Des parents donnent leur maison de campagne à leur fils, d’une valeur de 200 000 euros, pour l’aider à s’installer. Dix ans plus tard, le fils meurt avant eux, sans enfant, en laissant son épouse. Les parents demandent au notaire de reprendre la maison : ils découvrent que la réponse dépend d’une phrase écrite, ou non, dans l’acte de donation signé dix ans plus tôt. Avec une clause de retour, le bien revient aux donateurs et la donation est effacée comme si elle n’avait jamais existé. Sans cette clause, les parents n’ont qu’un droit légal plafonné au quart de la succession chacun, qui s’exerce parfois en argent seulement, pendant que le reste des biens suit son cours vers la veuve et la fratrie.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les textes cités ici sont ceux en vigueur le 29 septembre 2026 ; seul l’acte de donation et le dossier complet permettent de dire quel droit s’applique, et seul le juge tranche en cas de conflit. Ensuite, les exemples chiffrés illustrent des mécanismes, pas un dossier : la composition de la succession de l’enfant, les dettes et les libéralités entre époux modifient chaque addition. Enfin, les démarches fiscales obéissent à des délais de réclamation stricts : attendre le règlement complet de la succession avant de demander la restitution des droits peut faire perdre le bénéfice du texte.
La première partie décrit le document qui change tout : la clause de retour écrite dans l’acte, qui rapatrie le bien en entier et neutralise la fiscalité. La seconde montre ce qui reste quand cette phrase manque : un droit légal utile mais plafonné, puis le sort des biens face au conjoint survivant et aux frères et soeurs.
I. La phrase dans l’acte qui rapatrie le bien en entier
Le droit de retour conventionnel n’existe que s’il a été écrit. C’est toute la différence avec le droit légal, qui joue automatiquement : ici, tout se décide le jour de la signature chez le notaire, quand personne n’imagine encore le prédécès. Les notaires de France présentent ce mécanisme comme une protection des biens de famille destinée à éviter qu’ils passent à des étrangers à la famille, et soulignent que le retour conventionnel ne produit effet que s’il est prévu dans l’acte de donation, auquel cas il s’applique en priorité et permet aux parents de récupérer le bien donné au décès de leur enfant (Notaires de France, Donations : les différents droits de retour, mis à jour le 12 juin 2026).
A. Stipuler le prédécès : deux cas prévus, un seul bénéficiaire possible
L’article 951 du code civil ouvre deux options au donateur : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » (article 951 du code civil). Le premier cas couvre le décès de l’enfant sans descendance ; le second ajoute l’hypothèse où l’enfant laisse lui-même des enfants qui meurent ensuite avant le donateur. Dans les deux cas, la clause ne profite qu’au donateur : des parents qui donnent ensemble doivent donc stipuler chacun pour soi, et un donateur ne peut pas prévoir que le bien reviendra à un autre membre de la famille.
L’effet de la clause est radical. L’article 952 dispose : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » (article 952 du code civil). Résoudre les aliénations signifie que même un bien revendu par l’enfant revient juridiquement au donateur, et que les hypothèques consenties entre-temps tombent, à la seule exception de l’hypothèque légale du conjoint dans le cas particulier visé par le texte. C’est la conséquence cachée qui distingue les deux scénarios : avec la clause, les parents récupèrent la totalité du bien en nature, quel que soit l’état de la succession de l’enfant ; sans elle, ils devront se contenter d’une part plafonnée, comme on le verra.
Le régime fiscal suit la logique civile. L’administration fiscale précise que le droit de retour conventionnel, qui résulte des stipulations du donateur, n’est pas un droit héréditaire et que les biens qui en sont l’objet n’ouvrent pas de droits de mutation par décès, la donation avec retour conventionnel s’analysant en une donation faite sous condition résolutoire (BOFiP, imputation des droits acquittés lors d’une première donation de biens ayant fait retour). Le retour n’est donc pas une nouvelle succession taxée : c’est l’anéantissement rétroactif de la première donation. Mieux, les droits payés lors de cette première donation ne sont pas perdus : « En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2 , 951 et 952 du code civil , les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. » (article 791 ter du code général des impôts). Et si les parents choisissent de ne pas redonner, le même texte ajoute que « ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. » Concrètement, des parents qui avaient payé 30 000 euros de droits sur la donation de la maison peuvent, selon leur choix, les récupérer par réclamation après le décès ou les imputer sur une nouvelle donation au profit d’un autre enfant consentie dans les cinq ans du retour, à condition que les deux donations soient en ligne directe.
B. Quand l’enfant s’est remarié ou a disposé du bien : la clause face aux actes postérieurs
La clause ne joue pas dans le vide : entre la donation et le prédécès, l’enfant a pu se marier, consentir une donation à son conjoint ou améliorer le bien. Une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 2 juin 2026 (RG 24/05932) montre comment le juge articule ces actes. Des parents avaient consenti en 2001 une donation-partage contenant une clause de droit de retour ainsi qu’une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer. Leur fils, remarié en 2016, avait consenti à son épouse une donation de l’universalité de ses biens pour le cas où elle lui survivrait, avec un ajout manuscrit précisant que, si le droit de retour venait à s’appliquer, la libéralité serait réduite à l’usufruit. Après les décès en chaîne, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne avait jugé que l’épouse conservait l’usufruit sur les biens visés par le retour, que le retour s’appréciait sur la valeur et l’état du bien au jour de la donation-partage, et que les comptes de soulte et de charges devaient être réglés. La cour d’appel a confirmé l’essentiel de ce montage — le retour conventionnel joue, l’usufruit de la veuve est préservé tel que l’acte de 2016 l’avait anticipé — tout en refaisant les comptes : elle a jugé le demandeur propriétaire indivis en nue-propriété à hauteur de 240/520èmes du tènement, condamné à rapporter à la succession une somme de 7 875 euros au titre de la restitution partielle de la soulte perçue en 2001, et dit qu’il serait tenu compte des impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value, des impenses utiles exposées par le fils et son épouse depuis la donation-partage jusqu’au partage effectif.
Trois leçons pratiques se dégagent. Premièrement, la clause n’efface pas tout d’un trait quand le donataire a organisé sa propre succession : la donation entre époux, l’usufruit du conjoint et les travaux réalisés coexistent avec le retour, et chacun donne lieu à un compte — soulte à restituer, impenses à rembourser, nue-propriété contre usufruit. Deuxièmement, l’état et la valeur de référence se discutent : partir de la valeur au jour de la donation-partage protège le donateur contre les moins-values postérieures, mais les améliorations financées par le couple doivent être compensées. Troisièmement, l’interdiction d’aliéner stipulée à côté de la clause a un rôle préventif : elle limite les reventes qui compliqueraient le retour en nature, même si l’article 952 permet en théorie de résoudre les aliénations. Pour des parents qui donnent aujourd’hui, le message est donc double : exiger la clause, mais aussi la combiner avec une interdiction d’aliéner et anticiper par écrit le sort de l’usufruit du futur conjoint, plutôt que de laisser ces questions au contentieux de 2026.
II. Sans clause écrite : un droit légal utile mais plafonné, puis le partage avec la belle-famille
Faute de stipulation, les parents ne sont pas démunis, mais ils changent de régime : ils deviennent des héritiers parmi d’autres dans la succession de leur enfant, avec un droit de reprise limité. Le service public rappelle que le droit de retour légal permet de reprendre les biens transmis par donation à son enfant si celui-ci meurt sans descendants, parce que l’on n’hérite pas automatiquement de son enfant, et ajoute qu’une clause de retour conventionnel insérée dans l’acte de donation n’est pas plafonnée et peut prévoir la reprise de la totalité des biens donnés (fiche de Service public sur le droit de retour légal des parents, vérifiée le 20 janvier 2025). Tout l’écart entre les deux scénarios tient dans cette absence de plafond.
A. Le quart chacun, en nature puis en valeur, imputé sur la part successorale
L’article 738-2 du code civil pose les conditions et le plafond : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » (article 738-2 du code civil). Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le droit suppose que l’enfant meurt sans postérité : s’il laisse un enfant, même né après la donation, le retour légal ne joue pas — seule une clause rédigée pour ce cas, sur le fondement de l’article 951, aurait permis de reprendre le bien. Les notaires précisent que le retour s’applique aussi lorsque l’enfant laisse un descendant qui a renoncé à la succession, situation que l’acte de donation ne peut pas anticiper seul et qui doit être vérifiée auprès du notaire chargé du règlement. Ensuite, le plafond renvoie à l’article 738, premier alinéa : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » (article 738 du code civil). Chaque parent ne reprend donc les biens donnés qu’à hauteur de son quart ; si un seul parent survit, il n’exerce le retour qu’à hauteur de son quart lui aussi, les trois autres quarts allant à la fratrie du défunt. Enfin, l’imputation prioritaire signifie que la valeur reprise vient en déduction de la part successorale du parent : le retour ne s’ajoute pas à l’héritage, il s’y impute.
L’exercice en nature est le principe : le bien donné réintègre le patrimoine du parent. Mais quand le bien a été vendu par l’enfant, ou quand sa valeur dépasse les droits du parent dans la succession, le retour s’exécute en valeur, c’est-à-dire en argent, et seulement dans la limite de l’actif successoral net. Le service public l’illustre par un exemple : pour une succession de 200 000 euros comprenant une résidence secondaire donnée de 160 000 euros puis vendue par le fils avant son décès, le parent survivant reçoit 100 000 euros au titre du droit de retour, soit son quart augmenté de la mécanique légale plafonnant la reprise à la moitié de la succession pour les deux parents. Si la succession est vide de tout actif parce que l’enfant était criblé de dettes, le retour en valeur ne donne rien : la limite de l’actif successoral protège les créanciers avant les parents donateurs. C’est la deuxième conséquence cachée du scénario sans clause : non seulement la reprise est plafonnée, mais elle peut se réduire à une créance sans actif en face.
Fiscalement, le retour légal des père et mère est neutre : « Le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » (article 763 bis du code général des impôts), que le retour s’exerce en nature ou en valeur. Les droits acquittés lors de la donation initiale peuvent en outre être restitués sur réclamation dans le délai légal à compter du décès, ou imputés sur une seconde donation en ligne directe consentie dans les cinq ans du retour, comme pour le retour conventionnel. En pratique, les parents doivent donc saisir le notaire chargé de la succession de l’enfant dès l’ouverture de celle-ci, faire inventorier les biens donnés encore en nature, chiffrer la soulte de retour en valeur si le bien a été vendu, et déposer la réclamation fiscale dans les temps — trois démarches que l’émotion du deuil fait souvent passer au second plan.
Une décision récente a levé un doute qui paralysait certaines familles : le droit de retour légal se transmet-il aux héritiers du parent donateur qui meurt sans l’avoir exercé ? Le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-23.145, arrêt n° 192 FS-B) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Pau qui faisait de ce droit un droit strictement personnel s’éteignant au décès de sa titulaire. La Cour rappelle d’abord que ce droit de retour est de nature successorale, puis juge qu’au décès de la mère donatrice, son droit de retour sur les biens donnés à son fils prédécédé s’était transmis à ses héritiers, en application des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil. Concrètement, si la mère donatrice meurt après son fils sans avoir réclamé le retour, ses autres enfants peuvent exercer ce droit dans la succession du frère prédécédé, chacun pour sa part. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux. Pour les familles, la leçon est claire : le silence du parent donateur de son vivant n’éteint pas le droit, mais il en transfère l’exercice à ses propres héritiers, ce qui ajoute un étage au règlement des deux successions et rend l’intervention du notaire d’autant plus nécessaire.
Lorsque le retour légal ne suffit pas et que la succession de l’enfant doit être liquidée entre le conjoint survivant, les parents et la fratrie, chaque quote-part se discute pièce par pièce : biens en nature, reprises en valeur, dettes à déduire et comptes d’indivision. Dans ce type de dossier, l’accompagnement par un avocat du partage successoral à Paris permet de faire valoir le droit de retour dans les opérations de partage et de vérifier que l’inventaire du notaire n’oublie aucun bien donné.
B. Quand les parents ne sont plus là : la moitié pour la fratrie, le testament qui peut tout changer
Si les père et mère sont eux-mêmes prédécédés, ce sont les frères et soeurs du défunt qui peuvent reprendre les biens de famille, face au conjoint survivant. L’article 757-3 du code civil dispose : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » (article 757-3 du code civil). Trois conditions cumulatives : des parents prédécédés, des biens reçus d’eux encore en nature dans la succession, et aucun descendant. L’autre moitié revient au conjoint survivant, et les deux moitiés se retrouvent en indivision.
La Cour de cassation a précisé le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-12.040, arrêt n° 211 FS-P+B+I) que le paiement d’une soulte ne fait pas obstacle à ce retour : dès lors que, par l’effet déclaratif du partage, le défunt était devenu propriétaire des biens attribués dès le jour de l’indivision née du décès des parents, il les avait bien reçus de ses ascendants par succession, le texte ne distinguant pas selon que les biens ont été reçus à charge de soulte ou non, la moitié devait revenir aux soeurs et aux descendants du frère prédécédé. Autrement dit, le fait d’avoir versé de l’argent à ses cohéritiers pour garder la maison de famille ne transforme pas cette maison en bien propre acquis à titre onéreux : elle reste un bien reçu des ascendants, soumis au retour pour moitié. En revanche, si le bien a été vendu avant le décès, il n’existe plus en nature et le retour des collatéraux ne joue pas — là où le retour des père et mère basculerait en valeur, celui des frères et soeurs disparaît.
Le défunt peut toutefois priver sa fratrie de ce retour : par testament, par donation entre époux ou par une communauté conventionnelle attribuant tout au conjoint. Et même quand le retour s’exerce, il ne fait pas obstacle aux droits viagers d’usage et d’habitation du conjoint survivant sur le logement. Fiscalement, la fratrie paie les droits de mutation au tarif entre frères et soeurs sur les biens repris, tandis que le conjoint survivant reste exonéré — un écart de taxation qui mérite d’être chiffré avant de revendiquer le retour plutôt que de négocier un partage amiable. Enfin, les parents qui ont récupéré un bien, par voie conventionnelle ou légale, peuvent le redonner à un autre enfant : les droits de la première donation s’imputent alors sur la seconde si elle intervient en ligne directe dans les cinq ans du retour, comme on l’a vu. C’est la troisième conséquence cachée du dossier : bien manié, le retour n’est pas seulement une récupération, c’est le point de départ d’une nouvelle transmission dont le coût fiscal a déjà été partiellement payé.
Reprendre le bien donné à un enfant mort avant vous n’a donc rien d’automatique : avec une clause de retour écrite dans l’acte, la donation s’efface et le bien revient en entier, libre de charges et sans droits de succession, au prix de comptes précis avec le conjoint survivant ; sans clause, le droit légal ne rend qu’un quart par parent, en nature ou en argent selon ce qui reste, et transmet aux héritiers du parent donateur un droit qu’il faudra exercer dans une succession déjà ouverte. Dans les deux cas, tout commence par la relecture de l’acte de donation : c’est ce document, signé parfois vingt ans plus tôt, qui dit si les parents retrouveront la maison ou seulement une part de sa valeur. Le faire relire au notaire chargé de la succession, chiffrer les deux scénarios et déposer les réclamations fiscales dans les délais, voilà l’ordre des démarches qui évite de découvrir trop tard que la phrase qui aurait tout changé n’a jamais été écrite.
Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.