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Passants honorés pour avoir stoppé des agresseurs dans le RER C et à la porte de Clichy : ce que le droit permet quand on s’interpose

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passants honorés pour avoir stoppé des agresseurs dans le RER C et à la porte de Clichy : ce que le droit permet quand on s’interpose

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Deux personnes qui s’étaient interposées face à des agresseurs en Île-de-France ont été distinguées ces derniers jours. Lundi 28 septembre 2026, la passagère qui avait mis en fuite l’auteur présumé d’une tentative de viol dans une rame du RER C, à la mi-octobre 2025, a reçu une distinction nationale en présence du ministre des Transports, selon TF1 Info. Le lendemain, Le Parisien rapportait qu’un judoka de 26 ans venait de recevoir la médaille de la ville de Cergy pour avoir aidé, avec d’autres passants, à maîtriser l’homme qui avait blessé trois femmes au couteau le 27 juillet près de la porte de Clichy, à Paris.

Ces hommages posent des questions que beaucoup de lecteurs se posent devant une agression : a-t-on le droit d’arrêter soi-même l’agresseur, jusqu’où peut-on aller pour protéger la victime, faut-il filmer, que risque-t-on si l’on ne fait rien, et qui indemnise celui qui est blessé en portant secours ? Les deux affaires ne sont pas jugées. Dans le RER C, le suspect a été mis en examen pour tentative de viol et a nié toute tentative de viol, selon TF1 Info ; à la porte de Clichy, la garde à vue du suspect a été levée pour raison psychiatrique. Chacun reste présumé innocent tant qu’une juridiction ne l’a pas déclaré coupable. Cet article s’appuie sur les faits publiés par la presse nationale et sur le droit en vigueur au 30 septembre 2026, vérifié sur Légifrance et dans les décisions de la Cour de cassation. Il ne se prononce ni sur la culpabilité des suspects ni sur l’issue des procédures, que seuls les juges trancheront.

I. Ce que le droit permet au passant qui s’interpose face à une agression

A. Arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant : un pouvoir ouvert à tous, mais strictement borné

Le 27 juillet 2026, vers 11 h 30, un homme armé de deux couteaux de cuisine a blessé trois femmes âgées de 19, 24 et 36 ans près de la porte de Clichy, dans le 17e arrondissement de Paris, selon Le Monde, qui cite le ministre de l’Intérieur et la préfecture de police. Deux d’entre elles étaient en urgence absolue, sans que leur pronostic vital soit engagé. D’après RTL, un passant a frappé l’assaillant avec sa valise, ce qui lui a fait lâcher ses armes, puis d’autres personnes l’ont maintenu au sol, notamment à l’aide d’une chaise, jusqu’à l’arrivée d’un policier qui n’était pas en service. TF1 Info, citant une source policière, précise que ce policier, qui avait signalé et suivi l’individu, l’a interpellé avec un équipage venu en renfort. Le Parisien décrit la même scène : un coup de valise, un homme mis au sol par le judoka et par d’autres témoins, des chaises posées sur lui en attendant la police.

Ce que ces passants ont fait correspond à une faculté que la loi reconnaît à chacun. Selon l’article 73 du code de procédure pénale, « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Deux conditions ressortent de ce texte. L’infraction doit d’abord être un crime, ou un délit puni d’emprisonnement : une simple contravention ne permet pas de retenir quelqu’un. Elle doit ensuite être flagrante, c’est-à-dire, selon l’article 53 du même code, « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Le texte vise aussi la personne poursuivie par la clameur publique dans un temps très voisin de l’action. Une agression au couteau en pleine rue, ou une agression sexuelle dans un train, entre dans ces catégories au moment où elle se déroule.

La loi ne demande pas au passant de conduire lui-même l’auteur jusqu’au commissariat. Dès 1979, la chambre criminelle a jugé que les exigences de l’article 73 sont satisfaites lorsque la personne qui a appréhendé l’auteur d’un vol s’assure de lui jusqu’à ce qu’il soit remis à l’officier de police prévenu dans les meilleurs délais que permettent les circonstances ; il n’y a alors ni arrestation ni détention illégale (Crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.500). Maintenir un agresseur désarmé en attendant la police, comme à la porte de Clichy, relève de ce schéma.

Ce pouvoir a cependant des limites nettes, et la Cour de cassation les a rappelées dans un arrêt publié au Bulletin. Deux hommes qui s’étaient joints à des policiers lors de manifestations, alors que ceux-ci étaient en nombre suffisant, ont été condamnés pour immixtion dans une fonction publique et pour violences. La chambre criminelle a jugé qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825). Dans cette affaire, un genou posé sur la nuque d’une personne interpellée avait été retenu par la cour d’appel comme des « faits qui caractérisent une violence volontaire illégitime ». La leçon est double : l’intervention d’un particulier n’est couverte que tant que la police ne peut pas agir elle-même, sauf si elle lui demande son concours, et les gestes employés doivent rester ceux qu’exige l’appréhension ; au-delà, ils peuvent être examinés comme des violences, ainsi que le montre cet arrêt.

Lorsque ces conditions sont réunies, le particulier peut se prévaloir de l’autorisation de la loi. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » À l’inverse, des coups portés à un homme déjà maîtrisé, ou une contrainte prolongée après l’arrivée des policiers, pourraient sortir de ce cadre et être examinés comme des violences ordinaires. Rien, dans les sources publiées sur l’attaque de la porte de Clichy, n’indique que des poursuites aient été envisagées contre les passants ; les récits concordent sur le fait qu’ils ont remis l’homme au policier dès son arrivée. Dans le RER C, la situation était différente : la passagère a tenu l’agresseur présumé à distance tout en le filmant, jusqu’à ce qu’il s’enfuie, selon TF1 Info. L’article 73 ouvre une faculté ; il n’impose à personne de se lancer à la poursuite d’un agresseur.

B. Protéger la victime sans se mettre en danger : légitime défense d’autrui, devoir d’assistance et vidéo

Le second fondement qui protège celui qui s’interpose est la légitime défense, qui ne se limite pas à la défense de soi. Selon l’article 122-5 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Quatre conditions se dégagent : une agression injustifiée contre la victime, une riposte immédiate, une riposte nécessaire pour faire cesser l’agression, et une proportion entre les moyens employés et la gravité de ce qui se produit. Une riposte qui intervient une fois le danger passé n’est plus une défense, et le texte ne la couvre pas.

La chambre criminelle a récemment tiré de ce texte une conséquence importante pour le passant qui intervient. Un automobiliste, qui expliquait s’être arrêté et être intervenu en voyant un homme frapper une femme enceinte, avait porté à ce dernier un coup de poing. Relaxé au titre de la légitime défense, il avait été déclaré responsable de la moitié du dommage par la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché « si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Autrement dit, celui qui a agi dans les conditions de l’article 122-5 n’a pas à indemniser l’agresseur qu’il a blessé.

Appliqué à la porte de Clichy, ce raisonnement conduit à une appréciation au cas par cas. Frapper avec un bagage un homme armé qui s’en prend à des passantes, pour lui faire lâcher ses couteaux, pourrait répondre aux exigences de nécessité et de proportion de ce texte ; le maintenir au sol jusqu’à l’arrivée d’un policier relève plutôt de l’article 73. L’appréciation appartient toutefois aux enquêteurs, au parquet et, le cas échéant, aux juges, qui examinent la chronologie exacte des gestes. Pour les repères de procédure, côté victime comme côté personne mise en cause, notre page consacrée aux violences volontaires à Paris présente la qualification, la légitime défense et le déroulé de la procédure, de la plainte au jugement.

Faut-il pour autant intervenir physiquement ? La loi ne l’exige pas. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire ». Son second alinéa vise celui qui s’abstient de porter assistance à une personne en péril, assistance qu’il pouvait prêter « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le texte ne demande donc à personne de risquer sa vie face à un homme armé : il demande d’agir si l’on peut le faire sans danger, et au minimum d’alerter. Alerter les secours, par le 17 ou le 112, est l’une des façons prévues par le texte de porter assistance lorsque l’intervention directe serait dangereuse. Dans les transports franciliens, le 3117, ou le 31177 par SMS, permet de signaler une agression en cours, comme l’avait rappelé la présidente de la région selon TF1 Info.

L’indifférence peut en revanche coûter cher. Dans une affaire de violences graves commises à l’occasion d’un accrochage entre deux véhicules, une conductrice poursuivie pour non-assistance à personne en danger a été déclarée solidairement responsable, avec les auteurs des coups, du préjudice de la victime. Les juges avaient relevé que, présente tout au long de l’agression, elle « n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours », alors qu’elle connaissait la gravité de la scène, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement (Crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Entre l’héroïsme que personne ne peut exiger et la passivité que la loi sanctionne, il existe donc un espace simple : alerter, demander de l’aide aux autres voyageurs, se rendre visible, et intervenir physiquement seulement si l’on estime pouvoir le faire sans risque grave.

Reste la question de la vidéo. Dans le RER C, c’est notamment grâce aux images de vidéosurveillance et à celles filmées par la passagère que le suspect a été retrouvé à Mantes-la-Jolie, selon TF1 Info. Le droit pénal regarde pourtant avec méfiance le fait de filmer une agression. L’article 222-33-3 du code pénal assimile à un acte de complicité des atteintes à la personne « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions », et ajoute : « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le même article écarte ces incriminations lorsque l’enregistrement ou la diffusion relève de l’information du public par un professionnel, ou lorsqu’il « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a souligné que le législateur a ainsi réservé le cas des journalistes et celui « de celles qui utilisent ces images afin de servir de preuve en justice » (Crim., 21 août 2024, n° 24-90.008).

Filmer pour constituer une preuve est donc permis ; publier les images sur un réseau social est une autre affaire. Lorsque l’agression est sexuelle, une règle spéciale protège la victime : selon l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende », sauf « lorsque la victime a donné son accord écrit ». La chambre criminelle précise que ce texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » (Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057). Le réflexe utile est donc de conserver la vidéo, de ne pas la diffuser et de la remettre aux enquêteurs, qui pourront l’exploiter sans exposer la victime ni la personne filmée, elle aussi présumée innocente.

II. Ce que la justice doit encore trancher, et les droits des victimes et de ceux qui ont agi

A. RER C : une tentative de viol jugée selon la loi en vigueur en octobre 2025

Selon Le Monde, qui cite le parquet de Créteil, un homme de 26 ans a été mis en examen et placé en détention provisoire le lundi 27 octobre 2025, pour avoir tenté de violer une jeune femme du même âge le 16 octobre dans une rame du RER C, entre Villeneuve-le-Roi et Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). La victime avait déposé plainte le jour même à Choisy-le-Roi. D’après TF1 Info, le médecin légiste lui a prescrit cinq jours d’incapacité totale de travail, et le suspect a reconnu une altercation mais a « nié toute tentative de viol ». Le 29 septembre 2026, la même rédaction indiquait qu’il était toujours en attente de jugement. Il reste présumé innocent, et les développements qui suivent décrivent le cadre juridique, pas l’issue du dossier.

La qualification retenue au stade de la mise en examen est celle de tentative. L’article 121-4 du code pénal range parmi les auteurs de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. », et l’article 121-5 définit l’infraction tentée : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » L’intervention d’un tiers qui interrompt l’agression constitue en principe une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, à la différence d’un désistement volontaire, qui ferait disparaître la tentative punissable. Encore faut-il que les juges retiennent un commencement d’exécution de viol, et non seulement des violences ou une agression sexuelle. Si ce seuil n’était pas atteint à leurs yeux, les faits pourraient être examinés sous d’autres qualifications, comme l’agression sexuelle, que l’article 222-27 punit ainsi : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La peine encourue pour une tentative est celle de l’infraction consommée. Selon l’article 222-23 du code pénal, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Une précision de calendrier compte ici. L’article 222-24, qui énumère les viols punis de vingt ans, comporte depuis le 20 août 2026 un 16° visant le viol « Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » Les rédactions de cet article applicables en octobre 2025 et jusqu’au 19 août 2026, que nous avons consultées sur Légifrance, ne comportaient pas cette circonstance. Or l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Une aggravation créée après les faits ne peut donc pas s’appliquer à une agression commise le 16 octobre 2025. Selon TF1 Info, les enquêteurs cherchaient aussi à savoir si le suspect pouvait être impliqué dans d’autres faits ; aucune des sources consultées n’indique qu’une autre circonstance aggravante ait été retenue.

Le même raisonnement vaut pour la nouvelle définition du consentement. Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». La chambre criminelle vient de juger que les dispositions de l’article 222-22 issues de cette loi, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » ; elle n’a pas pour autant censuré le renvoi de l’accusé, parce que les juges avaient caractérisé les viols au regard de la loi ancienne (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). Pour des faits d’octobre 2025, ce sont donc les critères antérieurs qui s’appliquent, à savoir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Les violences décrites par la victime et rapportées par la presse relèvent de ce cadre, sous réserve de ce que l’instruction établira.

Si l’accusation de tentative de viol était maintenue à l’issue de l’information, la juridiction compétente serait en principe la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Une requalification en délit renverrait au contraire l’affaire devant le tribunal correctionnel. Aucune date de procès n’a été rendue publique à notre connaissance. Le dossier relève à ce stade d’un juge d’instruction, puisque le suspect a été mis en examen ; notre page sur l’instruction judiciaire explique le déroulé de l’information, de la saisine au règlement.

La victime dispose de plusieurs voies de réparation. Elle peut se constituer partie civile, l’action civile appartenant, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Elle peut aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du même code ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », mais aussi, sans condition de durée, lorsqu’ils « sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal, qui regroupent les agressions sexuelles. À titre d’illustration, le Fonds de garantie des victimes a indemnisé la victime d’une tentative de viol et sa mère avant d’exercer son recours contre l’auteur condamné par une cour d’assises (TJ Pontoise, 13 mai 2025, n° 24/05667). Le délai est encadré : selon l’article 706-5, la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai qui, en cas de poursuites, « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile ». Les démarches propres aux victimes de ces faits sont présentées sur notre page d’accompagnement des victimes de viol.

La passagère qui s’est interposée n’est pas seulement un témoin. La Cour de cassation admet qu’une personne qui s’est engagée pour faire cesser une agression puisse se constituer partie civile. Dans le dossier de l’attentat de Nice, elle a jugé recevable un homme qui avait couru derrière le camion pour tenter d’en neutraliser le conducteur, au motif que son action « pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d’atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles il s’est ainsi lui-même exposé, est indissociable de ces infractions » (Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264). Une passagère qui s’est placée face à l’agresseur présumé pourrait, selon les éléments du dossier, invoquer un préjudice personnel direct ; cette appréciation reviendra au juge. Son témoignage et sa vidéo figurent en tout état de cause parmi les éléments de l’enquête, TF1 Info indiquant que ces images ont contribué à retrouver le suspect.

B. Porte de Clichy : un suspect hospitalisé, des victimes et des sauveteurs qui conservent leurs droits

Dans l’affaire de la porte de Clichy, la procédure a pris un autre tour. Selon Le Monde, qui cite le parquet de Paris, la garde à vue de l’homme interpellé a été levée le mardi 28 juillet, son état de santé ayant été déclaré « incompatible avec la garde à vue » à l’issue d’un examen de comportement, et il a été conduit à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le parquet ajoutait qu’il faisait l’objet d’un suivi psychiatrique mais était jusque-là inconnu des services de police et de la justice. TF1 Info rapporte les mêmes éléments. Le Parquet national antiterroriste avait indiqué au Monde être en observation, et Le Parisien indiquait qu’une enquête pour tentative d’homicide aggravé avait été ouverte, sans que la piste terroriste soit retenue. Le 5 août, Le Parisien annonçait que les trois femmes avaient quitté l’hôpital et que la mairie d’arrondissement leur avait proposé un accompagnement psychologique et juridique. Aucune source consultée ne précise la suite donnée depuis à l’enquête.

La levée d’une garde à vue pour raison médicale n’est pas une décision sur la responsabilité pénale. Elle traduit seulement l’impossibilité de maintenir la mesure : l’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. » La prise en charge psychiatrique obéit ensuite au code de la santé publique. L’article L. 3213-2 dispose : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires », à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État, qui statue sur une admission en soins psychiatriques. Les sources publiées ne disent pas quelle mesure a été prise ni combien de temps elle a duré.

La question pénale reste entière. Selon l’article 122-1 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Le même article distingue l’altération du discernement : la personne concernée « demeure punissable », la juridiction en tenant compte pour fixer la peine. La réponse suppose d’apprécier l’état du suspect au moment des faits, ce qui passe en pratique par des expertises psychiatriques, et non par le seul constat d’un suivi antérieur ou de l’état observé le lendemain. Si une information judiciaire est conduite, le juge d’instruction qui estime qu’il existe des charges suffisantes et « qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal » peut faire saisir la chambre de l’instruction ou, dans les autres cas, rendre lui-même une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, selon l’article 706-120 du code de procédure pénale.

Une éventuelle irresponsabilité ne laisse pas les victimes sans juge. L’article 706-125 du code de procédure pénale prévoit que, dans son arrêt, la chambre de l’instruction déclare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne, la déclare irresponsable et, « Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ». Un précédent récent éclaire la place des personnes qui ont arrêté l’agresseur. Après l’attaque au couteau d’agents de sûreté ferroviaire à la gare Saint-Lazare, l’auteur a été déclaré irresponsable en raison d’un trouble ayant aboli son discernement, puis civilement responsable. La chambre criminelle a censuré l’irrecevabilité opposée à un agent qui, en faisant chuter l’agresseur avec une cartouche de gaz, avait été « directement confronté à l’action criminelle de ce dernier », tandis qu’elle a approuvé celle opposée à un collègue resté à l’écart pour mettre les voyageurs en sécurité (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526). Les passants de la porte de Clichy qui ont désarmé et maintenu l’assaillant pourraient se trouver dans une situation comparable, si un préjudice personnel était établi.

Le droit civil apporte la même garantie en dehors du procès pénal. L’article 414-3 du code civil dispose : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Un jugement l’illustre : une femme agressée avait vu sa plainte classée, le parquet retenant l’abolition du discernement de l’auteur ; saisi au civil, le tribunal a relevé que, « Bien que la procédure pénale ait fait l’objet d’un classement sans suite au motif d’une abolition du discernement », l’auteur ne contestait ni les violences ni leurs conséquences, et l’a condamné à indemniser ses préjudices, dont 8 000 euros au titre des souffrances endurées (TJ Lille, 8 septembre 2025, n° 23/07700).

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste elle aussi accessible. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », ce qui, à la lettre, fait porter l’examen sur la matérialité de l’agression plutôt que sur la culpabilité de son auteur. La Cour de cassation a ainsi écarté ce caractère matériel pour un acte autorisé par la loi : selon elle, « ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-4, alinéa 1 » (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17.257). Le texte ne mentionne pas le trouble mental parmi les obstacles à l’indemnisation, et l’irresponsabilité pénale de l’auteur ne paraît donc pas, à elle seule, fermer cette voie, sous réserve de l’appréciation de la commission. Les conditions habituelles demeurent : une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou un décès ouvrent la réparation intégrale ; en deçà, l’article 706-14 permet une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Le délai de trois ans de l’article 706-5 s’applique également.

Le passant blessé en portant secours est lui aussi une victime au sens de ces textes, puisque l’article 706-3 bénéficie à « Toute personne » atteinte par les faits. Le Fonds de garantie peut opposer la faute de la victime, mais la Cour de cassation en encadre strictement l’usage. Elle rappelle que la réparation « peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et a censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation d’un homme blessé par balle en représailles de sa volonté d’alerter les forces de l’ordre, au motif qu’il était resté passif après un premier tir (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 25-10.812). Lorsque le sauveteur a prêté son concours à la police dans l’urgence, une autre voie, propre au droit administratif, peut s’ouvrir : nous l’avons analysée dans notre article sur le citoyen blessé en portant secours, collaborateur occasionnel du service public.

Les témoins qui craignent pour leur sécurité disposent enfin d’une protection procédurale. Depuis le 20 août 2026, l’article 706-57 du code de procédure pénale permet au témoin ou à la victime, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, de « déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret ». La rédaction antérieure, applicable jusqu’au 19 août 2026, visait l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Ce mécanisme vise à protéger l’adresse personnelle de la personne qui témoigne.

Conclusion

Les deux hommages de cette semaine rappellent un équilibre que le droit pénal a construit avec soin. Toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le retenir jusqu’à l’arrivée de la police, à condition de ne pas se substituer aux forces de l’ordre lorsqu’elles sont en mesure d’agir et de ne pas aller au-delà de ce qu’exige la situation. La légitime défense d’autrui couvre la riposte immédiate, nécessaire et proportionnée, et la Cour de cassation a rappelé en janvier 2026 qu’elle est de nature à exclure toute faute civile. Personne n’est tenu de risquer sa vie : la loi exige d’agir si on le peut sans danger ou, à défaut, d’alerter les secours, et elle sanctionne l’abstention volontaire. Filmer pour la preuve est permis ; diffuser l’image d’une victime d’agression sexuelle lorsqu’elle est identifiable ne l’est pas sans son accord écrit.

Pour les deux dossiers, beaucoup reste à juger. Dans l’affaire du RER C, le suspect, qui a nié toute tentative de viol selon TF1 Info, encourt quinze ans de réclusion selon la loi applicable en octobre 2025, sauf circonstance aggravante qui serait retenue, l’aggravation liée aux transports collectifs n’existant que depuis le 20 août 2026. Dans l’affaire de la porte de Clichy, une éventuelle irresponsabilité pénale, qui ne pourrait être retenue qu’au vu de l’état du suspect au moment des faits, ne priverait pas les victimes de leur action en réparation ni de la commission d’indemnisation. Les passants qui ont affronté les agresseurs peuvent, selon les circonstances, faire valoir leurs propres droits. Aucune décision de condamnation n’a été rendue à la date de rédaction : les deux suspects sont présumés innocents, et seuls les juges diront ce qu’il en est.

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