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Le citoyen sauveteur blessé en portant secours : le collaborateur occasionnel du service public et l’indemnisation du dommage corporel (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le citoyen sauveteur blessé en portant secours : le collaborateur occasionnel du service public et l’indemnisation du dommage corporel (2023-2026)

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Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies touchent la Gironde et les Landes, dans les secteurs de Saumos, du Porge, de Lège-Cap-Ferret et de Biscarrosse. Autour des sapeurs-pompiers, une mobilisation exceptionnelle s’est organisée : gendarmes, policiers, militaires, collectivités, mais aussi de simples citoyens. Des agriculteurs ont proposé leur concours et mis leur matériel à disposition ; des habitants ont participé à l’accueil des évacués, au sauvetage des animaux, au transport d’eau, aux opérations de débroussaillement ; d’autres sont intervenus spontanément face à un péril immédiat. Ces femmes et ces hommes se sont exposés pour les autres, et certains se sont blessés : une chute, une brûlure, une intoxication aux fumées, un accident pendant le transport de matériel.

La question est alors aussi simple que cruciale : celui qui a prêté main-forte aux secours et qui a été blessé peut-il être indemnisé ? Le droit positif apporte une réponse nuancée, construite autour d’une figure juridique ancienne, le collaborateur occasionnel du service public, et d’une exigence moderne, la réparation intégrale du dommage corporel. Cet article examine, dans un premier temps, les conditions de reconnaissance de la qualité de sauveteur indemnisable (I.), puis, dans un second temps, l’étendue et les limites de la réparation devant les juges judiciaire et administratif (II.).

I. La reconnaissance de la qualité de sauveteur indemnisable

L’indemnisation du citoyen blessé en portant secours suppose d’abord que celui-ci soit juridiquement identifié comme victime ayant droit à réparation. Deux voies coexistent : le régime du collaborateur occasionnel du service public devant le juge administratif (A.), et les mécanismes du droit privé, au premier rang desquels la convention d’assistance bénévole et la responsabilité délictuelle de droit commun (B.).

I.A. Le collaborateur occasionnel du service public : une participation effective à une mission de service public

La figure du collaborateur occasionnel du service public est née de la jurisprudence du Conseil d’État, dès l’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine du 22 novembre 1946, qui a reconnu à deux particuliers blessés en tirant le feu d’artifice d’une fête communale le droit d’être indemnisés par la commune sans avoir à démontrer une faute de celle-ci. Depuis, la qualification est conditionnée à une exigence centrale : la participation réelle et effective à l’exécution d’une mission de service public. Toute bonne volonté ne suffit pas, et l’intervention doit, en principe, avoir été sollicitée ou, à tout le moins, acceptée par les services compétents. Une intervention entièrement spontanée peut toutefois être prise en compte lorsqu’elle était rendue nécessaire par l’urgence, notamment lorsqu’une personne ou des biens étaient exposés à un péril grave et imminent.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel illustre la plasticité de ce régime dans les situations de secours. Dans un arrêt du 24 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que M. B…, conducteur de bus de la Semitan, qui s’était lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression, « doit être regardé, alors même qu’il a agi sans y avoir été invité par les services de police, comme étant intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire ». Le juge administratif s’est déclaré compétent et a retenu la responsabilité sans faute de l’État, condamné à indemniser le conducteur pour ses fractures aux deux mains et ses souffrances endurées, ainsi que son employeur au titre des débours exposés. L’arrêt confirme que l’action en réparation du collaborateur occasionnel « ne conduit pas le juge à réparer les dommages causés par le fonctionnement du service public de la police judiciaire, mais à indemniser le collaborateur des préjudices résultant de sa participation à l’exécution de ce service public ».

La même logique prévaut en matière de lutte contre les incendies. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 juin 2017, avait reconnu la qualité de collaborateur bénévole du service public à un exploitant agricole auquel une commune avait demandé d’intervenir contre un incendie menaçant des habitations : victime d’un accident de la circulation au volant de son tracteur tirant une tonne à lisier remplie d’eau, il a été indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune, sans que la cour ne retienne de faute de la victime dans les circonstances particulières de l’opération. Plus anciennement, la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 1er avril 1999, avait reconnu la même qualité à un homme ayant spontanément participé à la lutte contre un feu de forêt menaçant son habitation, alors même qu’il n’avait pas été requis par l’autorité publique et cherchait notamment à protéger ses biens et sa famille : la rapidité de la progression du feu, attisé par un vent violent, justifiait son intervention.

La qualification reste toutefois soumise à l’appréciation concrète des circonstances. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 novembre 2025, a rappelé qu’il n’appartient pas à une personne publique d’attribuer, par une délibération générale, la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Cette qualité ne peut être conférée abstraitement par une collectivité ; elle doit être appréciée au regard des conditions réelles dans lesquelles chaque personne est intervenue. Une intervention improvisée, inutile ou contraire aux instructions reçues des autorités rendrait ainsi beaucoup plus difficile la reconnaissance d’un droit à indemnisation. Les consignes données par les services de secours doivent impérativement être respectées : il ne s’agit pas d’encourager quiconque à pénétrer dans une zone dangereuse à la place des sapeurs-pompiers.

L’application de ce régime au contexte des incendies de l’été 2026 est directe. Peuvent notamment être concernés : l’habitant sollicité pour guider les secours vers une propriété difficilement accessible, la personne appelée à participer à la mise à l’abri d’un habitant vulnérable, ou l’agriculteur auquel il a été demandé d’acheminer de l’eau ou de mettre un engin à la disposition des services mobilisés. Dans chacune de ces hypothèses, la victime n’aura pas à démontrer une faute de l’administration, mais devra établir qu’elle a effectivement participé à une mission de service public et que le dommage subi est directement lié à cette participation.

I.B. Le sauveteur en droit privé : la convention d’assistance bénévole et le droit commun de la responsabilité

Lorsque l’intervention du sauveteur ne se rattache pas à une mission de service public, l’indemnisation du citoyen blessé peut emprunter les voies du droit privé. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré, à cet égard, une figure contractuelle spécifique : la convention d’assistance bénévole. Selon une jurisprudence constante, il existe une convention d’assistance bénévole chaque fois qu’une personne apporte spontanément et gratuitement son aide à une autre, l’offre d’aide étant réputée tacitement acceptée par l’assisté dès lors qu’elle est faite dans son intérêt exclusif. La convention oblige alors l’assisté à réparer le dommage subi par l’assistant.

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant ». Dans cette affaire, un homme, blessé en procédant bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison d’un ami, avait vu l’incendie qu’il avait involontairement déclenché engager sa responsabilité envers l’assisté. La solution illustre la vigueur de la figure contractuelle : l’aide bénévole n’est pas un acte de pur bénévolat sans conséquences juridiques, mais la source d’un véritable lien d’obligation.

La chambre civile a toutefois assorti ce régime de nuances, dans un arrêt du 5 mai 2021, en jugeant que « en présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute délictuelle de l’assistant à l’origine du dommage subi par un autre assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant victime, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité ». Un bénévole grièvement blessé par un carton jeté du balcon par un autre assistant pendant un rangement bénévole a ainsi pu obtenir réparation à la fois du fautif et de l’assisté, organisateur des travaux, dont la faute contractuelle était également engagée. Pour le sauveteur blessé, la leçon est essentielle : l’indemnisation ne dépend pas d’une seule responsabilité, et les recours peuvent être multipliés contre l’ensemble des personnes dont le comportement a contribué au dommage.

En dehors de toute convention, le droit commun de la responsabilité délictuelle offre un fondement de dernier recours. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le sauveteur blessé peut ainsi rechercher la responsabilité de l’auteur de l’accident initial dont les conséquences ont nécessité son intervention, lorsque celui-ci a commis une faute en lien de causalité avec le dommage subi par le sauveteur. La jurisprudence judiciaire admet, de longue date, que la personne qui s’expose pour porter secours à autrui ne doit pas supporter seule les conséquences de son courage civique : l’auteur de l’accident, dont la faute a créé la situation de péril, doit réparer les dommages subis par le sauveteur, y compris lorsqu’ils sont distincts de ceux de la victime initiale.

La question de la faute de la victime elle-même est appréciée avec une grande faveur pour le sauveteur. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 7 janvier 2025, a ainsi écarté toute faute de la victime d’un premier accident de la circulation, restée sur la chaussée pour « porter assistance à son amie bloquée dans le véhicule » et blessée par un second véhicule : le tribunal a jugé que « son comportement, indépendamment de son état d’ébriété, n’était pas particulièrement fautif puisqu’il était motivé par le motif légitime d’assister la passagère du véhicule accidenté ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 24 septembre 2025, a pareillement reconnu le droit à indemnisation intégrale d’un piéton qui s’était placé, avec d’autres, « afin de porter secours » à un homme allongé au sol sur la ligne séparant les deux voies, avant d’être lui-même renversé. Le comportement de sauvetage, loin d’être une imprudence, est juridiquement protégé.

II. L’étendue et les limites de la réparation du dommage corporel du sauveteur

Une fois la qualité de sauveteur indemnisable reconnue, se pose la question du quantum. Le principe directeur est celui de la réparation intégrale des préjudices directement imputables à l’accident (A.), tempéré par des causes d’exonération et par l’office du juge dans l’identification de la personne publique responsable (B.).

II.A. Le principe de réparation intégrale : de l’indemnité complémentaire à l’action de droit commun

Le droit administratif a connu une évolution majeure de la réparation des dommages subis par les collaborateurs du service public. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2019, a précisé le régime applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent la figure institutionnelle du citoyen engagé au service des secours. Saisi du cas d’un sapeur-pompier volontaire blessé au genou lors d’une chute sur chaussée enneigée au retour d’une intervention, le Conseil d’État a jugé que « ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie ». Mais le Conseil d’État a ajouté, et c’est là la portée décisive de l’arrêt, que ces dispositions « ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ».

La solution a été étendue et confirmée par l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2022, qui a reconnu au sapeur-pompier volontaire fonctionnaire la possibilité d’« engager contre cette personne publique une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage », notamment « dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait ». Le régime forfaitaire issu de la loi du 31 décembre 1991 ne fait donc pas obstacle à la réparation intégrale des préjudices personnels : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne demeurent indemnisables, même en l’absence de faute de la personne publique.

La jurisprudence des cours administratives d’appel applique avec minutie le principe de réparation intégrale au profit des collaborateurs occasionnels blessés. Dans l’affaire de la bénévole du restaurant scolaire de Thorens-Glières, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la commune était « entièrement responsable des conséquences de l’accident » dont avait été victime la bénévole, blessée en portant secours à un enfant en difficulté au pied d’un toboggan, et qui a été indemnisée pour son déficit fonctionnel temporaire, ses souffrances endurées évaluées à 3 sur 7, son préjudice esthétique temporaire, son déficit fonctionnel permanent de 7 %, l’assistance par tierce personne apportée par son mari et ses frais de déplacement, soit une somme totale de 13 725,39 euros. La cour a rappelé au passage le principe cardinal selon lequel « lorsque la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante figure au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée ». Le principe de réparation intégrale « impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales ».

Dans l’ordre judiciaire, le principe de réparation intégrale est également le droit commun des victimes de dommages corporels, qu’elles soient sauveteurs ou non. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 juin 2025, a rappelé que « le droit à réparation intégrale » de la victime d’un accident de la circulation « n’est pas discuté par la société Axa France Iard qui devra réparer les préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont elle a été victime », en liquidant l’ensemble des postes de la nomenclature : dépenses de santé, frais divers, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels actuels et futurs, déficit fonctionnel, souffrances endurées. La même exigence anime le juge administratif lorsqu’il est confronté à un dommage directement causé par une opération de police : le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de responsabilité de l’État, a jugé que « la responsabilité de l’État à l’égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par une opération de police », et que « il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour elle ».

II.B. Les limites de la réparation : faute de la victime, force majeure et identification de la personne publique responsable

Le principe de réparation intégrale n’est pas absolu. Le collaborateur occasionnel du service public, comme le sauveteur de droit privé, peut voir son indemnisation réduite, voire exclue, en présence d’une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, ou en cas de force majeure. En droit administratif, la faute de la victime est appréciée concrètement : une imprudence inexcusable, une intervention contraire aux consignes des autorités ou une prise de risque délibérée au mépris des avertissements peuvent conduire le juge à écarter ou à réduire la responsabilité de la personne publique. À l’inverse, comme l’a montré la jurisprudence, la simple motivation altruiste de l’intervention, même accomplie dans des conditions matérielles difficiles, n’est pas en soi une faute.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 janvier 2019 illustre la complexité de ces litiges lorsque la victime est elle-même un acteur du service public. Le décès d’un conseiller municipal, survenu lors d’une opération de déconstruction du toit d’un local communal dont il était « à l’origine » et avait « participé à son organisation matérielle », a conduit la cour à retenir la responsabilité de la commune de Sèvremoine à hauteur de 50 %, la victime ayant elle-même contribué au dommage par son implication dans l’organisation des travaux. L’arrêt rappelle que la responsabilité de la commune ne peut être écartée qu’en présence d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure, et que son partage s’opère au regard de la contribution respective de chacune des parties à la réalisation du dommage.

La seconde difficulté, redoutable en pratique, tient à l’identification de la personne publique responsable. Dans le contexte d’un incendie, plusieurs acteurs publics peuvent intervenir simultanément : une commune, un service départemental d’incendie et de secours, les services de l’État, d’autres collectivités. La personne publique à laquelle la demande doit être adressée n’est pas nécessairement celle dont l’agent a matériellement sollicité l’aide : tout dépend de la mission précise à laquelle la victime a participé et de l’autorité pour le compte de laquelle cette mission était accomplie. C’est souvent sur ce point, mais également sur la preuve de la demande ou de l’acceptation de l’intervention, que les situations deviennent juridiquement les plus complexes. La personne blessée dans de telles circonstances doit donc, autant que possible, conserver rapidement tous les éléments permettant de retracer son intervention : identité des agents présents, coordonnées des témoins, appels ou messages reçus, photographies, certificats médicaux et justificatifs des préjudices subis.

L’office du juge s’étend également à la protection du collaborateur après le sinistre. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 novembre 2025, a rappelé qu’« il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public subit des violences dans l’exercice de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de lui accorder sa protection, sauf s’il a commis une faute personnelle », et que « ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public a été reconnue ». Le citoyen blessé ou agressé pendant son concours aux secours bénéficie donc, au même titre qu’un agent public, de la protection fonctionnelle de la personne publique au service de laquelle il est intervenu, sous réserve de l’absence de faute personnelle.

Enfin, il convient de souligner que le sauveteur professionnel ou institutionnel ne relève pas du même régime. Les sapeurs-pompiers volontaires, engagés par un service départemental d’incendie et de secours, bénéficient du régime de protection sociale spécifique institué par la loi du 31 décembre 1991, complété, ainsi qu’il a été vu, par l’indemnité complémentaire et l’action de droit commun. Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, relèvent des régimes d’accident de service. Le collaborateur occasionnel du service public se distingue de ces figures par le caractère ponctuel, spontané ou exceptionnel de son concours : il est indemnisé sans faute, mais ne bénéficie d’aucune allocation forfaitaire de droit automatique, ce qui rend d’autant plus essentielle la démonstration de la participation effective à la mission de service public et du lien direct entre cette participation et le dommage.

Le régime de l’indemnisation du citoyen sauveteur blessé repose ainsi sur un équilibre remarquable entre générosité et rigueur. Générosité, car le droit français a fait le choix de protéger le civisme : la responsabilité sans faute du collaborateur occasionnel du service public, la faveur accordée au sauveteur dans l’appréciation de sa propre faute, et la réparation intégrale de ses préjudices personnels traduisent une même philosophie, celle de la solidarité à l’égard de celui qui s’est exposé pour autrui. Rigueur, car la qualification n’est jamais automatique : elle exige la preuve d’une participation réelle, effective et, en principe, sollicitée ou acceptée, à une mission identifiée, et elle se heurte aux causes classiques d’exonération que sont la faute de la victime et la force majeure.

Pour la personne blessée en portant secours lors des incendies de l’été 2026, la démarche doit être méthodique : consigner immédiatement les circonstances de l’intervention, recueillir les attestations des agents des secours présents, faire établir un certificat médical initial précis, puis engager, dans les délais, la demande indemnitaire préalable auprès de la personne publique concernée avant toute saisine du juge administratif. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de sécuriser chacune de ces étapes, de réunir les éléments de preuve utiles et de déterminer, avec précision, la ou les personnes publiques responsables ainsi que l’étendue des préjudices indemnisables, afin que le courage civique ne soit jamais une cause de sacrifice financier.

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