Après une séparation, l’exercice en commun de l’autorité parentale demeure le principe : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale en application de l’article 372 du code civil. L’exception existe pourtant, et elle n’est ni marginale ni symbolique : l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, les conditions, les limites et les garde-fous procéduraux de cette mesure. Le présent article en propose une lecture méthodique, à partir des décisions effectivement rendues et de leurs motivations.
Le sujet concerne directement les parents séparés confrontés à un désaccord persistant, à un désintérêt de l’autre parent, à des violences ou à une procédure d’appel : dans chacun de ces cas, la jurisprudence récente fixe une méthode que le juge aux affaires familiales doit suivre et que la Cour de cassation contrôle étroitement.
I. Les conditions de fond de l’exercice exclusif : l’intérêt de l’enfant apprécié de manière concrète
A. Un principe d’exercice commun, une exception strictement subordonnée à l’intérêt de l’enfant
L’exercice exclusif de l’autorité parentale n’est jamais une sanction du comportement d’un parent : c’est une mesure ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, et seulement si cet intérêt le commande. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), rendu au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.
Dans cette affaire, des relations entre un père et une mère était issue une enfant née en 2020, le couple étant séparé. Le père avait reconnu l’enfant puis saisi le juge aux affaires familiales. La cour d’appel de Rouen avait confié l’exercice exclusif à la mère, en retenant que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
L’enseignement est double. D’une part, la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire d’un parent ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’exercice exclusif : le juge doit examiner concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande cette mesure. D’autre part, le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation même : une décision qui se borne à invoquer la situation pénale du parent, sans relier cette situation aux besoins de l’enfant, encourt la cassation pour défaut de base légale. La référence conjointe à l’article 372 du code civil, qui pose le principe de l’exercice commun, et à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, donne à cette exigence de motivation concrète une assise à la fois interne et conventionnelle.
La même exigence de caractérisation concrète avait déjà été posée dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Civ. 1re, 13 sept. 2017, n° 16-18.277), toujours mobilisé par les juridictions du fond. Un père n’avait eu aucun contact avec ses enfants depuis décembre 2010, était retourné en Algérie, et l’éloignement des domiciles ainsi que l’absence de toute relation entre les parents étaient, selon la cour d’appel, « susceptibles de rendre difficiles les formalités nécessaires à la vie des enfants ». La Cour de cassation casse sur ce chef : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser, de manière concrète, en quoi l’intérêt des enfants commandait l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Ni l’éloignement géographique, ni l’absence de relations entre les parents, ni même un désintérêt prolongé ne suffisent donc, pris isolément ou sous la forme de formules générales, à fonder l’exercice exclusif. Le juge doit décrire précisément en quoi la situation concrète de l’enfant exige que l’un des parents exerce seul. Lorsque le parent éloigné conserve un droit de visite, même organisé de façon progressive en lieu neutre, la cour d’appel n’a d’ailleurs pas à constater de motifs graves, dès lors qu’elle ne refuse pas tout droit de visite et d’hébergement : la première chambre civile l’a jugé dans ce même arrêt du 13 septembre 2017, en approuvant les juges du fond sur ce point. La distinction est essentielle : l’exercice exclusif, qui transfère à un seul parent le pouvoir de décider, obéit à un régime plus exigeant que l’aménagement du droit de visite, qui organise le maintien du lien.
En pratique, le parent qui sollicite l’exercice exclusif doit donc rapporter des éléments concrets : impossibilité avérée de prendre ensemble les décisions importantes pour l’enfant, blocages répétés et documentés sur la santé, la scolarité ou les démarches administratives, désintérêt durable établi par des faits précis, ou danger lié au comportement de l’autre parent. Les formules abstraites — « absence de communication », « éloignement », « difficultés prévisibles » — exposent la décision à la cassation si elles ne sont pas adossées à des constatations relatives à l’enfant lui-même. Le juge aux affaires familiales dispose d’ailleurs d’une palette graduée avant l’exercice exclusif : l’article 373-2-6 du code civil lui permet de trancher lui-même les désaccords ponctuels, et l’enquête sociale comme l’audition de l’enfant éclairent son appréciation concrète de l’intérêt du mineur. L’exercice exclusif n’intervient qu’en dernier ressort, lorsque ces modalités d’exercice conjoint aménagé se révèlent durablement impraticables et que la démonstration en est rapportée pièce par pièce.
B. L’exercice exclusif face aux violences : l’ordonnance de protection et ses mesures d’encadrement
Lorsque des violences sont alléguées au sein du couple parental, l’exercice exclusif peut être ordonné dans le cadre d’une ordonnance de protection. La première chambre civile a précisé le régime de cette articulation dans un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, rejet), rendu au visa des articles 515-9 et 515-11, 1° et 1° bis, du code civil.
Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ». Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».
La Cour en déduit une solution importante : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». Ayant retenu qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru par la mère, la cour d’appel n’avait pas à se prononcer, en outre, sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant lui-même : « par ces seuls motifs », elle a légalement justifié sa décision, et le moyen est rejeté.
Cette solution éclaire la gradation des mesures. L’ordonnance de protection permet d’encadrer strictement les contacts — interdiction de rencontrer l’enfant hors du droit de visite organisé, interdiction de se rendre au domicile — sans nécessairement prononcer l’exercice exclusif. L’interdiction de contact et l’exercice exclusif sont deux outils distincts : le premier protège immédiatement la victime et l’enfant en limitant les occasions de rencontre, le second transfère durablement le pouvoir décisionnel. Le juge peut combiner les deux lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, mais chacun obéit à son propre régime probatoire : la vraisemblance des violences et du danger pour l’ordonnance de protection, l’examen concret de l’intérêt de l’enfant pour l’exercice exclusif.
La frontière avec le retrait de l’autorité parentale doit également être rappelée. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687, rejet), la première chambre civile a jugé, au visa des articles 378 et 378-1 du code civil, qu’« un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Le retrait suppose la démonstration d’un danger manifeste ; l’exercice exclusif suppose que l’intérêt de l’enfant commande de confier l’exercice à un seul parent. Le retrait prive le parent de ses prérogatives ; l’exercice exclusif les maintient en germe — le parent non exerçant conserve notamment le droit d’être informé et, sauf motifs graves, un droit de visite — tout en confiant la décision à l’autre. Confondre les deux mesures, ou solliciter un retrait là où seul un exercice exclusif serait proportionné, expose la demande au rejet : dans l’affaire de 2022, la cour d’appel avait souverainement retenu que les enfants étaient « équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge » et qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de la mère fût source de danger, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
II. Les garde-fous procéduraux : ce que le juge ne peut pas faire en ordonnant l’exercice exclusif
A. L’interdiction de déléguer le pouvoir de trancher les conflits : l’exercice conjoint ne se bricole pas
L’exercice exclusif résulte d’une décision expresse du juge ; il ne peut être instauré de manière déguisée, par une délégation partielle du pouvoir juridictionnel à l’un des parents. C’est l’apport d’un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, cassation), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil.
La cour d’appel, tout en constatant que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation casse : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » ; « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En autorisant un parent à trancher seul sous condition de carence ou d’opposition non motivée de l’autre, la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».
La portée pratique est considérable pour les séparations conflictuelles où l’un des parents bloque systématiquement les décisions médicales ou scolaires. La tentation est grande de demander au juge une « autorisation de passer outre » générale et anticipée. La première chambre civile la prohibe : face à un désaccord persistant sur une catégorie de décisions, le juge doit soit trancher lui-même la question qui lui est soumise en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’enfant (article 373-2-6 du code civil), soit, si l’intérêt de l’enfant le commande globalement, confier l’exercice à un seul parent (article 373-2-1 du code civil), soit autoriser ponctuellement un acte déterminé. Il ne peut créer un mécanisme automatique par lequel l’un des parents deviendrait l’arbitre des désaccords futurs. Les avocats des parents confrontés à une obstruction systématique doivent donc formuler leurs demandes en ces termes : autorisation d’un acte précis et identifié, ou exercice exclusif dûment motivé par l’intérêt concret de l’enfant, jamais clause générale de départage.
Ce même arrêt rappelle, par sa structure, la hiérarchie des offices : fixer les modalités d’exercice (article 373-2), statuer sur les désaccords (article 373-2-8), régler les questions soumises dans l’intérêt des mineurs (article 373-2-6). Chacune de ces missions s’exerce directement ; aucune ne se délègue.
B. L’exercice exclusif en appel : la dévolution n’opère que par l’acte d’appel et le droit de visite ne se suspend que pour motifs graves
Le contentieux de l’exercice exclusif se prolonge fréquemment en appel, et c’est là que la première chambre civile a posé ses garde-fous les plus techniques, dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840, cassation). Deux censures y sont cumulées, l’une relative à l’effet dévolutif de l’appel, l’autre aux conditions de suspension du droit de visite.
Sur le premier point, la Cour vise l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». En l’espèce, la cour d’appel avait elle-même relevé qu’elle n’était pas saisie, par la déclaration d’appel, du chef du jugement constatant que l’autorité parentale était exercée conjointement, puis avait néanmoins, « par l’effet dévolutif de l’appel », ordonné l’exercice exclusif au profit du père à compter du 9 février 2024, au motif que la question était dans les débats devant le premier juge et qu’existait un élément nouveau. Cassation : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La leçon procédurale est directe : la partie qui souhaite obtenir — ou contester — l’exercice exclusif en cause d’appel doit viser expressément ce chef dans sa déclaration d’appel. Ni l’évocation de la question dans les débats de première instance, ni l’existence d’un élément nouveau, ni la confirmation du surplus du jugement ne permettent à la cour de s’en saisir d’office. La cassation est ici prononcée « par voie de retranchement » et n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef.
Sur le second point, la Cour vise l’article 373-2-1 du code civil : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La cour d’appel avait suspendu les droits de visite de la mère en retenant ses problèmes de santé, son refus d’une prise en charge adaptée et les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs. Cassation : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».
Ainsi, même lorsque l’exercice exclusif est prononcé, le maintien d’un droit de visite au profit de l’autre parent reste la règle, et sa suppression ou sa suspension exige la caractérisation de motifs graves, reliés précisément à l’intérêt de l’enfant. Des difficultés de santé d’un parent ou des craintes exprimées par l’enfant, énoncées sans analyse de leur gravité au regard de cet intérêt, ne suffisent pas. Cette solution fait écho au principe posé dès 2017 : l’exercice exclusif transfère le pouvoir de décider, il ne coupe pas, à lui seul, le lien. Pour les parents qui craignent qu’un exercice exclusif confié à l’autre ne les prive de tout contact, la jurisprudence apporte donc une garantie : sauf motifs graves dûment caractérisés, le droit de visite subsiste, fût-ce sous une forme aménagée, par exemple en espace de rencontre médiatisé comme dans l’affaire rouennaise de 2025.
Au terme de ce parcours, une méthode se dégage pour les praticiens et les parents séparés qui envisagent de saisir le juge aux affaires familiales. Demander l’exercice exclusif suppose d’établir concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant le commande, sans se contenter de la situation pénale, de l’éloignement ou du désaccord entre adultes. Solliciter une protection contre des violences obéit au régime propre de l’ordonnance de protection, fondé sur la vraisemblance et le danger, qui permet d’encadrer les contacts sans se confondre avec l’exercice exclusif. Et tout au long de la procédure, y compris en appel, les règles de dévolution et de motivation s’appliquent avec rigueur : viser expressément les chefs critiqués, caractériser les motifs graves avant de suspendre un droit de visite, et ne jamais demander au juge de déléguer à un parent le pouvoir de trancher les conflits à venir. C’est à ce prix — une motivation concrète, centrée sur l’enfant, et une procédure irréprochable — que l’exercice exclusif, exception au principe de l’exercice commun, trouve sa légitimité.
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