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Séparation de biens et décès : ce qui revient au conjoint survivant, ce qui revient aux enfants, et les comptes entre époux qui changent le partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation de biens et décès : ce qui revient au conjoint survivant, ce qui revient aux enfants, et les comptes entre époux qui changent le partage

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Votre père était marié en séparation de biens avec sa seconde épouse, et ses enfants d’une première union se demandent ce qui leur revient. Ou vous êtes vous-même veuve ou veuf d’un époux dont vous étiez séparé de biens, et ces enfants vous demandent des comptes. Deux idées reçues circulent : chacun ayant gardé ses biens, il n’y aurait rien à liquider ; et le conjoint séparé de biens n’aurait droit à rien dans la succession. Aucune des deux n’est exacte.

Le contrat de mariage ne fixe pas les droits héréditaires du conjoint, que le code civil attribue de la même façon quel que soit le régime. Il détermine en revanche ce qui entre dans la succession. Sans communauté, le survivant ne reprend aucune moitié : la succession comprend tout ce que le défunt possédait personnellement et sa part dans les biens achetés à deux. Avant de calculer la part de chacun, il faut donc établir à qui appartenait chaque bien, puis régler les comptes que les époux se devaient, notamment lorsque l’un a payé la maison de l’autre. Le 4 février 2026, la Cour de cassation a rejeté la demande d’une fille qui réclamait plus de 500 000 euros à sa belle-mère à ce titre, et les juges du fond ont tranché en 2026 des litiges voisins à Paris, Arras, Béziers et Dax.

Si vos parents étaient mariés sans contrat, la démarche commence par la liquidation de la communauté, décrite dans notre article sur la maison familiale, la communauté et les récompenses au décès d’un parent. Pour les époux séparés de biens, voici d’abord ce qui appartient à qui et ce que les époux se doivent, puis ce que la loi donne au survivant et aux enfants, et comment se règle le partage.

I. Au décès, qu’est-ce qui appartient au survivant et qu’est-ce qui entre dans la succession ?

A. Titres, factures, compte joint : la preuve décide de la propriété de chaque bien

En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert, et le décès ne crée aucune masse commune à diviser. La succession du défunt se compose de ses biens personnels et de sa quote-part dans les biens indivis, par exemple la moitié d’un appartement acheté à deux par parts égales. Le survivant conserve ses propres biens et sa propre quote-part en qualité de propriétaire, et non d’héritier. C’est la première vérification du notaire, et souvent la première source de conflit.

La loi règle la preuve avec souplesse. L’article 1538 du code civil permet à chaque époux d’établir par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien, donne effet aux présomptions de propriété que le contrat de mariage a pu prévoir et pose une règle de repli : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Cette présomption joue dans les deux sens. Elle protège le survivant qui ne retrouve plus les factures de meubles achetés il y a trente ans. Elle protège aussi les enfants lorsque le survivant revendique pour lui seul un bien dont il ne justifie pas l’acquisition.

Le tribunal judiciaire d’Arras en donne une illustration le 7 juillet 2026. Un homme remarié en 1998 sous le régime de la séparation de biens meurt en 2020, en laissant son épouse et deux enfants d’une première union ; par un testament olographe de 2005, il avait entendu priver son épouse « de tous droits dans ma succession ». Ses enfants réclamaient deux véhicules que la veuve conservait depuis le décès. Pour le plus coûteux, ils produisaient la carte grise au seul nom de leur père, la facture de 46 700 euros établie à son nom, le chèque d’acompte de 3 000 euros et le relevé bancaire du débit du solde de 43 700 euros. Le tribunal rappelle que « l’établissement de la carte grise au nom d’un époux n’emporte qu’une présomption de propriété au profit de celui-ci », mais il la juge ici confirmée par la facture et par la preuve du paiement ; la veuve, qui soutenait que son mari lui avait donné ce véhicule, n’établit pas cette donation. Elle est condamnée à restituer les deux voitures dans le mois, sous astreinte de 50 euros par jour, et à verser 4 000 euros de dommages et intérêts pour les avoir conservées pendant quatre ans.

Le compte joint concentre une grande partie des disputes. Le fait qu’un seul époux y versait ses revenus ne suffit pas à lui en attribuer le solde : faute de preuve contraire, les fonds sont présumés indivis pour moitié. Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, a refusé d’inscrire à l’actif de la succession l’intégralité des 38 191,52 euros d’un compte joint que les enfants disaient alimenté par leur seul père : les relevés faisaient apparaître des virements qui pouvaient aussi bien provenir des fonds de la veuve, de sorte que les enfants « échouent donc à renverser la présomption de propriété indivise posée à l’article 1538 précité ». Le tribunal judiciaire de Dax, le 22 avril 2026, a distingué les deux comptes d’un couple. Le compte ouvert au seul nom du mari relevait d’une clause du contrat de mariage qui attribuait les fonds déposés au titulaire du compte. Le compte joint, crédité notamment d’un virement de 13 000 euros que le tribunal attribue à l’épouse ou aux deux époux, et du prix de vente d’une maison que le couple possédait en indivision, était indivis. Les virements mensuels de 100 euros puis les virements de 125 000 et 45 000 euros faits de ce compte vers l’épouse n’ont donc pas été mis à sa charge au profit de la succession. Nous revenons plus largement sur la présomption de propriété du compte joint au décès.

L’impôt suit une logique voisine. L’article 753 du code général des impôts répute les sommes figurant sur un compte indivis ou collectif avec solidarité appartenir conjointement aux déposants et dépendre de la succession de chacun d’eux « pour une part virile, sauf preuve contraire », preuve que l’administration comme les héritiers peuvent apporter dans les conditions du texte. Pour un compte joint entre deux époux, la moitié du solde figure ainsi en principe dans la déclaration de succession, quel que soit celui qui l’alimentait ; la question de savoir à qui appartenaient vraiment les fonds se règle ensuite dans le partage.

Concrètement, rassemblez dès les premières semaines les pièces qui situent la propriété : le contrat de mariage et ses éventuelles clauses de présomption, les actes d’acquisition qui indiquent la répartition des parts et parfois l’origine des fonds, les factures, les cartes grises, les relevés des comptes sur les années utiles et un inventaire des meubles. Les enfants ne peuvent pas se contenter d’affirmer que tout a été payé par leur père, et le survivant ne peut pas davantage se dire propriétaire de ce qu’il ne justifie pas avoir acquis.

B. L’un a payé le bien de l’autre : créance, contribution aux charges ou donation

Les montants les plus lourds se jouent ici. La séparation de biens n’empêche pas les époux de mêler leur argent : l’un rembourse l’emprunt de l’appartement de l’autre, finance une construction sur le terrain de son conjoint ou paie la part de celui-ci dans une maison achetée à deux. Au décès, ces transferts peuvent devenir des créances. L’article 1543 du code civil soumet les créances entre époux séparés de biens aux règles de l’article 1479, qui renvoie pour leur évaluation au troisième alinéa de l’article 1469 : la somme due « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien » que l’on retrouve dans le patrimoine de l’autre époux. La Cour de cassation a précisé le calcul le 22 juin 2022 : lorsque les fonds d’un époux ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, « sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite », le profit se déterminant d’après la proportion du financement appliquée à la valeur du bien, l’acquisition et les travaux étant évalués séparément (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202). Les intérêts obéissent à une règle propre : selon l’article 1479, ces créances « ne portent intérêt que du jour de la sommation », sauf lorsqu’elles sont évaluées au profit subsistant, les intérêts courant alors du jour de la liquidation.

Au décès, la créance change de mains. Dans un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation a statué sur la succession d’une femme mariée en séparation de biens, morte en 2007 en laissant son mari et trois enfants d’une précédente union, lesquels soutenaient qu’elle avait financé des biens de son mari. Elle approuve les juges d’avoir énoncé que « les créances de l’époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l’égard de la succession ». La succession détenait ainsi une créance de 35 997,50 euros au titre d’une soulte que l’épouse avait financée pour l’acquisition d’un immeuble personnel du mari, et une autre de 11 625 euros parce qu’elle avait payé, avec le prix de vente de ses propres immeubles, la part de son mari dans un bien acheté en indivision. La Cour précise que ce financement d’une acquisition ne relève pas de l’indemnité due à l’indivisaire pour des dépenses de conservation ou d’amélioration. Surtout, la créance que la succession détient sur le survivant échappe à la prescription tant que le partage n’est pas terminé : l’article 865 du code civil dispose que « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage », et la Cour a jugé que la créance née du financement de la part du mari n’était pas relative à des droits dépendant de l’indivision successorale.

Le survivant oppose presque toujours la même défense : ces paiements n’étaient que la part de l’un ou de l’autre dans les charges du mariage. Selon l’article 1537 du code civil, « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat », et à défaut de convention, l’article 214 prévoit qu’« ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». La plupart des contrats de séparation de biens ajoutent une clause selon laquelle chaque époux est réputé avoir fourni sa part au jour le jour. Lorsque les juges estiment cette présomption irréfragable, la Cour de cassation décide depuis 2020 qu’« un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353).

L’arrêt du 4 février 2026 applique cette règle à une succession. Un homme meurt le 5 décembre 2016, en laissant son épouse séparée de biens et sa fille d’une précédente union. Maçon de métier, il avait construit de 1975 à 1978, sur un terrain appartenant à son épouse, la maison qui a servi de logement au couple, l’épouse payant seule les matériaux. Sa fille réclamait 501 404,96 euros à sa belle-mère au titre d’une créance entre époux. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel a pu décider que « l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage », et la clause du contrat traduisait la volonté des époux d’instituer « une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ». Le tribunal judiciaire de Béziers a statué dans le même sens le 20 avril 2026 pour un pavillon construit pendant le mariage sur le terrain de l’épouse : les enfants d’une première union, qui ne prouvaient d’ailleurs pas le financement par leur père, n’ont rien obtenu à ce titre, pas plus que sur leur demande de rapport de 2 691 930,73 euros.

Cette défense a pourtant une limite, qui profite à celui qui a apporté un capital. Depuis un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation juge que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux pour financer la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, « ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828). Elle a étendu la solution, le 5 avril 2023, aux fonds personnels employés à construire sur le terrain personnel de l’autre époux, même lorsque la maison sert de logement à la famille, sauf convention prévoyant une contribution sous cette forme (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296). À l’inverse, le paiement des échéances d’un emprunt ou des dépenses de conservation d’un bien indivis familial « peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés », selon un arrêt du 14 janvier 2026 qui oblige les juges à examiner ce point avant de fixer une créance (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389). La frontière passe donc le plus souvent entre l’apport d’un capital, qui ouvre droit à une créance, et le paiement régulier de mensualités ou de dépenses courantes, qui peut se fondre dans la contribution aux charges. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, c’est le travail du mari, et non un capital, qui avait servi à bâtir la maison.

Reste une troisième qualification, que les enfants invoquent lorsque le financement n’appelait aucune contrepartie : la donation indirecte. La cour d’appel de Paris l’a retenue le 8 juillet 2026. Un diplomate marié en 1986 sous le régime de la séparation de biens meurt en 2018, en laissant son épouse, à qui il avait légué la plus forte quotité disponible entre époux, et deux fils nés de précédentes unions. L’appartement familial, acheté à deux par moitié au prix de 1 630 000 euros, avait été payé par le mari, avec le produit de la vente d’un de ses biens et un emprunt qu’il avait seul remboursé. La cour juge qu’il a voulu gratifier son épouse, « sans contrepartie et sans volonté exprimée de récupérer les fonds avancés », et qualifie de donation indirecte le financement de la moitié de l’épouse, que le notaire évaluera selon les règles des libéralités. La veuve soutenait que ce financement rémunérait l’abandon de sa carrière d’infirmière après vingt-trois ans d’exercice ; la cour répond que ce sacrifice ne démontre pas des services excédant les devoirs nés du mariage. Pour un second appartement de 205 000 euros acquis au seul nom de l’épouse avec des fonds remis par son mari, la cour dit, comme l’épouse le demandait elle-même, que la succession détient contre elle une créance de 205 000 euros.

Le choix de la qualification change les conséquences. Une libéralité reçue par le conjoint ne se rapporte pas comme celle qu’a reçue un enfant. Selon l’article 758-6 du code civil, « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession », et la Cour de cassation en a déduit le 12 janvier 2022 que le conjoint survivant « est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt ». Le tribunal de Béziers en conclut que « le conjoint survivant, bénéficiaire d’une libéralité entre époux, n’est pas assujetti au rapport » que doivent les autres héritiers : les enfants demanderont l’imputation de la libéralité sur les droits du conjoint et, si elle dépasse ce que le défunt pouvait donner, sa réduction. Encore faut-il demander la bonne chose. À Dax, une fille établissait qu’un chèque de 50 000 euros avait été remis à sa belle-mère quatre jours avant le décès, deux jours après le versement sur le compte joint de 44 867,11 euros provenant du rachat d’une assurance-vie de son père. Elle n’invoquait qu’une créance entre époux, sans soutenir, même à titre subsidiaire, une intention libérale. Le tribunal rejette la demande, car « la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ».

Dernier point de vigilance : le temps. Lorsque la succession est créancière du survivant, l’article 865 la protège jusqu’à la clôture du partage. Lorsque c’est le survivant qui se dit créancier du défunt, sa créance est une dette de la succession, que ce texte ne vise pas, puisqu’il ne concerne que la créance détenue par la masse contre un copartageant. L’article 2224 du code civil enferme alors l’action dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et l’article 2236 précise que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux ». Aucune des décisions lues pour cet article ne fixe le point de départ exact de ce délai après un décès. Le survivant qui a financé un bien du défunt a donc intérêt à faire valoir sa créance devant le notaire dès l’ouverture des opérations, pièces à l’appui, sans attendre la fin d’un partage qui peut durer des années.

II. Que reçoivent le conjoint survivant et les enfants, et comment le partage se règle-t-il ?

A. Le quart, l’usufruit et le logement : des droits identiques, sur une succession différente

La séparation de biens ne diminue ni n’augmente les droits héréditaires du conjoint, fixés par le code civil pour tous les époux. L’article 757 distingue deux situations. Si tous les enfants sont issus des deux époux, le survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart. S’il existe au moins un enfant d’une autre union, il reçoit seulement « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 à propos d’une épouse séparée de biens, morte en 2020, un peu plus d’un an après son mari. Les juges d’appel l’avaient crue réputée avoir choisi l’usufruit, qui se serait éteint avec elle, alors qu’« en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Ses deux filles, qui avaient repris l’instance, peuvent donc faire valoir ce quart dans la succession du mari, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. Lorsque tous les enfants sont communs, les effets du choix sont détaillés dans notre article sur l’option du conjoint survivant entre l’usufruit de tout et le quart en propriété.

Ce qui change avec la séparation de biens, c’est l’assiette de ces droits. Le quart ou l’usufruit porte sur les biens personnels du défunt et sur sa part dans les biens indivis, et non sur une moitié de communauté. Le survivant qui possède peu à son nom n’a aucune moitié à reprendre : il dépend de ses droits dans la succession, de ce que le défunt lui a donné ou légué et de ses droits sur le logement. À l’inverse, le survivant qui a beaucoup acquis à son nom le conserve hors de la succession, sous réserve des créances et des donations examinées plus haut.

Sans enfant ni descendant, la situation change. Si les père et mère du défunt vivent, l’article 757-1 attribue la moitié des biens au conjoint et un quart à chacun d’eux, la part d’un parent prédécédé revenant au conjoint. En l’absence de descendants et de père et mère, l’article 757-2 prévoit que le conjoint « recueille toute la succession ». Une exception limite cette règle : selon l’article 757-3, lorsque les père et mère sont prédécédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Le conjoint devient enfin héritier réservataire : l’article 914-1 interdit au défunt sans descendant de donner ou de léguer plus des trois quarts de ses biens lorsqu’il laisse un conjoint survivant non divorcé.

Avec des enfants, en revanche, le conjoint n’a pas de réserve, et un testament peut le priver de sa part successorale, comme l’avait voulu le mari dans l’affaire jugée à Arras. Deux droits résistent pourtant. Le premier est la jouissance gratuite, pendant un an, du logement que le survivant occupait à titre d’habitation principale et du mobilier qui le garnit, prévue par l’article 763 du code civil lorsque ce logement appartient aux époux ou dépend entièrement de la succession ; si le logement appartenait pour partie indivise au défunt, la succession rembourse au survivant l’indemnité d’occupation pendant l’année. Ce droit n’est pas successoral, puisque « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », et le texte ajoute : « Le présent article est d’ordre public. » Le second est le droit viager d’habitation, avec l’usage du mobilier, de l’article 764, dont le défunt ne peut priver son conjoint que dans les formes du testament authentique. La Cour de cassation a jugé le 15 décembre 2010 que le conjoint ne peut en être privé « que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». À Arras, les enfants reconnaissaient d’ailleurs ce droit viager à la veuve, qu’un testament olographe ne pouvait pas lui retirer ; le tribunal rappelle qu’elle n’est tenue que des réparations d’entretien, les grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. Notre article sur l’année gratuite dans la maison et le droit viager à demander dans l’année revient sur ces deux droits.

Ce droit viager doit être réclamé. Le conjoint survivant « dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement », et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux », selon un arrêt du 2 mars 2022. Une assignation exprimant le souhait de conserver l’appartement, suivie d’un projet d’acte de notoriété confirmant ce choix, a en revanche suffi pour une veuve séparée de biens qui occupait un logement acheté en indivision avec son mari : la Cour y a vu la preuve qu’« elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis » (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171). Une lettre recommandée adressée dans l’année au notaire et aux héritiers évite ce débat.

Le défunt a pu, au contraire, améliorer la situation de son conjoint. Par donation entre époux ou par testament, il peut lui laisser, en présence d’enfants, la quotité disponible ordinaire, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, selon l’article 1094-1 du code civil, qui permet aussi au survivant de cantonner son émolument sur une partie des biens. Ces libéralités s’imputent sur ses droits légaux, comme on l’a vu. Sur le plan fiscal enfin, le survivant ne paie aucun droit de succession : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », dispose l’article 796-0 bis du code général des impôts.

B. Le partage entre la veuve ou le veuf et les enfants : pièces, délais et recours

Le partage réunit des indivisions de nature différente : celle des biens que les époux avaient achetés ensemble, dans laquelle le survivant est propriétaire de sa part, et l’indivision successorale, dans laquelle il vient comme héritier ou légataire. L’article 1542 du code civil soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, après un décès, aux règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers, qu’il s’agisse des formes, du maintien de l’indivision, de l’attribution préférentielle, de la licitation, des effets du partage ou des soultes. Le survivant peut ainsi demander l’attribution du logement qu’il occupait, à charge de soulte si sa valeur dépasse ses droits ; l’article 831-3 rend cette attribution de droit pour lui, sans préjudice de son droit viager d’habitation.

Le notaire commence par dresser l’état des biens de chaque époux, inscrit ensuite les créances entre époux à l’actif ou au passif, puis calcule les droits du conjoint et des enfants. La cour d’appel de Paris a souligné que « la déclaration de succession est tout autant un document fiscal qu’une base de partage civil » : ce qu’elle mentionne, ou omet, sur l’origine des fonds sera discuté plus tard. Dans cette affaire, la veuve avait elle-même signalé au notaire les financements de son mari ; la cour écarte le recel successoral que lui reprochaient les fils, faute de dissimulation et d’intention de rompre l’égalité du partage, comme elle écarte celui que la veuve imputait aux fils pour des donations reçues vingt-cinq à trente ans plus tôt. La transparence devant le notaire protège donc le survivant autant que les enfants.

Le survivant qui reste seul dans un bien indivis doit aussi mesurer le coût de cette occupation lorsque ses droits au logement ne s’appliquent pas, par exemple parce que le bien appartenait en partie à des tiers. Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, a fixé à 159 628,16 euros l’indemnité due à l’indivision par une veuve séparée de biens pour l’occupation d’un bien dont son mari détenait la moitié et ses trois enfants l’autre moitié, sur la base de 1 880 euros par mois de 2016 jusqu’au 23 mai 2023. Son déménagement n’y a pas mis fin : seule la remise des clés a fait cesser sa jouissance privative. En sens inverse, le tribunal a inscrit à son profit les taxes, l’assurance et les charges de copropriété qu’elle avait réglées pour ces biens, soit 21 650,59 euros et 12 689,70 euros selon l’indivision concernée.

Si l’accord échoue, chacun peut demander au tribunal d’ordonner le partage ; le juge désigne alors un notaire et tranche ensuite les désaccords sur l’état liquidatif, comme l’a fait le tribunal de Béziers. À Dax, le tribunal a désigné un autre notaire que celui de la famille, auquel une héritière s’opposait. Les étapes de cette procédure, de l’assignation à l’acte de partage, sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision entre héritiers.

Pour les enfants, la méthode tient en quelques gestes. Obtenez le contrat de mariage auprès du notaire qui l’a reçu ou de celui qui règle la succession, les actes d’acquisition et, par le notaire, les relevés des comptes du défunt. Reconstituez les flux de capitaux, comme la vente d’un bien personnel du père suivie de l’achat d’un bien au nom de son épouse. Choisissez ensuite la qualification, créance ou libéralité, en présentant au besoin l’une à titre principal et l’autre à titre subsidiaire, puisque le tribunal de Dax s’est estimé tenu par une demande fondée sur la seule créance. Pour le survivant, la liste est symétrique : rassembler la preuve des paiements faits avec ses fonds personnels et de l’origine de ces fonds, relire la clause de contribution aux charges, manifester par écrit dans l’année sa volonté de conserver le logement, garder les justificatifs des dépenses faites pour les biens indivis et remettre les clés s’il quitte les lieux.

Conclusion

La séparation de biens ne supprime pas la liquidation du régime matrimonial au décès ; elle en change l’objet. Il n’y a pas de communauté à diviser, mais trois questions se posent dans cet ordre. La première consiste à savoir à qui appartient chaque bien, ce que tranchent les titres, les factures et, à défaut, la présomption d’indivision par moitié de l’article 1538, y compris pour le compte joint. La deuxième porte sur ce que les époux se devaient : la jurisprudence de 2019 à 2026 distingue l’apport d’un capital, qui ouvre une créance, du paiement régulier des charges et du travail fourni pour le logement de la famille, que la clause de contribution au jour le jour interdit le plus souvent de remettre en compte, et des financements sans contrepartie, qui peuvent constituer des donations imputées sur les droits du conjoint. La troisième concerne les droits du survivant : le quart en propriété ou l’option pour l’usufruit, le logement pendant un an puis à vie s’il le réclame à temps, et toute la succession, sous réserve des biens de famille revenant aux frères et sœurs, lorsque le défunt ne laisse ni descendant ni père et mère.

Les décisions citées ont été rendues sur des faits précis et sur des contrats de mariage dont les clauses varient ; la plupart émanent de tribunaux ou de cours d’appel, dont l’appréciation ne lie pas les autres juridictions. Le contrat signé par les époux, ses présomptions de propriété et sa clause de contribution priment toute analyse générale, et seule leur lecture, avec les relevés et les actes d’acquisition, permet de chiffrer ce que chacun peut réclamer. Le moment décisif reste l’état liquidatif du notaire : c’est là que se discutent les créances, les donations et les droits sur le logement, avant que les délais ne jouent contre celui qui a trop attendu.

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