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Parents mariés sans contrat avant 1966 : l’argent hérité est commun, ce que la communauté de meubles et acquêts change à la succession

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Maître Hassan KOHEN
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Parents mariés sans contrat avant 1966 : l’argent hérité est commun, ce que la communauté de meubles et acquêts change à la succession

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Vos parents se sont mariés en 1958 à la mairie, sans passer chez le notaire. Votre père vient de mourir, et le notaire vous annonce que l’argent qu’il avait hérité de ses propres parents dans les années 1970 ne lui appartenait pas seul : il appartenait au couple, et votre mère en conserve la moitié avant tout partage. La maison de famille qu’il tenait de ses parents, elle, entre en entier dans sa succession. Cette répartition surprend presque toujours. Elle ne tient pourtant ni à une erreur ni à un usage local : les époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 sont restés sous l’ancien régime légal, la communauté de meubles et acquêts, qui s’applique encore quand l’un d’eux meurt aujourd’hui.

Le sujet n’a rien d’historique. Depuis 2025, les tribunaux de Dijon, Paris, Marseille, Libourne et Angers, ainsi que les cours d’appel de Rouen et de Paris, ont statué sur des successions de couples mariés entre 1937 et 1962, parfois après des années de blocage. Tout dépend d’un tri simple à énoncer et difficile à prouver : les meubles, argent hérité compris, tombaient dans la communauté ; les immeubles hérités restaient propres.

Cet article s’adresse aux enfants et au conjoint survivant qui règlent une telle succession. Il explique comment vérifier que ce régime s’applique et ce qu’il fait entrer dans la communauté, puis comment la communauté se liquide au décès et ce que chacun peut réclamer. Si vos parents se sont mariés sans contrat après le 31 janvier 1966, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, et la démarche est décrite dans notre article sur la maison familiale, la communauté et les récompenses au décès d’un parent.

I. Mariés sans contrat avant 1966 : quel régime s’applique, et qu’est-ce qui appartenait au couple ?

A. La date du mariage, l’absence de contrat et les choix faits depuis : trois vérifications avant tout calcul

La réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 a changé le régime légal des couples qui se marient sans contrat, mais elle n’a pas modifié celui des couples déjà mariés. Son article 10 prévoit que ces époux « continueront d’avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et d’acquêts telle que la définissaient les dispositions antérieures », en les soumettant au droit nouveau pour l’administration de leurs biens. Vingt ans plus tard, l’article 58 de la loi du 23 décembre 1985 a fixé la date et le contenu de la règle : « Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d’avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. » Le même article ajoute que cette communauté est « entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts », c’est-à-dire aux articles 1498 à 1501 du code civil, ceux que les couples mariés depuis 1966 peuvent encore choisir par contrat.

La première vérification porte donc sur la date du mariage et sur l’absence de contrat. L’acte de mariage comporte en principe, comme l’exige l’article 76 du code civil, la déclaration « qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage », avec, s’il en existe un, sa date et le nom du notaire qui l’a reçu. La copie intégrale de cet acte, demandée à la mairie du lieu du mariage, répond à la question, et ses mentions en marge signalent les changements intervenus depuis. La frontière est nette : un mariage célébré le 31 janvier 1966 relève de l’ancien régime, un mariage du 1er février 1966 du nouveau. Si vos parents avaient signé un contrat avant cette date, c’est ce contrat qui continue de les régir, comme le prévoit l’article 11 de la loi de 1965, et il faut alors le lire, car il pouvait organiser une tout autre répartition.

La deuxième vérification porte sur une option que la loi de 1965 avait ouverte aux couples mariés sans contrat : se placer sous le nouveau régime légal par une déclaration commune, prévue par l’article 16. Cette déclaration devait être faite devant notaire, puis mentionnée en marge de l’acte de mariage, selon l’article 17, et la loi du 22 novembre 1966 a permis de la recevoir « jusqu’au 31 décembre 1967 ». Ses effets sont complets : le régime des époux est alors « entièrement réglé par le droit nouveau, pour le passé comme pour l’avenir », selon l’article 18. Pour ces couples, l’argent hérité suit les règles de la communauté réduite aux acquêts, y compris pour les successions reçues avant la déclaration, et le raisonnement qui suit ne s’applique pas.

La troisième vérification porte sur un changement de régime plus tardif. Les couples mariés avant 1966 ont pu, comme les autres, changer de régime par acte notarié, dans les formes aujourd’hui fixées par l’article 1397 du code civil, par exemple pour adopter une communauté universelle avec attribution au survivant. L’article 15 de la loi de 1965 précise que ce changement a « pour effet de les soumettre entièrement aux dispositions de la présente loi » pour le nouveau régime adopté. La liquidation au décès suit alors ce nouveau régime, avec les difficultés propres aux familles recomposées que nous avons décrites à propos du changement de régime matrimonial en famille recomposée.

Ces vérifications évitent des années de procédure. Le tribunal judiciaire d’Angers a refusé, le 20 mai 2025, d’homologuer le projet de partage préparé pour la succession d’une mère de sept enfants, mariée en 1951 sans contrat, décédée en 2021, dix-neuf ans après son mari. Selon le tribunal, le projet semblait ne porter que sur la succession de la mère, la communauté ne paraissait pas avoir été liquidée, et les parties semblaient avoir raisonné en communauté réduite aux acquêts, « à tort semble t-il ». Il en tire aussitôt la conséquence : « il importe de savoir préalablement si les biens mobiliers litigieux sont communs ou propres. » Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté et des deux successions.

B. Meubles hérités dans la communauté, immeubles hérités à part : le tri qui fait la succession

Le cœur du régime tient dans l’article 1498 du code civil. La communauté comprend, en plus des biens qui seraient communs sous le régime légal actuel, « les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n’ait stipulé le contraire ». Entrent ainsi dans la communauté les sommes d’argent, les comptes et livrets, les valeurs mobilières, les meubles meublants et les véhicules, que l’époux les ait possédés avant le mariage ou qu’il les ait reçus ensuite de ses parents. Il en va de même, en principe, des parts et actions de sociétés : l’article 529 range parmi les meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ».

Deux exceptions limitent ce mouvement. La première tient à la volonté de celui qui a donné ou légué : si la donation ou le testament des grands-parents stipulait que les biens resteraient personnels à leur enfant, ils n’entrent pas dans la communauté. Il faut donc retrouver ces actes, auprès du notaire qui a réglé la succession des grands-parents ou dans les papiers du défunt, car une telle clause change le résultat. La seconde tient à la nature des biens : l’article 1498 laisse propres les meubles qui seraient propres par nature en vertu de l’article 1404, comme les vêtements et linges personnels, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, plus généralement les biens qui ont un caractère personnel, et, sauf récompense, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux.

La Cour de cassation applique cette règle aux biens hérités. Dans une affaire jugée le 12 juillet 2017, un homme marié en 1955 sous ce régime avait recueilli, pendant ce premier mariage, des parts de société d’attribution donnant droit à des appartements ; devenu veuf, il s’était remarié, et le règlement de sa succession opposait sa seconde épouse et les quatre enfants de sa première union. La cour d’appel de Montpellier avait jugé ces parts propres au défunt. La Cour de cassation a cassé cette décision, au visa de l’article 1498 et de l’article 58 de la loi de 1985 : « l’actif commun comprend les meubles qui sont échus aux époux par succession ». La nature mobilière des parts n’étant pas discutée, elles ne pouvaient pas être qualifiées de biens propres du père, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.

Les immeubles obéissent à une autre logique. Puisque l’article 1498 n’ajoute à la communauté que des meubles, les immeubles suivent la règle du régime légal : ceux que chaque époux possédait au jour du mariage ou qu’il a reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs restent propres, selon l’article 1405, tandis que ceux achetés pendant le mariage sont communs. Un achat financé en partie avec des fonds propres ne devient pas propre pour autant : l’article 1436 prévoit que lorsque « la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur », le bien tombe en communauté, sauf récompense due à l’époux. Le tribunal judiciaire de Dijon a appliqué cette règle de la contribution majoritaire, dans sa rédaction de 1965, le 4 février 2025 pour un couple marié en 1937, dont le mari était mort en 1988 et l’épouse en 2002. La maison achetée le 7 août 1967 pour 50 000 francs était revendiquée comme propre à l’épouse, au motif qu’elle y aurait employé les 20 000 francs tirés de la cession à son frère de ses droits indivis dans un immeuble. Faute de produire l’acte d’achat, la preuve d’un remploi régulier manquait ; et même établie, une contribution de 20 000 francs sur 50 000 laissait le bien dans la communauté. La procédure de partage avait été ouverte par une assignation de 2004.

Le passif suit l’actif. Selon l’article 1499, la communauté supporte une fraction des dettes dont étaient chargées les successions recueillies pendant le mariage, proportionnelle à la part de ces successions qu’elle a reçue. Si l’héritage d’un grand-père se composait pour moitié d’argent, entré dans la communauté, et pour moitié d’une maison, restée propre, la communauté supporte en principe la moitié de ses dettes.

Reste la preuve, qui décide souvent de l’issue. L’article 1402 pose la présomption : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Sous ce régime, celui qui voudrait faire reconnaître le caractère personnel d’une somme héritée se heurte à la fois à l’article 1498 et à cette présomption. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a montré le 4 septembre 2025 dans la succession d’une femme mariée en 1962, décédée en 2021. Son mari avait perçu, le 29 juin 2004, 81 311,04 euros de la succession de sa propre mère, et il réclamait une récompense de 30 900 euros, montant qu’il disait avoir versé sur l’assurance-vie de son épouse. Le relevé bancaire produit ne faisait pas apparaître le versement, et le tribunal conclut : « L’encaissement de deniers propres par la communauté n’est donc pas établi. » Il ajoute que les demandeurs ne démontraient pas que cette somme d’argent, bien meuble reçue sous l’ancien régime, présentait le caractère d’un bien propre. La récompense a été refusée.

La preuve peut aussi jouer en faveur du caractère propre d’un immeuble, même sans titre. La cour d’appel de Rouen a statué le 2 avril 2026 sur la maison d’un couple marié en 1955 : le mari était mort en 1971, sa veuve, qui avait reçu l’usufruit de tous ses biens, avait occupé la maison jusqu’à son propre décès en 2018, et les enfants du couple s’opposaient aux descendants d’une première union de l’épouse, qui soutenaient que la maison était commune. Aucun acte d’acquisition n’avait été retrouvé. La cour a retenu que le bien appartenait au mari avant le mariage, en s’appuyant sur l’adresse commune déclarée dans l’acte de mariage, sur une facture de 1954 adressée au mari, sur une lettre de notaire de 1975 indiquant qu’il en avait payé le prix et sur un relevé cadastral de 1966. L’occupation de la maison par la veuve pendant quarante-sept ans, au titre de son usufruit, n’en faisait pas un bien commun.

II. Au décès : liquider la communauté, puis partager entre le conjoint survivant et les enfants

A. Récompenses, moitié du survivant, déclaration de succession : l’ordre des comptes

Le décès dissout la communauté, et les opérations suivent un ordre précis. Chaque époux, ou ses héritiers, reprend ses biens propres ; on établit ensuite les comptes de récompenses entre la communauté et chaque époux ; puis, selon l’article 1475, « le surplus se partage par moitié entre les époux ». La moitié qui revient au survivant n’est pas un héritage : c’est sa part de la communauté, qu’il détient comme époux et non comme héritier. La succession du défunt comprend ses biens propres, sa moitié de communauté et le solde de ses comptes de récompenses. Un testament qui prive le conjoint de ses droits successoraux ne touche donc pas à cette moitié. Dans l’affaire jugée à Dijon le 10 juillet 2026, le mari avait écarté son épouse de sa succession par un testament de 2007 ; dans celle de Marseille, c’est l’épouse qui avait privé son mari de tout droit dans sa succession par un testament authentique de 2021. Dans les deux cas, la liquidation de la communauté restait le préalable du partage.

Pour ces couples anciens, les comptes de récompenses obéissent au droit actuel. L’article 59 de la loi de 1985 prévoit que « les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés ». Le tribunal judiciaire de Dijon en a tiré la synthèse le 10 juillet 2026 : pour un couple marié en 1956, « hormis les règles de compositions des masses propres et communes », le calcul des récompenses suit les règles de la communauté d’acquêts. La composition des masses reste celle de l’ancien régime ; les comptes entre les masses sont ceux d’aujourd’hui.

Ces comptes jouent dans les deux sens. La communauté doit récompense à l’époux dont elle a utilisé les biens propres, notamment, selon l’article 1433, « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » : c’est le cas typique de la maison héritée, vendue, dont le prix a été versé sur le compte du ménage. À l’inverse, l’époux doit récompense à la communauté lorsque des fonds communs ont servi à payer ses dettes personnelles ou à acquérir, conserver ou améliorer ses biens propres, selon l’article 1437 : c’est le cas des travaux faits pendant des décennies dans la maison qu’un époux tenait de ses parents. Le montant se calcule selon l’article 1469 : la récompense est en principe « égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais elle ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’époux à la liquidation.

La Cour de cassation a appliqué ce calcul à un couple marié en 1947, dont la succession opposait les filles communes à un fils issu d’une première union. La communauté avait remboursé l’emprunt ayant financé l’acquisition, par le mari, des deux tiers d’un immeuble qui lui appartenait en propre, et une partie de ce bien avait ensuite été vendue. La cour d’appel de Riom avait limité la récompense au capital emprunté, 6 097,96 euros. La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 14 octobre 2020, dans une décision publiée au Bulletin : le profit subsistant, « qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre », s’applique au prix de vente de la portion vendue et à la valeur, au jour de la liquidation, de la portion conservée. Pour des biens achetés il y a plusieurs décennies, le choix entre la dépense nominale et le profit subsistant change fortement le résultat : dans le jugement de Libourne présenté plus bas, 1 000 francs payés en 1972 ont donné lieu à une récompense de 2 347,55 euros.

Encore faut-il chiffrer chaque dépense. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 juillet 2026, la veuve et deux de ses filles réclamaient à la succession du mari, décédé en 2017, une récompense de 349 350 euros au profit de la communauté, pour les travaux faits dans la maison qu’il possédait en propre. Le tribunal a admis le principe : faute de preuve contraire, la présomption de communauté conduit à tenir ces travaux pour financés par des fonds communs. Il a en revanche écarté le montant, fondé sur un rapport d’expertise non contradictoire et global, en jugeant que « l’évaluation des récompenses ne peut pas résulter d’un chiffrage global des travaux de rénovation ». Chaque dépense doit être qualifiée, dépense nécessaire, d’amélioration, d’acquisition ou de simple entretien, et le calcul a été renvoyé au notaire commis.

Les difficultés s’accumulent lorsque deux décès se succèdent sans liquidation. Le tribunal judiciaire de Libourne a jugé le 21 avril 2026 la succession d’un couple marié en 1961. En 1972, le mari avait reçu de sa mère une maison et de ses parents des terres, et racheté pour 1 000 francs le quart indivis de sa sœur dans deux parcelles ; ces biens lui étaient propres, mais la communauté avait financé l’agrandissement de la maison, la création de chambres et de sanitaires. L’épouse est morte en 2001 sans que la communauté soit liquidée ; le mari s’est remarié en 2008 et il est mort en 2009, sa seconde épouse recevant par donation entre époux un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Les deux enfants du premier mariage ont obtenu que la succession de leur père doive des récompenses à la première communauté : le notaire avait proposé 99 000 et 46 750 euros, le tribunal a retenu 50 000 euros pour les travaux, sur une valeur de 160 000 euros en 2001 dans l’état de 1972, et 2 347,55 euros au titre du rachat des parts de la sœur. Ces sommes s’inscrivent au passif de la succession du père, dont la seconde épouse est héritière, et la moitié de la communauté ainsi reconstituée revient à la succession de la mère. Lorsque les indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, par exemple entre les enfants communs après le décès de leurs deux parents, l’article 840-1 prévoit qu’« un partage unique peut intervenir », ce qui évite de régler séparément la communauté et chacune des successions.

Le régime pèse enfin sur les droits de succession. La déclaration ne doit porter que sur la part du défunt, après liquidation de la communauté, et les récompenses dues par la succession à la communauté réduisent l’actif taxable. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 7 septembre 2026 dans la succession d’un homme marié en 1958 sans contrat ni changement de régime, décédé en 2016, qui avait consenti seul, depuis ses comptes personnels, de nombreux dons manuels à des tiers et alimenté une assurance-vie au profit de tiers. Faute de preuve que ces comptes avaient été alimentés par des biens propres, le tribunal retient que leur contenu « (qu’il s’agisse de numéraire ou de titres) constitue des biens communs ». L’administration soutenait que l’épouse était codonatrice ; le tribunal juge que cette qualité n’est pas établie et que « c’est à tort que l’administration fiscale a refusé la déductibilité au passif de la succession » des récompenses dues à la communauté. Il rappelle aussi que « L’époux qui constitue, avec des fonds communs, une assurance-vie au profit de tiers en doit récompense à la communauté. » Il s’agit d’un jugement de première instance.

La cour d’appel de Paris avait raisonné de même le 6 janvier 2025 pour un couple marié en 1951. En 1968, le mari avait placé sur un compte ouvert à son nom les fonds reçus de sa mère ; il est mort en 1998, sa veuve en 2008. L’administration avait taxé la totalité de ces avoirs dans la succession de la veuve, comme s’ils lui étaient propres. La cour retient au contraire que, les époux étant mariés sous ce régime, « les fonds litigieux sont présumés des biens communs ». Elle en déduit qu’au décès du mari la veuve en détenait la moitié au titre de la communauté, plus le quart en pleine propriété de la part du mari selon l’option qu’elle avait exercée, de sorte que seuls 62,5 % des avoirs devaient être réintégrés dans sa propre succession. La majoration de 40 % a été déchargée.

B. Conjoint survivant, enfants d’une première union : droits, retranchement et délais

Une fois la communauté liquidée, les droits successoraux du conjoint s’appliquent à la seule succession du défunt. Selon l’article 757 du code civil, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart seulement en présence d’un enfant qui n’est pas issu des deux époux. Une donation entre époux peut élargir ces droits dans les limites de l’article 1094-1 : quotité disponible ordinaire en propriété, quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit. Le régime ne modifie pas ces droits, mais il modifie la masse sur laquelle ils portent.

Un exemple chiffré, purement fictif et sans récompense ni clause particulière, montre l’enjeu. Un couple marié en 1960 sans contrat laisse au décès du mari une maison qu’il avait héritée, estimée à 300 000 euros, et 400 000 euros d’épargne, dont 200 000 euros proviennent de l’héritage de ses parents. Sous l’ancien régime, l’épargne entière est commune : la veuve en garde 200 000 euros, et la succession comprend la maison et 200 000 euros, soit 500 000 euros, sur lesquels elle exerce encore ses droits d’héritière. Si le même couple s’était marié en 1967, les 200 000 euros hérités seraient restés propres au mari, à condition d’en prouver l’origine : la veuve ne garderait que 100 000 euros au titre de la communauté, et la succession atteindrait 600 000 euros. Pour les enfants, la différence se mesure donc en dizaines de milliers d’euros, avant même l’application des droits du conjoint.

Pour les enfants d’une première union, deux situations doivent être distinguées. Dans la première, leur parent, marié avant 1966 à leur autre parent, s’est retrouvé veuf puis s’est remarié. La première communauté doit alors être liquidée avant toute chose, car des biens que le parent présentait comme les siens peuvent relever en réalité de cette communauté, dont la moitié revient à la succession de l’autre parent. L’arrêt de 2017 sur les parts héritées pendant le premier mariage et le jugement de Libourne de 2026 en donnent deux illustrations : ce qui paraît propre au père, ou ce qui paraît lui revenir sans compte, peut devoir revenir en partie à la succession de la mère.

Dans la seconde situation, le parent qui avait déjà des enfants s’est marié avant 1966, sans contrat, avec un nouvel époux. Sauf les exceptions déjà vues, le mobilier qu’il possédait et l’argent qu’il a hérité pendant ce mariage sont alors tombés dans la communauté, dont la moitié revient au conjoint survivant si ce parent meurt le premier. L’article 58 de la loi de 1985 soumet cette communauté aux règles du régime conventionnel, et l’article 1527 vise expressément, à côté des clauses d’une communauté conventionnelle, les avantages « qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». Ces avantages ne sont pas des donations, mais, en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, la convention qui donne au conjoint plus que la portion prévue par l’article 1094-1 « sera sans effet pour tout l’excédent ». Le même texte précise que les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, même inégaux, ne constituent pas un avantage au préjudice des enfants d’un autre lit. Un enfant d’une première union pourrait donc demander le retranchement de l’avantage tiré de la mise en commun des meubles apportés ou hérités par son parent, à condition de prouver que cet avantage excède la quotité disponible spéciale. Nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision récente appliquant ce texte à un mariage antérieur à 1966 ; la solution reste donc à confirmer devant le juge, même si l’action existait déjà sous l’ancien code.

Cette preuve est difficile, et elle l’était déjà sous l’ancien code. En 1958, la Cour de cassation a rejeté le moyen d’un fils du premier mariage qui exerçait l’action en retranchement de l’ancien article 1496 contre la seconde épouse de son père : rien ne montrait que celle-ci avait apporté un mobilier de moindre valeur que son mari, et, « le mariage remontant à 1920, les mesures d’instruction subsidiairement sollicitées ne permettraient point d’élucider le point en litige ». Près de soixante-dix ans plus tard, la difficulté est la même : il faut reconstituer ce que chacun possédait au jour du mariage et ce qu’il a reçu ensuite, au moyen des déclarations de succession des grands-parents, des actes de donation, des inventaires et des relevés anciens.

Le délai compte autant que la preuve. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a rappelé le 2 juin 2026 que « l’action en retranchement ouverte aux enfants d’un premier lit a le même régime que l’action en réduction ». Or l’article 921 du code civil enferme l’action en réduction dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans jamais excéder dix ans à compter du décès. La Cour de cassation en a précisé la lecture le 7 février 2024, dans un arrêt publié au Bulletin : l’action « doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». Dans l’affaire de Toulon, une fille omise de l’acte de notoriété établi après le décès de son père a toutefois échappé, à ce stade, à la prescription : le juge a retenu qu’elle avait été tenue à l’écart du règlement tant qu’un acte rectificatif n’avait pas été dressé. Cette ordonnance reste susceptible de recours, et la prudence commande d’agir dans les cinq ans du décès.

En pratique, le règlement commence par la demande au notaire d’un projet de liquidation détaillé, qui indique le régime retenu, la liste des biens tenus pour communs et pour propres, et le compte des récompenses de chaque époux. Les pièces utiles sont l’acte de mariage en copie intégrale, les éventuels actes de changement de régime, les déclarations de succession et actes de donation des grands-parents, les titres de propriété, les relevés bancaires anciens et les factures de travaux. Dans le jugement du 10 juillet 2026, le tribunal de Dijon a d’ailleurs enjoint aux parties d’apporter au notaire commis le livret de famille, les actes de propriété, les actes relatifs aux donations et successions et les justificatifs des récompenses revendiquées, et il a étendu sa mission à l’interrogation des fichiers des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie. Lorsque les héritiers ne s’accordent pas, le partage successoral judiciaire permet de faire trancher chaque point, et les questions de qualification des biens et de calcul des récompenses relèvent de la liquidation du régime matrimonial et du compte des récompenses, qui précède le partage de la succession.

Conclusion

Pour les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966, la succession se règle en deux temps, dans un ordre fixé par les textes. Il faut d’abord établir le régime : date du mariage, absence de contrat, absence de déclaration conjointe avant la fin de 1967 et de changement de régime ultérieur, ce que l’acte de mariage et ses mentions permettent de vérifier. Il faut ensuite reconstituer la communauté selon l’ancien tri : les meubles, y compris l’argent, les titres et les parts de sociétés hérités pendant le mariage, sont communs, sauf clause contraire du donateur ou du testateur ; les immeubles possédés avant le mariage ou hérités restent propres. Les comptes de récompenses suivent ensuite le droit actuel, et le survivant garde sa moitié de communauté avant d’exercer, sur la succession, ses droits d’héritier.

Chaque dossier dépend des actes de famille et de leur preuve, parfois vieux de soixante ou quatre-vingts ans, et plusieurs décisions citées ici sont des jugements de première instance susceptibles d’appel. Les enfants d’une première union doivent surveiller deux points : la liquidation de la communauté de leur propre parent, et le délai de l’action en retranchement lorsque la confusion du mobilier a profité à un second époux. Dans tous les cas, le projet du notaire se discute, et c’est le juge qui tranche lorsque les héritiers ne s’accordent pas.

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