Clients Vancelian · Plainte individuelle

Vancelian : faire rédiger et déposer votre plainte au parquet financier par un avocat, 800 € TTC

Vos retraits sont bloqués et la société qui exploitait la plateforme est en liquidation judiciaire. Maître Hassan KOHEN rédige votre plainte à partir de vos pièces, vous la signez, le cabinet la dépose au procureur de la République financier et vous remet la preuve du dépôt.

800 €TTC

Forfait tout compris. Convention d'honoraires acceptée en ligne, paiement par carte sécurisé, facture du cabinet émise automatiquement.

  • Plainte rédigée sur mesure par l'avocat à partir de vos pièces, signée par vous
  • Dépôt en recommandé avec avis de réception au procureur de la République financier
  • Preuve de dépôt : copie de la plainte signée, justificatif d'envoi et avis de réception

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800 € TTC

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1. Vos pièces

Joignez tout ce dont vous disposez : la plainte est rédigée à partir de ces pièces.

Cliquez ou glissez vos fichiers et dossiers
PDF, images, captures, exports, jusqu'à 1 Go

Relevés de versementsCaptures de l'applicationRetraits refusésConditions généralesÉchanges avec le support
2. Vos coordonnées

Elles figurent dans la plainte, au titre de l'identité du plaignant, et sur votre facture.

Produits souscrits
3. Récapitulatif et paiement

Le règlement ouvre votre dossier ; vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe.

Envoi en cours…

Pièces et données couvertes par le secret professionnel, utilisées pour votre seule plainte. Ne transmettez jamais de clé privée ni de phrase de récupération. Conditions · Confidentialité

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Maître Hassan KOHENAvocat au barreau de Paris · 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

La plainte déclenche une procédure dont le procureur apprécie les suites : elle ne garantit ni poursuites ni indemnisation, et elle ne remplace pas la déclaration de créance au liquidateur.

Déroulement

Quatre étapes, un forfait, une preuve de dépôt

  1. Pièces et paiementFormulaire en trois étapes, règlement par carte, facture du cabinet émise automatiquement.
  2. Projet de plainteRédigé par l'avocat à partir de vos pièces, envoyé par courriel pour relecture, puis signé par vous, électroniquement ou sur papier.
  3. Dépôt au parquet financierLettre recommandée avec avis de réception et bordereau de vos pièces, sous dix jours ouvrés.
  4. Preuve de dépôtPlainte signée et justificatif d'envoi, puis avis de réception dès son retour.

Le forfait

Ce qui est compris, ce qui ne l'est pas

Compris dans les 800 € TTC

  • Lecture de vos pièces par l'avocat
  • Rédaction de la plainte et du bordereau de pièces
  • Envoi du projet pour relecture et signature
  • Dépôt par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République financier
  • Remise de la plainte signée, de la preuve de dépôt et de l'avis de réception

Non compris, sur proposition distincte

  • Plainte avec constitution de partie civile, ou intervention devant un juge d'instruction
  • Consignation qui serait fixée par le juge d'instruction
  • Assistance aux auditions et suivi de l'enquête
  • Déclaration de créance et démarches dans la liquidation judiciaire
  • Toute action civile ou commerciale

Si une constitution de partie civile ou une intervention devient nécessaire dans les douze mois, les 800 € réglés sont déduits de ce forfait. Convention d'honoraires et conditions.

Pourquoi votre propre plainte

Ce que votre plainte change, et ce qu'elle ne change pas

01

Elle fait courir votre délai

Une plainte déposée par un collectif ne vaut que pour ceux qui l'ont signée. Seule la vôtre fait courir, pour vous, le délai de trois mois qui ouvre la saisine d'un juge d'instruction.

02

Elle vise les dirigeants

Contre la société en liquidation, le juge pénal ne peut que fixer une créance. La plainte vise les personnes physiques, dont le patrimoine n'est pas protégé par la liquidation.

03

Elle complète la déclaration de créance

Elle ne la remplace pas : déclarez au liquidateur avant le 7 octobre 2026 si vous résidez en métropole. Comment déclarer.

Les clients de Vancelian se trouvent face à deux procédures qui ne se confondent pas. La première est la liquidation judiciaire d’Automata France SAS, la société qui exploitait la plateforme, prononcée par le tribunal de commerce d’Antibes le 28 juillet 2026 et publiée au BODACC le 7 août 2026 : elle organise le règlement des dettes de la société sous le contrôle d’un liquidateur et impose à chaque client de déclarer sa créance dans un délai qui expire le 7 octobre 2026 pour les créanciers de métropole. La seconde est la procédure pénale, qui ne répartit pas ce qui reste dans la société mais recherche si des infractions ont été commises et par qui. C’est cette seconde voie que cette page vous permet d’ouvrir, en confiant à un avocat la rédaction et le dépôt de votre propre plainte au procureur de la République financier, pour un honoraire forfaitaire de 800 € TTC.

Le cadre factuel est fixé par deux décisions publiques. L’Autorité des marchés financiers a annoncé que son Collège avait décidé, le 7 mai 2026, sur avis favorable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de retirer à Automata France SAS son enregistrement de prestataire de services sur actifs numériques avec effet au 30 juin 2026, au motif que la société exerçait une activité de financement participatif sans les autorisations requises, ce qui, selon le régulateur, démontrait un manquement aux exigences d’honorabilité et de compétence de ses dirigeants et actionnaires significatifs (communiqué de l’AMF). Le BODACC a ensuite publié le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, qui fixe la cessation des paiements au 1er juillet 2026 et désigne la Selarl MJ Lefort comme liquidateur. Tout le reste, et notamment la destination des fonds déposés par les clients, relève de l’enquête ; cette page s’en tient au conditionnel dès qu’elle quitte ces actes.

Une précaution avant tout : la plainte déclenche une procédure dont le procureur apprécie les suites. Elle ne garantit ni poursuites ni indemnisation, et elle ne remplace pas la déclaration de créance au liquidateur. Ce qu’elle apporte, et pourquoi elle doit être la vôtre, tient en deux temps : ce qu’une plainte individuelle vise et devant qui la porter (I), puis comment se déroule la commande et ce qu’elle ne dispense pas de faire (II).

I. Ce que votre plainte au parquet financier vise, et pourquoi elle doit être la vôtre

A. Deux qualifications que l’épargnant peut porter lui-même : l’escroquerie et l’abus de confiance

Le point de départ est l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Le client qui a versé des fonds sur la plateforme à la suite d’une tromperie, ou dont les fonds confiés ont été détournés, remplit en principe cette condition. Deux qualifications sont naturellement examinées lorsqu’une plateforme d’investissement bloque les retraits avant sa faillite.

La première est l’escroquerie. Aux termes de l’article 313-1 du code pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et elle « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 313-1 du code pénal). Le mensonge seul ne suffit pas : il faut des manœuvres antérieures à la remise des fonds qui lui donnent force et crédit. La chambre criminelle vient de le rappeler dans une affaire où deux dirigeants avaient sollicité des épargnants en promettant un rendement annuel de 6,5 %. Leur condamnation a été maintenue pour les investisseurs à l’égard desquels les juges avaient relevé une fausse entreprise, un crédit imaginaire, des tiers aptes à inspirer confiance et « des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie ». Elle a en revanche été cassée pour d’autres victimes, parce que la cour d’appel avait statué « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, et sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924).

Cet arrêt explique pourquoi la plainte est rédigée client par client. Chacun doit pouvoir établir quelles informations lui ont été présentées avant son versement, sous quelle forme, à quelle date, et s’il a reçu des remboursements partiels ou des « rendements » qui ont entretenu sa confiance. Une plainte qui décrit un mécanisme général sans rattacher le plaignant à des manœuvres précises l’expose à voir sa demande écartée alors même que le procédé est établi pour d’autres. C’est le travail que le cabinet fait à partir de vos pièces et de votre chronologie.

La seconde qualification est l’abus de confiance. Selon l’article 314-1 du code pénal, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni des mêmes peines (article 314-1 du code pénal). Elle s’applique lorsque les fonds n’ont pas été remis en pleine propriété mais à titre précaire, pour un usage convenu. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une gérante qui avait reçu des versements d’investisseurs en contrepartie de parts sociales, en retenant que ces versements constituaient « des remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé », affectés « soit à des fins personnelles […], soit […] à des fins de trésorerie autres que celle prévue aux contrats », et en précisant que la remise pouvait intervenir « peu important que ce soit par virement ou par chèque » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-80.401). La frontière est stricte : des fonds remis en pleine propriété en exécution d’un contrat ne peuvent pas faire l’objet d’un abus de confiance, « peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères » à leur destination (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). Pour un client de Vancelian, tout dépend donc du produit souscrit : des actifs numériques conservés pour son compte se prêtent à la qualification ; une somme prêtée contre un rendement ou investie dans un projet de financement participatif relève plutôt de l’escroquerie si des manœuvres ont déterminé le versement. C’est pourquoi le formulaire vous demande vos conditions générales, vos fiches produits et vos captures d’écran.

B. Pourquoi votre propre plainte, et que fait le parquet financier de celle-ci

Toute plainte commence par le procureur de la République : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du code de procédure pénale). Un collectif de clients indique avoir saisi le parquet national financier. Cette plainte ne vaut que pour ceux qui l’ont signée. Pour saisir un juge d’instruction si le parquet n’agit pas, la victime doit justifier, pour un délit, que le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). La chambre criminelle retient une notion large de la plainte préalable, « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877), mais il faut qu’elle émane du plaignant lui-même. Seule votre propre plainte, déposée par lettre recommandée avec avis de réception, fait courir pour vous ce délai de trois mois. C’est la raison d’être du service proposé ici, et vous pouvez y recourir tout en restant membre d’un collectif.

Le choix du parquet financier appelle une information sincère. Le parquet national financier tient de l’article 705 du code de procédure pénale une compétence concurrente pour une liste fermée d’infractions, atteintes à la probité, corruption, fraude fiscale aggravée, blanchiment de ces délits, et, pour l’escroquerie, seulement les délits « lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité » (article 705 du code de procédure pénale). Sa compétence exclusive ne vise que les abus de marché (article 705-1 du code de procédure pénale). Une escroquerie à l’investissement ou un abus de confiance au préjudice d’épargnants n’entrent pas, en tant que tels, dans ces textes. La plainte adressée au procureur de la République financier est néanmoins reçue comme toute plainte : ce magistrat la conserve si les faits révèlent un délit de sa liste, un blanchiment par exemple, ou la transmet au parquet compétent. Pour une affaire qui compte plusieurs centaines de victimes sur tout le territoire, ce parquet sera le plus souvent une juridiction interrégionale spécialisée, dont la compétence peut être étendue « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent » pour l’escroquerie, l’abus de confiance et les délits du code monétaire et financier (article 704 du code de procédure pénale). La plainte rédigée par le cabinet signale expressément l’existence des autres plaintes et l’ampleur des faits, pour faciliter ce regroupement. Si une information judiciaire est déjà ouverte lorsque vous nous saisissez, nous vous le dirons : la constitution de partie civile peut alors « avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » par simple intervention (article 87 du code de procédure pénale), et le cabinet vous proposera cette voie plutôt qu’une plainte devenue inutile.

Reste la question que tout le monde pose : la plainte permet-elle d’être payé ? Pas par la société. La chambre commerciale juge que « l’instance sur intérêts civils devant la juridiction pénale est interrompue par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la personne poursuivie » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-16.963) ; contre Automata France, le procès pénal ne peut aboutir qu’à la fixation d’une créance au passif, et toute mesure d’exécution contre la société est interdite dès lors que la créance est née avant le jugement d’ouverture (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645). L’intérêt réel de la plainte se trouve du côté des personnes physiques, puisque « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (article 121-2 du code pénal). Les dirigeants ne bénéficient pas de la procédure collective ouverte contre la société ; s’ils sont condamnés, les dommages et intérêts alloués aux parties civiles se recouvrent sur leurs biens, et l’enquête permet des saisies qu’aucun créancier ne peut obtenir seul. La chambre commerciale admet d’ailleurs, sur le terrain civil, l’action de l’investisseur contre le dirigeant lorsqu’il « invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536). C’est exactement le préjudice que votre plainte décrit.

II. Comment se déroule la commande, et ce qu’elle ne remplace pas

A. Quatre temps, un forfait, une convention acceptée en ligne

Le parcours tient en quatre temps. Vous transmettez vos pièces et votre chronologie par le formulaire ci-dessus, vous renseignez votre identité et votre adresse, puis vous réglez 800 € TTC par carte sur la page sécurisée de Stripe ; votre dossier est ouvert et la facture du cabinet est émise automatiquement. Maître Hassan KOHEN rédige ensuite la plainte à partir de vos pièces et vous en adresse le projet par courrier électronique ; vous le relisez et le signez. Le cabinet la dépose par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République financier, avec le bordereau de vos pièces, dans les dix jours ouvrés qui suivent vos pièces complètes et votre validation. Le jour du dépôt, vous recevez la plainte signée et la preuve de dépôt, puis l’avis de réception dès son retour.

Les pièces utiles sont celles qui rattachent votre situation aux faits : relevés bancaires ou reçus de vos versements, captures de l’application montrant vos soldes et les produits souscrits, demandes de retrait refusées, conditions générales et fiches produits acceptées, échanges avec le support, et, si vous l’avez déjà faite, votre déclaration de créance. Les pièces manquantes ne bloquent pas la commande ; le cabinet vous demande par courrier électronique celles qui sont indispensables. Une seule règle absolue : ne transmettez jamais une clé privée ni une phrase de récupération, à personne. Nous avons détaillé sur notre second site comment sauvegarder ses preuves après la liquidation de Vancelian.

Le forfait est régi par une convention d’honoraires acceptée en ligne avant le paiement, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui impose une convention écrite, autorise les honoraires forfaitaires et interdit tout honoraire fixé en seule fonction du résultat. Vous en trouverez le texte complet, diligences comprises et exclues, délais et modalités de réclamation, sur la page conditions et convention d’honoraires. Comme vous contractez à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour que le cabinet commence sans attendre la fin de ce délai, le formulaire vous demande de le confirmer expressément et de reconnaître qu’une fois la plainte déposée vous ne pourrez plus vous rétracter ; cette formalité vous protège autant qu’elle nous engage, la Cour de cassation ayant jugé qu’à défaut de renonciation expresse l’avocat ne peut réclamer aucun honoraire au client qui se rétracte (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Enfin, si une constitution de partie civile ou une intervention devient nécessaire dans les douze mois, les 800 € réglés sont déduits de ce forfait.

B. Ce que la plainte ne remplace pas, et ce qui vient après

La plainte ne remplace pas la déclaration de créance. Le code de commerce prévoit certes que « Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d’une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture » (article L. 622-24 du code de commerce), mais attendre une décision pénale définitive pour déclarer reviendrait à renoncer à toute part dans la répartition et à toute revendication d’actifs. Le même texte précise que la déclaration « doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que les créances au montant incertain « sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Déclarez donc avant le 7 octobre 2026 si vous êtes en métropole, la plainte venant en complément. Nous avons expliqué ailleurs ce qu’un groupe d’épargnants peut faire dans la procédure collective et pourquoi les actions qui reconstituent le gage commun des créanciers appartiennent au seul liquidateur, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’affaire Aristophil en jugeant irrecevables des investisseurs « agissant en réparation de préjudices qui ne constituent qu’une fraction du passif collectif dont l’apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu’il appartient au seul liquidateur de reconstituer » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187).

Après le dépôt, trois issues sont possibles. Le parquet ouvre une enquête ou transmet la plainte à un parquet spécialisé, et vous en êtes informé selon les règles habituelles. Le parquet classe, et la voie du juge d’instruction s’ouvre. Ou trois mois passent sans réponse, ce qui ouvre la même voie. Dans les deux derniers cas, la plainte avec constitution de partie civile suppose une consignation fixée par le juge d’instruction « en fonction des ressources de la partie civile » et déposée « dans le délai imparti, sous peine de non-recevabilité de la plainte » (article 88 du code de procédure pénale ; Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604), la partie civile qui obtient l’aide juridictionnelle en étant dispensée (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893). Si vous souhaitez alors saisir le juge d’instruction, le cabinet vous adresse sur demande une proposition distincte, déduction faite des 800 € réglés. Le cabinet intervient à chaque étape de cette procédure, de la plainte pour escroquerie ou pour abus de confiance jusqu’à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Conclusion

La liquidation judiciaire d’Automata France ne ferme pas la voie pénale aux clients de Vancelian, elle en change l’objet. Contre la société, le procès pénal ne peut fixer qu’une créance déjà soumise aux règles de la procédure collective. Contre les dirigeants et toute personne que l’enquête désignera, il permet de rechercher une escroquerie ou un abus de confiance, d’obtenir des mesures d’enquête et de saisie qu’aucun créancier ne peut déclencher seul, et de faire condamner des personnes dont le patrimoine n’est pas protégé par la liquidation. La décision de l’AMF et les annonces du BODACC donnent un cadre factuel solide ; le reste appartient à l’enquête, et rien ne permet aujourd’hui d’affirmer quelle qualification sera retenue ni contre qui.

Ce que cette page vous propose est précis et vérifiable : une plainte à votre nom, rédigée par l’avocat à partir de vos pièces, signée par vous, déposée par lettre recommandée au procureur de la République financier, avec la preuve du dépôt entre vos mains, pour 800 € TTC, dans le cadre d’une convention d’honoraires forfaitaire. Elle fait courir pour vous le délai de trois mois qui conditionne la saisine d’un juge d’instruction, elle s’ajoute à la déclaration de créance sans jamais la remplacer, et elle ne promet rien d’autre que ce qu’un avocat peut promettre : un acte fait dans les règles, au bon destinataire, à la bonne date.

Questions fréquentes

Le parquet financier est-il compétent pour ma plainte ?

Le parquet national financier a une compétence concurrente limitée aux infractions de l’article 705 du code de procédure pénale, qui ne vise l’escroquerie que lorsqu’elle porte sur la TVA. Il reçoit néanmoins votre plainte et la transmet au parquet compétent, le plus souvent une juridiction interrégionale spécialisée pour une affaire de cette ampleur. Votre plainte fait courir le délai de trois mois de l’article 85 quel que soit le parquet qui la traite.

Je suis déjà membre du collectif de victimes : dois-je déposer ma propre plainte ?

La plainte déposée par un collectif ne vaut que pour ceux qui l’ont signée. Pour pouvoir, dans trois mois, vous constituer partie civile en votre nom, il faut justifier de votre propre plainte. Vous pouvez la déposer tout en restant membre du collectif.

La plainte me rendra-t-elle mon argent ?

Non par elle-même. Contre la société en liquidation, le juge pénal ne peut que fixer votre créance au passif. La plainte vise les personnes physiques responsables, dont le patrimoine n’est pas protégé par la liquidation, et permet des mesures d’enquête et de saisie. Elle ne garantit ni poursuites ni indemnisation.

Que se passe-t-il après trois mois ?

Si le parquet n’a pas répondu ou a classé, vous pouvez saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, moyennant une consignation fixée selon vos ressources. Si une information est déjà ouverte, une simple intervention suffit. Dans les deux cas, les 800 € réglés sont déduits du forfait proposé.

Quelles pièces sont indispensables ?

Vos justificatifs de versements, les captures de l’application montrant soldes et produits, vos demandes de retrait refusées et les conditions générales acceptées. Si une pièce indispensable manque, le cabinet vous la demande par courrier électronique ; ne transmettez jamais de clé privée ni de phrase de récupération.

Le paiement est-il sécurisé et une facture est-elle établie ?

Le paiement est traité par Stripe sur sa page sécurisée ; le cabinet ne conserve aucune donnée bancaire. La facture du cabinet est émise automatiquement à votre nom, et un exemplaire de la convention d’honoraires vous est adressé par courrier électronique après le paiement.

Votre plainte, rédigée par un avocat et déposée au parquet financier.

800 € TTC, convention d'honoraires acceptée en ligne, preuve de dépôt remise.

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