Votre frère refuse de vendre la maison de vos parents décédés, ne répond plus au notaire ou rejette chaque offre d’achat sans proposer d’autre solution. La succession reste ouverte depuis des mois, les charges s’accumulent et votre part reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni habiter ni vendre. Cette situation, très fréquente dans les indivisions entre frères et sœurs, n’est pas une fatalité : la loi organise plusieurs sorties, y compris contre la volonté du cohéritier qui fait obstacle. Encore faut-il choisir la bonne voie, constituer la preuve du blocage dès les premiers échanges et respecter des procédures dont la moindre omission fait perdre des mois. Cet article présente la méthode contentieuse complète : constater le refus, tenter la vente autorisée aux deux tiers des droits, assigner en partage judiciaire, faire ordonner la licitation aux enchères puis solder les comptes entre héritiers, loyers et indemnité d’occupation compris.
I. Mon frère refuse de vendre la maison de nos parents décédés : par où commencer pour sortir de l’indivision et récupérer votre part ?
A. Que faire quand un héritier bloque la vente du bien indivis : mise en demeure, procès-verbal du notaire et preuve du refus
La vente d’un immeuble en indivision suppose en principe l’accord de tous les indivisaires pour une vente amiable. Tant que votre frère ne signe ni le mandat de vente ni l’acte, l’agence et le notaire ne peuvent pas vendre la maison à un acquéreur dans des conditions régulières. Ce point de départ conditionne toute la suite : avant de parler de vente forcée, vous devez démontrer que la voie amiable a été tentée sérieusement et qu’elle a échoué du fait de votre cohéritier. Les tribunaux vérifient ce préalable, et la Cour de cassation contrôle qu’ils en tirent les conséquences exactes, comme le montrent deux arrêts récents de la première chambre civile dont les enseignements structurent toute la procédure.
Le principe qui fonde votre action figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte signifie que personne ne peut vous imposer de rester prisonnier de l’indivision, mais il ménage deux réserves que votre frère ne manquera pas d’invoquer : un sursis conventionnel, par exemple une convention d’indivision signée chez le notaire pour une durée déterminée, et un sursis judiciaire. Tant qu’une convention d’indivision est en cours, vous ne pouvez pas provoquer le partage du bien qu’elle couvre ; une fois son terme arrivé, l’obstacle tombe. C’est exactement la configuration jugée le 15 janvier 2025 par la première chambre civile : une convention d’indivision portant sur l’unique maison de la succession était arrivée à son terme, un frère voulait vendre et partager le prix, sa sœur restait silencieuse. La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable au motif que sa lettre ne constituait pas une vraie tentative amiable. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’il n’était fait état d’aucun autre bien relevant de la succession, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » Autrement dit, quand la succession ne comprend qu’un seul bien, une lettre recommandée restée sans réponse, qui rappelle la fin de la convention d’indivision, propose un prix de vente et annonce le recours au partage judiciaire en cas d’échec, suffit à établir les diligences amiables exigées par l’article 1360 du code de procédure civile, aux termes duquel « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »
Concrètement, votre première démarche consiste donc à écrire à votre frère par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez que l’indivision porte sur la maison, proposez un prix et des modalités réalistes appuyés sur une estimation d’agence, fixez un délai de réponse et indiquez qu’à défaut d’accord vous saisirez le tribunal pour un partage judiciaire. Conservez l’accusé, une copie du courrier et l’estimation. Parallèlement, saisissez le notaire chargé de la succession et demandez-lui de convoquer votre frère : une convocation notariale ignorée, puis un procès-verbal de carence ou de désaccord dressé par le notaire, constitue une preuve puissante du blocage. Ces pièces serviront à chaque étape ultérieure, de la vente aux deux tiers jusqu’à l’assignation en partage, et leur absence reste la première cause des irrecevabilités prononcées sur le fondement de l’article 1360.
Si la situation se dégrade pendant ce temps, charges impayées, assurance résiliée, toiture qui fuit, squat redouté, loyers encaissés par votre frère sans reversement, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en urgence. L’article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte précise : « Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » Cette voie permet d’obtenir une provision pour les besoins urgents, de faire désigner un administrateur ou un séquestre et de sécuriser le bien en attendant le partage. Elle ne vend pas la maison, mais elle empêche que l’obstruction de votre frère ne la dégrade ou ne la vide de sa valeur.
Une autre voie intermédiaire existe lorsque le refus de votre frère met en danger l’intérêt de tous : l’autorisation judiciaire de passer seul l’acte. L’article 815-5 du code civil prévoit : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le texte ajoute une garantie essentielle : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » En pratique, les juges exigent la preuve d’un péril réel, par exemple une offre d’achat sérieuse au prix du marché que le refus fait échouer alors que les dettes de l’indivision s’accumulent, et non un simple désaccord sur le prix. Cette procédure reste étroite pour la vente d’une maison entière, mais elle protège les actes urgents et prépare le dossier du partage en établissant le caractère déraisonnable du refus.
Deux limites doivent être vérifiées avant d’agir, car elles changent toute la stratégie. D’abord, si votre frère ou votre belle-mère détient un usufruit sur la maison et que vous n’êtes que nu-propriétaire, la vente forcée de la pleine propriété ne peut pas être ordonnée contre la volonté de l’usufruitier. Le deuxième alinéa de l’article 815-5 est formel : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Ensuite, l’existence d’un usufruit ne prive pas pour autant les nus-propriétaires de tout recours entre eux : dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 815, que la cour d’appel ne pouvait pas déclarer irrecevable l’action en partage d’un fils alors qu’elle constatait elle-même une indivision successorale entre frère et sœur sur la nue-propriété des biens de leur mère : « après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa soeur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » La leçon est nette : pas de partage entre usufruitier et nu-propriétaire, dont les droits sont de nature différente, mais partage possible entre co-nus-propriétaires. Si votre litige oppose des frères et sœurs tous nus-propriétaires sous l’usufruit du parent survivant, l’action reste ouverte pour la nue-propriété. Pour situer votre dossier dans l’ensemble des recours familiaux et successoraux traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris et à la sortie d’indivision entre héritiers, qui présente la démarche d’ensemble avant d’entrer dans la procédure.
B. Comment vendre sans son accord avec les deux tiers des droits indivis : la procédure de l’article 815-5-1 devant le notaire puis le tribunal
Lorsque l’indivision compte trois héritiers ou plus, ou que les quotes-parts permettent de réunir au moins deux tiers des droits, la loi offre une voie plus rapide que le partage judiciaire complet : l’aliénation autorisée de l’article 815-5-1 du code civil. Ce mécanisme permet de vendre le bien indivis malgré l’opposition ou le silence d’un cohéritier minoritaire, sans passer par l’ensemble des opérations de comptes, liquidation et partage. Il mérite d’être examiné en premier dès que l’arithmétique des droits le permet, car il épargne temps et frais. En revanche, dans l’indivision classique à deux frères et sœurs à 50/50, aucun des deux ne détient les deux tiers : cette voie est fermée et il faut aller directement au partage judiciaire décrit dans la seconde partie.
Les conditions posées par le texte sont strictes et cumulatives : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Trois exclusions en découlent. Premièrement, si la maison est démembrée entre usufruit et nue-propriété, la procédure est exclue. Deuxièmement, si l’un des indivisaires est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté par éloignement ou placé sous un régime de protection, au sens de l’article 836, la procédure est également exclue et ce sont les régimes de représentation et d’autorisation propres à ces situations qui s’appliquent. Troisièmement, la demande doit émaner d’indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits, seuil calculé d’après l’acte de notoriété et les titres, en tenant compte des donations rapportables et des parts respectives, réductions faites des libéralités excessives le cas échéant.
La procédure elle-même se déroule en trois temps et le calendrier compte autant que le fond. D’abord, les indivisaires majoritaires expriment devant notaire, à la majorité des deux tiers, leur intention de vendre le bien. Ensuite, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois de son recueil. Enfin, un délai de trois mois court à compter de la signification : « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » Ce procès-verbal est la clé de la phase judiciaire : sans lui, le tribunal ne peut pas statuer. Une fois le procès-verbal dressé, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » Le juge contrôle donc la proportionnalité : un prix conforme au marché établi par expertise, l’absence de solution amiable équivalente et la situation personnelle du minoritaire, par exemple s’il occupe la maison à titre de logement principal, pèsent dans l’appréciation. Si l’autorisation est accordée, « Cette aliénation s’effectue par licitation. » et « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. » La signification régulière conditionne donc l’opposabilité de la vente : une faille dans la signification fait tomber toute la procédure.
Deux précisions financières évitent les mauvaises surprises. D’une part, les sommes issues de la vente ne peuvent pas être réinvesties librement : elles restent dans l’indivision en attendant le partage définitif, « sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. » Votre part ne vous est pas versée le jour de l’adjudication, elle est sécurisée dans l’attente des comptes. D’autre part, les actes que la majorité des deux tiers peut accomplir seule sans juge restent limités : l’article 815-3 permet aux titulaires d’au moins deux tiers, à cette majorité, d’accomplir certains actes, dont « 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes et de conclure les baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d’en informer les autres indivisaires. La vente de l’immeuble n’en fait pas partie : ne confondez pas la gestion courante à la majorité des deux tiers avec la vente de la maison, qui exige l’unanimité amiable ou l’autorisation du tribunal. En pratique concurrente, les pages d’avocats et de guides immobiliers bien positionnées rappellent le même triptyque, autorisation judiciaire pour péril de l’intérêt commun, vente aux deux tiers et licitation judiciaire, mais elles traitent rarement l’articulation avec l’assignation en partage et ses exigences de recevabilité, ni la prescription de l’indemnité d’occupation : c’est précisément l’apport de la méthode complète présentée ici, qui enchaîne la preuve du refus, la voie des deux tiers quand elle est ouverte et le partage judiciaire avec ses comptes.
Si votre frère oppose des moyens de défense, anticipez-les plutôt que de les découvrir à l’audience. Il peut demander un sursis au partage sur le fondement de l’article 820 : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » Ce sursis de deux ans maximum suppose la preuve d’un risque réel pour la valeur des biens ou d’une reprise d’entreprise, et le tribunal peut le limiter à certains biens. Il peut aussi contester la valeur en réclamant une expertise, discuter la mise à prix ou demander l’attribution préférentielle de la maison à charge de soulte, sur le fondement de l’article 831 qui ouvre à « tout héritier copropriétaire » la possibilité de demander « l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu ». Si votre frère veut garder la maison, il doit donc être capable de vous verser la soulte correspondant à vos droits, évaluée à la valeur du jour, et de financer l’opération : l’attribution préférentielle n’est pas un moyen de conserver le bien sans payer les autres. Quand aucun de ces moyens ne prospère et que le bien ne peut pas se partager en nature, le juge ordonne la licitation, point de départ de la seconde partie.
II. Comment obtenir la vente forcée et le prix : partage judiciaire, licitation aux enchères et comptes entre héritiers ?
A. Comment assigner en partage judiciaire et faire ordonner la licitation quand la maison ne se partage pas en nature ?
L’action en partage judiciaire est la voie universelle : elle fonctionne à deux héritiers comme à cinq, avec ou sans les deux tiers, et elle règle non seulement la vente mais l’ensemble des comptes. Elle s’engage devant le tribunal compétent, qui est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Concrètement, si vos parents étaient domiciliés à Paris au jour du décès, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, même si la maison se trouve en province ou si votre frère habite un autre département. La représentation par avocat y est obligatoire, et le dossier doit être complet dès l’assignation sous peine d’irrecevabilité.
L’assignation doit satisfaire aux trois exigences de l’article 1360 du code de procédure civile déjà cité : descriptif sommaire du patrimoine à partager, intentions du demandeur sur la répartition et diligences amiables entreprises. L’arrêt du 15 janvier 2025 commenté plus haut fixe le niveau d’exigence réel : quand la succession se résume à la maison, la lettre recommandée restée sans réponse proposant la vente et le partage du prix, rappelant la fin de la convention d’indivision et annonçant le partage judiciaire, vaut diligence suffisante. En pratique parisienne, joignez à l’assignation l’acte de décès, l’acte de notoriété, le titre de propriété de la maison, les diagnostics et au moins une estimation récente, le décompte des charges et de la taxe foncière, la copie de votre lettre recommandée avec son accusé de réception et tout procès-verbal du notaire constatant le refus ou le silence. Demandez au tribunal l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la commission d’un notaire et d’un juge commis, et, à titre principal ou subsidiaire selon la configuration, l’autorisation de vendre ou la licitation du bien avec fixation d’une mise à prix après expertise.
Le jugement qui ordonne le partage ne vend pas immédiatement : il ouvre les opérations, désigne le notaire chargé de dresser l’état liquidatif et commet un juge pour surveiller leur déroulement et trancher les incidents. Le notaire convoque les héritiers, établit les masses active et passive, intègre les rapports et les indemnités, puis propose une répartition. Si la maison ne peut pas être partagée en nature entre les héritiers, et une maison d’habitation occupée par un seul d’entre eux ne le peut presque jamais commodément, le tribunal ordonne sa licitation. L’article 1686 du code civil pose le principe : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » La licitation peut être ouverte aux étrangers, ce qui élargit le cercle des enchérisseurs et soutient le prix : « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » Le cahier des charges fixe la mise à prix, les modalités de visite, la consignation et la publicité. Contestez la mise à prix dès sa fixation si l’expertise vous paraît basse : une fois l’adjudication prononcée, il est trop tard pour discuter du prix. Votre frère peut toujours enchérir lui-même et conserver la maison s’il est le plus offrant, mais il paiera alors le prix réel devant tous, au lieu de la conserver sans rien verser aux autres.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La première tient aux délais : une procédure de partage avec expertise et licitation se compte en mois, souvent de longs mois lorsque le notaire commis doit établir des comptes contestés ou qu’une expertise immobilière est ordonnée. Prévoyez ce temps dans votre stratégie et ne laissez pas votre frère l’utiliser pour prescrire vos droits, point développé dans la sous-partie suivante. La deuxième tient aux pièces : les biens parisiens et franciliens supposent un ensemble complet de pi00e8ces, titre, diagnostics amiante, plomb, performance énergétique, mesurage, situation d’occupation, taxe foncière, charges de copropriété, pour fixer une mise à prix crédible et attirer les enchérisseurs. La troisième tient au canal procédural : mise en demeure préalable, tentative de vente aux deux tiers si l’arithmétique le permet, assignation en partage avec le formalisme de l’article 1360, suivi des opérations devant le notaire commis sous le contrôle du juge commis, puis audience d’adjudication. À chaque stade, le défaut de diligence se paie comptant : assignation imprécise déclarée irrecevable, mise à prix acceptée sans discussion, comptes signés sans vérification. La rigueur du dossier fait autant que le fond du droit.
B. Comment récupérer les loyers, l’indemnité d’occupation et les frais : comptes de l’indivision, prescription et obstruction sanctionnée ?
Obtenir la vente ne suffit pas : il faut encore récupérer ce que votre frère a perçu ou économisé pendant le blocage, et faire supporter à chacun sa part des charges. Les comptes de l’indivision se règlent dans le cadre du partage, et trois règles les gouvernent. D’abord, les fruits accroissent à l’indivision : loyers encaissés, fermages, intérêts des fonds indivis appartiennent à tous proportionnellement aux droits. Le texte de l’article 815-10 du code civil l’établit : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Si votre frère a loué la maison des parents et conservé les loyers, il doit les rapporter à l’indivision pour leur intégralité, avant répartition selon les quotes-parts. Ensuite, les bénéfices et les pertes se répartissent proportionnellement : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits ». Celui qui a payé seul la taxe foncière, l’assurance ou les réparations indispensables en demande le remboursement à proportion des droits de chacun, pièces justificatives à l’appui. Conservez donc chaque facture, chaque avis d’imposition, chaque relevé : un compte sans preuve est un compte perdu.
La troisième règle concerne l.occupation exclusive et sans contrepartie de la maison par votre frère. Chacun peut user des biens indivis, mais dans la mesure compatible avec le droit des autres : l’article 815-9 dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Dès que l’usage devient privatif et exclusif, une indemnité est due : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation se calcule en pratique d’après la valeur locative du bien, pour la période d’occupation exclusive, et elle entre dans les comptes du partage au profit de l’indivision. Faites-la chiffrer par expertise et réclamez-la expressément dans l’assignation puis devant le notaire commis : elle ne s’ajoute pas automatiquement si personne ne la demande et ne la justifie.
Le point le plus coûteux pour les héritiers inattentifs est la prescription. L’article 815-10 limite la recherche des fruits et revenus à cinq ans : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Cour de cassation applique cette limite à l’indemnité d’occupation elle-même, qui se substitue aux fruits perdus par l’indivision. Dans un arrêt du 10 janvier 1990, la première chambre civile a jugé : « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères » et « que l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ». Chaque année d’inaction efface définitivement les loyers et l’indemnité des années les plus anciennes. Une succession bloquée depuis six ou sept ans a déjà perdu une ou deux années de comptes : le temps joue pour celui qui occupe ou qui encaisse, et contre celui qui attend.
Enfin, l’obstruction systématique de votre frère peut elle-même être sanctionnée au-delà des comptes. Dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu en matière de partage, la première chambre civile a approuvé les juges d’appel qui avaient déduit une faute du comportement d’un copartageant, relevant « qu’en s’opposant à la signature des mandats de vente de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, M. X… en a empêché l’aliénation pendant une période favorable du marché, faisant ainsi perdre une chance d’en obtenir un meilleur prix » et « qu’il a constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l’intégralité des documents utiles et de faire l’avance des frais d’expertise », ce qui avait justifié 90 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier. Transposée à l’indivision successorale, la logique est identique : refus de signer les mandats de vente, refus de transmettre les documents au notaire, refus d’avancer les frais d’expertise, manœuvres pour faire échouer les visites. Faites constater chaque refus par écrit, par le notaire ou par l’agent immobilier, et demandez au tribunal des dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre au bon prix et du préjudice causé par des années de blocage. Cette demande suppose des preuves datées et chiffrées, offres perdues, baisse du marché documentée par expertise, frais exposés, et non de simples affirmations.
Conclusion
Quand votre frère refuse de vendre la maison de vos parents décédés, trois étages de réponse s’articulent dans un ordre précis. D’abord, constituez la preuve du blocage : lettre recommandée détaillée restée sans réponse, convocation et procès-verbal du notaire, estimation au prix du marché. Ensuite, si vous réunissez au moins deux tiers des droits et que le bien n’est ni démembré ni concerné par une mesure de protection, faites signifier par le notaire votre intention de vendre puis demandez au tribunal l’autorisation d’aliéner, qui s’exécute par licitation sans porter une atteinte excessive aux droits du minoritaire. Enfin, dans tous les cas et notamment à 50/50, assignez en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec le descriptif, les intentions et les diligences qu’exige l’article 1360, puis faites ordonner la licitation du bien non partageable commodément et solder les comptes : loyers rapportés, indemnité d’occupation chiffrée, charges réparties à proportion des droits, obstruction sanctionnée. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode est identique, seuls le dossier de pi00e8ces et le suivi des opérations devant le notaire et le juge commis demandent une vigilance particulière. Deux délais ne pardonnent pas : l’éventuel sursis de deux ans que le bloqueur peut solliciter, et surtout la prescription de cinq ans qui efface chaque année les fruits et l’indemnité les plus anciens. C’est pourquoi l’inaction reste la seule stratégie perdante : chaque mois sans mise en demeure puis sans action fige un peu plus une indivision dont vous pouvez sortir par le droit.