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Condamné en votre absence par un juge européen et arrêté à Paris : rester en France, garantie retour et liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné en votre absence par un juge européen et arrêté à Paris : rester en France, garantie retour et liberté

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Vous vivez en France depuis des années, votre famille y est installée, votre travail s’y trouve, et un matin les policiers vous interpellent à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le motif vous sidère : un tribunal italien, espagnol, belge ou roumain vous a condamné à plusieurs années d’emprisonnement à l’issue d’un procès auquel vous n’avez jamais assisté. Vous n’avez reçu aucune convocation, vous n’avez pas comparu, parfois vous ignoriez jusqu’à l’existence de la procédure. La question qui écrase tout le reste est simple : allez-vous être envoyé purger cette peine à l’étranger, loin des vôtres, pour une condamnation prononcée sans vous, ou pouvez-vous rester en France, sortir de l’écrou et vous défendre utilement ?

La réponse tient en une distinction que beaucoup de personnes arrêtées ignorent et qui change toute la stratégie : une peine prononcée en votre absence n’est pas une peine définitive. Tant que la décision ne vous a pas été signifiée à personne et que le délai pour la contester devant le juge étranger n’a pas expiré, la France ne peut pas vous refuser la remise au motif que vous exécuteriez cette peine sur le sol français, puisque juridiquement il n’existe pas encore de peine définitive à exécuter ici. En revanche, la chambre de l’instruction peut subordonner votre remise à la garantie que vous serez renvoyé en France après le nouveau procès, et elle peut vous laisser libre sous contrôle judiciaire en attendant de statuer. L’analyse générale du mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et du droit au nouveau procès pose le cadre ; le présent article traite le cas particulier, fréquent à Paris, de la personne qui réside en France et veut y rester. La Cour de cassation l’a tranché le 25 février 2025 dans une affaire où un homme réclamé par l’Italie pour trafic de stupéfiants avait été condamné à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement sans avoir comparu : la remise a été accordée, mais assortie de la garantie retour, et la demande d’exécution de la peine en France a été écartée parce que la condamnation n’était pas définitive.

Concrètement, votre défense à Paris s’organise autour de trois vérifications menées dans les premiers jours : lire la case cochée dans le mandat sur les garanties du procès par défaut, exiger de la chambre de l’instruction qu’elle interroge l’État d’émission si la case est vide ou ambiguë, et déposer immédiatement une demande de mise en liberté en démontrant que votre présence est garantie par un domicile, un emploi et une famille en France. Les délais sont brefs : présentation au premier président après l’interpellation, audience de la chambre de l’instruction dans les jours qui suivent, puis pourvoi en cassation sous quelques jours si la remise est ordonnée. Chaque étape compte, car un consentement donné trop vite à la remise est irrévocable et referme des portes qui ne se rouvriront plus.

I. Condamné en votre absence et résident en France : pourquoi l’exécution de la peine en France vous est fermée et ce qu’il faut demander à la place

Le réflexe naturel de toute personne installée en France est de demander à purger la peine sur place, près de sa famille, plutôt que d’être remise à l’État qui l’a condamnée sans l’entendre. Le code de procédure pénale prévoit cette possibilité, mais il la réserve aux condamnations définitives. Or une condamnation prononcée en votre absence, sans signification à personne et avec un recours encore ouvert devant le juge étranger, n’est pas définitive. La cause est entendue devant la chambre criminelle : dans l’arrêt du 25 février 2025, les juges parisiens avaient constaté que l’intéressé n’avait pas reçu personnellement la signification de la décision italienne et qu’il serait informé de son droit à un nouveau procès dès sa remise ; la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle la peine n’était pas définitive et a déclaré inopérants les griefs tirés du refus d’exécution en France. Demander l’exécution en France d’une peine non définitive, c’est donc plaider une voie fermée et perdre un temps précieux. La voie ouverte est différente : obtenir que la remise soit subordonnée à votre retour en France pour y purger la peine qui sera éventuellement prononcée après le nouveau procès, et préparer dès Paris ce nouveau procès étranger.

A. La condamnation prononcée sans vous n’est pas définitive : le refus fondé sur l’exécution en France est fermé

L’article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 30 septembre 2026, dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans six cas limitativement énumérés. Le deuxième cas vise précisément votre situation apparente : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Chaque mot de ce texte mérite d’être pesé. La nationalité française, la résidence établie ou la simple demeure en France ouvrent la porte, mais la dernière condition la referme pour les condamnés par défaut : la décision doit être exécutoire sur le territoire français, ce qui suppose une condamnation définitive susceptible de reconnaissance mutuelle. Une décision rendue en votre absence, jamais signifiée à personne, assortie d’un droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel dont le délai court à compter de la signification, ne remplit pas cette condition.

C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670. L’affaire concernait un homme né en Tunisie, réclamé par le procureur de Modène pour des faits de trafic de stupéfiants commis le 8 janvier 2018, condamné en son absence à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement, interpellé en France et placé sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information pour interroger les autorités italiennes sur l’exécution éventuelle de la peine en France, puis avait accordé la remise. Devant la Cour de cassation, le condamné soutenait que la chambre aurait dû vérifier si l’Italie envisagerait de demander la reconnaissance de la condamnation en France. La Cour écarte le moyen : « Pour dire que la condamnation prononcée par la juridiction italienne n’est pas définitive, l’arrêt attaqué énonce que M. [X] est réclamé par l’Etat d’émission en application d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 19 avril 2021 par la juridiction de Modène ». Les juges avaient relevé que « l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification, que cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande ». La conclusion suit : « Ils retiennent que l’exécution du mandat d’arrêt européen n’a pas à être refusée en vertu des dispositions de l’article 695-24, 2°, du même code, dont les conditions d’application ne sont pas réunies, la peine n’étant pas définitive », et « Dès lors, la condamnation n’étant pas définitive, les griefs exposés aux deuxième et troisième branches deviennent inopérants ».

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour votre dossier parisien. Premièrement, la désignation d’un avocat commis d’office par le juge étranger ne vaut pas comparution et ne rend pas la peine définitive : la Cour valide le raisonnement alors même qu’un avocat avait été désigné d’office. Deuxièmement, résider en France et y être placé sous contrôle judiciaire ne suffit pas à déclencher le refus d’exécution en France quand la peine n’est pas définitive ; la chambre de l’instruction avait pourtant pris la peine d’interroger Rome sur ce point, et la Cour juge cette voie inopérante. Troisièmement, le pourvoi contre l’arrêt de remise reste ouvert et suspensif en pratique pendant son examen, mais il doit viser les bons textes : invoquer l’article 695-24, 2°, pour une peine non définitive expose au rejet, comme le montre l’arrêt. Votre avocat doit donc déplacer le combat vers les deux terrains qui restent ouverts : la régularité du procès par défaut au regard de l’article 695-22-1, et la garantie de retour de l’article 695-32. L’exigence d’intégration pour l’exécution de la peine en France, étudiée dans l’analyse consacrée au refus fondé sur l’exécution en France, conserve tout son intérêt pour les peines définitives ; elle ne joue pas pour les condamnations par défaut non signifiées, et c’est précisément ce qui rend votre cas différent.

Un point de procédure mérite d’être souligné parce qu’il piège des dossiers solides : lorsque la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information sur l’exécution en France alors que la peine n’est pas définitive, elle allonge votre détention ou votre contrôle pour un résultat juridiquement nul. Mieux vaut lui demander d’orienter le supplément d’information vers l’État d’émission sur les garanties du nouveau procès : signification à personne dès la remise, délai et modalités du recours, droit à comparaître assisté de l’avocat de votre choix, et engagement de renvoi en France. L’article 695-33 du code de procédure pénale lui en donne le pouvoir : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Dix jours pour recevoir la réponse : c’est dans ce délai que votre liberté provisoire prend tout son sens, comme on le verra dans la seconde partie.

B. La garantie de votre retour en France reste ouverte même quand la peine n’est pas définitive

Le même arrêt du 25 février 2025 ouvre la porte que le terrain précédent fermait. La chambre de l’instruction avait accordé la remise en retenant la garantie de retour, et la Cour de cassation approuve : « Ils ajoutent que, s’agissant de la garantie pour la personne poursuivie d’un retour après avoir été entendue ou condamnée, les dispositions de l’article 5, 3°, de la décision-cadre du 13 juin 2002 ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive, ce qui est le cas en l’espèce ». (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). Autrement dit, le fait que votre condamnation ne soit pas définitive, qui vous prive du refus d’exécution en France, ne vous prive pas de la garantie de revenir purger en France la peine qui sera éventuellement prononcée après le nouveau procès. C’est le cœur de la stratégie pour un résident : accepter que la remise soit ordonnée, mais la faire subordonner à votre renvoi en France, et utiliser le temps gagné libre à Paris pour préparer le nouveau procès devant le juge étranger.

L’article 695-32 du code de procédure pénale, applicable au 30 septembre 2026, énonce : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Deux profils sont visés : le Français, et l’étranger qui réside régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. Si vous êtes étranger installé en France depuis moins de cinq ans ou en situation irrégulière, ce texte ne joue pas à votre profit et votre défense doit se concentrer sur la contestation du défaut et sur la liberté provisoire. Si vous remplissez la condition, votre dossier doit l’établir pièces à l’appui : cartes de séjour successives sans interruption, avis d’imposition, bulletins de salaire ou contrats de travail, bail et quittances de loyer, certificats de scolarité des enfants, attestations d’entourage. La chambre de l’instruction apprécie souverainement l’opportunité de subordonner la remise à cette garantie, comme elle apprécie souverainement le refus facultatif du défaut : il faut donc lui donner de quoi motiver, pas seulement invoquer le texte.

Attention à ne pas confondre cette garantie avec l’exécution immédiate en France : la garantie de retour ne vous fait pas rester en France tout de suite, elle vous assure d’y revenir après le procès étranger pour y purger la peine éventuelle. Entre les deux, vous serez remis et jugé à nouveau dans l’État d’émission, libre ou détenu selon la décision du juge étranger. C’est pourquoi la garantie doit être demandée avec précision dans vos conclusions : vérification que l’État d’émission accepte le renvoi, indication du fondement — reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté — et articulation avec votre demande de mise en liberté en France dans l’attente de la remise. Dans l’affaire de Modène, l’intéressé avait été placé sous contrôle judiciaire dès octobre 2024 et la remise n’a été autorisée qu’en janvier 2025 : trois mois libres pour constituer le dossier du nouveau procès, choisir un avocat italien, rassembler les preuves d’innocence ou de disproportion de la peine, et organiser la vie familiale en prévision d’une absence. C’est l’usage intelligent de la procédure : la remise n’est pas la fin du combat, c’est le transfert du combat devant le juge qui vous a condamné sans vous entendre, avec des armes que Paris vous a permis de forger.

Reste l’hypothèse où ni l’exécution en France ni la garantie de retour ne sont accessibles, par exemple pour un résident récent en situation précaire. La défense se reporte alors sur le refus facultatif tiré du défaut lui-même, qui fait l’objet de la seconde partie, et sur les motifs obligatoires de refus de l’article 695-22 du code de procédure pénale : amnistie française, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, minorité de treize ans au moment des faits, ou mandat émis dans un but discriminatoire, « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ». Ce dernier motif, rarement réuni, suppose des éléments objectifs sérieux et ne se présume jamais. Dans la pratique parisienne, le dossier se gagne sur le défaut et sur la liberté, pas sur ces motifs de principe.

II. Arrêté à Paris sur ce mandat : contester la remise et sortir de l’écrou

L’interpellation obéit à un rituel immuable : notification du mandat par le procureur général, interrogatoire d’identité, présentation au premier président de la cour d’appel de Paris qui décide de l’incarcération ou d’une mesure alternative, puis audience de la chambre de l’instruction qui statue sur la remise. À chaque stade, des droits s’ouvrent et des erreurs se commettent. L’erreur la plus grave consiste à consentir à la remise pour « en finir vite » sans mesurer que ce consentement est irrévocable et prive de recours : l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ». Sept jours pour statuer en cas de consentement, vingt jours dans le cas contraire, pourvoi en cassation ouvert seulement dans le second cas : ne consentez jamais sans l’avis écrit de votre avocat, après lecture complète du mandat et de ses cases sur le procès par défaut. L’erreur inverse consiste à tout contester en vrac sans hiérarchie, ce qui dilue le moyen fort — le défaut non garanti — dans des griefs de principe que la chambre écarte d’un visa. La méthode exposée ici hiérarchise : d’abord la régularité du défaut, ensuite la liberté.

A. Contester le défaut : les quatre garanties que le mandat doit cocher et le supplément d’information de dix jours

Depuis la loi du 22 décembre 2021, le droit français encadre finement le cas du condamné absent. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale, applicable au 30 septembre 2026, dispose : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; 4° La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer ».

Le refus est facultatif, et c’est toute la difficulté comme toute la chance du dossier : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle ne le doit pas. La Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, l’affirme sans détour : « en premier lieu, l’opportunité d’un refus de remise rendu facultatif par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Dans cette affaire belge, le condamné n’avait pas comparu, son avocat s’était retiré en déclarant n’avoir aucun mandat pour le représenter en son absence, et l’opposition formée contre l’arrêt avait été déclarée irrecevable ; la chambre de l’instruction de Paris avait néanmoins accordé la remise en retenant que l’intéressé avait été tenu au courant de la procédure, y avait participé pour solliciter des renvois et avait eu connaissance de la condamnation. La Cour valide, et ajoute le verrou européen : « En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, et qu’il n’appartient par conséquent pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier ».

Ce double verrou — appréciation souveraine et confiance mutuelle — ne rend pas la contestation vaine, il lui impose une discipline. La chambre de Paris ne rejuge pas le procès belge, italien ou roumain et ne censure pas le droit étranger de l’opposition ; en revanche, elle contrôle concrètement la case cochée dans le mandat et la réalité de l’information reçue. Votre mémoire doit donc procéder en trois temps. D’abord, exiger la production du mandat intégral et de sa traduction, et identifier laquelle des quatre situations l’État d’émission invoque : information effective en temps utile, défense par un conseil mandaté par vous, signification avec information sur le recours non exercé, ou signification promise dès la remise avec information sur le recours. Ensuite, confronter chaque allégation aux pièces : une citation envoyée à une ancienne adresse alors que vous résidiez déjà en France, une convocation remise à un tiers, un avocat commis d’office que vous n’avez jamais mandaté ni rencontré, une signification jamais reçue à personne fragilisent la case cochée. L’arrêt de Modène montre la limite : l’avocat commis d’office non mandaté n’a pas empêché la remise parce que la quatrième garantie — signification dès la remise et information sur le recours — était réunie. Enfin, si la case est vide, équivoque ou contredite par vos pièces, demander à la chambre d’ordonner le supplément d’information de dix jours de l’article 695-33 en visant des questions précises : date et mode de la citation, preuve de la remise à personne, identité et mandat du conseil, texte du recours ouvert et délai, engagement de signification dès la remise. Une demande de complément ciblée a plus de poids qu’une contestation générale, et elle suspend utilement le cours de la procédure pendant que votre demande de mise en liberté est examinée.

Deux pièges doivent être signalés. Le premier est l’argument tiré du droit à un double degré de juridiction ou du Pacte international sur les droits civils et politiques : dans l’affaire belge, le moyen invoquait l’article 14 du Pacte et la Cour l’a écarté au visa de la confiance mutuelle, hors défaillance systémique de l’État d’émission. Sauf à démontrer une telle défaillance — décisions européennes constatant des manquements généralisés dans l’État concerné, et non de simples critiques doctrinales —, ce moyen échoue. Le second piège est la disproportion alléguée entre le défaut et l’absence d’appel en droit étranger : la Cour juge que la chambre n’a méconnu aucun texte en accordant la remise alors même que le droit belge fermait l’appel, dès lors que l’intéressé s’était privé lui-même du contradictoire en refusant de comparaître sans motif légitime. Moralité procédurale : si vous avez été dûment cité et avez choisi de ne pas comparaître, le refus de remise est hors d’atteinte ; si vous n’avez jamais été informé, le dossier est défendable et doit être documenté — preuves de résidence en France à l’époque de la citation, attestations, relevés, absence de signification.

B. Sortir de l’écrou à Paris : présentation immédiate, contrôle judiciaire et mise en liberté à tout moment

La privation de liberté qui suit l’interpellation n’est pas une fatalité et ne préjuge pas de la remise. L’article 695-28 du code de procédure pénale organise la présentation : « A la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». À Paris, cela signifie la maison d’arrêt de la région parisienne en cas d’écrou, ou un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique avec des obligations calibrées : pointer au commissariat, ne pas quitter le département, remettre passeport et carte d’identité, interdiction de contact avec certaines personnes. Préparez ce rendez-vous comme une audience : justificatifs de domicile parisien, contrat de travail ou bulletins de salaire, livret de famille, certificats de scolarité, attestations d’employeur et de proches, billets et attaches démontrant que fuir serait absurde pour une personne dont toute la vie est en Île-de-France. Le premier président statue vite, sur dossier : un dossier de garanties complet déposé par votre avocat dès la présentation change l’issue.

Si l’écrou est ordonné, la bataille continue devant la chambre de l’instruction. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». À tout moment : dès l’incarcération, pendant le supplément d’information de dix jours, après l’arrêt de remise en attendant le pourvoi, et même après un pourvoi rejeté si des éléments nouveaux surviennent. La chambre statue au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, et elle peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire. Votre demande doit articuler trois volets : des garanties de représentation renforcées depuis l’écrou, l’absence de trouble à l’ordre public tenant à des faits anciens jugés à l’étranger sans vous, et l’utilité de la liberté pour préparer le nouveau procès — correspondances avec l’avocat de l’État d’émission, traductions à faire établir, pièces à réunir. Dans l’affaire de Modène, l’intéressé est resté sous contrôle judiciaire d’octobre 2024 à janvier 2025 sans que la Cour y trouve à redire : la liberté sous contrôle pendant l’examen d’un mandat pour peine non définitive est une pratique admise, pas une faveur.

Un dernier point, méconnu, protège les personnes déjà remises temporairement ou détenues au-delà de l’exécution du mandat. La Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, a cassé sans renvoi l’arrêt de Versailles qui maintenait en détention un homme remis temporairement à l’Allemagne puis réécroué à son retour, et a ordonné sa mise en liberté : « Vu l’article 695-39 du code de procédure pénale », « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention ». La formule est d’application stricte : une fois le mandat exécuté par la remise, fût-elle temporaire, le titre de détention extraditionnelle tombe et le maintien sous écrou devient sans base. Si vous avez été remis temporairement pour être entendu à l’étranger puis réincarcéré à Paris au retour, votre avocat doit soulever ce moyen immédiatement et solliciter la mise en liberté, le pourvoi contre l’arrêt de rejet relevant alors de la chambre criminelle qui a déjà tranché le principe. Vérifiez aussi, en cas de remise consentie, que l’information sur l’irrévocabilité figure au procès-verbal : à défaut, la validité du consentement elle-même devient contestable.

Conclusion

Condamné en votre absence par un juge européen, interpellé à Paris alors que votre vie est en France : ne demandez pas l’exécution de la peine en France, voie fermée aux peines non définitives, et ne consentez à rien avant d’avoir lu le mandat avec votre avocat. Exigez le contrôle des quatre garanties du procès par défaut, sollicitez le supplément d’information de dix jours quand la case cochée ne tient pas, réclamez la garantie de votre retour en France pour y purger la peine éventuelle après le nouveau procès, et déposez sans attendre une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir vos attaches parisiennes. La remise, si elle est ordonnée, n’est pas une condamnation : c’est le renvoi devant le juge étranger qui devra vous signifier la décision à personne, vous informer de votre recours et vous juger à nouveau en votre présence. Préparée depuis Paris, libre sous contrôle, documentée sur le défaut et adossée à la garantie retour, cette seconde procédure est celle où votre défense a enfin la parole.

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