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Footballeur, payer votre clause libératoire pour partir libre en 2026 : qui paie, dans quel délai et comment récupérer le trop-versé

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Footballeur, payer votre clause libératoire pour partir libre en 2026 : qui paie, dans quel délai et comment récupérer le trop-versé

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Votre clause libératoire est fixée à 20, 50 ou 100 millions d’euros, un club est prêt à vous accueillir et vous voulez partir libre dès 2026 : qui doit payer cette somme, sur quel compte, dans quel délai et avec quels papiers pour que votre départ ne se transforme pas en faute, en suspension de plusieurs mois et en dette envers votre ancien club. La question paraît simple, elle ne l’est pas. En droit français, votre contrat est un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la rupture unilatérale pure et simple est nulle, et une clause mal rédigée ou un paiement maladroit peuvent être analysés comme une rupture abusive dont vous supportez seul les conséquences. Au niveau international, le règlement de la FIFA calcule l’indemnité due en cas de rupture sans juste cause selon des critères précis, rend le joueur et son nouveau club solidairement responsables du paiement, et inflige des sanctions sportives pendant la période protégée. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra, qui remet en cause ces règles au nom de la libre circulation des footballeurs au sein de l’Union, le rapport de force a changé et les montants réclamés se discutent pied à pied.

Ce décryptage suit l’ordre dans lequel un joueur doit agir : d’abord payer correctement, en identifiant le vrai débiteur, le délai exigible et les validations fédérales à obtenir avant de signer ailleurs ; ensuite, si le montant exigé dépasse ce que le contrat, la loi et le règlement fédéral permettent, contester devant la FIFA et le Tribunal arbitral du sport, puis récupérer le trop-versé devant le juge français. Chaque étape s’appuie sur des textes en vigueur vérifiés et sur deux arrêts de la Cour de cassation rendus en octobre 2025 qui éclairent directement ces clauses et ces ruptures.

I. Payer la clause libératoire pour partir libre : qui paie et dans quel délai

A. Qui paie la clause libératoire et comment payer sans commettre de faute

Le premier réflexe consiste à lire la clause pour ce qu’elle est vraiment. En France, le contrat du footballeur professionnel n’est pas un contrat de travail ordinaire : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » C’est l’article L. 222-2-3 du code du sport qui l’impose, et cette qualification verrouille toute la suite : un contrat à durée déterminée ne se rompt pas comme un contrat à durée indéterminée, et surtout « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » C’est le texte même de l’article L. 222-2-7 du code du sport. Une clause qui donnerait au joueur le droit de rompre seul son contrat, sans l’accord du club et sans autre condition que sa volonté, est donc nulle en droit français, même signée par les deux parties et même homologuée par la ligue.

Cette nullité ne condamne pas pour autant toute clause libératoire, à condition de la construire comme une indemnité contractuelle convenue d’avance en contrepartie d’une séparation organisée d’un commun accord, et non comme un droit de partir seul. La Cour de cassation vient de tracer cette frontière avec une netteté rare. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale devait juger une clause de dédit de 20 000 euros insérée dans une promesse d’embauche de joueur professionnel, due par « la partie défaillante » qui ne ratifierait pas le contrat pendant la période officielle des mutations. Le joueur soutenait que cette clause violait l’article L. 222-2-7 parce qu’elle organisait une rupture unilatérale. La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que les stipulations litigieuses « s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, en sorte qu’elles n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-11.471, rejet). Autrement dit, une somme forfaitaire qui sanctionne un manquement, sans ouvrir un droit de rompre à volonté, échappe à la nullité. C’est exactement le régime qu’une clause libératoire bien rédigée doit viser : le paiement d’une indemnité fixée d’avance pour le préjudice né du départ anticipé, dans le cadre d’une résiliation acceptée par le club et formalisée par écrit, et jamais un « droit de partir » exercé par une simple lettre.

Ce basculement vers la clause pénale emporte deux conséquences pratiques que les joueurs sous-estiment. D’abord, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil) et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil) : le montant signé s’applique, mais le club ne peut pas l’instrumentaliser pour bloquer le départ une fois la somme payée, et le joueur ne peut pas s’en affranchir en refusant de payer. Ensuite, la clause pénale se modère : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » C’est l’article 1231-5 du code civil, et la formule « manifestement excessive ou dérisoire » est ici une citation du texte, pas une appréciation. Une clause de 50 millions d’euros pour un joueur dont il reste six mois de contrat à 40 000 euros mensuels, soit 240 000 euros de salaires restants, offre au juge une disproportion chiffrée qu’il peut sanctionner d’office, y compris quand le club n’a subi aucun préjudice commercial démontrable. À l’inverse, une clause alignée sur les salaires restants, les primes contractuelles et l’amortissement de l’indemnité de transfert payée par le club résiste à la modération.

Reste la question qui déclenche le plus de litiges : qui sort le chéquier. Juridiquement, le débiteur de la clause est le joueur, puisque c’est son contrat de travail qui s’éteint par anticipation. En pratique, c’est presque toujours le nouveau club qui fournit les fonds, et le règlement de la FIFA organise cette triangulation sans détour : le joueur et son nouveau club répondent solidairement du paiement de l’indemnité, dont le montant peut être fixé par le contrat ou par accord des parties. Cette solidarité explique pourquoi le nouveau club paie directement dans la quasi-totalité des dossiers, mais elle impose une discipline de paiement stricte. Le virement doit être libellé de façon à établir que le joueur exécute sa propre obligation contractuelle, avec un motif explicite, depuis un compte identifié, vers le compte officiel du club quitté, contre un reçu qui mentionne le contrat, la clause et la saison concernés. Un paiement en espèces, un paiement fractionné sans écrit, un paiement parti d’un compte d’intermédiaire ou une somme versée avant toute résiliation écrite fabriquent à eux seuls un contentieux sur l’imputabilité du versement : le club quitté peut soutenir qu’il n’a jamais reçu la clause, mais un simple acompte sans cause, et exiger le solde en retenant le certificat international de transfert.

Quatre confusions reviennent dans les dossiers et coûtent cher. Première confusion : assimiler la clause libératoire à l’indemnité de formation ou au mécanisme de solidarité de la FIFA. Ces deux derniers dispositifs rémunèrent les clubs formateurs au titre de la formation dispensée entre 12 et 23 ans et suivent le joueur indépendamment de sa volonté ; ils s’ajoutent au règlement du départ et ne s’imputent pas sur la clause, sauf stipulation expresse. Deuxième confusion : croire que le versement de la somme éteint automatiquement le contrat. Tant qu’aucun avenant de résiliation n’est signé et homologué, le contrat court, le salaire reste dû et le joueur qui cesse de se présenter à l’entraînement s’expose à une mise en demeure pour absence injustifiée puis à une procédure pour faute grave. Troisième confusion : faire payer directement et publiquement le nouveau club avant la fin du contrat, ce qui alimente le grief d’incitation à la rupture que l’ancien club brandit devant la chambre du statut du joueur de la FIFA. Quatrième confusion : signer le nouveau contrat avant d’être libéré. Le cumul de deux contrats de travail pour les mêmes périodes expose le joueur à des sanctions sportives et fragilise le nouveau club, solidaire de l’indemnité. La méthode sûre tient en une phrase : un écrit de résiliation accepté par le club quitté, un paiement tracé au nom du joueur, un reçu détaillé, puis seulement la signature du nouveau contrat.

B. Dans quel délai payer et quelles validations obtenir avant de signer ailleurs

Aucune loi française ne fixe un délai universel de paiement de la clause libératoire : c’est le contrat qui parle en premier. La clause sérieuse précise l’exigibilité, par exemple paiement comptant au jour de la résiliation, en une fois, sur le compte désigné, faute de quoi la résiliation ne prend pas effet. Si la clause est muette sur le délai, le club doit mettre le joueur en demeure avant d’exiger la pénalité, car « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » C’est le dernier alinéa de l’article 1231-5 du code civil déjà cité, et il offre au joueur un moyen de défense concret quand le club réclame des pénalités de retard sans avoir jamais adressé de mise en demeure claire. En pratique, le calendrier se négocie en même temps que le montant : date butoir alignée sur la clôture du mercato, séquestre chez un tiers convenu entre les parties pour sécuriser les deux camps, versement libératoire contre remise simultanée de l’avenant de résiliation signé. Tout accord sur les délais doit être écrit, car un délai oralement « accordé » par un dirigeant ne lie pas le club et n’arrête ni les intérêts ni la procédure fédérale.

Le paiement ne suffit jamais à lui seul : le départ doit être validé sportivement, faute de quoi le joueur paie et reste bloqué. En France, le contrat de travail du footballeur obéit à un formalisme strict : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires », il mentionne notamment « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe », et il est transmis au joueur « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » (article L. 222-2-5 du code du sport). La sanction du non-respect de ces règles est redoutable : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 », et la méconnaissance est punie d’une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive (article L. 222-2-8 du code du sport). Avant de payer une clause, le joueur vérifie donc que son contrat est régulier, que la clause figure bien dans un contrat écrit et homologué, et que le montant des primes et accessoires, qui entre dans le calcul de son préjudice comme dans celui de l’indemnité, est exactement rappelé.

La résiliation elle-même doit être amiable et homologuée. « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » C’est l’article L. 1243-1 du code du travail, et le paiement de la clause ne crée à lui seul ni faute grave ni force majeure : sans l’accord du club, il n’y a pas de porte de sortie légale. L’accord prend la forme d’un avenant de résiliation, et la Charte du football professionnel, qui vaut convention collective du secteur, prévoit que « un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. » Cette formulation est reprise mot pour mot par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025, publié au Bulletin, qui ajoute une précision décisive pour les joueurs : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin, rejet). L’homologation par la ligue ne purge donc pas le débat sur qui a voulu la rupture et dans quelles conditions : un joueur qui signe une résiliation sous pression, avec une contre-lettre ou un montage qui contourne les règles fédérales, peut toujours en contester le caractère abusif devant le juge, et l’employeur ne peut pas se retrancher derrière le tampon de la ligue.

Au plan international, le calendrier est verrouillé par deux règles du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA que tout candidat au départ doit connaître par cœur. D’abord, un contrat ne peut pas être rompu unilatéralement pendant le cours d’une saison, ce qui exclut les départs sauvages en pleine compétition. Ensuite, la rupture sans juste cause pendant la période protégée, qui dure trois saisons ou trois années entières à compter de l’entrée en vigueur du contrat, expose le joueur à une sanction sportive de quatre mois d’interdiction de jouer en matches officiels, portée à six mois en cas de circonstances aggravantes. Payer la clause ne dispense pas de ces règles : c’est la résiliation acceptée par le club, formalisée et enregistrée, qui sécurise le départ, et c’est elle qui permet la délivrance du certificat international de transfert dans le système TMS sans lequel le nouveau club ne peut pas qualifier le joueur. Les joueurs qui évoluent ou partent vers l’étranger liront utilement le décryptage consacré au club qui bloque le transfert et aux recours devant la FIFA après l’arrêt Diarra (footballeur bloqué par son club, certificat international et saisine de la FIFA), qui détaille la mécanique du certificat et les leviers contentieux quand l’ancien club retient le joueur.

L’arrêt Diarra a changé la donne sur le fond. Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la cour d’appel de Mons, a jugé que l’ensemble des règles FIFA sur la rupture et ses conséquences financières pénalise les joueurs professionnels et freine leur mobilité au sein de l’Union (points 91 et 94 de l’arrêt CJUE, 4 oct. 2024, FIFA c/ Diarra, aff. C-650/22). Concrètement, une indemnité calculée de façon automatique et punitive, cumulée à des sanctions qui empêchent le joueur de retrouver un employeur, devient contestable au regard des articles 45 et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour le joueur qui paie sa clause en 2026, l’enseignement est direct : le montant stipulé n’est pas intangible, son mode de calcul doit refléter le préjudice réel, et toute clause qui fonctionnerait comme une interdiction de partir déguisée s’expose à la censure. C’est l’argument qui structure désormais les contestations de montants, devant la FIFA comme devant le juge français.

II. Contester le montant et récupérer le trop-versé : FIFA, TAS et juge français

A. Contester le montant devant la FIFA puis le TAS : calcul de l’indemnité et preuve

Quand le club exige plus que la clause, réinterprète son assiette ou refuse de libérer le joueur après paiement, le premier champ de bataille est fédéral. Le Règlement de la FIFA pose le principe que avec une juste cause, la rupture ne coûte rien, ni indemnité ni sanction sportive. Le joueur qui dispose d’une juste cause, par exemple des salaires impayés depuis plusieurs mois ou un comportement grave et documenté du club, n’a en principe rien à payer et peut même réclamer réparation. Sans juste cause, l’article 17 du règlement s’applique : la partie en rupture paie dans tous les cas une indemnité, calculée en tenant compte du droit national applicable, de la spécificité du sport et de critères objectifs tels que les rémunérations prévues par l’ancien et le nouveau contrat, la durée restant à courir dans la limite de cinq ans, les frais engagés par l’ancien club amortis sur la durée du contrat, et le fait que la rupture intervienne ou non pendant la période protégée ( Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, art. 14 et 17). La chambre du statut du joueur, devenue Tribunal du football, applique cette grille au cas par cas, et sa décision peut être portée devant le Tribunal arbitral du sport dans le bref délai prévu par le Code de l’arbitrage en matière de sport.

Un exemple chiffré montre comment se joue la contestation. Un joueur perçoit 100 000 euros mensuels, primes comprises, et il lui reste trois ans de contrat, soit 3,6 millions d’euros de rémunérations restantes. Son club avait payé 4 millions d’euros d’indemnité de transfert pour un contrat de quatre ans, dont une année s’est écoulée : la part amortie s’établit à 3 millions d’euros. La base objective tourne donc autour de 6,6 millions d’euros, ajustée du nouveau salaire et des circonstances. Si la clause stipule 25 millions d’euros, l’écart entre la base objective et le montant exigé fonde deux actions parallèles : devant les instances fédérales, la demande de ramener l’indemnité au préjudice réel selon la grille de l’article 17 ; devant le juge français, la demande de modération de la pénalité excessive sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. Les deux juges ne se contredisent pas : l’un applique le règlement sportif, l’autre la loi du contrat, et leurs décisions se renforcent quand les chiffres sont documentés.

La preuve décide de tout, et elle se prépare avant le paiement. Le joueur conserve le contrat de travail et tous ses avenants avec leurs cachets d’homologation, la clause exacte et ses conditions d’exigibilité, les bulletins de paie des douze derniers mois, les relevés de primes et d’accessoires, la preuve du virement avec son libellé, le reçu du club quitté, l’avenant de résiliation signé par les deux parties et homologué, la lettre de sortie et le certificat international de transfert. Chaque versement effectué « sous toutes réserves » et chaque contestation notifiée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courrier électronique, préserve le droit de récupérer le trop-versé : payer sans réserve peut être interprété comme une acceptation du montant, alors que des réserves expresses maintiennent la contestation ouverte. L’erreur la plus fréquente consiste à payer cash, sans reçu détaillé, en croyant que la parole d’un dirigeant suffit ; la deuxième consiste à laisser le nouveau club tout régler et tout signer, ce qui prive le joueur de la maîtrise de son propre dossier quand le litige éclate ; la troisième consiste à accepter une clause dont l’assiette inclut des sommes indues, comme des indemnités de formation déjà amorties ou une part du futur salaire reversée à l’ancien club sans contrepartie.

B. Récupérer le trop-versé et protéger contrat et salaire : indu, prud’hommes et CNOSF

Quand la somme payée dépasse ce qui était dû, le droit civil offre l’arme la plus directe : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » C’est l’article 1302 du code civil, qui fonde l’action en répétition de l’indu contre le club trop payé. Le joueur qui établit que la clause exigible s’élevait à 6 millions d’euros et qu’il en a versé 10 sous la pression du mercato et du refus de délivrer le certificat obtient la restitution des 4 millions de trop-perçu, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Cette action se cumule avec la modération de la clause pénale et avec la contestation fédérale du montant : elle vise le même trop-versé sous un fondement différent, ce qui sécurise le dossier si l’une des voies échoue. Elle suppose toutefois d’agir vite, car « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que les actions sur l’exécution se prescrivent par deux ans (article L. 1471-1 du code du travail). Un joueur qui attend la fin de la saison suivante pour contester risque de découvrir que son action sur la rupture est prescrite, alors même que son préjudice est certain.

Le conseil de prud’hommes reste le juge naturel du contrat de travail du footballeur pour la dimension salariale du litige. « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat » (article L. 1243-4 du code du travail). L’arrêt du 8 octobre 2025 cité plus haut en donne une illustration concrète : un joueur et son club avaient signé un avenant de résiliation homologué par la ligue, assorti de protocoles destinés à contourner l’interdiction d’une mutation temporaire, et la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait requalifié l’opération en rupture abusive imputable à l’employeur, faute de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat et faute de cause prévue par l’article L. 1243-1. Le joueur a obtenu les salaires jusqu’au terme et des dommages-intérêts. Transposée au dossier de la clause libératoire, la leçon est claire : une résiliation arrachée sous la menace de ne pas délivrer le certificat, sans contrepartie réelle et sans consentement éclairé, se requalifie en rupture abusive, et l’homologation fédérale ne protège pas le club.

Entre la négociation et le procès, la conciliation du Comité national olympique et sportif français offre une voie rapide que les règlements fédéraux valorisent : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » C’est l’article L. 141-4 du code du sport. Pour un litige franco-français sur le montant d’une clause ou sur les conditions d’une résiliation, la saisine du CNOSF suspend souvent l’escalade, fige les positions par écrit et produit un procès-verbal utilisable ensuite devant le juge ou l’arbitre. Pour un transfert international, la compétence revient au Tribunal du football de la FIFA puis au Tribunal arbitral du sport, et la conciliation nationale ne remplace pas ces recours : le joueur articule les deux niveaux, national pour le contrat de travail et le trop-versé, fédéral et arbitral pour la qualification sportive et le certificat.

À Paris et en Île-de-France, où sont domiciliés de nombreux clubs professionnels et où siègent les instances, le parcours contentieux présente des particularités utiles. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du domicile de l’employeur, ce qui conduit très souvent aux prud’hommes de Paris pour les joueurs des clubs franciliens ; la juridiction parisienne connaît bien ces contrats spécifiques et leurs avenants homologués, mais ses délais imposent d’agir dans les douze mois de la rupture pour les demandes indemnitaires liées à celle-ci. Les pièces à préparer suivent une liste fermée : contrat et avenants avec homologations, bulletins de paie et justificatifs de primes, preuves bancaires du paiement de la clause avec libellés, reçu détaillé du club, correspondances et mises en demeure, certificat international de transfert et décisions fédérales. Les joueurs étrangers prêtent attention à la langue des pièces et aux délais de recours fédéraux, qui se comptent en jours et non en mois. Enfin, la prescription et les délais d’appel se calculent à partir de dates précises, notification de la rupture et notification de la décision fédérale, que le joueur fait constater par écrit dès le premier jour : un calendrier tenu dès le paiement de la clause vaut souvent plus qu’un argument brillant plaidé un an trop tard.

Conclusion

Payer sa clause libératoire pour partir libre en 2026 n’est ni un simple virement ni un droit automatique : c’est l’exécution d’une indemnité contractuelle, dans un contrat à durée déterminée spécifique dont la rupture unilatérale est nulle, avec un paiement tracé au nom du joueur, une résiliation écrite et homologuée, et un certificat international sans lequel le départ reste lettre morte. Quand le montant exigé s’écarte du préjudice réel, le joueur dispose d’un arsenal complet : grille de calcul de l’article 17 du règlement FIFA, modération judiciaire de la pénalité excessive, répétition de l’indu, dommages-intérêts pour rupture abusive et conciliation du CNOSF, avec l’arrêt Diarra en toile de fond pour écarter les montants punitifs qui entravent la libre circulation. La méthode gagnante tient en cinq réflexes : lire la clause et vérifier le contrat avant tout paiement, payer de façon traçable et sous réserves écrites, exiger un avenant de résiliation signé puis homologué avant de signer ailleurs, contester le montant devant la FIFA et le TAS dans les délais fédéraux, et saisir le juge français du trop-versé et des salaires avant la prescription de douze mois. Le mercato récompense la vitesse, mais le droit récompense ceux qui paient vite et bien, avec des preuves.

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