Un agriculteur commande un épandage par hélicoptère et retrouve une partie de sa parcelle brûlée. Une entreprise de travaux fait poser une climatisation sur un toit par élingage et la charge heurte la façade. Un producteur affrète un hélicoptère pour des prises de vues et l’appareil s’écrase avec un technicien à bord. Une collectivité fait survoler une ligne électrique pour repérer les accès au sol et le vol tourne au drame. Dans chacun de ces dossiers, la même question revient : le vol relevait-il d’un simple transport de personnes ou d’un travail aérien, et qui répond de quoi quand la prestation dérape.
Le travail aérien recouvre les vols où l’aéronef sert d’outil : épandage agricole, levage et hélitreuillage, photographie et tournage, surveillance de réseaux, relevés topographiques, lutte contre les incendies, largages encadrés. L’hélicoptère domine ces missions grâce au vol stationnaire et à l’accès aux zones isolées, mais l’avion y tient aussi sa place pour la photo, la surveillance linéaire et certains traitements. Le régime juridique de ces vols diffère sensiblement de celui du transport public de passagers, et cette différence commande le contrat à signer, les preuves à réunir, l’assurance à mobiliser et les délais pour agir.
L’enjeu pratique est considérable. Qualifier le vol de transport aérien fait entrer le dossier dans le champ de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et de son délai couperet de deux ans. Le qualifier de travail aérien renvoie vers le droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, avec une prescription de dix ans en cas de dommage corporel. Entre les deux, les montants d’assurance, les recours du client contre l’exploitant, ceux de l’exploitant contre son assureur et ceux des tiers au sol obéissent à des règles distinctes qu’il faut articuler dès la commande. Le présent article expose ces règles à partir des textes vérifiés et d’une décision parisienne qui tranche précisément la frontière entre transport et travail aérien.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux aéronautique traité par le cabinet, le lecteur peut consulter le dossier de référence sur le droit aérien, l’exploitation des aéronefs et les recours des passagers, propriétaires et exploitants.
I. Commander une prestation de travail aérien : contrat, cadre d’exploitation et preuves
A. Qualifier la mission et écrire le contrat qui protège les deux parties
La première tâche consiste à nommer exactement la mission. Un vol qui déplace des salariés d’un point à un autre relève du transport ; un vol dont l’objet principal consiste à observer, traiter, soulever, filmer ou surveiller depuis les airs relève du travail aérien. La cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 11, 6 avril 2023, RG 22/16942) l’a tranché sans détour dans un dossier d’hélicoptère affrété pour des travaux autour d’un barrage : seules les opérations de transport aérien entrent dans les prévisions de l’article L. 6421-3 du code des transports, et ce texte ne s’applique pas à un vol dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien plutôt qu’un simple déplacement d’un point à un autre. Cette solution mérite une lecture attentive car elle conditionne tout le régime de prescription et de responsabilité.
Le texte visé dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Autrement dit, le renvoi vers Montréal suppose un transporteur titulaire d’une licence et une opération de transport de passagers. Quand la prestation commandée porte sur une reconnaissance aérienne, un épandage ou un levage, ce renvoi ne joue pas pour le vol concerné.
Le chapitre du Code des transports consacré au transporteur public confirme cette lecture : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » et L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. L’exploitant de travail aérien reste soumis à des exigences de sécurité et de déclaration ou d’autorisation propres aux opérations spécialisées, documentées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour les opérations spécialisées SPO et par les guides des exploitants d’aéronefs publiés par l’administration française. Le client avisé demande donc avant signature : le titre d’exploitation de l’opérateur, la catégorie d’opération déclarée pour la mission, le type d’aéronef engagé, les qualifications du pilote pour la mission spéciale et l’attestation d’assurance en cours de validité.
Le contrat écrit doit décrire la mission avec la même précision. Un bon de commande qui mentionne seulement « vol hélicoptère d’une heure » prépare le litige. Le contrat décrit l’objectif opérationnel (parcelle à traiter avec plan et produit, charge à lever avec masse et points d’élingage, axe à survoler avec altitude et créneaux, images à livrer), les exclusions météo et techniques, le pouvoir du commandant de bord d’interrompre la mission pour la sécurité, la répartition des rôles au sol (balisage, évacuation des personnes et animaux, coupure des réseaux), le prix et ses variations (report météo, attente, carburant, repositionnement), ainsi que les pénalités de retard et les conditions de résiliation. Pour un épandage, le contrat identifie le produit, le dosage, les zones tampons près des habitations et des cours d’eau, et la personne qui fournit les bulletins météo. Pour un levage, il fixe la masse maximale, le contrôle des élingues, l’interdiction de survol des rassemblements et la procédure d’arrêt en cas de vent fort. Pour une prise de vues, il règle les autorisations de survol des agglomérations, la présence d’un passager technicien à bord et la propriété des images.
La question des personnes embarquées mérite un paragraphe dédié. En travail aérien, les occupants ne sont pas toujours des passagers transportés : technicien du client qui guide le pilote, cadre qui observe le réseau, caméraman qui filme. La décision parisienne citée plus haut en donne l’illustration : le vol de retour avait pour objet principal la reconnaissance des accès au sol pour évacuer un téléphérique, et la personne à bord accompagnait le prestataire chargé de rédiger la consigne d’évacuation. La cour a retenu que ce vol relevait du travail aérien et non du transport, avec les conséquences de prescription examinées plus loin. Le contrat précise donc la qualité de chaque occupant, sa mission à bord, l’équipement emporté et l’information sur les risques. Cette précision évite qu’un assureur requalifie après coup un technicien en passager pour opposer le plafond ou le délai du transport.
Le prix et la facturation appellent la même rigueur. Le travail aérien facture souvent un forfait de mise en place, un tarif à l’heure de vol ou à l’hectare, des suppléments pour l’attente météo et le convoyage. Le contrat distingue le temps de vol facturable du temps d’immobilisation au sol, prévoit le sort du report (nouveau créneau sans frais supplémentaires sauf faute, ou facturation du repositionnement) et organise la réception de la prestation : procès-verbal de fin de mission signé par les deux parties, photographies avant et après, relevés GPS de la zone traitée ou survolée, bordereaux de pesée pour le levage. Ces pièces feront foi en cas de contestation sur la réalité ou la qualité du travail.
Enfin, le contrat organise l’assurance et les recours. Il impose à l’exploitant de maintenir les garanties minimales exigées par le règlement européen du 21 avril 2004 sur l’assurance des transporteurs et exploitants aériens, il désigne l’assureur et les montants, il prévoit la déclaration conjointe en cas d’incident et l’information immédiate du client, et il stipule une clause de règlement des différends (médiation puis juridiction compétente). Le client qui commande pour le compte d’un tiers, par exemple un maître d’ouvrage qui fait lever une charge au profit de son sous-traitant, précise s’il agit en son nom ou comme intermédiaire, afin d’éviter les débats sur la qualité à agir en cas de dommage.
B. Prouver la mission, l’accident et le lien avec le préjudice
Le contentieux du travail aérien se gagne avec des pièces réunies tôt. L’exploitant et le client doivent raisonner comme si chaque mission finissait devant un tribunal : carnet de vol, devis et ordre de mission, échanges écrits sur la météo et les reports, photographies datées, enregistrements GPS, bulletins de pesée, fiches de poste des intervenants au sol, consignes de sécurité distribuées aux riverains. Les affirmations orales sur la direction du vent, la masse soulevée ou la zone convenue ne pèsent guère face à un tracé GPS et à un procès-verbal signé.
L’enquête technique du Bureau d’enquêtes et d’analyses mérite une place à part. Après un accident grave, le BEA enquête pour prévenir les accidents futurs, non pour désigner un coupable ni pour trancher les responsabilités Le rapport du BEA décrit la trajectoire, les conditions, les communications et les causes techniques probables. Il constitue une pièce précieuse, parfois déterminante comme dans l’affaire du barrage d’Emosson où le rapport a éclairé la nature du vol, mais il ne suffit jamais à lui seul. La victime ou le client doit rapporter la faute ou le manquement contractuel, le dommage et le lien entre les deux. Le rapport aide à comprendre, le dossier contractuel et les témoignages permettent d’imputer.
La preuve du manquement varie selon la mission. En épandage, le client qui dénonce une phytotoxicité produit le contrat avec le produit et le dosage convenus, le relevé GPS du passage, les factures d’achat du produit, les photographies de la culture avant et après, l’expertise agronomique avec analyses de résidus et comparaison avec une parcelle témoin, ainsi que les données météo du jour. L’exploitant qui conteste produit ses propres relevés, les réglages de la rampe, les attestations du pilote et, le cas échéant, la preuve d’une information erronée donnée par le client sur la nature de la culture ou la présence d’un rucher. En levage, le débat porte sur la masse réelle, l’état des élingues, les rafales et le respect du plan de vol : bordereaux de pesée, certificats des accessoires, anémomètre ou relevés Météo-France, vidéo de l’opération et consignes écrites font la différence. En prise de vues, le litige porte souvent sur les autorisations administratives et la livraison : le contrat, les demandes d’autorisation et leurs réponses, les rushes et le bon de livraison tranchent.
La preuve du dommage corporel à bord obéit aux règles générales : certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures, expertises, témoignages sur l’avant et l’après. Pour les préjudices des proches en cas de décès, l’acte de décès, les pièces d’état civil, les justificatifs de revenus et de dépendance économique et les attestations sur le préjudice d’affection structurent la demande. La décision parisienne montre que les ayants droit, l’employeur et l’organisme social peuvent agir ensemble contre l’exploitant et son assureur, à condition de respecter le délai applicable. La constitution précoce d’un dossier médical et économique complet évite les demandes complémentaires qui allongent la procédure.
La preuve du dommage au sol suit une logique voisine mais avec un atout pour la victime : la responsabilité de plein droit examinée dans la seconde partie. La victime d’une chute d’objet, d’un souffle de rotor qui arrache une toiture ou d’un épandage qui dérive sur une parcelle voisine doit surtout établir qu’elle se trouvait à la surface, que l’aéronef évoluait et que le dommage provient de cette évolution ou d’un objet qui s’en est détaché. Constat d’huissier, photographies immédiates, dépôt de plainte ou main courante, déclaration à l’assureur dans les délais du contrat d’assurance de la victime, devis et factures de remise en état, expertise amiable puis judiciaire si nécessaire : cet enchaînement protège les droits sans attendre l’issue de l’enquête technique.
Deux réflexes valent pour toutes les missions. D’abord, écrire vite et à chaud : compte rendu daté et signé le jour même par chaque intervenant, avec heures, météo, masses, incidents et décisions du commandant de bord. Ensuite, conserver les originaux numériques avec leurs métadonnées : fichiers GPS, photographies non recompressées, vidéos continues de l’opération. Un tribunal accorde plus de poids à un enregistrement brut horodaté qu’à un tableau reconstitué six mois plus tard. Le client qui a commandé la mission et l’exploitant qui l’a exécutée partagent cet intérêt, même quand leurs positions s’opposent ensuite sur les responsabilités : sans pièces, les deux dossiers s’affaiblissent.
À Paris et en Île-de-France, ces réflexes prennent une coloration locale. Les missions s’exécutent souvent près de zones denses, d’aérodromes contrôlés et d’infrastructures sensibles, avec des autorisations de survol et des coordinations étroites. Le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux litiges d’aviation et applique strictement les délais spéciaux du transport quand ils sont invoqués : d’où l’importance de faire qualifier la mission par écrit dès la commande et de saisir tôt la juridiction compétente avec un dossier complet, plutôt que de découvrir la question de la prescription en défense.
II. Assumer l’accident : responsabilités, assurance et recours
A. Qui répond de quoi : exploitant, client donneur d’ordre et tiers au sol
Le principe de départ tient en une phrase du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En travail aérien, cette faute peut se trouver des deux côtés. L’exploitant répond de sa préparation, de son pilotage, du choix d’interrompre la mission quand la sécurité l’exige et du respect des limitations de l’aéronef. Le client donneur d’ordre répond des informations qu’il fournit et des moyens qu’il met en place au sol : masse annoncée, produit livré, balisage, évacuation des personnes, coupure d’une ligne. Quand les deux fautes se conjuguent, le juge partage la charge entre eux, sans exonérer l’exploitant de son obligation propre de sécurité.
La situation des personnes à bord dépend de la qualification retenue. Si le vol constitue un transport de passagers, le régime spécial du transporteur s’applique avec ses plafonds et son délai de deux ans. Si le vol constitue un travail aérien, le droit commun s’applique : responsabilité contractuelle envers le cocontractant (inexécution ou mauvaise exécution de la prestation convenue, obligation de sécurité), responsabilité délictuelle envers les tiers, prescription de dix ans pour le dommage corporel. La cour d’appel de Paris a tiré toutes les conséquences de cette distinction dans l’affaire du barrage : après avoir écarté l’article L. 6421-3 pour le vol de retour, elle a jugé que l’action en responsabilité et indemnisation n’était pas soumise à la déchéance de deux ans prévue par l’article 35 de la Convention de Montréal pour le transport aérien international, qui court à compter de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Elle lui a substitué la prescription décennale : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » L’assignation délivrée moins de dix ans après le décès échappait donc à la fin de non-recevoir.
Cette solution éclaire la stratégie des dossiers en cours. L’assureur de l’exploitant plaide volontiers le transport pour opposer la déchéance de deux ans ; les victimes et leurs proches plaident le travail aérien pour bénéficier de dix ans. Le juge tranche mission par mission, parfois vol par vol au sein d’une même journée, en recherchant l’objet principal du vol litigieux : déposer des techniciens sur un pylône relève du déplacement, survoler ensuite une ligne pour préparer une consigne d’évacuation relève du travail aérien. D’où l’importance du programme de travail, des auditions et des enregistrements vidéo, qui ont emporté la conviction dans l’affaire jugée à Paris. Un client ou un exploitant qui ne conserve ni ordre de mission ni traces du vol litigieux subit la qualification plaidée par l’adversaire.
La situation des tiers au sol obéit à une règle plus protectrice. Le Code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » et ajoute que « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Le riverain dont la toiture est arrachée par le souffle, l’agriculteur voisin dont la parcelle est contaminée par dérive, l’automobiliste blessé par la chute d’une charge n’ont pas à démontrer une faute de pilotage. Ils établissent l’évolution de l’aéronef, le dommage et le lien, puis l’exploitant ne s’exonère qu’en prouvant la faute de la victime, par exemple une intrusion dans un périmètre interdit et balisé. La faute du client donneur d’ordre, comme une masse mal déclarée, ne prive pas le tiers de son recours contre l’exploitant ; elle fonde seulement l’action récursoire de l’exploitant contre le client.
La collision entre deux aéronefs en évolution relève d’un autre texte : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » En pratique, deux hélicoptères qui se coordonnent mal sur un chantier avec treuillage, ou un avion de surveillance et un hélicoptère de tournage qui convergent vers le même axe, engagent leur responsabilité sur le fondement de la faute prouvée, avec expertise technique et lecture croisée des plans de vol. Le contrat entre les deux exploitants, quand il existe, et les consignes de séparation écrites pèsent lourd dans l’appréciation.
Le client donneur d’ordre n’échappe pas à sa part. Celui qui impose un créneau malgré un avis météo défavorable écrit, qui minore une masse pour économiser une rotation, qui refuse d’évacuer une zone ou qui fournit un produit différent de celui convenu commet une faute en lien avec l’accident. L’exploitant qui cède à la pression commerciale alors que le commandant de bord aurait dû interrompre la mission partage la responsabilité au lieu de s’en décharger. Les clauses qui prétendent exonérer par avance l’exploitant de toute faute ou transférer au client l’entier risque d’accident sont lues strictement et ne couvrent ni la faute lourde ni la violation d’une obligation essentielle de sécurité. Mieux vaut une clause de coopération détaillée qu’une clause d’exonération générale : description des informations à fournir, droit de veto sécurité du pilote, procédure écrite d’arrêt et conséquences financières du report.
Les recours s’organisent alors en chaîne. La victime à bord agit contre l’exploitant sur le fondement applicable à la mission et appelle en garantie l’assureur aviation. Le client qui a payé une prestation ratée agit en inexécution contractuelle : refaire le traitement aux frais de l’exploitant, obtenir le remboursement et des dommages-intérêts pour la perte de récolte ou le retard de chantier. Le tiers au sol agit contre l’exploitant sur le fondement de plein droit, et l’exploitant se retourne contre le client dont les informations erronées ont causé le dommage. L’employeur d’un salarié blessé et l’organisme social qui a versé des prestations exercent leurs recours subrogatoires contre l’exploitant et son assureur dans les limites de leurs débours. Chaque maillon exige la mise en demeure préalable, la déclaration aux assureurs dans les délais des polices et, en cas de dommage corporel grave, une expertise médicale contradictoire.
B. Mobiliser l’assurance et agir dans les délais sans se tromper de fondement
L’assurance constitue le nerf du dossier. Le règlement européen du 21 avril 2004 impose une architecture à deux étages : une couverture des passagers, bagages et fret, et une couverture des tiers, sans aller à l’encontre des règles de responsabilité applicables. Pour les passagers, la couverture minimale d’assurance s’élève à 250 000 DTS par passager Pour les tiers, la couverture minimale par accident et par aéronef suit un barème selon la masse maximale au décollage, de 750 000 DTS pour les plus légers jusqu’à 700 millions de DTS pour les plus lourds. L’exploitant de travail aérien, souvent en hélicoptère léger ou moyen, vérifie la tranche applicable à chaque appareil engagé et refuse les avenants qui réduiraient la garantie pour les missions spéciales comme l’hélitreuillage ou l’épandage.
La police aviation ne se résume pas aux minima réglementaires. Les exclusions et déchéances font l’objet d’un contrôle attentif : fausse déclaration sur la nature des missions, survols interdits, pilote non qualifié pour la mission spéciale, surcharge, défaut de navigabilité, défaut de déclaration d’un sinistre antérieur. L’exploitant déclare exactement son activité (épandage, levage, tournage, surveillance), les zones d’évolution, les masses et les qualifications, puis déclare chaque incident dans le délai contractuel, souvent bref. Le client exige la copie de l’attestation et vérifie que la mission commandée entre dans l’activité déclarée. Après un sinistre avec refus de garantie, la contestation porte sur la matérialité du manquement invoqué par l’assureur, son lien avec le sinistre et la proportionnalité de la sanction : une exclusion obscure ou une déchéance disproportionnée se discute pièce par pièce, avec l’appui du contrat, des carnets et des attestations de formation.
L’articulation avec les autres assurances conditionne l’indemnisation complète. L’assurance de l’exploitant couvre la responsabilité aviation ; l’assurance du client couvre ses biens et sa perte d’exploitation ; la complémentaire santé et la prévoyance du salarié blessé avancent les frais ; l’organisme social exerce ensuite son recours. En cas de décès d’un technicien mis à disposition, l’employeur, la caisse et les proches coordonnent leurs demandes pour éviter les doubles indemnisations et les forclusions croisées. La transaction avec l’un des payeurs ne vaut que pour les chefs de préjudice qu’elle mentionne : la victime détaille poste par poste (dépenses de santé, perte de gains, incidence professionnelle, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’affection des proches) et réserve par écrit les postes non consolidés.
Les délais commandent la stratégie et interdisent l’attentisme. En transport de passagers, l’action se déchéoit au bout de deux ans à compter de l’arrivée ou de la date prévue d’arrivée. En travail aérien avec dommage corporel, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. En dommage matériel pur au sol ou en inexécution contractuelle sans dommage corporel, le délai de droit commun de cinq ans s’applique le plus souvent : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La mise en demeure interrompt-elle, la négociation suspend-elle, l’expertise amiable préserve-t-elle : ces questions se traitent au cas par cas avec les textes, sans présumer un allongement automatique. Le réflexe consiste à assigner ou à obtenir un accord écrit de prorogation avant l’échéance la plus courte plausible, en visant le fondement le plus solide plutôt que le plus ambitieux.
La procédure gagne à suivre un ordre simple. D’abord, la déclaration croisée : l’exploitant déclare à son assureur aviation, le client au sien, la victime à sa complémentaire, l’employeur à son organisme, chacun dans les délais de sa police. Ensuite, la mesure d’instruction : constat, expertise amiable contradictoire, puis référé expertise si l’adversaire refuse ou si les preuves dépérissent (culture qui pousse, toiture qui prend l’eau, épave déplacée). Ensuite, la mise en demeure détaillée avec chiffrage provisoire et pièces. Enfin, l’assignation au fond devant la juridiction compétente, avec l’assureur appelé en garantie et, si besoin, le fabricant ou le mainteneur appelé en intervention forcée quand un défaut technique est suspecté. La cour d’appel de Rennes (1re chambre, 4 février 2025, RG 22/02172) a illustré le versant tiers au sol de cette chaîne en indemnisant une perte de récoltes après un crash, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sur le fondement de la responsabilité sans faute : la démonstration méthodique du lien entre l’événement aérien et la perte culturale a emporté la décision, tandis que les demandes non étayées ont été rejetées.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à plaider le transport quand la mission relevait du travail aérien, ou l’inverse, et à découvrir l’erreur au stade de la fin de non-recevoir. La qualification se prépare dès la commande par l’ordre de mission et se vérifie avant d’assigner par la relecture des pièces du vol litigieux. La seconde consiste à confondre le rapport d’enquête technique avec un titre de responsabilité : le rapport éclaire, il ne condamne pas, et le tribunal attend la démonstration propre de la faute ou du manquement, du dommage et du lien. Les dossiers solides joignent les trois : contrat précis, traces du vol, chiffrage documenté.
Le contentieux du travail aérien récompense ainsi les parties qui écrivent avant de voler et qui conservent après avoir volé. Un contrat qui nomme la mission, un pilote dont le veto sécurité est respecté, un client qui balise et informe loyalement, des enregistrements conservés bruts, des déclarations d’assurance envoyées dans les délais : cet enchaînement prévient la plupart des accidents juridiques qui suivent les accidents tout court. Quand le dommage survient malgré tout, la qualification exacte du vol, la mobilisation rapide des garanties et le respect du délai propre à chaque fondement décident de l’issue.
Conclusion
Le travail aérien en hélicoptère et en avion obéit à une logique propre : une mission d’observation, de traitement, de levage ou de surveillance, exécutée par un exploitant tenu à la sécurité, pour un client tenu à l’information loyale et aux moyens au sol. La frontière avec le transport de passagers n’est pas théorique : elle fixe le délai pour agir, deux ans sous déchéance en transport international, dix ans à compter de la consolidation en dommage corporel de droit commun, et elle oriente tout le dossier, de la preuve à l’assurance. Les tiers au sol bénéficient d’une responsabilité de plein droit de l’exploitant, cantonnée à la faute de la victime comme moyen d’exonération. L’assurance aviation, avec ses minima européens par passager et par tranche de masse pour les tiers, ne joue que si l’activité déclarée couvre la mission et si les déclarations sont faites à temps. Commander par écrit, conserver les traces du vol, déclarer vite, chiffrer poste par poste et assigner sur le bon fondement : ces cinq gestes résument l’essentiel des recours du client, de l’exploitant et des victimes.