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Doums menaces réitérées sur conjoint : ordonnance de protection, divorce pour faute et enfants, ce que dit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Doums menaces réitérées sur conjoint : ordonnance de protection, divorce pour faute et enfants, ce que dit le droit français

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Le 29 septembre 2026, BFM rapporte que le rappeur Doums, de son vrai nom Mamadou Coulibaly, âgé de 33 ans, a été placé en garde à vue à Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, pour des menaces réitérées sur conjoint, quelques mois seulement après une condamnation prononcée en février par le tribunal de Créteil à huit mois de prison avec sursis pour des violences conjugales sur sa compagne, survenues entre décembre 2022 et janvier 2026. Selon la même source, qui cite le parquet de Créteil, la garde à vue a débuté le dimanche 27 septembre. BFM précise que la compagne s’était déjà présentée en janvier au commissariat de Vitry-sur-Seine pour dénoncer des violences conjugales qui auraient eu lieu au domicile familial en présence de leurs deux enfants, avec un jour d’incapacité totale de travail retenu, et que le casier du rappeur compterait déjà trois condamnations dans un autre dossier où l’actrice Adèle Exarchopoulos l’accuserait de violences conjugales répétées. La Provence et Midi Libre rapportent le même jour la nouvelle interpellation pour des menaces réitérées sur sa conjointe. Tous ces faits restent allégués pour la procédure en cours : la personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, seule l’autorité judiciaire décidera de la réalité des menaces et de leurs conséquences, et les enfants du couple, dont la presse ne donne aucun prénom, ne seront jamais nommés ici. La question que se pose le lecteur est strictement civile : quand un conjoint, déjà condamné pour des violences, se trouve de nouveau mis en cause pour des menaces, que peut obtenir l’autre parent devant le juge aux affaires familiales pour se protéger, pour le logement, pour le divorce et pour les enfants.

I. Menaces réitérées sur conjoint après une condamnation : comment obtenir l’ordonnance de protection et que peut ordonner le juge

A. Doums garde à vue à Vitry-sur-Seine : qui peut saisir le juge aux affaires familiales et que doit établir la victime

La première démarche civile ouverte à la personne qui se dit victime de menaces de la part de son conjoint, même après une condamnation antérieure de ce dernier, est la demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. Le texte applicable est l’article 515-9 du Code civil, qui dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » La lettre du texte est large : elle couvre les couples mariés, les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins, qu’ils vivent ensemble ou non, et elle vise aussi bien le danger encouru par la victime elle-même que celui encouru par les enfants. Dans le dossier rapporté par BFM le 29 septembre 2026, deux éléments entrent directement dans ce champ : les menaces réitérées alléguées contre la conjointe et la présence rapportée de deux enfants au domicile familial lors des faits de janvier. La réitération après une condamnation de février à huit mois de prison avec sursis, toujours selon BFM, éclaire le danger allégué sans pour autant le prouver à elle seule : le juge civil apprécie le dossier qui lui est soumis, pas la rumeur.

La procédure est pensée pour l’urgence. L’article 515-11 du Code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Trois points méritent l’attention du lecteur. D’abord, le délai maximal de six jours court à compter de la fixation de la date de l’audience, ce qui impose de saisir vite et de préparer un dossier complet dès la requête. Ensuite, le standard de preuve au stade de l’ordonnance de protection est celui de la vraisemblance assortie de raisons sérieuses, débattue contradictoirement, et non celui de la culpabilité pénale : une garde à vue en cours, comme celle rapportée à Vitry-sur-Seine depuis le 27 septembre selon le parquet de Créteil cité par BFM, ne vaut ni condamnation ni relaxe, et le juge civil peut délivrer l’ordonnance même si l’enquête pénale suit son propre cours. Enfin, le débat est contradictoire : la partie défenderesse est convoquée, présente ses observations sur chaque mesure envisagée, et le juge statue au vu des pièces des deux côtés. Concrètement, la victime a intérêt à rassembler le récépissé de plainte ou de main courante, les certificats médicaux avec le nombre de jours d’incapacité totale de travail lorsqu’il en existe, les captures de messages de menaces avec leur contexte, les témoignages de proches ou de voisins rédigés dans les formes, les attestations d’associations d’aide aux victimes et, quand ils existent, les décisions antérieures comme le jugement de condamnation de février rapporté par la presse. Pour une personne qui vit en Île-de-France, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence, en pratique le tribunal judiciaire de Créteil pour des faits situés à Vitry-sur-Seine, avec l’aide d’un avocat qui vérifie la compétence, rédige la requête, chiffre les demandes et prépare l’audience qui se tient dans des délais resserrés. Le lecteur qui s’interroge sur le rôle exact de ce magistrat dans ce type de dossier peut faire appel à un avocat JAF pour faire fixer des mesures de protection et d’organisation familiale adaptées à la situation.

La Cour de cassation a précisé la portée protectrice de ce dispositif à l’égard des enfants. Par un arrêt de rejet du 23 mai 2024, la première chambre civile, pourvoi n° 22-22.600, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2024:C100287), a maintenu une ordonnance de protection qui faisait notamment interdiction au père de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun en dehors des droits de visite éventuellement conservés et d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ainsi que de se rendre au lieu de résidence de la mère et de l’enfant. L’enseignement est net : quand le danger allégué concerne aussi l’enfant, le juge peut calibrer l’interdiction de contact pour couvrir la mère et l’enfant ensemble, sans priver pour autant le parent mis en cause de tout lien lorsque des droits de visite aménagés restent possibles. Cette solution éclaire les dossiers où, comme dans celui rapporté par BFM, des enfants vivent au domicile où les violences et les menaces auraient eu lieu : la protection ne se limite pas à éloigner le conjoint, elle organise aussi la sécurité des enfants dans le même mouvement. Le pendant pénal de l’affaire, avec la garde à vue, la procédure suivie par le parquet de Créteil et les peines encourues, est traité dans l’analyse consacrée au volet répressif du même fait, disponible sur ce site à propos du rappeur Doums placé en garde à vue pour menaces sur conjoint, tandis que le présent article traite uniquement des effets civils. Un angle voisin, centré sur la perte possible de la garde quand un parent est poursuivi pour des violences sur son enfant, a été examiné à propos de Lucie Bernardoni et la garde de l’enfant quand un parent est poursuivi pour violences, avec une question distincte de celle des menaces réitérées sur conjoint après condamnation traitée ici.

B. Menaces sur conjoint : interdiction de contact, logement familial, enfants et durée des mesures

Une fois les conditions réunies, le juge dispose d’une palette de mesures que le lecteur doit connaître pour formuler des demandes précises. L’ordonnance de protection peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer la victime et, lorsque l’enfant est exposé, de recevoir ou de rencontrer l’enfant en dehors du cadre fixé, ainsi que d’entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit, de se rendre au domicile ou à la résidence, de porter une arme, et elle peut statuer sur la résidence séparée des époux en attribuant la jouissance du logement familial à la victime, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Chaque mesure est prise après recueil des observations des parties, ce qui signifie que la partie défenderesse peut contester la nécessité, la proportion et la durée de chaque interdiction, et que la victime doit justifier chaque demande par des pièces. Dans un dossier de menaces réitérées après condamnation, la réitération alléguée pèse dans l’appréciation du danger, mais elle ne dispense pas de prouver la vraisemblance des faits nouveaux : des messages datés, des dépôts de plainte, des témoignages circonstanciés et, le cas échéant, des éléments médicaux restent déterminants. Le lecteur retient aussi que l’ordonnance de protection n’est pas un divorce et ne règle pas définitivement le sort du couple : elle organise une protection rapide, en général pour une durée limitée et renouvelable selon l’évolution, en attendant les décisions de fond sur le divorce, l’autorité parentale et la résidence des enfants.

Le logement familial mérite un développement propre parce qu’il conditionne la sécurité quotidienne. Quand les époux vivent ensemble, le juge peut attribuer à la victime la jouissance du logement et ordonner l’éviction du conjoint mis en cause, avec interdiction d’y paraître, et régler la prise en charge des frais. Quand le couple n’est pas marié, la solution dépend du titre d’occupation : bail aux deux noms, bail au seul nom de l’un, propriété indivise ou personnelle, et le juge adapte la mesure au droit d’occupation de chacun sans créer un droit au bail qui n’existerait pas. Les enfants présents au domicile, comme les deux enfants dont BFM rapporte la présence lors des faits de janvier d’après une source policière, justifient que la demande vise aussi leur lieu de vie : interdiction de paraître au domicile et à l’école, organisation des allers-retours pour l’exercice d’un éventuel droit de visite dans un lieu neutre, remise de l’enfant par un tiers ou dans un espace de rencontre. La vie privée de chacun reste protégée pendant toute la procédure : l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Aucune adresse précise, aucun détail intime, aucune donnée de santé et aucun prénom d’enfant n’ont leur place dans les écritures au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la mesure demandée, et les pièces médicales se limitent à ce qu’exige la preuve du danger. Enfin, la personne qui obtient l’ordonnance doit en conserver une copie avec les justificatifs d’huissier ou de police en cas de violation, car la violation des interdictions expose son auteur à des poursuites pénales et éclaire les décisions ultérieures du juge civil sur la résidence des enfants et le divorce.

II. Divorce, résidence des enfants et autorité parentale quand le conjoint est mis en cause pour des menaces réitérées

A. Doums condamné en février puis de nouveau mis en cause : les menaces rendent-elles le divorce pour faute inévitable

Pour un couple marié, les menaces réitérées alléguées contre le conjoint ouvrent la voie du divorce pour faute, sans l’imposer automatiquement. L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Chaque mot compte. Il faut des faits imputables au conjoint, constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, notamment le devoir de respect, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Des menaces, surtout quand elles seraient réitérées quelques mois après une condamnation pour violences conjugales comme le rapporte BFM à propos du dossier de Vitry-sur-Seine, peuvent caractériser cette violation, à condition d’être prouvées devant le juge du divorce selon les règles de la preuve civile. La condamnation pénale antérieure, lorsqu’elle existe et qu’elle est produite avec son dispositif, constitue une pièce forte, mais elle ne porte que sur les faits qu’elle a jugés : les menaces nouvelles doivent être établies par leurs propres preuves, messages, témoignages, plaintes, certificats, et débattues contradictoirement. La présomption d’innocence protège la personne mise en cause dans la procédure pénale en cours pour les menaces de septembre, et le juge du divorce ne peut pas tenir ces menaces pour établies sur la seule foi d’une garde à vue ou d’articles de presse. Le lecteur qui vit une situation comparable et qui envisage une séparation judiciaire a intérêt à faire examiner son dossier par un avocat divorce pour faute afin de choisir entre le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté, selon les preuves disponibles et l’objectif poursuivi sur les mesures accessoires.

La preuve mérite des conseils pratiques parce que les dossiers de menaces se gagnent ou se perdent sur ce terrain. Les messages écrits, textos, messageries, courriels et messages vocaux retranscrits, produits avec leur contexte et sans montage, sont souvent décisifs quand ils montrent la teneur, la date, la fréquence et le destinataire des propos. Les dépôts de plainte, les mains courantes, les rapports d’intervention et les décisions du parquet éclairent la chronologie, sans valoir à eux seuls preuve des faits. Les certificats médicaux, même avec une incapacité totale de travail d’un jour comme celle rapportée par BFM pour les faits de janvier, documentent le retentissement sans établir l’auteur. Les témoignages de tiers qui ont directement perçu les menaces ou constaté l’état de la victime ont plus de poids que les attestations de complaisance rédigées de loin. Les enregistrements clandestins, la géolocalisation posée à l’insu de l’autre et les logiciels espions posent des difficultés de loyauté de la preuve et de vie privée que le juge apprécie strictement : une preuve obtenue en violation de l’article 9 du Code civil et du respect de la vie privée risque l’écartement et peut se retourner contre son auteur. Le juge du divorce apprécie l’ensemble, écarte ce qui est déloyal ou hors sujet, et ne retient la faute que si les faits prouvés rendent vraiment intolérable le maintien de la vie commune. Quand le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, il ouvre la discussion sur les dommages et intérêts pour le préjudice lié à la faute et sur la prestation compensatoire selon les besoins et les ressources, mais ces mesures accessoires dépendent des pièces financières produites : avis d’imposition, bulletins de salaire, charges du logement, coût de la garde des enfants. Pour les couples non mariés, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, il n’y a pas de divorce : la séparation se règle par la rupture du pacte ou la cessation du concubinage, avec un contentieux centré sur les enfants, le logement et, le cas échéant, les biens indivis, et les menaces alléguées se traitent par l’ordonnance de protection et le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales pour les mesures relatives aux mineurs.

B. Enfants présents au domicile : résidence exclusive, droit de visite aménagé, audition du mineur et retrait de l’autorité parentale

Quand des enfants vivent au domicile où des violences puis des menaces auraient eu lieu, comme BFM le rapporte pour les deux enfants du couple de Vitry-sur-Seine d’après une source policière, le juge organise leur vie autour d’un seul critère : leur intérêt. L’article 373-2-1 du Code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » L’exercice unilatéral de l’autorité parentale et, plus encore, la suppression du droit de visite et d’hébergement supposent donc une motivation liée à l’enfant et, pour le second, des motifs graves spécialement relevés. L’article 373-2-9 du Code civil dispose : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Dans un contexte de menaces alléguées d’un parent contre l’autre en présence des enfants, la résidence en alternance devient en pratique difficile à ordonner : le juge privilégie la résidence exclusive chez le parent qui assure la sécurité et la stabilité, avec un droit de visite de l’autre parent aménagé selon le danger évalué, visite en espace de rencontre, visite médiatisée, remise par un tiers, interdiction de contact direct avec l’autre parent lors des transferts. La première chambre civile, le 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, rejet, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2025:C100604), a statué en matière d’autorité parentale et de droit de visite, ce qui rappelle que chaque aménagement doit être motivé au regard de l’enfant et contrôlé par la Cour. Le lecteur retient la méthode du juge : résidence exclusive protectrice d’abord, droit de visite progressif ensuite quand la situation s’apaise, jamais d’automaticité dans un sens ou dans l’autre.

L’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu sur la résidence et l’organisation de sa vie. L’article 388-1 du Code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce droit : par un arrêt de cassation du 16 février 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-23.087, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2022:C100264), elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé la résidence de l’enfant chez le père sans avoir entendu la mineure qui avait formellement demandé à être entendue, au visa de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-4 du Code de procédure civile. L’audition ne donne pas à l’enfant le pouvoir de décider, et elle ne lui confère pas la qualité de partie, mais elle éclaire le juge sur son ressenti, ses craintes et ses souhaits, avec l’assistance possible d’un avocat. Dans les dossiers de menaces entre parents, l’audition doit être préparée avec tact : l’enfant n’a pas à arbitrer le conflit des adultes, il est entendu seul ou accompagné selon son intérêt, et le juge apprécie le bien-fondé d’un éventuel refus d’être entendu. À Paris et en Île-de-France, où se situe le dossier rapporté par la presse, la demande d’audition se présente devant le juge aux affaires familiales saisi, en pratique à Créteil pour Vitry-sur-Seine et à Paris pour les familles parisiennes, avec une requête qui précise l’âge, le discernement et les questions sur lesquelles l’enfant souhaite s’exprimer, résidence, rythme scolaire, activités, modalités de visite, sans jamais lui faire porter la responsabilité du choix final.

Le retrait de l’autorité parentale reste une mesure exceptionnelle, distincte de l’exercice unilatéral et de l’aménagement du droit de visite. L’article 378 du Code civil prévoit que la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. En dehors de toute condamnation pénale, l’article 378-1 du Code civil dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » Le cas de l’enfant témoin des violences d’un parent sur l’autre entre expressément dans ce texte, ce qui correspond à la configuration rapportée par BFM pour les faits de janvier en présence des deux enfants, toujours au conditionnel et sous réserve de l’appréciation judiciaire. Le retrait suppose une mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l’enfant, appréciée par le tribunal judiciaire saisi par requête, avec une instruction, des investigations et un débat contradictoire. En pratique parisienne et francilienne, le dossier se construit avec l’ordonnance de protection obtenue, les décisions pénales définitives quand elles existent, les signalements et suivis éducatifs, les certificats et les auditions, et le juge peut préférer d’abord l’exercice unilatéral avec visite aménagée avant d’envisager le retrait, qui reste l’ultima ratio. Aucune de ces mesures ne se déduit automatiquement d’une garde à vue ou d’une condamnation antérieure : chaque étage, protection urgente, divorce, résidence, visite, audition, retrait, répond à ses propres conditions et à ses propres preuves.

Conclusion

Le fait rapporté par BFM le 29 septembre 2026, la garde à vue à Vitry-sur-Seine pour des menaces réitérées sur conjoint quelques mois après une condamnation de février à huit mois de prison avec sursis pour des violences conjugales, avec deux enfants présents au domicile selon une source policière citée par le média, illustre l’articulation du droit français : protection urgente par l’ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience, divorce pour faute possible si des faits prouvés rendent intolérable le maintien de la vie commune, résidence exclusive et droit de visite aménagé selon l’intérêt de l’enfant, audition de droit du mineur discernant qui la demande, retrait de l’autorité parentale réservé aux mises en danger manifestes. La personne mise en cause reste présumée innocente des menaces visées par la garde à vue en cours, les faits nouveaux doivent être prouvés par leurs propres pièces, et la vie privée de chacun, y compris celle des enfants qui ne sont jamais nommés, demeure protégée par l’article 9 du Code civil. Le lecteur qui vit des menaces, même après une condamnation de l’autre parent, retient l’ordre des démarches : sécuriser par l’ordonnance de protection avec des demandes précises sur le contact, le logement et les enfants, faire constater par des preuves loyales, puis saisir le juge du divorce et le juge des enfants avec un dossier complet et contradictoire.

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