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Damien Girard cyclisme : décès du locataire, fin du bail, résiliation par les héritiers et dépôt de garantie

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Maître Hassan KOHEN
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Damien Girard cyclisme : décès du locataire, fin du bail, résiliation par les héritiers et dépôt de garantie

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Le 29 septembre 2026, L’Équipe annonçait le décès de Damien Girard, ancien coureur professionnel passé par l’équipe Nice Métropole, à l’âge de 24 ans, et 20 Minutes reprenait la même information le même jour. Sur Google, la requête « damien girard cyclisme » a dépassé les 50 000 recherches en vingt-quatre heures et la tendance reste active. La presse ne dit rien de sa situation de famille, de son logement ou d’un éventuel conjoint, et cet article ne supposera rien sur ces points. Un premier article de ce site, publié le 29 septembre 2026, a déjà expliqué qui hérite quand un jeune adulte décède sans enfant et qui décide des obsèques. Reste une question que chaque famille endeuillée rencontre dans les jours qui suivent : que devient l’appartement loué par celui qui vient de mourir. Faut-il continuer à payer le loyer. Qui peut rester dans les lieux. Comment rendre le logement et récupérer le dépôt de garantie. Que faire des meubles. Le droit français répond avec précision, et les réponses tiennent en deux temps : le bail survit au décès puis se transmet ou s’éteint selon la situation, et les héritiers doivent ensuite gérer concrètement la sortie des lieux.

I. Le bail survit au décès : transfert aux proches ou résiliation de plein droit

La première règle surprend beaucoup de familles : la mort du locataire ne fait pas disparaître le bail. Le contrat continue, soit au profit de certains proches limitativement énumérés, soit, à défaut, il se trouve résilié de plein droit. Tout l’enjeu consiste à déterminer dans quel cas on se trouve, car les conséquences financières et pratiques diffèrent fortement.

A. Qui peut réclamer le transfert du bail après le décès du locataire

Le point de départ figure dans le Code civil : l’article 1742 dispose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Le bail continue donc. La loi du 6 juillet 1989 organise ensuite ce qui se passe pour les logements d’habitation. Son article 14, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l’article 1751 du Code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Le texte ajoute qu’en cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Trois précisions encadrent ce transfert. D’abord, la liste des bénéficiaires est fermée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 21 mai 2026 dans un arrêt rendu entre un office public de l’habitat et la soeur d’une locataire décédée : « la liste des personnes bénéficiaires du transfert de plein droit du bail est limitative : ainsi toute autre personne que celles visées par le texte ne peut prétendre se maintenir dans les lieux en qualité de locataire » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 21 mai 2026, n° 24/00585). Dans cette affaire, la soeur de la défunte vivait dans l’appartement mais le lien de fratrie ne figure pas dans la liste légale, de sorte que la cour a confirmé le jugement qui constatait la résiliation de plein droit du bail et l’expulsion de l’occupante. Ensuite, les conditions s’apprécient strictement dans le temps : « Les conditions de transfert du bail s’apprécient à la date du décès et au regard de l’année précédente », et « La durée de la cohabitation doit être effective et continue ». Une présence épisodique ou des allers-retours ne suffisent pas. Enfin, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame le transfert : « Il appartient à celui qui se prévaut du transfert du bail de rapporter la preuve de ce que les conditions en sont réunies ». Concrètement, le proche qui veut rester doit rassembler quittances, attestations, avis d’imposition à la même adresse et tout document établissant une année entière de vie commune avant le décès.

Le cas du conjoint marié ou du partenaire de PACS mérite une mention particulière, car il relève d’abord d’un autre texte. L’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, et qu’« En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». La Cour de cassation a précisé le 4 juillet 2024 que « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856, publié au Bulletin). Autrement dit, l’époux survivant cotitulaire garde le bail de plein droit, et seule une renonciation expresse ouvre la porte à d’autres proches. La même chambre avait déjà jugé le 28 juin 2018 que ce droit exclusif prive les descendants vivant dans les lieux de tout droit sur le bail en présence d’un conjoint survivant (pourvoi n° 17-20.409). Pour un jeune locataire célibataire, sans époux ni partenaire, c’est donc l’article 14 qui s’applique seul : un parent ou un frère qui ne vivait pas avec lui depuis au moins un an ne peut pas exiger de rester, et le bailleur est fondé à demander la restitution du logement.

B. Sans bénéficiaire du transfert, le bail est résilié de plein droit et les loyers restent dus

Quand personne ne remplit les conditions de l’article 14, la loi tranche : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». La résiliation est automatique, sans congé du bailleur ni décision de justice préalable. Le jugement parisien confirmé en appel le 21 mai 2026 l’illustre : le tribunal avait constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du jour du décès, déclaré l’occupante sans droit ni titre et autorisé son expulsion à l’issue du délai légal. Les familles doivent comprendre ce que « de plein droit » signifie en pratique : le droit au bail a disparu, mais les obligations nées du contrat ne s’effacent pas pour autant et le logement doit être effectivement rendu.

Les loyers courent en effet jusqu’à la restitution des lieux. La succession du défunt, représentée par ses héritiers, reste tenue des loyers et charges pour la période pendant laquelle le logement n’a pas été rendu, et une indemnité d’occupation peut être réclamée si l’occupation se prolonge après la résiliation. L’article 724 du Code civil rappelle que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils recueillent le logement comme élément de la succession, avec ses avantages et ses charges, et c’est à eux qu’il revient de libérer les lieux. S’ils tardent, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. A l’inverse, les héritiers ne sont pas prisonniers du bail : comme on le verra, ils peuvent donner congé eux-mêmes et organiser la sortie, ce qui arrête le compteur. Entre le décès et la remise des clés, chaque mois qui passe coûte un loyer à la succession, d’où l’importance d’agir vite : informer le bailleur par écrit, convenir d’une date d’état des lieux de sortie et vider le logement sans attendre la fin d’hypothétiques démarches successorales plus longues.

Une erreur fréquente consiste à cesser de payer le loyer dès le décès en estimant que le contrat a disparu. La résiliation de plein droit éteint le droit d’occuper, pas les dettes déjà nées ni l’obligation de restituer un logement vide et en bon état. Une autre erreur consiste, pour un proche ému, à s’installer dans l’appartement du défunt sans remplir les conditions du transfert : il devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion, comme la soeur de l’affaire parisienne de 2026 qui a perdu en première instance puis en appel. Quand un proche vivait avec le défunt depuis plus d’un an et figure dans la liste légale, la bonne démarche consiste à écrire rapidement au bailleur pour revendiquer le transfert en joignant les preuves de cohabitation, plutôt que de rester silencieusement dans les lieux. Quand personne ne peut revendiquer le transfert, la bonne démarche consiste à donner congé au nom de la succession et à rendre les clés, ce qui ouvre droit à la restitution du dépôt de garantie.

II. Ce que les héritiers doivent faire concrètement du logement loué

Une fois le sort du bail déterminé, les héritiers entrent dans la phase pratique : donner congé dans les formes, faire l’état des lieux, récupérer le dépôt de garantie, vider les meubles et clore les comptes. Chacune de ces étapes obéit à des règles précises que les bailleurs connaissent bien et que les familles découvrent dans l’urgence.

A. Donner congé en bonne forme : lettre, préavis de trois mois et dépôt de garantie

Les héritiers saisis de la succession exercent les droits du défunt, y compris celui de résilier le bail. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 ». Les formes sont impératives : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Un simple appel téléphonique ou un courrier simple ne suffit pas. La lettre, signée par les héritiers ou leur mandataire, doit mentionner le décès, la qualité des signataires et la volonté de résilier, accompagnée de l’acte de décès et des justificatifs de qualité d’héritier. C’est ce courrier de résiliation du bail après un décès que recherchent les internautes sous des formulations variées, et il suit le même formalisme que tout congé de locataire.

Le délai de préavis applicable au congé qui émane du locataire est de trois mois : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ». Les cas de réduction à un mois énumérés par le texte visent le premier emploi, la mutation, la perte d’emploi, l’état de santé, l’ordonnance de protection, les bénéficiaires de minima sociaux ou l’attribution d’un logement social : le décès du locataire n’y figure pas, de sorte que les héritiers doivent compter trois mois à partir de la réception du congé. Pendant ce délai, « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Les héritiers ont donc intérêt à libérer le logement au plus vite et à demander par écrit au bailleur s’il accepte une relocation anticipée, ce qui met fin à l’obligation de payer. « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » : passé ce délai, la succession ne peut plus rien exiger du bailleur au titre du bail.

Vient ensuite l’état des lieux de sortie, comparé à l’état des lieux d’entrée, puis la restitution du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », et ce délai tombe à un mois « lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Les héritiers doivent donc remettre les clés contre reçu, communiquer une adresse de correspondance pour le renvoi des fonds, et conserver la preuve de cette remise : c’est elle qui fait courir les délais. Si le bailleur tarde, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au maximum jusqu’à l’arrêté annuel des comptes pour les charges. En pratique parisienne, les familles veilleront aussi à résilier l’assurance habitation du défunt après la remise des clés, à relever les compteurs et à solder les abonnements d’énergie et d’internet, dont les factures impayées viendraient sinon s’imputer sur la succession.

B. Vider le logement et protéger la mémoire du défunt : meubles, Paris et vie privée

Le mobilier et les effets personnels du défunt appartiennent à sa succession, et le bailleur ne peut ni se les approprier ni les jeter. Les héritiers saisis de plein droit doivent récupérer ces biens, et s’ils renoncent à la succession ou tardent, le bailleur ne peut pas pour autant vider l’appartement de sa propre initiative : il doit mettre les héritiers en demeure par écrit de reprendre les meubles, puis, à défaut d’accord, saisir le juge pour être autorisé à les faire entreposer ou vendre, les frais étant imputés sur la succession. Pour les familles, la marche à suivre est simple : dresser un inventaire rapide avec photos, récupérer les papiers, les objets de valeur et les souvenirs, puis organiser le déménagement ou le garde-meuble avant l’état des lieux de sortie. Les meubles abandonnés sans consigne compliquent la restitution du dépôt de garantie, car le bailleur peut facturer le débarras sur les sommes retenues, à condition de le justifier. Quand les héritiers sont en désaccord entre eux sur le sort des meubles, aucun d’eux ne peut imposer seul la vente ou le partage : l’indivision successorale exige l’accord de tous pour les actes graves, et le juge tranche les blocages.

A Paris et en Île-de-France, où les loyers rendent chaque mois d’occupation coûteux pour la succession, la rapidité paie. Le tribunal judiciaire de Paris, par son juge des contentieux de la protection, est la juridiction compétente pour les litiges sur le transfert du bail, la résiliation de plein droit, l’expulsion et la restitution du dépôt de garantie, comme le montre l’affaire jugée en première instance à Paris en 2023 puis confirmée par la cour d’appel en 2026. Les familles franciliennes ont intérêt à écrire au bailleur dès la première semaine, à proposer une date d’état des lieux rapprochée et à demander expressément si le logement peut être reloué avant la fin du préavis de trois mois, ce qui interrompt l’obligation de payer le loyer. Pour les logements sociaux parisiens, le transfert suppose en outre que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ainsi que la cour d’appel de Paris l’a rappelé en citant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989. Ceux qui traversent cette épreuve en même temps qu’un deuil trouveront auprès du droit de la famille au cabinet un accompagnement sur l’ensemble des questions successorales et locatives liées au décès.

Un dernier mot sur la dignité des personnes, car l’émotion publique qui entoure le décès d’une personnalité jeune expose les proches. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Les proches endeuillés n’ont pas à exposer publiquement l’intérieur du logement, les papiers du défunt ou les circonstances intimes du décès pour faire valoir leurs droits : les échanges avec le bailleur se font par écrit, pièces à l’appui, sans mise en scène. De même, les informations sur d’éventuels enfants du défunt, s’il en existait, relèvent de la sphère privée et ne regardent ni le bailleur ni le public. La presse a rapporté un décès, elle n’a rien dit du logement, du statut matrimonial ou de la famille du jeune homme, et le droit commun s’applique à tous de la même façon, connu ou inconnu.

Conclusion

Le décès du locataire ne fait pas disparaître le bail, il le fait basculer dans l’un des deux régimes prévus par la loi : transfert aux proches qui vivaient avec lui depuis au moins un an et figurent sur la liste fermée de l’article 14, avec preuve à leur charge et appréciation au jour du décès, ou résiliation de plein droit quand personne ne remplit ces conditions. Le conjoint survivant cotitulaire conserve pour sa part un droit exclusif sur le bail, auquel il ne peut renoncer que de façon expresse. Les héritiers doivent ensuite agir vite et en forme : congé notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice, préavis de trois mois pendant lequel loyers et charges restent dus sauf relocation anticipée, état des lieux de sortie, remise des clés contre reçu et restitution du dépôt de garantie sous un à deux mois, majorée de 10 % par mois de retard. Les meubles se récupèrent avant la sortie, jamais aux frais et à l’initiative du bailleur seul. A Paris comme ailleurs, chaque mois d’attente coûte un loyer à la succession, et chaque écrit échangé protège les droits de chacun. La disparition brutale d’un jeune homme de 24 ans, rapportée par la presse le 29 septembre 2026, rappelle que ces démarches surviennent dans le chagrin : les accomplir tôt, avec méthode et par écrit, reste la meilleure façon d’honorer sa mémoire sans ajouter un litige au deuil.

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