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Capital décès Cipav 2026 : montant, bénéficiaires, délai et recours depuis la réforme du 1er juillet

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès Cipav 2026 : montant, bénéficiaires, délai et recours depuis la réforme du 1er juillet

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Lorsqu’un psychologue, un ostéopathe, un architecte, un géomètre-expert ou un moniteur de ski exerçant en libéral meurt en activité, sa famille s’adresse parfois d’abord à l’Assurance maladie, qui peut lui répondre que le capital décès relève de la caisse de retraite du défunt. Pour ces professions, cette caisse est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la Cipav. Elle gère un régime obligatoire d’invalidité-décès qui prévoit trois prestations au décès de l’affilié : un capital versé en une fois, une rente pour le conjoint et une rente pour chaque enfant.

Ce régime a changé le 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 a réécrit le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 qui l’organise : les règles, jusque-là fixées par les statuts de la caisse, figurent désormais dans le décret lui-même. Trois changements comptent pour les proches. À défaut de bénéficiaire désigné, le capital revient au conjoint ou au partenaire de Pacs, puis aux enfants quel que soit leur âge, puis aux héritiers. Le décret permet désormais de verser les prestations même si des cotisations restaient impayées au jour du décès ; elles sont alors calculées sur les cotisations effectivement versées. La demande de capital doit être présentée dans les trente-six mois du décès.

Au 30 septembre 2026, les pages d’information de la caisse décrivent pourtant encore plusieurs règles antérieures. Les décisions rendues entre 2018 et 2026 montrent ce que ces anciennes règles ont coûté à des veuves, à des enfants ou à des frères et sœurs.

Nous verrons d’abord qui peut prétendre au capital et aux rentes, et pour quel montant (I), puis comment les demander et contester un refus (II).

I. Capital décès et rentes de la Cipav : qui y a droit et pour quel montant

Deux questions se posent avant toute démarche : le défunt était-il couvert par le régime de la Cipav au jour de sa mort, et, s’il l’était, à qui revient ce que ce régime prévoit. La date du décès commande une partie des réponses, car le décret du 29 mai 2026 a déplacé les règles des statuts vers le décret et en a modifié plusieurs.

A. Le défunt était-il couvert par la Cipav au jour du décès ?

La Cipav est la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte en donne la liste : psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, guides conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. Ces professions figurent aussi à l’article L. 640-1 du même code, qui les rattache aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, et l’article 1er du décret du 21 mars 1979 institue pour elles un régime d’invalidité-décès obligatoire. Les autres sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales appliquent leurs propres règles, que nous avons présentées pour les médecins libéraux affiliés à la CARMF, pour les infirmiers et kinésithérapeutes affiliés à la Carpimko et pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes affiliés à la CARCDSF.

Tous les libéraux ne relèvent pas pour autant de la Cipav. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a rappelé le 11 juin 2026 (n° 24/00523) à une veuve et à sa fille qu’aucune caisse ne voulait indemniser. Leur proche, consultant affilié à la Cipav jusqu’au 30 septembre 2023, avait ensuite exercé comme auto-entrepreneur avant de mourir le 1er janvier 2024. L’Assurance maladie avait refusé le capital au motif qu’il relevait de la Cipav, et la Cipav l’avait refusé à son tour. Le tribunal a retenu que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les professions libérales non réglementées exercées sous le régime de la micro-entreprise « ne sont désormais plus affiliées à la CIPAV mais à la CPAM », sauf si elles figurent parmi les professions maintenues à l’article L. 640-1, et il a renvoyé la famille devant la caisse primaire. Pour ces micro-entrepreneurs, les règles sont celles que nous avons détaillées à propos du capital décès d’un artisan, d’un commerçant ou d’un auto-entrepreneur. Le même jugement a déclaré irrecevable la demande fondée sur l’activité salariée que le défunt exerçait en parallèle, parce qu’elle n’avait jamais été présentée à la caisse. Lorsqu’un libéral était aussi salarié, une demande distincte doit donc être adressée à la CPAM, selon les règles exposées dans notre article sur le capital décès de la CPAM refusé ou versé à un autre proche.

La date du décès compte ensuite. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 est entré en vigueur le 1er juillet 2026, selon son article 30. Jusqu’à cette date, l’article 4 du décret de 1979 renvoyait aux statuts de la section le soin d’établir le régime ; depuis, le décret fixe lui-même les prestations, leurs bénéficiaires et leurs délais. Le décret du 29 mai 2026 ne comporte pas de disposition transitoire propre aux décès antérieurs. Le principe posé par l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir », conduit alors, en principe, à apprécier les droits selon les règles en vigueur au jour du décès. La cour d’appel de Versailles a raisonné ainsi le 22 janvier 2026 (n° 24/02051) à propos d’une réforme des statuts de la Cipav entrée en vigueur en 2023, que la veuve d’un affilié invoquait alors que les cotisations de son mari avaient cessé en 2020 : « cette réforme n’est pas rétroactive et ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce ». Pour un décès survenu avant le 1er juillet 2026, les proches doivent donc raisonner avec les statuts de l’époque, dont les décisions citées plus loin donnent la teneur.

Pour les décès survenus depuis le 1er juillet 2026, l’article 4-1 du décret énumère les prestations dues au décès de l’affilié : un capital aux ayants droit, une rente au conjoint et une rente aux enfants. Il ajoute que le titulaire d’une pension de la caisse qui poursuit ou reprend son activité bénéficie des garanties « dans les mêmes conditions », et qu’il en va de même du titulaire d’une pension d’invalidité totale. L’article 4-2 pose une condition de durée : l’affilié doit justifier, au moment du décès, d’une période d’affiliation ininterrompue d’au moins douze mois. Le même article réduit le capital lorsque le décès survient à partir de l’année du 68e anniversaire. Le capital est alors ramené à 52 % durant cette année-là, puis à 48 %, 44 %, 40 %, 37 %, 34 %, 31 %, 28 %, 26 %, 23 %, 21 % et 19 % d’année en année, et enfin à 17 % à partir de l’année du 80e anniversaire. Les rentes ne sont pas concernées par ce barème, qui ne vise que le capital.

L’enjeu est concret, car les anciens statuts arrêtaient la garantie bien plus tôt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 janvier 2026, un psychologue était mort en avril 2023, à 67 ans, alors qu’il exerçait toujours. La caisse a refusé le capital parce que ses cotisations d’invalidité-décès avaient cessé à partir de l’année suivant son 65e anniversaire, faute pour lui d’avoir demandé, avant le 1er juillet de l’année de ses 65 ans, à continuer de cotiser à titre volontaire. La cour a donné raison à la caisse et a infirmé le jugement qui avait accordé le capital et 5 000 euros de dommages-intérêts à la veuve. La cour d’appel de Paris avait déjà appliqué, le 20 décembre 2024 (n° 21/08686), l’ancien barème de réduction, qui commençait dès l’année du 66e anniversaire. Une veuve dont le mari était mort à 68 ans, en 2018, en continuant de travailler après sa retraite, n’avait perçu que 6 943,20 euros ; la cour a infirmé le jugement qui lui avait accordé un complément de 8 836,80 euros.

Le changement le plus important concerne les cotisations impayées. L’article 3-3 du décret prévoit désormais que les prestations « peuvent être servies même lorsque l’ensemble des cotisations dues par l’affilié au titre de ce régime ne sont pas soldées lors de la survenance du risque ». Elles sont alors attribuées « en fonction des seules cotisations versées sur la base retenue pour leur calcul ». La dette ne disparaît pas pour autant : la caisse peut toujours en poursuivre le recouvrement, à l’amiable ou en justice, et un paiement intervenu après la liquidation ne permet pas de réviser les prestations. Le décès d’un affilié qui avait des retards de cotisations ne prive donc plus mécaniquement sa famille de toute prestation ; il réduit le montant, selon ce qui a réellement été payé.

Pour les décès antérieurs au 1er juillet 2026, la règle était tout autre. L’article 4.10 des statuts subordonnait les prestations au paiement de toutes les cotisations dues au jour du décès, avec une seule tolérance : lorsque seules les cotisations de la dernière année appelée restaient impayées, les ayants droit disposaient de six mois à compter du décès pour les régler. La Cour de cassation a appliqué strictement ce texte le 31 mai 2018 (n° 16-21.770). Elle a cassé l’arrêt qui avait accordé les prestations à la veuve et aux enfants d’un enquêteur privé, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté que « toutes les cotisations dues avaient été effectivement versées par l’assuré ou ses ayants droit » dans les conditions prévues par les statuts.

Les juges du fond en ont tiré des conséquences sévères. La cour d’appel de Montpellier a refusé, le 25 septembre 2024 (n° 19/00605), le capital et la rente à une veuve qui avait pourtant réglé 10 071,78 euros dans les six mois du décès, parce que l’arriéré portait sur plusieurs années et non sur la seule dernière. Elle a même rejeté sa demande de remboursement, en estimant que la caisse, qui gère un régime par répartition, ne s’était pas enrichie de manière injustifiée. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a condamné la caisse, le 14 février 2025 (n° 21/07810), à verser le capital, la rente de survie et la rente d’orphelin à la veuve d’un consultant micro-entrepreneur mort en janvier 2019, laquelle avait réglé 1 465 euros d’arriérés dans le délai de six mois. La cour a relevé qu’« En réclamant le paiement des cotisations, la Cipav se reconnaissait nécessairement redevable des prestations dues en échange de ces cotisations ».

Le tribunal judiciaire de Chartres a ouvert une autre voie le 23 août 2024 (n° 23/00147). La caisse opposait à une veuve plus de 13 000 euros de cotisations impayées au titre de plusieurs années comprises entre 2010 et 2015, dont le recouvrement était prescrit en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui fixe à trois ans la prescription des cotisations. Le tribunal a jugé que la caisse ne pouvait plus opposer ces impayés pour refuser toute prestation, et que « la liquidation des droits doit alors s’effectuer dans la limite des cotisations effectivement versées ». C’est, avant l’heure, la solution que retient désormais l’article 3-3 du décret.

Reste un point de vigilance : la date de cessation d’activité enregistrée par la caisse. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 mars 2025 (n° 23/01484), le mari d’une architecte décédée en juin 2022 avait transmis une déclaration de cessation d’activité datée de septembre 2021. La caisse avait radié l’assurée à cette date et refusé toutes les prestations, en indiquant que la dernière cotisation ne couvrait que l’année 2021. Elle a ensuite constaté que l’activité avait duré jusqu’au décès, rectifié la radiation et versé, en mars 2024, un capital de 3 945 euros ainsi que les rentes. Une date de cessation erronée peut ainsi faire disparaître des garanties : elle doit être vérifiée avant toute déclaration.

B. À qui revient le capital, et pour quel montant ?

L’article 4-3 du décret commence par une faculté : l’affilié peut désigner auprès de la caisse le ou les bénéficiaires de son choix. À défaut de désignation, le capital revient, par ordre de priorité, au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement ou un arrêt définitif, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un Pacs au jour du décès ; puis aux enfants, mineurs ou majeurs au jour du décès ; enfin aux héritiers « tels que désignés dans le droit de succession ». Le texte précise : « Chacune des trois catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants. » Au sein d’une même catégorie, chacun reçoit une part égale. Le capital est versé en une fois, et la part des enfants est remise à la personne qui en a la charge légale, sauf s’ils sont majeurs ou émancipés.

Trois conséquences en découlent. Le conjoint séparé de fait, sans jugement de séparation de corps, reste dans la première catégorie, alors que l’ex-conjoint divorcé n’y figure plus, puisqu’il n’est plus conjoint. Le concubin n’apparaît dans aucune catégorie : il ne peut recevoir le capital que s’il a été désigné. Enfin, les enfants majeurs viennent désormais avant les autres héritiers, alors que les anciens statuts ne retenaient que les enfants de moins de 21 ans ou atteints d’une infirmité permanente.

Le changement est considérable. L’ancien article 4.13 des statuts, que reproduit le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 9 septembre 2025 (n° 25/00882), réservait le capital, dans l’ordre, au conjoint, au partenaire de Pacs, aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes, aux personnes nommément désignées, puis aux personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt. Les héritiers n’y figuraient pas. La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence le 23 mai 2023 (n° 21/00575) : la sœur d’un architecte mort sans conjoint, sans partenaire et sans enfant, qui avait pourtant réglé 5 500,81 euros de cotisations arriérées en suivant les indications de la caisse, n’a rien obtenu, faute de bénéficiaire désigné. Le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté à son tour, le 21 avril 2026 (n° 24/06274), la demande des frères et sœurs d’une affiliée célibataire et sans enfant. Il a jugé que « l’information était claire et aisément accessible » et que la caisse n’avait pas à attirer l’attention de l’affiliée sur les conséquences d’une absence de désignation. Pour un décès survenu depuis le 1er juillet 2026, des frères et sœurs placés dans la même situation relèveraient de la troisième catégorie du décret, dès lors qu’ils ont la qualité d’héritiers.

Le montant du capital est fixé par le III du même article 4-3. Il additionne deux éléments : une part forfaitaire égale à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès, et une part proportionnelle égale au nombre de points de l’affilié multiplié par la valeur de service du point d’invalidité-décès de l’année du décès. En cas de décès reconnu accidentel, le nombre de points est augmenté de 5 000, la preuve du caractère accidentel incombant aux bénéficiaires. Le plafond annuel est de 48 060 euros en 2026, selon la fiche d’actualité de Service-Public qui reprend l’arrêté du 22 décembre 2025 : la part forfaitaire atteint donc 7 209 euros.

Les points sont calculés selon l’article 3-2 du décret. Pour un affilié qui ne relève pas du régime des micro-entrepreneurs prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, la base retenue est la plus élevée de trois montants : la dernière cotisation définitive versée avant le décès, la moyenne des cotisations définitives des trois années précédentes et la cotisation forfaitaire prévue par l’article 3 du décret. Pour un micro-entrepreneur, c’est la plus élevée entre les cotisations des douze derniers mois et la moyenne de celles des trente-six derniers mois. Le nombre de points est égal à cette base divisée par le coût d’acquisition du point au 1er janvier de l’année du décès, fixé chaque année par décret. Pour 2025, l’article 13 du décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 a fixé le taux de cotisation de ce régime à 0,5 % et la valeur d’achat du point à 0,013 euro. Pour 2026, la page consacrée au capital décès sur le site de la caisse, consultée le 30 septembre 2026, retient une valeur d’achat de 0,013 euro et une valeur de service de 3,01 euros ; nous n’avons pas trouvé sur Légifrance de texte fixant ces deux valeurs pour 2026.

La caisse illustre le calcul par un exemple. Un affilié qui a déclaré 20 000 euros de revenus l’année précédant son décès a cotisé 100 euros, ce qui correspond à 7 692,3 points. Multipliés par 3,01 euros, ils donnent 23 153,82 euros, auxquels s’ajoutent les 7 209 euros de part forfaitaire, soit un capital de 30 362,82 euros. Le même affilié mort d’un accident disposerait de 12 692,3 points, soit un capital de 45 412,82 euros. Mort durant l’année de ses 70 ans, il n’ouvrirait droit qu’à 44 % du capital, soit 13 359,64 euros. Ces chiffres ne donnent qu’un ordre de grandeur : le décret retient désormais la plus favorable des trois bases possibles, et non plus la seule cotisation de l’année précédente que la page de la caisse continue de mentionner.

Le décret prévoit en outre deux rentes. La rente de conjoint, régie par l’article 4-4, bénéficie au conjoint survivant non séparé de corps et au partenaire de Pacs, à condition qu’ils n’aient pas atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Son montant annuel est égal au dixième des points multiplié par la valeur de service, auquel s’ajoutent 1,5 % du plafond annuel, soit 720,90 euros en 2026. Elle est versée chaque mois, à terme échu, et cesse au remariage, à la conclusion d’un nouveau Pacs ou lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal. Avec les chiffres de l’exemple de la caisse, elle représente 3 036,28 euros par an, soit 253,02 euros bruts par mois. L’ancien article 4.15 des statuts, cité par le tribunal judiciaire de Marseille, exigeait en outre que l’affiliation du défunt remonte à au moins deux ans avant le décès ; le décret ne reprend pas cette condition.

La rente des enfants, prévue par l’article 4-5, est due à chaque enfant jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études, et à vie s’il est atteint, avant sa majorité, d’une infirmité permanente qui lui interdit tout travail rémunéré. Son montant se calcule comme celui de la rente de conjoint. Les arrérages sont versés à la personne qui a la charge légale de l’enfant, ou à l’enfant lui-même s’il est majeur ou émancipé. Dans l’affaire de Marseille, les rentes servies aux deux enfants de l’architecte décédée s’élevaient chacune à 34,32 euros nets par mois : le montant dépend étroitement des cotisations de l’affilié.

Sur le plan fiscal, l’administration considère que le capital décès versé aux ayants droit par un régime de base ou complémentaire constitue un versement exceptionnel lié à la survenance d’un risque, et non un revenu, de sorte qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette position figure au paragraphe 100 de sa doctrine BOI-RSA-PENS-10-20-20. Ce paragraphe ne concerne que le capital.

II. Obtenir le versement : délais, pièces et recours en cas de refus

Les droits ouverts par le décret ne se déclenchent pas seuls. Il faut les demander dans les délais, avec les pièces que la caisse exige, et savoir comment réagir à un refus, qui se conteste selon la procédure propre aux organismes de sécurité sociale.

A. Demander le capital et les rentes : délais, pièces et précautions

Selon le II de l’article 4-3 du décret, la demande de capital doit être formulée par voie dématérialisée ou par écrit « au plus tard dans les trente-six mois suivant la date à laquelle le décès est survenu ». Le texte ajoute : « Aucune demande n’est recevable une fois ce délai expiré. » La demande doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, des pièces que la caisse réclame, qui peuvent comprendre l’acte de décès, un extrait du livret de famille tenu à jour et toute attestation ou tout acte notarié prouvant la qualité d’héritier du demandeur.

Pour les rentes, le décret ne fixe pas de délai au-delà duquel la demande serait irrecevable, mais il règle leur point de départ. Elles prennent effet le premier jour du mois qui suit la demande, sauf lorsque celle-ci est déposée dans l’année du décès : la date d’effet peut alors être fixée au premier jour du mois qui suit le décès, selon les articles 4-4 et 4-5. Une demande déposée plus d’un an après le décès fait donc perdre les arrérages des mois écoulés avant elle.

Les proches doivent aussi se méfier des informations disponibles, y compris celles de la caisse. Au 30 septembre 2026, la page consacrée au capital décès sur le site de la Cipav indique encore que le défaut de paiement des cotisations prive les ayants droit du capital, sauf régularisation dans les six mois pour les cotisations de la dernière année. Elle présente un ordre de bénéficiaires qui place les enfants de moins de 21 ans avant les personnes désignées, sans mentionner les héritiers, et la page consacrée aux rentes fixe un délai de deux ans au-delà duquel aucune demande ne serait recevable. Ces indications correspondent aux anciens articles 4.10, 4.13 et 4.17 des statuts, tels que les citent les décisions rendues de 2023 à 2026 ; elles ne correspondent pas au décret applicable aux décès survenus depuis le 1er juillet 2026. Or la cour d’appel de Paris a rappelé, le 20 décembre 2024, que les statuts de la caisse s’appliquent aux assurés « dès lors qu’ils ne présentent pas de dispositions contraires aux textes législatifs et règlementaires », et, le 14 février 2025, qu’ils « se situent dans la hiérarchie des normes à un niveau inférieur aux dispositions légales et réglementaires ». Pour un décès postérieur au 1er juillet 2026, la demande gagne à viser expressément les articles 3-3 et 4-3 du décret.

Pour un décès antérieur au 1er juillet 2026, la prudence commande l’inverse : déposer la demande de capital et de rentes dans les deux ans du décès et, si des cotisations de la dernière année restent dues, les régler dans les six mois, comme l’exigeaient les statuts appliqués par les juges. La veuve dont la cour d’appel de Paris a reconnu les droits le 14 février 2025 avait précisément réglé l’arriéré de son mari dans ce délai, et la cour a fait courir les prestations à compter de ce paiement, non du décès.

Plusieurs précautions complètent la démarche. La caisse indique que l’information du décès peut ne pas lui parvenir automatiquement, notamment lorsque le décès est survenu à l’étranger, et qu’il faut alors lui adresser une copie de l’acte de décès. Il faut vérifier la date de radiation qu’elle a enregistrée, pour éviter l’erreur de l’affaire de Marseille, et l’interroger sur l’existence d’une désignation de bénéficiaire. Lorsque les cotisations versées sont trop faibles pour ouvrir un droit, l’article 4-7 du décret permet à la commission d’action sociale de la section d’accorder des secours, remboursables ou à fonds perdus, aux ayants droit qui se trouvent dans une situation particulièrement digne d’intérêt.

Pour l’affilié lui-même, la leçon des affaires de Riom et de Lyon est simple : désigner un bénéficiaire lorsqu’il veut protéger un concubin ou un proche absent des catégories du décret, et mettre cette désignation à jour après un changement de situation. Les juges estiment en effet que l’obligation d’information des caisses, tirée de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, reste générale. La cour d’appel de Paris a jugé, le 20 décembre 2024, que ces dispositions « leur imposent seulement de répondre aux demandes des assurés ».

B. En cas de refus : commission de recours amiable, pôle social et réparation

Un refus de la caisse ne se conteste pas directement devant le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable, porté devant la commission de recours amiable de l’organisme, qui doit être saisie, selon l’article R. 142-1, « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée. Ce délai ne peut être opposé que si la notification l’a mentionné : l’article R. 142-1-A précise que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés », ainsi que les voies de recours. Si la commission ne se prononce pas dans les deux mois de la réception de la réclamation, l’article R. 142-6 permet au demandeur de considérer sa demande comme rejetée.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2025 montre les deux pièges de cette étape. La commission avait déclaré tardive la réclamation formée pour la fille d’une affiliée, plus de deux mois après un refus. Devant le tribunal, la demande a ensuite échoué parce qu’elle reposait sur un contrat de prévoyance qui n’était pas produit et qu’elle n’était accompagnée ni de l’acte de décès, ni d’un extrait du livret de famille, ni d’un justificatif des points acquis. Une contestation utile s’appuie sur les textes du régime et sur un dossier complet.

Après le rejet, exprès ou implicite, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialement désignée par l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Le délai est encore de deux mois, et la requête, remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, contient un exposé sommaire des motifs et s’accompagne des pièces invoquées et d’une copie de la décision contestée, selon l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale. Le litige reste limité à ce qui a été soumis à la commission : dans l’affaire de Saint-Étienne, la demande de capital au titre de l’activité salariée a été déclarée irrecevable pour n’avoir jamais été présentée à la caisse. Les frères et sœurs de l’affaire de Lyon avaient, eux, assigné la caisse devant une chambre civile du tribunal ; la caisse y avait soulevé trop tard l’incompétence de cette formation, et c’est sur le fond que leur demande a été rejetée.

Quand le refus n’était pas fondé, le juge peut aller au-delà du versement. La cour d’appel de Paris a condamné la caisse, le 14 février 2025, à verser 2 000 euros de dommages-intérêts à une veuve « qui était en deuil et en situation de fragilité », en plus des prestations et de 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la caisse, le 26 mars 2025, aux intérêts au taux légal sur les sommes payées avec retard, à compter de la lettre de l’avocat de la famille valant mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil. Le tribunal de Chartres a imposé, le 23 août 2024, une liquidation fondée sur les cotisations effectivement payées.

Les juges refusent en revanche d’indemniser l’absence d’information spontanée : la cour d’appel de Versailles a infirmé, le 22 janvier 2026, le jugement qui avait alloué 5 000 euros à une veuve, et la cour d’appel de Montpellier a refusé en 2024 de rembourser les cotisations réglées après le décès. Pour un décès survenu depuis le 1er juillet 2026, le débat se déplace. Le décret permet de servir les prestations malgré des cotisations impayées, en les calculant sur ce qui a été versé, et il place les enfants majeurs puis les héritiers parmi les bénéficiaires. Un refus fondé sur le seul impayé, ou sur l’ancien ordre des bénéficiaires, paraît difficile à concilier avec les articles 3-3 et 4-3, qu’un recours devra invoquer. La page du cabinet consacrée au contentieux de la protection sociale et de la retraite présente les autres litiges qui peuvent opposer les familles aux caisses.

Conclusion : quatre vérifications avant de réclamer le capital décès de la Cipav

Le premier réflexe consiste à dater le décès. S’il est survenu depuis le 1er juillet 2026, les règles se lisent dans le décret du 21 mars 1979 modifié par le décret du 29 mai 2026, et non dans les statuts ou sur les pages de la caisse, qui reprennent encore des règles antérieures. S’il est antérieur, ce sont en principe les statuts alors en vigueur qui s’appliquent, avec leurs exigences plus strictes : cotisations soldées, régularisation de la dernière année dans les six mois et demande dans les deux ans.

Il faut ensuite vérifier que le défunt relevait bien de la Cipav, et non de la CPAM comme micro-entrepreneur d’une profession non réglementée, qu’il était affilié sans interruption depuis au moins douze mois, et quel âge il avait, puisque le capital diminue à partir de l’année du 68e anniversaire.

Troisième vérification, les bénéficiaires : depuis le 1er juillet 2026, une désignation faite auprès de la caisse l’emporte ; à défaut, le conjoint non séparé de corps ou le partenaire de Pacs, puis les enfants, mineurs ou majeurs, puis les héritiers. Le concubin non désigné n’a pas de droit au capital. Le montant se calcule à partir des cotisations, de la valeur du point et du plafond annuel, soit une part forfaitaire de 7 209 euros en 2026.

Enfin, les délais : trente-six mois pour le capital, un an pour ne perdre aucun mois de rente, deux mois pour saisir la commission de recours amiable puis le pôle social. Les décisions de 2024 et 2025 montrent qu’un refus peut être contesté avec succès lorsqu’il repose sur une cotisation qui n’était pas due, sur des impayés dont le recouvrement est prescrit ou sur une date de cessation erronée, et que le juge peut alors accorder des intérêts, voire des dommages-intérêts.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un litige avec la CIPAV peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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