents de bord, rassembler le certificat d’immatriculation, le contrat de location ou de financement, les preuves d’exploitation au jour de la mesure, la mise en demeure préalable reçue ou son absence, les échanges avec le créancier, les attestations de la DGAC et de l’exploitant d’aérodrome sur l’immobilisation, puis chiffrer jour par jour les surcoûts et les pertes. Côté créancier : conserver la requête et l’ordonnance, la preuve de la mise en demeure infructueuse quand le texte l’exige, le procès-verbal d’exécution, la preuve de la transmission à la circulation aérienne, puis respecter le délai d’un mois pour saisir le fond ou obtenir un titre, sous peine de caducité. Dans les deux cas, la notification rapide à l’assureur s’impose : une immobilisation prolongée sur un parking, des manipulations de scellés, un gardiennage improvisé créent des risques de dégradation et des discussions de garantie.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à saisir un avion sans vérifier qui en est le propriétaire au registre : quand le bien appartient au bailleur, la mainlevée est quasi certaine et l’addition comprend astreinte et dommages-intérêts. La seconde consiste, pour le saisi, à attendre : laisser courir l’astreinte sans assigner en mainlevée, ou laisser passer le délai d’un mois du créancier sans l’invoquer, fait perdre des leviers décisifs. À Paris et en Île-de-France, où transitent les flottes et où siègent les juges de l’exécution de Bobigny, Paris et Versailles déjà saisis de ces affaires, la rapidité de réaction et la précision territoriale de la saisine comptent autant que le fond : requête au juge du lieu où l’avion est immobilisé, dossier de propriété complet, offre de caution bancaire chiffrée quand l’exploitation doit reprendre.

Conclusion

Une saisie conservatoire d’avion n’est ni une formalité ni une impasse. Pour le créancier, elle suppose une créance paraissant fondée, un péril documenté, le bon juge, le bon appareil et, après la mesure, une action au fond dans le mois, sauf titre exécutoire préexistant. Pour le propriétaire et l’exploitant saisis, elle s’attaque par la propriété du bien, l’incompétence ou l’irrégularité, l’absence de créance apparente ou de péril, la caducité du délai d’un mois, et, quand l’exploitation doit reprendre, la caution bancaire irrévocable ou le paiement sous protestation avec réserves écrites. Les affaires jugées à Paris en 2018 et 2020 et à Versailles en 2024 et 2025 le montrent : la mainlevée se gagne sur des faits vérifiés et des dates, l’astreinte sanctionne le maintien indu, et la responsabilité de l’officier ministériel ne se présume pas de la seule immobilisation. Face à un avion bloqué, la méthode qui protège les droits tient en quatre réflexes : identifier le propriétaire réel, contrôler le juge et les délais, chiffrer chaque jour d’arrêt, et exécuter ou faire exécuter la mainlevée jusqu’à la notification à la circulation aérienne.

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