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America.gov : que vaut la réponse du chatbot de l’administration en droit français ?

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America.gov : que vaut la réponse du chatbot de l’administration en droit français ?

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Le 29 septembre 2026, la Maison-Blanche a mis en ligne America.gov, un portail unique d’accès aux services fédéraux américains adossé à un agent conversationnel d’intelligence artificielle. Selon la presse américaine, le site aurait coûté peu de temps à faire parler de lui : interrogé sur l’élection présidentielle de 2020, le chatbot répond que Joseph R. Biden Jr. l’a remportée, avec le décompte officiel du collège électoral à l’appui, en citant les Archives nationales. Parmi les articles liés par Google Trends figure celui du New York Times, qui relève que le chatbot gouvernemental contredit certaines affirmations du président. L’anecdote prête à sourire, mais elle pose une question redoutable pour tout justiciable : que vaut, en droit, la réponse donnée par la machine de l’administration ? Le lecteur français qui interroge un téléservice, un simulateur ou un assistant en ligne du service public se trouve devant la même incertitude. La réponse affichée à l’écran engage-t-elle l’administration ? Peut-on s’en prévaloir si elle est fausse ? Et comment obtenir réparation quand une indication erronée a fait perdre un droit, un délai ou une somme d’argent ? Cet article part du fait américain, tel que la presse l’a rapporté, puis expose le droit français applicable : d’abord la leçon des chatbots qui ont déjà coûté cher à leurs exploitants, ensuite le régime français de la décision algorithmique, de la transparence due aux usagers et de la faute que constitue une information erronée.

I. America.gov : le chatbot public qui répond avec assurance, même sur les sujets qui fâchent

A. America.gov : le nouveau guichet unique américain adossé à l’intelligence artificielle

D’après l’article de Variety publié le 29 septembre 2026, la Maison-Blanche présente America.gov comme un point d’entrée numérique unique permettant aux Américains d’accéder en ligne aux informations et aux services du gouvernement fédéral. Le même jour, un décret exécutif sur la rationalisation de l’accès aux services publics via America.gov a été signé pour, selon la Maison-Blanche citée par Variety, que les agences fédérales s’intègrent au nouveau site. Le blog de Google confirme de son côté que Google est partenaire technologique du lancement d’America.gov. Selon Variety, qui cite la chaîne CNBC et le directeur du design américain Joe Gebbia, le site mobilise les technologies de Gemini, de Google, et de Grok. Toujours selon la Maison-Blanche citée par Variety, le site agrège les informations de 29 000 sites publics et chaque réponse serait fournie exclusivement à partir de sites publics fédéraux, étatiques et locaux, comme l’affirme le site lui-même. La promesse officielle, reproduite par Variety, décrit un point d’entrée unique, sécurisé et orienté service, où l’usager se connecte, s’exprime en langage courant, reçoit des réponses exactes et, lorsque c’est autorisé et techniquement possible, accomplit ses démarches sans naviguer entre les sites de multiples agences fédérales.

Le test qui a fait le tour de la presse tient en une question : qui a remporté l’élection présidentielle américaine de 2020 ? La réponse du site, reproduite par Variety, désigne Joseph R. Biden Jr. comme vainqueur. Le chatbot ajoute, en citant les Archives nationales, les résultats officiels du collège électoral : 306 voix pour Biden contre 232 voix pour Donald J. Trump. Variety rappelle que le président Donald Trump a régulièrement affirmé, à tort, avoir remporté cette élection, effectivement gagnée par Joe Biden. L’ironie est évidente : l’outil lancé en grande pompe par l’exécutif contredit sur ce point son propre promoteur, en s’appuyant sur la source officielle. Pour le juriste, l’épisode vaut mieux qu’une anecdote. Il montre qu’un agent conversationnel public répond avec le même aplomb à une question politique sensible et à une question de démarche courante, qu’il cite des sources officielles sans que l’usager puisse vérifier le raisonnement qui l’a conduit à telle formulation, et que personne ne sait d’emblée qui répond de la réponse : l’agence dont le site a fourni la matière, l’éditeur du modèle, l’opérateur du portail, ou personne. C’est exactement la configuration dans laquelle un usager français peut se trouver face à un téléservice qui l’oriente mal : qui a parlé, et cette parole oblige-t-elle ? Avant d’exposer la réponse du droit français, un détour par un procès étranger s’impose, car un tribunal a déjà tranché, pour une entreprise privée, la question de savoir qui paie l’erreur du chatbot.

B. Le chatbot d’Air Canada condamné : l’exploitant répond de sa machine

Le 14 février 2024, le tribunal de règlement civil de la Colombie-Britannique, au Canada, a rendu dans l’affaire Moffatt contre Air Canada, répertoriée sous la référence 2024 BCCRT 149, une décision qui a fait le tour de la presse internationale, du Washington Post à la BBC. Les faits, tels que les relate l’American Bar Association dans son analyse de la décision, sont simples : un voyageur endeuillé interroge le chatbot du site d’Air Canada sur les conditions du tarif de deuil, ces réductions accordées aux passagers qui voyagent pour des obsèques. La machine lui indique une marche à suivre inexacte sur la politique de la compagnie en matière de remboursement partiel. Le passager suit ces indications, dépose sa demande, et la compagnie la refuse. Le tribunal donne raison au voyageur et retient une fausse déclaration par négligence, la negligent misrepresentation du droit canadien. L’American Bar Association résume ainsi la solution : le tribunal a tenu la compagnie responsable de la désinformation fournie au consommateur par le chatbot de son site et a alloué des dommages-intérêts. Surtout, Air Canada avait tenté de soutenir que le chatbot constituait une entité juridique distincte, responsable de ses propres actes. Le tribunal a rejeté l’argument et jugé que la compagnie restait responsable de l’ensemble des informations figurant sur son site, qu’elles proviennent d’une page statique ou d’un chatbot. L’analyse de l’American Bar Association précise que la décision n’émane pas d’une juridiction au sens strict, mais qu’elle rappelle utilement que les entreprises répondent des actes de leurs outils d’intelligence artificielle et doivent mettre en place des politiques internes adaptées pour en garantir l’exactitude.

Pour le lecteur français, la différence avec le droit national est aussi instructive que la ressemblance. La ressemblance, c’est le principe : en France comme en Colombie-Britannique, celui qui met en ligne un outil d’information ne peut pas se retrancher derrière la machine quand l’information est fausse. La différence, c’est le chemin. Le voyageur canadien a agi sur le terrain du droit privé, contre une société commerciale, devant un tribunal civil qui a sanctionné une déclaration négligente. L’usager français face à une administration relève d’un autre ordre : le droit administratif, le juge administratif, et un principe ancien que le Conseil d’État applique avec constance, selon lequel une information erronée ne crée pas de droits par elle-même, mais que sa délivrance peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’État quand elle a induit l’administré en erreur. Autrement dit, le chatbot public américain qui cite les Archives nationales à bon escient un jour peut, un autre jour, orienter faux un usager sur un délai, un formulaire ou une condition de ressources. La question n’est pas de savoir si la machine a tort avec élégance, mais ce que l’usager trompé peut exiger. C’est là que le droit français a beaucoup à dire, et il commence par une exigence simple : quand l’administration recourt aux algorithmes, elle doit le dire et permettre de comprendre.

II. En France, la réponse automatisée de l’administration : ni parole d’évangile ni erreur sans recours

A. Chatbot du service public : transparence, mention explicite et droit de comprendre

Le droit français n’interdit pas à l’administration de recourir aux traitements algorithmiques et aux agents conversationnels ; il l’encadre par une obligation de transparence qui pèse sur la décision, pas seulement sur l’outil. Le texte central est l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, en vigueur depuis le 9 octobre 2016 : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5 , une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande. » La portée pratique est considérable. Chaque fois qu’une décision individuelle, attribution d’une aide, calcul d’un droit, orientation d’un dossier, repose sur un traitement algorithmique, l’administration doit signaler ce fondement dans la décision elle-même, et l’usager peut exiger la communication des règles et des caractéristiques de mise en œuvre. Le contenu de cette mention est précisé par l’article R. 311-3-1-1 du même code, en vigueur depuis le 1er septembre 2017 : « La mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs, définies par le présent livre. » Et lorsque l’usager exerce ce droit, l’article R. 311-3-1-2 impose à l’administration de communiquer, à la demande de la personne, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement. » Autrement dit, l’usager français n’a pas à se contenter d’une réponse tombée de l’écran : il peut exiger de savoir quel rôle la machine a joué dans la décision, sur quelles données, avec quels paramètres et quelles opérations. C’est l’exact contraire du fonctionnement d’America.gov tel que décrit par la presse, où l’usager reçoit une réponse présentée comme exacte sans aucun accès au raisonnement.

Le Conseil d’État veille à l’effectivité de ces garanties. Dans sa décision du 4 mars 2022 rendue sur le traitement Affelnet d’affectation des élèves au lycée, Conseil d’État, 10ème chambre, 4 mars 2022, n° 451932, il rappelle les termes de l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l’exception : (…) 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard ». La sanction est donc la nullité : une décision administrative individuelle fondée sur un traitement automatisé qui ne porterait pas la mention explicite encourt l’annulation. Et le responsable du traitement doit garder la maîtrise de l’outil, y compris de ses évolutions, de façon à pouvoir expliquer en détail et de manière intelligible comment il a été mis en œuvre pour la personne concernée. Un chatbot administratif dont personne ne saurait expliquer les réponses ne satisfait pas à cette exigence.

À ces règles nationales s’ajoute le cadre européen : le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle organise des obligations de transparence applicables aux systèmes destinés à interagir avec des personnes physiques, afin que l’usager sache qu’il dialogue avec une machine. L’usager français dispose ainsi d’un double verrou : le droit national exige la mention explicite et l’explicabilité sous peine de nullité, le droit européen impose la transparence de l’interaction automatisée. Les entreprises françaises sont d’ailleurs soumises aux mêmes exigences de transparence sur leurs propres chatbots, comme l’expose l’analyse du cabinet sur les obligations de transparence des chatbots d’entreprise et les sanctions encourues.

Deux autres dispositions complètent le tableau des droits de l’usager face à l’administration numérique. D’une part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » L’usager peut donc exiger les documents sources sur lesquels l’administration s’appuie, au lieu de se fier à la synthèse du chatbot. D’autre part, l’article L. 112-8 du même code garantit : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » La voie électronique est donc une voie régulière de saisine, et l’administration saisie doit traiter la demande. Mais aucune de ces dispositions ne dit que la réponse fournie par un assistant automatisé vaudrait décision. C’est la limite qu’il faut maintenant exposer : une indication erronée ne crée pas de droits, même si elle peut engager la responsabilité de celui qui l’a délivrée.

B. Réponse erronée de l’administration : faute, préjudice et recours du justiciable

Le principe de départ est sévère pour l’usager et il faut le connaître avant d’agir : en droit administratif français, une simple information, même délivrée par un service officiel, ne vaut pas décision et ne crée pas de droits acquis. Celui qui a obtenu un renseignement erroné ne peut pas exiger que l’administration applique l’erreur comme si elle était le droit. La jurisprudence admet toutefois le revers de cette médaille : délivrer une information fausse qui induit l’administré en erreur peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, dès lors qu’un préjudice en résulte. La décision de référence est l’arrêt du Conseil d’État, 3ème chambre, 1er juillet 2019, n° 416268. Une enseignante avait reçu des bulletins de paie mentionnant un « contrat définitif » et n’avait été informée que tardivement de sa véritable situation d’agent non titulaire, alors qu’elle se trouvait en congé de longue maladie. La cour administrative d’appel avait écarté toute faute au motif que l’hypothèse d’un contrat définitif était contredite par la réalité des liens unissant l’intéressée à son employeur. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : il juge que la cour a inexactement qualifié les faits, dès lors que « les informations dont disposait avant 2013 MmeB…, qui avait été placée durant cette période en congé de longue maladie, avaient pu l’induire en erreur sur sa situation administrative ». Il annule l’arrêt « en tant qu’il écarte l’existence d’une faute de l’administration à raison de la communication qui lui a été faite par cette dernière d’informations erronées ». La formule mérite d’être retenue mot pour mot : les juges d’appel avaient estimé que « les erreurs matérielles que l’administration a pu commettre en délivrant des informations erronées à Mme B…ne constituaient pas des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat », et c’est précisément cette analyse que le Conseil d’État sanctionne. Transposée au chatbot administratif, la solution est claire : quand la machine de l’administration délivre une indication erronée sur un délai, une condition d’éligibilité ou une pièce à fournir, et que l’usager, de bonne foi, s’y fie et subit un préjudice, la faute de l’administration peut être retenue. Il faudra prouver l’erreur, c’est-à-dire conserver la trace de la réponse, prouver qu’elle a induit en erreur une personne placée dans la situation de l’usager, et prouver le préjudice qui en résulte. La capture d’écran datée de la réponse du chatbot devient alors la pièce maîtresse du dossier, comme le bulletin de paie l’était dans l’affaire de 2019.

Le Conseil d’État a par ailleurs fixé le cadre dans lequel l’intelligence artificielle publique doit rester cantonnée : l’expérimentation contrôlée au service de l’accès au droit, jamais le remplacement du juge ou de l’agent. Dans sa décision du 30 décembre 2021 sur le traitement dit DataJust, Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 440376, il valide un traitement destiné à mettre au point un algorithme d’aide à l’indemnisation du préjudice corporel, en relevant qu’il tend « à assurer un accès plus facile à la jurisprudence sur l’indemnisation des préjudices corporels afin de garantir l’accessibilité et la prévisibilité du droit », et que ce traitement est « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du RGPD ». La leçon vaut pour tout outil public d’intelligence artificielle, chatbot compris : sa mission légitime est de rendre le droit plus accessible et plus prévisible, pas de statuer à la place de l’administration ni de masquer ses sources. Un chatbot qui affirmerait avec aplomb une règle fausse, sans mention de son caractère automatisé et sans renvoi aux textes sources, manquerait à cette mission et exposerait l’administration aux recours des usagers trompés.

Reste la question pratique : que faire, concrètement, quand on a suivi une indication erronée ? D’abord, ne pas laisser passer le délai. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Deux règles s’en déduisent. La contestation d’une décision défavorable prise après une mauvaise orientation doit intervenir dans les deux mois de sa notification. Et la demande d’indemnisation du préjudice causé par l’information erronée suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, dont le refus, exprès ou implicite, pourra ensuite être déféré au tribunal administratif. Ensuite, rassembler les preuves : la réponse du chatbot telle qu’affichée, sa date, l’adresse du téléservice, la décision défavorable qui a suivi, et tous les justificatifs du préjudice financier ou moral. Enfin, savoir que le juge peut mettre les frais à la charge du perdant : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L’usager qui obtient gain de cause peut donc voir ses frais pris en charge, au moins partiellement, par l’administration condamnée.

Conclusion

America.gov restera peut-être dans les mémoires comme le site gouvernemental qui a contredit son propre président en citant les Archives nationales, avec 306 voix du collège électoral contre 232. Mais l’enseignement durable de l’épisode tient en trois propositions que le droit français permet de formuler avec netteté. D’abord, la réponse d’un chatbot, public ou privé, n’est jamais une parole neutre : le tribunal canadien de l’affaire Air Canada l’a dit pour une compagnie aérienne, et le principe vaut pour tout exploitant qui met une machine à répondre à sa place. Ensuite, en France, l’administration qui recourt aux algorithmes doit le signaler par une mention explicite, expliquer son outil à peine de nullité de la décision, et informer l’usager qu’il dialogue avec une intelligence artificielle : c’est ce qu’exigent l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, ses décrets d’application et le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Enfin, l’usager induit en erreur par une information erronée n’est pas sans recours : la faute de l’administration peut être retenue quand l’erreur a égaré une personne de bonne foi, comme l’a jugé le Conseil d’État le 1er juillet 2019, et le juge administratif reste compétent pour annuler et indemniser, dans les délais de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Face à l’écran qui affirme, le réflexe juridique demeure donc le même qu’au guichet : exiger la source, conserver la trace, et ne jamais confondre une indication, même officielle, avec une décision.

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