Votre mari ou votre femme vient de mourir, vous avez des enfants, et il n’y a ni testament ni donation entre époux dans le tiroir. Chez le notaire, on vous demande de choisir : prendre un quart de la succession en pleine propriété, ou prendre la totalité en usufruit. La réponse tient en trois phrases. Quand tous les enfants sont ceux du couple, vous avez le choix, et ce choix est définitif : l’usufruit total vous laisse jouir de tout mais bloque toute vente sans l’accord des enfants nus-propriétaires, tandis que le quart en propriété vous rend libre de votre part mais minoritaire face aux enfants. Quand un enfant au moins n’est pas issu des deux époux, la loi ne vous laisse pas le choix : c’est le quart en propriété, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025. Et dans tous les cas, le logement ajoute deux droits que beaucoup de veuves et de veufs découvrent trop tard : une année gratuite d’occupation de plein droit, et un droit viager d’y rester qu’il faut réclamer dans l’année du décès.
Ces règles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation : l’acte notarié, le testament, la donation signée et les pièces que vous conservez priment sur toute analyse générale, chaque famille dépend des documents qu’elle peut produire, et seul le juge décide en cas de litige. Les exemples chiffrés de cet article illustrent des mécanismes, pas ce que vaudra votre dossier.
I. L’option du survivant : un quart à soi ou tout en jouissance
A. Enfants tous communs : un choix définitif entre liberté et protection
Quand le défunt laisse des enfants tous issus du couple, le conjoint survivant est le seul à décider. L’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Le premier scénario, l’usufruit de tout, signifie jouir de la maison, en percevoir les loyers s’il y en a, toucher les revenus des placements, sans pouvoir vendre un seul bien sans l’accord des enfants qui en détiennent la nue-propriété. Le second, le quart en pleine propriété, donne une part entière et librement cessible, mais petite : les trois autres quarts appartiennent aux enfants, et le survivant se retrouve en indivision minoritaire avec eux pour tout ce qui n’est pas partagé.
Tant que l’option n’est pas exercée, les droits restent accrochés à la personne du survivant : l’article 758-1 du code civil prévoit que « Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l’usufruit, ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exercé son option. » Impossible donc de vendre ou de donner son futur droit avant d’avoir opté, et impossible pour un créancier de le saisir. En revanche, ne pas choisir n’est pas neutre : l’article 758-4 du code civil dispose que « Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti. » La veuve qui laisse passer les mois sans se prononcer, puis meurt à son tour, transmet à ses propres héritiers un usufruit qui s’éteint avec elle, c’est-à-dire rien : ses enfants à elle ne recueillent rien de la succession de leur beau-parent par ce biais.
La conséquence cachée du choix apparaît au moment de vendre. Avec l’usufruit total, les enfants nus-propriétaires ne peuvent vendre la maison familiale sans la signature du survivant, et le survivant ne peut la vendre sans la leur : chacun bloque l’autre, parfois pendant des décennies, jusqu’à ce qu’un arrangement financier intervienne. Avec le quart en propriété, chacun peut en principe provoquer le partage, mais le survivant minoritaire ne pèse qu’un quart des voix et des droits, et peut se voir imposer une vente qu’il ne voulait pas. Il n’y a pas de bon choix abstrait : tout dépend de l’entente avec les enfants, de l’âge du survivant, de la composition du patrimoine et des besoins de logement, ce que le notaire chargé du règlement met en chiffres avant de faire signer l’option. En pratique, l’option se déclare dans l’acte notarié qui règle la succession, après l’inventaire des biens et l’évaluation de chaque lot : le survivant compare alors ce que lui rapporte la jouissance de tout, loyers et revenus compris, avec ce que lui donne la propriété libre d’un quart, qu’il peut vendre, donner ou léguer à son tour. Signer vite sans ce chiffrage, par exemple pour faire plaisir aux enfants en prenant l’usufruit total, peut figer pour vingt ans une indivision conflictuelle qu’un quart en propriété aurait soldée en un partage.
Quand une donation entre époux ou un testament existe, il s’impute sur ces droits légaux au lieu de s’y ajouter. L’article 758-6 du code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » Autrement dit, le survivant déjà gratifié ne cumule pas : il complète, dans la limite de ce que la loi permet de donner à un époux. Et le calcul de son quart en propriété ne se fait pas seulement sur ce qui reste au décès : l’article 758-5 du code civil prévoit que « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » Les donations déjà reçues par les enfants reviennent donc fictivement dans le pot pour calculer le quart du survivant, même si celui-ci ne peut ensuite prendre sa part que sur les biens encore présents.
B. Enfant d’une première union : la loi impose le quart, sans option
La situation change radicalement dès qu’un enfant au moins n’est pas issu des deux époux. Le même article 757 du code civil ne laisse alors qu’une issue : « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Pas d’usufruit total par l’effet de la seule loi, pas d’hésitation à faire durer : le survivant prend un quart en propriété, les enfants se partagent le reste en tenant compte de leur réserve.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 5 mars 2025. Dans cette affaire, un homme marié sous la séparation de biens était mort en laissant son épouse et une fille née d’une précédente union ; l’épouse tenait l’usufruit de toute la succession à la fois d’un testament olographe de 2002 et d’une donation entre époux de 2006. Après le décès de la veuve, ses propres filles avaient repris son action en partage, et la cour d’appel avait jugé qu’à défaut d’option prouvée dans des formes opposables, elle était réputée avoir choisi l’usufruit légal, éteint par sa mort. La première chambre civile a cassé : en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint ne pouvaient être que la propriété du quart, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité. L’usufruit dont la veuve jouissait venait donc uniquement des libéralités de son mari, pas de la loi, et ses filles conservaient un intérêt à faire établir ses droits.
L’enseignement pratique est double. D’abord, dans une famille recomposée, le survivant qui croit pouvoir opter pour l’usufruit total en vertu de la loi se trompe : sans testament ni donation entre époux, il n’a droit qu’au quart en propriété, et c’est ce quart que le notaire doit retenir. Ensuite, l’usufruit total reste possible dans ces familles, mais seulement par la volonté du défunt, testament ou donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible entre époux et sans entamer la réserve des enfants. L’article 1094-1 du code civil permet en effet au défunt de disposer en faveur de son époux « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Et la réserve des enfants demeure intangible : l’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » C’est dans cet étau, entre le quart légal du survivant, la quotité disponible entre époux et la réserve des enfants, que se joue le partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants, et c’est ce partage que le notaire chiffre avant tout accord.
II. Le logement et l’argent : l’année gratuite, le droit viager et la fiscalité
A. Rester dans la maison : un an gratuit de plein droit, puis un droit viager à réclamer vite
Beaucoup de veuves et de veufs l’ignorent : pendant l’année qui suit le décès, ils peuvent rester gratuitement dans le logement familial sans demander l’avis de personne. L’article 763 du code civil vise le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale, quand ce logement appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession : « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Si le logement était loué, les loyers de l’année sont remboursés par la succession au fur et à mesure ; si le défunt n’en détenait qu’une part indivise, l’indemnité d’occupation est remboursée de la même façon. Et ce droit n’est pas une faveur successorale que le défunt aurait pu retirer : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public. » Ni testament, ni enfant pressé de vendre ne peuvent en priver le survivant pendant cette première année.
Passé ce délai, un second droit peut prendre le relais : le droit viager d’habitation sur le logement et d’usage sur le mobilier. L’article 764 du code civil le prévoit « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », pour le conjoint qui occupait effectivement les lieux à l’époque du décès : il « a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Le défunt peut donc le retirer, mais seulement par testament authentique, la forme la plus solennelle, reçue par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Et cette privation ne touche pas le reste : « La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. »
Mais ce droit viager ne tombe pas tout seul : il faut le vouloir, et le dire dans l’année. L’article 765-1 du code civil est couperet : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Deux décisions montrent ce que cette phrase coûte en pratique. Le 13 février 2019, la Cour de cassation a sauvé une veuve restée dans l’appartement indivis : elle avait écrit dans son assignation vouloir conserver le logement conformément à la loi, s’était maintenue dans les lieux après l’année gratuite, et avait fait établir un projet d’acte de notoriété confirmant sa volonté avant que son beau-fils ne conteste quoi que ce soit, plus de deux ans après le décès. Pour la haute juridiction, cette manifestation tacite, antérieure à toute opposition, valait exercice du droit dans le délai. À l’inverse, le 27 juin 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé l’expulsion d’une veuve restée dans le pavillon familial : le testament olographe de son mari avait révoqué la donation entre époux, et elle ne produisait aucun acte ni courrier exprimant clairement, dans l’année du décès, sa volonté de bénéficier du droit viager. Occupante sans droit ni titre après l’expiration de l’année gratuite, elle devait partir et payer une indemnité d’occupation aux filles du défunt.
La leçon tient en une ligne de conduite : le testament du défunt ne peut pas vous retirer le droit viager, parce qu’il est d’ordre public, mais votre propre silence pendant un an vous le fait perdre. Concrètement, le survivant qui veut rester adresse au notaire, dans les mois du décès, un écrit explicite réclamant le bénéfice du droit d’habitation et d’usage viager, fait dresser si besoin l’inventaire des meubles et l’état de l’immeuble que le même article 764 permet à chacun d’exiger, et ne se contente ni de rester dans les lieux ni d’une formule vague. Rester sans rien dire, c’est parier que personne ne contestera, et ce pari se paie en expulsion et en indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative. Le même écrit précise utilement le sort du mobilier qui garnit le logement, puisque le droit d’usage porte aussi sur les meubles compris dans la succession : faute d’inventaire contradictoire, chaque meuble déplacé ou disparu devient un litige de plus au moment du partage définitif.
B. Convertir, imposer, transmettre : ce que l’usufruit coûte et rapporte
L’usufruit du survivant n’est pas une prison : la loi permet de le transformer en argent. L’article 759 du code civil dispose : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Chaque camp peut donc proposer l’échange : les enfants qui veulent vendre libres versent une rente au survivant, le survivant qui préfère des revenus réguliers à la gestion d’un patrimoine le demande lui-même. Faute d’accord, le juge tranche et la demande peut être formée jusqu’au partage définitif : l’article 760 du code civil précise que « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. S’il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. » Une limite protège toutefois le toit du survivant : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». Enfin, l’article 762 du code civil fixe le cadre temporel : « La conversion de l’usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. »
Côté impôts, deux règles encadrent l’addition. D’abord, le conjoint marié ne paie aucun droit de succession, et le partenaire pacsé non plus : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Ensuite, quand l’usufruit doit être chiffré, pour une conversion, un rachat ou le calcul des droits des enfants, le fisc applique son barème d’âge : l’article 669 du code général des impôts prévoit que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec par exemple « 61 ans révolus 50 % 50 % », « 71 ans révolus 40 % 60 % », « 81 ans révolus 30 % 70 % » et « 91 ans révolus 20 % 80 % », la première part étant celle de l’usufruit. Plus le survivant est âgé, moins son usufruit vaut fiscalement, et plus la nue-propriété des enfants pèse : à quatre-vingt-deux ans, l’usufruit ne représente que vingt pour cent du bien. Ce barème forfaitaire ne dit pas la valeur réelle sur le marché, mais c’est lui que l’administration applique, et c’est sur lui que les familles négocient le rachat de l’usufruit ou le montant de la rente de conversion. Le juge qui ordonne la conversion exige en général des garanties des enfants débiteurs, hypothèque ou caution, et prévoit une indexation qui maintient l’équivalence entre la rente et l’usufruit perdu : sans ces sûretés, la rente promise par des enfants insolvables ne vaudrait pas mieux que l’usufruit abandonné.
Reste le cas de ceux qui n’étaient pas mariés. Les textes cités dans cet article ne parlent que du conjoint : l’article 757 ouvre l’option au seul conjoint survivant, les articles 763 et 764 réservent l’année gratuite et le droit viager à l’époux. Le partenaire pacsé n’a aucune vocation légale sur la succession, seulement l’exonération fiscale s’il reçoit quelque chose ; le concubin n’a ni vocation ni exonération. Pour eux, tout passe par un écrit du vivant du premier mourant : testament pour léguer dans la limite de la quotité disponible, assurance-vie pour transmettre hors succession, acquisition en indivision avec clause adaptée pour le logement. Sans cet écrit, le survivant non marié peut se retrouver à payer un loyer à ses beaux-enfants ou à quitter les lieux, là où l’époux serait resté gratuitement un an puis à vie. C’est la différence la plus brutale du droit des successions entre mariage et autres unions, et elle se prépare avant le décès, jamais après.
Conclusion
Sans testament ni donation, le conjoint survivant avec enfants choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit quand tous les enfants sont communs, et reçoit le quart en propriété sans choix possible dès qu’un enfant ne l’est pas, comme jugé le 5 mars 2025. Pendant un an, le logement est gratuit de plein droit et personne ne peut l’en chasser ; au-delà, le droit viager d’y rester existe mais doit être réclamé par écrit dans l’année, sous peine d’expulsion et d’indemnité d’occupation, comme confirmé le 27 juin 2024. L’usufruit se convertit en rente à la demande de chacun, le juge protège la résidence principale contre la conversion forcée, le fisc exonère le conjoint et chiffre l’usufruit au barème de l’âge. Trois réflexes protègent donc le survivant : faire chiffrer par le notaire les deux branches de l’option avant de signer, réclamer le droit viager au logement par écrit dans les mois du décès, et préparer par testament ou assurance-vie la protection du compagnon non marié qui, lui, n’hérite de rien par la loi. Le reste appartient à l’acte notarié qui liquidera la succession et, en cas de désaccord persistant, au juge qui tranchera sur les documents produits.