Le 29 septembre 2026, une journée d’action interprofessionnelle a mobilisé de nombreux salariés du privé et agents publics, avec des cortèges à Paris et des perturbations dans les transports. Le lendemain, certains salariés découvrent une lettre de licenciement, une mise à pied ou une retenue sur salaire qui vise directement leur participation au mouvement. La question devient alors très concrète : mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève le 29 septembre, que dois-je prouver et quels délais dois-je respecter pour contester ? Cet article répond point par point, pour le secteur privé et, en distinguant ce qui relève du statut, pour la fonction publique. Il explique la frontière entre l’exercice normal de la grève, qui est protégé, et la faute lourde, seule susceptible de justifier une rupture. Il détaille les sanctions déguisées, la preuve de la discrimination, le calcul de la retenue sur salaire et la procédure devant le conseil de prud’hommes, avec les spécificités parisiennes et franciliennes. L’objectif est pratique : sécuriser votre situation dès la réception du courrier, rassembler les bonnes pièces et agir dans les délais.
I. Faire grève le 29 septembre 2026 sans perdre son emploi : la protection du gréviste et ses limites
A. L’exercice normal de la grève ne peut pas justifier un licenciement : faute lourde et nullité
Dans le secteur privé, la règle de départ est écrite à l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le deuxième texte décisif est l’article L. 1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Ces deux dispositions forment un bloc : participer à la journée du 29 septembre, cesser le travail de façon concertée pour appuyer des revendications professionnelles, refuser d’effectuer sa prestation pendant la durée du mouvement, ce sont des comportements couverts. L’employeur peut constater l’absence et appliquer une retenue de salaire proportionnée, il ne peut pas transformer cette absence en motif de licenciement.
La seule exception admise s’appelle la faute lourde. La chambre sociale la définit de façon constante, rappelée encore dans un arrêt récent : &la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Autrement dit, causer un préjudice économique par la grève elle-même, bloquer la production par l’arrêt de travail, faire perdre du chiffre d’affaires un jour de mobilisation nationale, cela ne suffit jamais à caractériser une faute lourde. Il faut des actes détachables du mouvement, accomplis avec la volonté de nuire : séquestration de responsables, violences contre des non-grévistes, dégradations volontaires du matériel, sabotage, vol de codes d’accès pour paralyser durablement le site, divulgation de secrets pour détruire l’entreprise. Les juges examinent les faits un par un et exigent la preuve de cette intention. Une lettre de licenciement qui se borne à évoquer « la désorganisation du service », « l’abandon de poste » ou « le refus d’obéissance » pendant les heures de grève ne démontre aucune intention de nuire et expose l’employeur à la nullité.
La Cour de cassation vient d’illustrer cette sévérité le 19 novembre 2025 dans une affaire particulièrement parlante pour les grévistes du 29 septembre (Cass. soc., 19 novembre 2025, pourvoi n° K 23-22.526). Un salarié avait été licencié, et la lettre visait notamment des départs anticipés pour fait de grève. La cour d’appel avait validé le licenciement en estimant que seuls des départs sans prévenance étaient sanctionnés. La chambre sociale casse : la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, et elle rappelle que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié et que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. La leçon est directe : dès que le motif de grève figure dans la lettre, même mélangé à d’autres griefs, la nullité est encourue. Pour une vue d’ensemble du régime de la grève dans le secteur privé tel qu’il résulte de la jurisprudence récente de la chambre sociale, on peut se reporter à la page du cabinet consacrée au droit de grève dans le secteur privé et à la jurisprudence de la chambre sociale, qui sert de point d’entrée vers les développements par thème.
En pratique, le salarié du privé qui a fait grève le 29 septembre doit donc lire sa lettre de licenciement ligne par ligne. Si le mot grève, la date du 29 septembre, la participation au cortège ou le débrayage y figurent comme reproche, il tient l’argument central de la nullité. S’il n’y a aucune faute lourde décrite avec des faits précis, datés et prouvés, l’employeur ne peut pas rompre. Les piquets pacifiques, l’occupation des locaux sans dégradation ni blocage total, le refus de réaffectation pendant la grève et les slogans, même vifs, relèvent de l’exercice normal. En revanche, tout acte de violence, toute séquestration, toute dégradation ou tout blocage matériel de l’accès avec cadenas et chaînes change la donne et doit être évité absolument, car c’est sur ce terrain que l’employeur pourra plaider la faute lourde. La frontière est étroite mais lisible : faire grève, oui ; nuire volontairement, non.
B. Sanctions déguisées après la grève : mises à pied, mutations, primes supprimées et discrimination syndicale
Après une journée de mobilisation, le risque ne se limite pas au licenciement sec. De nombreux dossiers naissent de mesures présentées comme neutres : mise à pied disciplinaire notifiée le 30 septembre pour « abandon de poste », avertissement versé au dossier, suppression de la prime mensuelle, retrait d’une responsabilité, mutation vers un site éloigné, évaluation annuelle dégradée, non-renouvellement d’un CDD ou d’une mission d’intérim, refus d’une promotion promise. Toutes ces décisions sont interdites lorsqu’elles sanctionnent l’exercice normal de la grève. L’article L. 1132-2 du code du travail vise expressément la sanction et la mesure discriminatoire, et l’article L. 2141-5 du code du travail précise : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » Une prime d’assiduité retirée au seul motif de l’absence pour grève, une évaluation qui mentionne « manque de loyauté le 29 septembre », un planning dégradé dès le retour, ce sont des indices que les juges retiennent.
La sanction de ces mesures est la nullité. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Concrètement, une mise à pied prononcée pour avoir participé au 29 septembre est nulle, le salaire correspondant doit être rappelé et la mesure disparaît du dossier. Un licenciement fondé, même partiellement, sur la grève est nul de plein droit, ce qui ouvre droit soit à la réintégration, soit à une indemnisation sans plafond de barème, comme on le verra. La même logique s’applique au salarié protégé et au salarié non protégé, au CDI comme au CDD : la rupture anticipée d’un CDD motivée par la participation à la grève est nulle, et le non-renouvellement décidé pour ce motif constitue une discrimination.
Le point décisif devant le juge est la preuve. En matière de discrimination, le salarié n’a pas à prouver à lui seul l’intention discriminatoire, ce qui serait souvent impossible. L’article L. 1134-1 du code du travail organise un partage : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. » Il revient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La chambre sociale applique ce mécanisme avec constance : lorsque le salarié réunit plusieurs indices pris ensemble, le juge doit les apprécier globalement avant de faire peser la preuve contraire sur l’employeur (Cass. soc., 29 mai 2024, pourvoi n° 22-17.741). Pour le gréviste du 29 septembre, les indices utiles sont faciles à lister : chronologie resserrée entre la grève et la sanction, mentions de la grève dans les courriels de la hiérarchie, témoignages de collègues non sanctionnés qui n’avaient pas fait grève, écart entre le motif invoqué et le dossier disciplinaire vierge, comparaisons de primes avant et après, messages sur la messagerie professionnelle évoquant les « perturbateurs du 29 ».
Deux pièges méritent une attention particulière. Le premier est la période d’essai : rompre l’essai le 30 septembre en invoquant une « insuffisance » apparue précisément le jour de la grève s’analyse comme une discrimination si le dossier ne montre aucun élément antérieur. Le second est le CDD : proposer le renouvellement puis se rétracter après avoir appris la participation au mouvement, ou écarter un intérimaire des futures missions, produit les mêmes effets qu’un licenciement discriminatoire et donne lieu à réparation. Dans tous les cas, le salarié doit agir vite : contester par écrit dès la notification, demander la communication du dossier disciplinaire, conserver les bulletins de paie, les plannings, les captures de messages et les attestations, puis saisir les prud’hommes sans attendre que la situation se fige. Les éléments pris isolément peuvent sembler faibles, c’est leur faisceau, apprécié ensemble, qui fait basculer le dossier.
II. Contester après le 29 septembre : salaire, preuve et juge compétent
A. Faire annuler le licenciement et obtenir réparation : réintégration, indemnités et démarche prud’homale
Lorsque le licenciement est nul parce qu’il sanctionne la grève, le salarié dispose d’une option : demander sa réintégration ou préférer une indemnisation. La réintégration signifie la poursuite du contrat avec reconstitution des droits, rappel des salaires perdus entre l’éviction et le retour, et reprise de l’ancienneté. Elle suppose que le poste existe encore et que le salarié la demande expressément. Quand il ne la demande pas ou quand elle est devenue impossible, le juge alloue une indemnité qui échappe au barème Macron. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit : « L ‘article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » La violation d’une liberté fondamentale, dont fait partie le droit de grève à valeur constitutionnelle, figure au premier rang de ces nullités. Concrètement, même avec quelques mois d’ancienneté, le plancher est de six mois de salaire, sans plafond, et le juge ajoute le rappel des salaires, les congés payés afférents, le préjudice moral lié à l’atteinte au droit de grève et, le cas échéant, la réparation de la discrimination syndicale.
La démarche commence dès la réception du courrier. Le salarié qui souhaite contester son licenciement après la journée du 29 septembre doit d’abord figer le dossier : accuser réception sans reconnaître les faits, demander par écrit les motifs précis et la communication des pièces, conserver l’enveloppe avec la date, photographier les plannings affichés, sauvegarder les échanges avec la hiérarchie, solliciter immédiatement des attestations de collègues et du syndicat, et garder le préavis de grève ou l’appel national qui couvrait la journée. L’employeur, de son côté, devra prouver la faute lourde qu’il allègue, c’est-à-dire décrire des faits matériels, datés, imputables au salarié et révélant une volonté de nuire, et non la simple gêne causée par l’arrêt de travail. Si la lettre parle de grève, le débat est déjà largement gagné sur la nullité, comme l’a jugé la chambre sociale le 19 novembre 2025 : dès que le licenciement est prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cassation est encourue.
Devant le conseil de prud’hommes, la requête articule trois étages : nullité du licenciement pour violation du droit de grève, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse si l’employeur invoque d’autres griefs, et en tout état de cause rappel de salaire si une retenue excessive a été pratiquée. Le bureau de conciliation puis le bureau de jugement examinent d’abord la lettre, qui fixe les limites du litige : un motif qui n’y figure pas ne peut pas être ajouté ensuite. Le salarié produit le faisceau d’indices de discrimination, l’employeur doit justifier chaque décision par des éléments objectifs et vérifiables. Les délais sont ceux du droit commun prud’homal : douze mois pour contester le licenciement à compter de la notification, avec possibilité de demander en référé une provision sur les rappels de salaire non sérieusement contestables. Les syndicats peuvent intervenir à côté du salarié pour demander réparation du préjudice collectif porté à l’intérêt de la profession, ce qui renforce souvent le dossier individuel. L’important est de ne pas laisser passer les semaines : plus la contestation est rapide, plus la réintégration reste crédible et plus les preuves sont fraîches.
B. Retenue sur salaire, bulletin de paie et spécificités à Paris et en Île-de-France
Faire grève entraîne une perte de salaire, mais cette perte est strictement encadrée. Dans le privé, la retenue doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt : une heure de débrayage le 29 septembre donne lieu à une retenue d’une heure, une journée entière à une retenue d’une journée, jamais davantage. Toute retenue forfaitaire qui dépasse le temps réellement non travaillé constitue une sanction pécuniaire illicite et ouvre droit à rappel. Dans les transports terrestres de voyageurs, où beaucoup de grévistes franciliens travaillent, la règle est écrite à l’article L. 1324-11 du code des transports : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La chambre sociale l’a appliquée le 8 juillet 2020 à des conducteurs de bus en retenant qu’il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° H 19-13.767). Pour les autres salariés du privé, le principe est identique sous l’angle de l’interdiction des sanctions pécuniaires : l’employeur déduit le temps de grève, il n’ampute ni les primes non liées au temps de présence, ni les congés, ni l’ancienneté.
Dans la fonction publique, le mécanisme diffère et les agents franciliens doivent le connaître. L’article L. 2512-5 du code du travail, applicable aux personnels mentionnés à l’article L. 2512-1, énonce : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Pour les agents de l’État, des collectivités et de l’hôpital soumis à la règle du trentième indivisible, toute journée entamée par la grève, même pour une heure, peut entraîner la retenue d’un trentième du traitement mensuel. Cette rudesse explique les bulletins d’octobre amputés d’un trentième pour un débrayage d’une heure le 29 septembre : c’est régulier dans la fonction publique d’État, alors que ce serait illicite dans le privé. Le contrôle porte alors sur la qualification : l’agent était-il bien en grève, le préavis de cinq jours francs avait-il été déposé par une organisation représentative, l’agent était-il réquisitionné par un ordre écrit et individuel, la retenue figure-t-elle distinctement sur le bulletin avec son fondement ? Toute retenue opérée sans service non fait, ou pour une durée supérieure au service non fait dans le privé, doit être contestée par écrit puis devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux a ses repères propres. Pour un salarié du privé qui travaille dans la capitale, le conseil de prud’hommes de Paris, situé boulevard Richard-Lenoir, est compétent si le contrat y est exécuté ou si l’employeur y est établi ; la requête dépose l’exposé des faits du 29 septembre, la copie de la lettre, les bulletins avant et après, les plannings, les attestations et le calcul du rappel. Les délais de transport le jour J, les attestations de piquet pacifique place de la République ou place d’Italie, les photos d’affichage du préavis dans l’entreprise, tout ce qui ancre le dossier dans la réalité francilienne compte. Pour un agent public affecté à Paris, la contestation d’une retenue ou d’une sanction relève du tribunal administratif de Paris après recours administratif préalable selon le statut, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les hospitaliers de l’AP-HP réquisitionnés le 29 septembre doivent produire l’ordre de réquisition, le tableau de service et la fiche de paie ; les enseignants du premier degré soumis à la déclaration préalable d’intention de grève doivent produire leur déclaration et l’accusé de réception. Dans tous les cas, le bulletin de paie d’octobre 2026 doit être vérifié ligne par ligne : base de la retenue, durée retenue, primes impactées, mentions du motif. Une erreur de calcul se répare par une demande écrite à l’employeur puis, à défaut, par une action en rappel de salaire, qui se cumule avec l’action en nullité du licenciement lorsqu’il a été prononcé.
Conclusion
Avoir fait grève le 29 septembre 2026 ne donne à l’employeur aucun droit de licencier, sauf à démontrer une faute lourde marquée par une volonté de nuire, distincte du simple arrêt de travail. Toute rupture qui vise, même partiellement, la participation au mouvement est nulle et ouvre droit à la réintégration ou à une indemnisation d’au moins six mois de salaire, sans plafond de barème. Les sanctions déguisées obéissent à la même logique et se combattent par le faisceau d’indices de discrimination, dont l’employeur doit ensuite se disculper par des éléments objectifs. La retenue sur salaire, elle, doit rester proportionnelle dans le privé et résulter du trentième indivisible dans la fonction publique d’État, avec un contrôle attentif du bulletin. Le salarié qui reçoit un courrier après la mobilisation doit donc le lire à la lumière de sa lettre, conserver chaque pièce et saisir rapidement le conseil de prud’hommes à Paris ou le tribunal administratif selon son statut. C’est cette rapidité, adossée aux textes et aux motifs récents de la chambre sociale, qui transforme une journée de grève en dossier gagnable.