Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loyers payés sans quittance : ce que vos virements et relevés prouvent vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyers payés sans quittance : ce que vos virements et relevés prouvent vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre bailleur vous réclame plusieurs mois de loyers impayés, par courrier puis par mise en demeure, alors que vous êtes convaincu d’avoir payé. Le problème : vous n’avez plus les quittances, ou vous ne les avez jamais demandées, et tout ce qui vous reste tient dans vos relevés bancaires — des virements mensuels du même montant, parfois un libellé « loyer », parfois rien d’explicite. Que prouvent réellement ces traces quand le bailleur conteste ? La réponse tient en une phrase : des virements et des relevés bien identifiés peuvent suffire à prouver le paiement, mais un relevé qui ne dit ni à qui l’argent est allé ni pour quel mois ne prouve presque rien. Trois décisions récentes, lues intégralement pour cet article, montrent toute la gamme : la cour d’appel de Basse-Terre a infirmé, le 24 avril 2025, une condamnation pour dix mois de loyers parce que les relevés mentionnaient un « virement permanent » libellé « loyer » ; la cour d’appel de Versailles a confirmé, le 21 juin 2022, une condamnation à 6 668 euros parce que les relevés produits ne permettaient pas d’identifier le compte bénéficiaire ; et le tribunal judiciaire d’Avignon a fixé, le 4 mars 2025, l’arriéré à 1 461,20 euros malgré une quittance contestée, en arrêtant le compte au vu de l’ensemble du dossier. Les textes cités ici ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 29 septembre 2026 ; chaque litige dépend toutefois de ses propres pièces, et seul le juge, au vu du dossier complet, arrête le décompte.

I. Ce que vos relevés et virements prouvent, et ce qui leur manque

A. C’est au locataire de justifier le paiement, par tout moyen

Premier point, rappelé avec constance par la Cour de cassation : quand le bailleur réclame des loyers, ce n’est pas à lui de prouver que vous n’avez pas payé, c’est à vous de prouver que vous avez payé. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le bailleur prouve le bail et le montant du loyer, puis la balle est dans votre camp : c’est à vous d’établir, mois par mois, que chaque échéance a été réglée. L’Agence nationale pour l’information sur le logement le résume sur sa page consacrée à la charge de la preuve du paiement des loyers : le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation, et la Cour de cassation a déjà censuré une cour d’appel qui avait imposé au bailleur de justifier le fondement de sa demande, y voyant une inversion de la charge de la preuve (voir la fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement consacrée à la charge de la preuve du paiement des loyers).

Deuxième point, plus rassurant : le paiement est un fait, pas un acte, et sa preuve est libre. L’article 1358 du Code civil dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Ni la loi ni le bail n’imposent au locataire de prouver par quittance : relevés de compte, ordres de virement, attestations bancaires, correspondances avec le bailleur, tout est recevable. L’exigence d’un écrit, posée par l’article 1359 du Code civil — « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » — vise l’acte juridique lui-même, le contrat, pas le fait matériel d’avoir payé une somme. Autrement dit, le bail doit être écrit, mais le paiement de chaque mois peut se prouver par vos relevés. Reste que la liberté de la preuve ne signifie pas l’égalité des preuves : un virement identifié écrase un relevé muet, et c’est cette hiérarchie pratique que la jurisprudence dessine.

Troisième point : la quittance demeure la meilleure des preuves, et vous pouvez l’exiger. Le site officiel service-public.fr, dans sa fiche consacrée au paiement du loyer, indique que le propriétaire doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire lorsque celui-ci lui en fait la demande, et qu’elle peut être transmise par courriel si le locataire a donné son accord (voir la fiche F1214 de service-public.fr). Une quittance, c’est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges pour le mois considéré : présentée au juge, elle clôt la discussion pour ce mois-là. Quand le loyer est versé à une agence ou à un administrateur de biens plutôt qu’au bailleur lui-même, c’est la quittance de ce mandataire qui fait foi, et c’est son identité qu’il faut pouvoir rattacher à vos virements : conservez le mandat de gestion ou le courrier qui désigne l’agence, ainsi que tout avis de changement de gestionnaire avec le nouveau RIB. Un virement adressé à l’ancien mandataire après notification régulière du nouveau peut être contesté, tandis qu’un virement adressé au mandataire désigné au bail vaut paiement au bailleur lui-même. Si vous avez payé pendant des années sans jamais réclamer de quittance, il n’est pas trop tard pour en demander par écrit, y compris pour le passé : le bailleur qui refuse de délivrer quittance des loyers réellement payés se place dans une posture difficile à défendre devant le juge, comme l’illustre l’ordonnance de référé parisienne citée plus bas, où les bailleurs déclaraient ne pas être opposés à délivrer les quittances des loyers réellement payés.

B. Trois décisions qui montrent où passe la ligne

L’affaire jugée par la cour d’appel de Basse-Terre le 24 avril 2025 (n° RG 23/00993) est le cas d’école du dossier qui gagne. Une locataire avait été condamnée en première instance pour dix mois de loyers, du 1er juin 2017 au 31 mars 2018, faute de quittances qu’elle affirmait n’avoir jamais reçues. En appel, elle produit ses relevés de compte courant, et la cour examine chaque ligne en relevant un débit mensuel de 1 000 euros par virement permanent libellé loyer, avant de juger : « que ces relevés font ainsi la preuve du paiement des loyers des 10 mois écoulés entre le 1er juin 2017 et le 31 mars 2018 » — la cour ajoute que le bailleur, qui ne comparaît pas en appel, s’interdit de contester que chaque virement ait eu trait à chaque loyer dû, et elle infirme le jugement en déboutant le bailleur de sa demande. Trois ingrédients ont fait la décision : la régularité (un virement permanent), le montant (1 000 euros, conforme au loyer), et surtout le libellé (« loyer ») qui rattache chaque débit à la dette locative. Retenez la formule : un relevé qui dit qui, combien et pour quoi mois vaut preuve ; c’est la conjonction des trois qui emporte la conviction.

Le contre-exemple est donné par la cour d’appel de Versailles le 21 juin 2022 (n° RG 19/06835). Des locataires produisent eux aussi des relevés bancaires, mais les documents ne permettent pas de savoir sur quel compte l’argent est arrivé : la cour ordonne alors aux locataires de produire, dans un délai de deux mois, les pièces justifiant de l’identité de la banque et du compte bancaire sur lequel ont été virées les sommes mentionnées sur leurs relevés, notamment les ordres de virement ou toute autre pièce permettant de connaître ces précisions. Faute de ce chaînon, le dossier ne tient pas : la cour confirme le jugement et, statuant à nouveau sur le montant, condamne solidairement les locataires à payer au bailleur : « une somme de 6 668 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2018 ». La leçon est brutale et précise : un débit sur votre compte ne prouve pas un crédit sur celui du bailleur. Si vos virements partent vers un compte dont vous ne pouvez pas établir qu’il appartient au bailleur ou à son mandataire, le juge les lira comme de simples sorties d’argent, pas comme des paiements de loyers.

Le troisième cas, jugé au fond par le tribunal judiciaire d’Avignon le 4 mars 2025 (n° RG 24/00087), montre comment le juge arrête le compte quand les pièces se contredisent. Les bailleurs réclament un arriéré de 3 611 euros et soutiennent qu’une quittance du mois de novembre 2022 n’aurait pas dû être établie car le loyer reste impayé ; le locataire, lui, chiffre sa propre dette à 1 461,20 euros et réclame la restitution de son dépôt de garantie. Le tribunal tranche ligne à ligne, écarte les demandes mal justifiées des deux côtés, retient le décompte arrêté en août 2023 et « la somme de 1461,20 euros au titre de l’arriéré locatif ». Deux enseignements : une quittance isolée, surtout contestée, ne règle pas à elle seule un décompte global, et le juge confronte les décomptes des deux parties avant d’arrêter un chiffre. Présenter votre propre décompte détaillé, mois par mois, même modeste, n’est donc jamais inutile : à Avignon, c’est le chiffre du locataire qui a été retenu.

II. Reconstituer un dossier qui tient, et agir dans le bon ordre

A. Le mois par mois, le bon compte, la bonne preuve

Commencez par le tableau, pas par la lettre au bailleur. Ouvrez un tableur ou un simple carnet et listez chaque mois du bail litigieux : montant du loyer et des charges dus, date et montant du virement effectué, libellé exact, compte destinataire. C’est ce tableau, confronté aux relevés, qui deviendra la colonne vertébrale de votre dossier, et c’est lui que le juge lira en premier. Pour chaque ligne, vérifiez les trois questions de Basse-Terre et de Versailles : le montant correspond-il au loyer dû ce mois-là, charges comprises ? Le libellé ou un message rattachent-ils le virement au loyer de ce mois ? Le compte destinataire est-il celui du bailleur, de l’agence ou du mandataire désigné au bail ? Si le destinataire a changé en cours de bail — nouveau RIB communiqué par courriel, rachat de l’immeuble, changement de gestionnaire — conservez la preuve de ce changement : un virement vers un ancien compte après notification d’un nouveau RIB peut être regardé comme non libératoire, et c’est à vous d’établir que vous avez payé entre les bonnes mains.

Ensuite, remontez d’un cran dans la qualité des pièces. Le relevé de compte montre le débit ; l’ordre de virement ou l’attestation de la banque montre le bénéficiaire exact, l’IBAN destinataire et parfois le motif. Demandez à votre banque les attestations de virements pour toute la période litigieuse, en insistant sur l’identification du compte destinataire : c’est précisément la pièce que la cour de Versailles a exigée avant de condamner. Si vous payiez en espèces contre reçu, ou par chèques, rassemblez les souches, les talons et les reçus manuscrits, et croisez-les avec vos retraits : un reçu signé du bailleur qui mentionne le mois concerné vaut commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du Code civil — « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » Un reçu du bailleur, même bref, fait donc plus qu’un relevé muet : il émane de celui qui vous réclame aujourd’hui l’argent.

Un cas fréquent complique encore le tableau : le loyer payé depuis le compte d’un tiers — conjoint, parent, colocataire — parce que votre propre compte était à découvert ou parce que la répartition des charges du ménage l’imposait. Le virement existe, l’argent est bien arrivé chez le bailleur, mais votre nom ne figure nulle part sur l’ordre. Pour transformer cette trace indirecte en preuve, faites établir par le titulaire du compte débité une attestation datée et signée précisant qu’il a réglé tel loyer de tel mois pour votre logement, et joignez son relevé au vôtre : l’attestation explique le circuit des fonds, le relevé le matérialise. Sans cette explication écrite, le bailleur pourra soutenir que ce versement concernait une autre cause, et le juge n’aura aucun moyen de le rattacher à votre dette locative. La même vigilance vaut pour les paiements en espèces remis au gardien ou à l’agent immobilier : exigez un reçu qui mentionne le mois et le logement, car l’argent liquide ne laisse aucune trace bancaire et le reçu devient alors votre seule preuve.

Pensez aussi à la conservation de vos propres pièces, car un dossier de loyers se joue souvent sur des périodes anciennes. Les applications bancaires n’affichent en général que les derniers mois, et changer de banque ou clôturer un compte rend la récupération plus lente au moment où le commandement de payer vous presse. Téléchargez chaque année les relevés annuels au format PDF depuis votre espace client, conservez les avis d’opérations et les confirmations de virements permanents, et stockez le tout avec le bail, les avenants et les échanges avec le bailleur dans un dossier unique, physique ou numérique. Un relevé PDF horodaté par la banque pèse plus lourd qu’une capture d’écran d’application recadrée, dont l’authenticité est plus facile à discuter. Notez aussi, pour chaque virement, la référence de l’opération et conservez les confirmations de mise en place ou de modification de vos virements permanents : en cas de changement de montant après une révision annuelle du loyer, c’est cette piste qui expliquera l’écart au juge. Cette discipline annuelle prend une heure et épargne des mois de reconstitution : les locataires condamnés de Versailles n’ont pas perdu parce qu’ils n’avaient rien payé, mais parce qu’ils ne pouvaient plus établir où était allé leur argent.

Parallèlement, écrivez au bailleur pour demander les quittances des mois que vous estimez payés, par un message qui laisse une trace — courriel ou lettre recommandée — en listant précisément les mois concernés. Cette demande n’est pas une simple formalité : elle fige votre position, elle oblige le bailleur à dire mois par mois ce qu’il conteste, et son silence ou son refus de délivrer quittance des loyers réellement versés jouera en votre faveur devant le juge. Votre réponse écrite à la mise en demeure mérite le même soin : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, rappelez mois par mois les versements effectués avec leurs dates et leurs références, et joignez les copies de vos relevés annotés ainsi que votre tableau de correspondance. Joignez à votre demande votre propre décompte et, si possible, les copies de vos relevés annotés : un bailleur qui reçoit un dossier clair et chiffré transige plus volontiers qu’un bailleur qui reçoit une dénégation générale. Et si vous recevez un commandement de payer délivré par commissaire de justice, ne le laissez pas dormir : cet acte fait courir le délai légal pour payer ou contester, et c’est dans ce délai que votre dossier mois par mois doit être prêt. En cas de désaccord persistant sur les paiements, sachez enfin que le juge des référés ne tranchera pas : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 11 juillet 2024 (n° RG 24/00411), constaté « l’existence d’une contestation sérieuse », rejeté l’ensemble des demandes en référé et renvoyé les parties à se pourvoir au fond — c’est au fond, pièces contre pièces, que votre dossier de virements fera la différence.

B. Le cas du bail aux deux noms après une séparation

Un cas mérite un développement propre, parce qu’il conduit souvent des locataires de bonne foi à découvrir une dette qu’ils croyaient éteinte : le logement loué aux deux noms du couple, puis la séparation. Quand le bail a été signé par deux colocataires, deux époux ou deux partenaires, chacun reste en principe tenu de l’intégralité des loyers tant que le bail court à son égard, et le départ de l’un ne libère pas l’autre du paiement du tout. La Cour de cassation l’a illustré le 14 juin 2018 (n° 17-14.365) en maintenant la condamnation solidaire des deux preneurs au solde de location, ne cassant l’arrêt que sur la seule indemnité d’occupation postérieure à la résiliation : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X… au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux ». Dans cette affaire, l’un des preneurs affirmait avoir donné congé par courrier recommandé dont elle n’avait conservé que l’avis de réception : l’anecdote vaut avertissement général, car un congé dont on ne peut pas prouver le contenu ni la date d’effet laisse subsister l’obligation de payer.

Si vous êtes dans cette situation — séparé, parti du logement, mais toujours engagé par un bail aux deux noms — deux réflexes s’imposent. D’abord, donnez congé dans les formes et conservez-en la preuve complète : copie du courrier, preuve de dépôt, avis de réception, et relevé du dernier loyer versé. Ensuite, si des impayés sont réclamés pour la période où vous étiez encore engagé, reconstituez vos paiements personnels exactement comme décrit plus haut, mois par mois, car la solidarité n’efface pas votre droit à démontrer ce que vous avez vous-même versé : le juge imputera vos versements sur la dette commune. Les lecteurs dont les impayés de loyer s’entremêlent avec une séparation, un divorce ou la sortie d’une indivision familiale trouveront un appui adapté auprès des avocats en droit de la famille du cabinet à Paris, dont l’expertise couvre les litiges où logement et rupture de vie commune se rejoignent. Quelle que soit votre situation matrimoniale, gardez en tête que le congé de l’un des colocataires, la remise des clés ou même un accord verbal avec l’ex-conjoint ne sont opposables au bailleur que s’ils sont prouvés par écrit : face au bailleur, seuls comptent le bail, le congé régulier et les justificatifs de paiement.

Un dernier mot sur les fausses pistes qui font perdre des dossiers pourtant payés. Payer le loyer sur le compte d’un proche du bailleur « pour arranger tout le monde », sans écrit qui l’autorise, c’est offrir au bailleur l’argument du non-paiement entre les bonnes mains. Régler en espèces sans exiger un reçu daté et signé qui mentionne le mois, c’est renoncer par avance à la meilleure preuve. Multiplier les petits virements fractionnés sans libellé au lieu d’un virement mensuel unique, c’est compliquer votre propre décompte et celui du juge. Et conserver ses relevés en vrac, sans tableau de correspondance avec les échéances, c’est contraindre le juge à faire lui-même le travail — ce qu’il fera sans indulgence pour vos approximations, comme les 6 668 euros de Versailles le rappellent. À l’inverse, le dossier qui gagne ressemble à celui de Basse-Terre : un virement par mois, du bon montant, vers le bon compte, avec le mot « loyer » et le mois en libellé, le tout récapitulé dans un tableau.

Vos virements et vos relevés prouvent donc réellement vos paiements à trois conditions cumulatives : chaque débit est rattaché à un mois précis, chaque versement est dirigé vers le compte du bailleur ou de son mandataire, et le montant correspond au loyer dû. Quand ces trois conditions sont réunies, le juge peut infirmer une condamnation et débouter le bailleur, comme à Basse-Terre ; quand l’une manque, il condamne, comme à Versailles, ou arrête le compte au détriment du locataire désorganisé, comme à Avignon. La conduite à tenir tient en quatre gestes : dressez dès aujourd’hui votre tableau mois par mois, faites attester par votre banque l’identité des comptes destinataires, demandez par écrit les quittances des mois payés, et réagissez sans attendre à toute mise en demeure ou commandement de payer en présentant votre décompte complet. Vérifiés au 29 septembre 2026, les articles 1353, 1358, 1359 et 1362 du Code civil dessinent un régime à la fois exigeant et ouvert : exigeant sur qui doit prouver, ouvert sur les moyens d’y parvenir — et confiant au juge, pièces en main, le dernier mot sur chaque arriéré contesté.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle