Le partage est signé depuis des mois. Votre frère a gardé la maison de vos parents, l’acte prévoit qu’il vous verse une soulte de 60 000 euros, et rien ne vient. Il répond à peine au notaire, promet de payer « quand il pourra », puis cesse de répondre. Pendant ce temps, c’est lui qui habite le bien ou qui encaisse les loyers, tandis que votre part reste une ligne sur un papier. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux successoral parisien : le partage a tranché qui reçoit quoi, mais la soulte promise ne se transforme jamais en argent. La loi offre pourtant au copartageant impayé des armes précises : une créance exigible dont le point de départ se discute, des intérêts au taux légal qui courent, un acte notarié qui vaut titre exécutoire, et la possibilité d’inscrire une hypothèque sur le bien attribué au débiteur. Encore faut-il agir dans le bon ordre et dans les bons délais. Ce dossier explique d’abord d’où vient votre créance de soulte et à partir de quand vous pouvez l’exiger avec intérêts, puis comment contraindre un cohéritier qui ne paie pas et sécuriser votre part, y compris devant les juridictions parisiennes.
I. D’où vient la soulte impayée et à partir de quand l’exiger
A. Le partage signé crée une créance égale à la soulte promise
Le partage successoral obéit à une règle simple : l’égalité entre copartageants est une égalité en valeur. Chacun reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Quand les biens ne se découpent pas en lots égaux — une maison ne se coupe pas en deux —, la loi prévoit le correctif : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » C’est l’article 826 du code civil. La soulte est donc une somme d’argent qu’un copartageant doit à un autre pour rétablir l’égalité. Dès que l’acte de partage la mentionne, elle devient une créance ordinaire entre cohéritiers, avec un créancier, un débiteur, un montant et une date d’exigibilité.
Le montant de cette créance dépend de l’estimation des biens. En vue de leur répartition, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », et « Cette date est la plus proche possible du partage » (article 829 du code civil). Concrètement, si la maison familiale est estimée 600 000 euros à la date de la jouissance divise et qu’elle est attribuée à votre frère alors que vos droits valent 200 000 euros chacun à trois héritiers, la soulte qu’il vous doit personnellement est de 400 000 euros répartis entre les autres, soit 200 000 euros pour vous. Vérifiez donc toujours, avant d’exiger quoi que ce soit, le tableau des lots annexé à l’acte : c’est lui qui fixe qui doit quoi à qui, et une erreur d’estimation ou de calcul se répercute directement sur votre créance. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116, décision publiée sur courdecassation.fr) : des charges présentées à tort comme des dettes de l’indivision — en l’espèce la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers, qui « constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » — faussent le calcul de la soulte, et la cour d’appel qui homologue un état liquidatif erroné voit sa décision cassée. Faites donc contrôler le décompte du notaire avant d’engager la procédure : réclamer 70 000 euros quand il vous est dû 80 705,68 euros, comme dans cette affaire, c’est laisser de l’argent sur la table.
Une fois le montant établi, lisez l’acte pour connaître la date d’exigibilité. Le principe légal est clair : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » C’est l’article 832-4 du code civil. Si l’acte ne prévoit aucun délai, la soulte est due immédiatement, dès la signature du partage définitif, et vous pouvez la réclamer sans attendre. Les parties peuvent convenir d’un échéancier — paiement en deux versements, délai d’un an pour laisser l’attributaire vendre un autre bien — et cet accord s’impose. Dans le cadre particulier de l’attribution préférentielle, le même texte autorise l’attributaire à exiger des délais « ne pouvant excéder dix ans » pour la moitié au plus de la soulte, dans les cas prévus par la loi, notamment au profit du conjoint survivant dont l’attribution préférentielle « est de droit » (article 834 du code civil pour le transfert de propriété, article 1231-7 du code civil sur les intérêts des condamnations). Retenez aussi le réflexe suivant : « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. » Si votre frère a obtenu un délai puis vend la maison, il ne peut plus se retrancher derrière l’échéancier : le prix de vente doit d’abord désintéresser les copartageants. Surveillez donc les mutations au service de la publicité foncière : une vente passée sous silence alors qu’une soulte reste due est le signal d’une action immédiate.
Ce premier examen — tableau des lots, clause d’exigibilité, délais convenus, sort du bien attribué — détermine toute la suite. Les contestations de soulte s’inscrivent dans le contentieux plus large du partage successoral et de l’égalité entre héritiers, et la même rigueur s’impose : pas d’action sans un décompte exact, pas de mise en demeure sans une date d’exigibilité établie. Rassemblez dès maintenant l’acte de partage complet avec ses annexes, l’estimation retenue pour chaque bien, la copie de tout échéancier signé et, si le bien a été vendu, la preuve de la vente. C’est ce dossier qui permettra ensuite de faire courir les intérêts et, si besoin, de saisir.
B. Les intérêts de la soulte : mise en demeure, taux légal et moment du partage définitif
Une soulte qui dort coûte de l’argent à son débiteur. D’abord parce que la loi attache des intérêts à la soulte d’attribution préférentielle (article 832-4 du code civil) : « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Ensuite parce que le droit commun du retard de paiement s’applique à toute soulte : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » (article 1231-6 du code civil). Deux conséquences pratiques. D’une part, envoyez une mise en demeure dès que la soulte est exigible et impayée : c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, mieux, par acte de commissaire de justice, dont la date est incontestable. D’autre part, vous n’avez pas à démontrer que le retard vous a appauvri : les intérêts sont dus de plein droit, même si vous ne justifiez d’aucun préjudice financier précis. Et si le débiteur agit de mauvaise foi — promesses mensongères, dissimulation de la vente du bien, organisation d’insolvabilité — le même texte ouvre droit à des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire pour le préjudice indépendant du retard.
Le point de départ des intérêts mérite une attention particulière quand la soulte naît d’une attribution préférentielle prononcée avant le partage définitif. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, publié au Bulletin, décision disponible sur courdecassation.fr) : vise les articles 832-4 et 834 du code civil (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-10.907) : « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans », puis « Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Il en résulte, dit la Cour, que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». La cour d’appel qui avait fait courir les intérêts au taux légal dès le jugement ordonnant l’attribution, sans attendre le partage et sans fixer de date de jouissance divise, a été censurée. Pour vous, la leçon est double : avant le partage définitif, pas d’intérêts sur la soulte d’attribution préférentielle ; après le partage définitif, les intérêts courent au taux légal sur les sommes restant dues, et toute décision qui condamne votre débiteur à payer produit par elle-même des intérêts, car « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » (article 1231-7 du code civil).
En pratique, établissez un décompte précis : capital de la soulte, date d’exigibilité convenue ou légale, date de la mise en demeure, taux légal applicable période par période. Le taux légal est publié chaque semestre et diffère selon que le créancier est un particulier ou un professionnel ; appliquez le taux correspondant à votre situation pour chaque semestre de retard, et ajoutez, le cas échéant, la majoration prévue en cas de non-paiement prolongé après condamnation. Un décompte rigoureux impressionne davantage qu’une réclamation approximative : joint à la mise en demeure, il montre au débiteur que chaque mois de retard augmente la dette, et il constitue la base chiffrée de l’assignation si le paiement n’intervient pas. Précisez pour chaque période le point de départ retenu et le taux appliqué, et joignez les relevés bancaires qui prouvent l’absence de versement : un décompte daté, justifié et adossé à la mise en demeure laisse peu de place à la contestation sur les chiffres. Conservez aussi la preuve que la soulte n’a pas été payée par compensation occulte — par exemple si le débiteur prétend avoir réglé des dettes de l’indivision à votre place : exigez les justificatifs et faites vérifier par le notaire si ces paiements pouvaient s’imputer sur la soulte. La Cour de cassation sanctionne les imputations fantaisistes, comme l’illustre l’arrêt du 15 janvier 2025 précité, où des contributions personnelles avaient été indûment mises à la charge de l’indivision pour minorer la soulte due à l’ex-épouse.
II. Votre cohéritier ne paie pas la soulte : le contraindre et sécuriser votre part
A. Faire exécuter le partage : titre exécutoire, saisies et hypothèque du jugement
Le partage reçu par un notaire n’est pas une simple convention : revêtu de la formule exécutoire, c’est un titre exécutoire. La loi est explicite : « Seuls constituent des titres exécutoires », au nombre desquels figurent « Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, si votre soulte figure dans un acte notarié de partage, vous n’avez pas besoin de faire un procès pour obtenir le droit d’être payé : vous pouvez charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer, puis faire pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, une saisie-vente de ses meubles ou engager une saisie immobilière sur le bien qui lui a été attribué. C’est l’avantage décisif du partage notarié sur le partage sous seing privé : l’exécution forcée est immédiate, sans passer par un jugement. Vérifiez sur votre acte la présence de la formule exécutoire et demandez au notaire la copie exécutoire si vous ne l’avez pas : sans elle, le commissaire de justice ne peut pas agir.
Si le partage n’est pas notarié — partage sous seing privé, partage judiciaire homologué partiellement, ou simple accord familial écrit — faites d’abord reconnaître la créance en justice. L’assignation devant le tribunal judiciaire expose le décompte, les intérêts courus depuis la mise en demeure et, si la mauvaise foi est établie, des dommages et intérêts complémentaires. Le jugement qui condamne le cohéritier à payer produit deux effets : il porte intérêts au taux légal et il ouvre droit à une sûreté puissante, l’hypothèque légale des jugements. « L’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus » (article 2401 du code civil). Faites inscrire cette hypothèque au service de la publicité foncière sur les immeubles du débiteur, à commencer par le bien issu du partage : s’il tente de le vendre sans vous payer, l’acquéreur et son notaire découvriront votre inscription et le prix devra vous désintéresser en priorité. L’inscription doit désigner précisément chaque immeuble et la somme garantie ; confiez-la à un professionnel pour éviter une nullité de forme qui ruinerait la sûreté.
Pensez également aux sûretés nées avant ou pendant l’indivision. La Cour de cassation a jugé, le 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-27.411, décision disponible sur courdecassation.fr), que même lorsqu’un prêt n’a été souscrit que par l’un des acquéreurs, « le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil ». Ce texte (article 815-17 du code civil) permet aux créanciers dont la créance est née avant l’indivision ou résulte de la conservation des biens d’être « payés par prélèvement sur l’actif avant le partage » et de « poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ». Transposé à votre situation : si vous avez personnellement avancé des fonds pour conserver le bien — grosses réparations, taxes foncières, remboursement d’emprunt du défunt — déclarez cette créance avant le partage pour être payé par prélèvement, au lieu de la subir ensuite comme une compensation discutée. Et si le bien est encore indivis parce que le partage n’a pas abouti, sachez que « L’hypothèque d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires » (article 2412 du code civil) : une sûreté prise à l’unanimité traverse le partage sans faiblir. L’ordre d’action conseillé est donc : mise en demeure chiffrée, inscription conservatoire ou hypothèque dès que possible, commandement de payer sur titre exécutoire ou assignation, puis saisies. Chaque étape augmente la pression et protège votre rang face aux autres créanciers du débiteur.
B. Délais, prescription de cinq ans et réflexes parisiens
Le temps joue contre le créancier qui attend. L’action en paiement de la soulte est une action personnelle en paiement d’une somme d’argent : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en principe de l’exigibilité de la soulte : partage définitif signé sans délai convenu, échéance de l’échéancier, ou vente du bien attribué rendant la soulte immédiatement exigible. Cinq ans passent vite quand on espère un règlement amiable qui ne vient jamais. Chaque relance aimable sans effet doit donc être suivie d’un acte interruptif : mise en demeure par acte de commissaire de justice, puis assignation avant l’expiration du délai. Notez que la reconnaissance écrite de la dette par le débiteur — un courriel où il admet devoir la soulte et promet de payer — interrompt également la prescription : conservez tous ses écrits, même informels, car ils prouvent à la fois la dette et son aveu.
Le débiteur invoquera souvent ses difficultés pour obtenir du temps. Deux régimes coexistent et il faut les distinguer. D’une part, dans l’attribution préférentielle, l’attributaire peut exiger des délais plafonnés à dix ans pour la moitié de la soulte au plus, dans les cas légaux : c’est un droit encadré, pas une faveur. D’autre part, le juge saisi peut accorder des délais de grâce de droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Pour limiter ce risque, documentez vos propres besoins — acquisition d’un logement, charges courantes, état de santé — car le juge met en balance les deux situations ; demandez que les sommes reportées portent intérêt et que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, facultés que le texte offre expressément. Et si un échéancier judiciaire est accordé, faites-le assortir d’une clause de déchéance du terme : au premier impayé, la totalité redevient exigible et l’exécution reprend.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être intégrées dès le départ. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans la capitale, avec des délais de mise en état qu’il faut anticiper : constituez le dossier avant d’assigner plutôt que de le compléter en cours d’instance. L’inscription de l’hypothèque légale se fait au service de la publicité foncière de la situation de l’immeuble — pour un appartement parisien, le service parisien compétent selon l’arrondissement — et suppose des désignations cadastrales exactes que le notaire qui a reçu le partage peut fournir. Les commissaires de justice parisiens pratiquent couramment le commandement de payer sur copie exécutoire notariée : prévoyez leurs frais dans votre calcul, car ils s’ajoutent à la dette en cas de succès. Réunissez enfin un dossier complet : acte de partage et tableau des lots, estimation des biens à la jouissance divise, échéancier éventuel, mise en demeure et décompte d’intérêts, preuve de la vente du bien attribué le cas échéant, relevés prouvant l’absence de paiement, et tous les écrits où le débiteur reconnaît la dette. Un dossier chiffré et daté accélère la procédure et dissuade souvent le débiteur de jouer la montre : face à une hypothèque inscrite et à des intérêts qui courent, beaucoup de soultes prétendument impayables finissent par être réglées avant l’audience.
Conclusion
La soulte impayée n’est pas une fatalité familiale, c’est une créance comme une autre, avec ses règles d’exigibilité, ses intérêts et ses voies d’exécution. Vérifiez le montant au plus près de l’acte de partage, fixez la date d’exigibilité convenue ou légale, envoyez une mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal, et souvenez-vous que la soulte d’attribution préférentielle ne devient exigible et productive d’intérêts qu’au partage définitif. Si le partage est notarié, la copie exécutoire ouvre la voie aux saisies sans procès préalable ; sinon, le jugement de condamnation portera intérêts et permettra d’inscrire une hypothèque sur les biens du débiteur. Agissez avant l’expiration du délai de cinq ans, surveillez toute vente du bien attribué qui rend la soulte immédiatement exigible, et constituez dès le premier impayé le dossier chiffré qui fera la différence devant le tribunal. C’est à ce prix que la part promise sur le papier deviendra l’argent versé sur votre compte.