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Retraités en Grèce et fiscalité : forfait de 7 %, article 5B, convention fiscale franco-hellénique et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraités en Grèce et fiscalité : forfait de 7 %, article 5B, convention fiscale franco-hellénique et contentieux

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Retraités en Grèce et fiscalité : forfait de 7 %, article 5B, convention fiscale franco-hellénique et contentieux

I. Le régime fiscal hellénique de l’article 5B et les conditions d’expatriation des retraités français

A. Le forfait fiscal libératoire de 7 % sur les revenus de source étrangère

L’attractivité fiscale de la République hellénique à l’égard des personnes physiques pensionnées découle de l’instauration d’un cadre dérogatoire particulièrement incitatif codifié au sein de la législation fiscale nationale grecque. Le dispositif de l’article 5B du Code grec de l’impôt sur le revenu permet aux titulaires de pensions de retraite de source étrangère de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire au taux préférentiel de 7 %. Cette imposition forfaitaire s’applique à l’intégralité des revenus de source étrangère perçus par le bénéficiaire durant une période maximale de quinze années consécutives à compter de son installation. Or, l’accès à ce régime fiscal privilégié requiert le respect de conditions matérielles strictes que l’administration fiscale hellénique contrôle lors de l’instruction de la demande de transfert de résidence. Le contribuable demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal de la République hellénique au cours des cinq années précédant immédiatement le transfert de sa résidence sur le territoire grec. Par ailleurs, le pensionné demandeur doit transférer sa résidence fiscale depuis un État membre de l’Union européenne ou un État ayant conclu un accord d’assistance administrative avec la Grèce. À cet égard, la France et la Grèce sont liées par des accords bilatéraux garantissant une coopération administrative étendue en matière de recouvrement et d’échange de renseignements fiscaux, dont les principes sont rappelés par la publication officielle BOI-INT-CVB-GRC-20240911 de l’administration fiscale française.

L’octroi du statut de retraité expatrié sous l’article 5B confère une libération intégrale tant de l’impôt progressif sur le revenu hellénique que de la contribution spéciale de solidarité. Dès lors, les revenus passifs étrangers, incluant les dividendes, intérêts et plus-values mobilières perçus hors de Grèce, se trouvent également soumis à ce prélèvement proportionnel unique de 7 % sous législation locale. En conséquence, les retraités français percevant des pensions substantielles trouvent dans ce mécanisme un allègement considérable de leur charge fiscale comparativement aux tranches marginales du barème progressif français. Toutefois, la portée pratique de cette fiscalité forfaitaire demeure tributaire des clauses distributives prévues par la convention fiscale bilatérale régissant les relations entre la France et la Grèce. La doctrine administrative fiscale française a confirmé les modalités d’application de ces règles bilatérales au sein de sa base officielle BOI-INT-CVB-GRC-20240911. L’administration y énonce expressément au paragraphe 150 que : « Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l’État de résidence. Les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale ». Ce commentaire administratif confirme l’alignement de la doctrine française sur le principe d’imposition exclusive des retraites privées dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Les praticiens de la fiscalité transfrontalière observent qu’une délocalisation réussie exige une cohérence absolue entre l’obtention du statut hellénique et la cessation des critères de domiciliation fiscale en France. Dès lors, la formalisation de la demande auprès de l’autorité fiscale grecque compétente, dénommée AADE, doit intervenir impérativement avant le trente et un mars de l’année fiscale concernée. La production d’un certificat de résidence fiscale et de l’attestation des organismes de retraite français constatant la nature des pensions constitue une formalité substantielle requise par les services helléniques. Par ailleurs, le paiement de l’impôt forfaitaire annuel de 7 % doit être acquitté en un versement unique avant le dernier jour ouvré du mois de juillet. En conséquence, tout retard ou omission dans le versement de cette imposition forfaitaire expose le contribuable à la déchéance rétroactive du bénéfice du régime préférentiel de l’article 5B. À cet égard, la perte de ce statut spécial réintègre automatiquement le retraité dans le champ du barème progressif hellénique général pouvant atteindre un taux marginal supérieur à quarante pour cent. Dès lors, les contribuables qui envisagent une telle expatriation sollicitent fréquemment l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris afin d’auditer la structure globale de leurs revenus transfrontaliers et de prévenir tout conflit de qualification fiscale.

Cette analyse préalable permet de vérifier si l’économie fiscale escomptée sous le régime hellénique ne se heurte pas à des impositions résiduelles substantielles maintenues en France. En effet, la qualification fiscale des flux financiers dépend de critères autonomes que chaque État souverain applique selon son ordre juridique interne avant toute référence au droit conventionnel. Or, l’administration fiscale française vérifie scrupuleusement si le départ effectif du contribuable satisfait aux exigences légales posées pour mettre fin à son assujettissement personnel en France. Par ailleurs, les déclarations de changement de domicile souscrites auprès du centre des impôts des non-résidents ne lient pas l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur sur pièces. Dès lors, l’apparence juridique d’une installation en Grèce ne suffit pas à neutraliser les règles territoriales impératives qui fondent la compétence fiscale des services vérificateurs français. À cet égard, l’appréciation du départ s’opère au regard des faisceaux d’indices matériels démontrant l’abandon effectif du cadre de vie habituel sur le territoire métropolitain. En conséquence, l’examen détaillé des critères internes posés par l’article 4 A du Code général des impôts constitue le préalable indispensable à toute validation d’un projet d’installation sous le forfait hellénique.

B. La rupture du domicile fiscal français sous le prisme de l’article 4 B du Code général des impôts

L’assujettissement fiscal en France repose sur le principe fondamental de l’obligation fiscale illimitée pesant sur toute personne physique domiciliée sur le territoire national. L’article 4 A du Code général des impôts dispose que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Pour apprécier cette domiciliation, le législateur a posé des critères légaux alternatifs particulièrement rigoureux définis à l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères comprennent la localisation en France du foyer ou du lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale, ou l’existence du centre des intérêts économiques. Or, le caractère alternatif de ces critères implique que la réunion d’une seule de ces conditions suffit à maintenir la domiciliation fiscale intégrale du contribuable en France. Dès lors, la qualification du domicile fiscal requiert une analyse matérielle approfondie de chaque composante de la vie personnelle du contribuable pour vérifier si le lien d’assujettissement territorial a été définitivement rompu lors du départ.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec netteté les principes gouvernant l’articulation entre le droit interne et les conventions bilatérales dans son arrêt CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24BX01371. La juridiction bordelaise a souligné que : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Dès lors, le juge doit caractériser le foyer au lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de sa vie personnelle. En conséquence, le retraité qui prétend s’installer en Grèce mais conserve en France un conjoint ou un cadre de vie direct demeure considéré comme ayant son foyer en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.

Par ailleurs, le centre des intérêts économiques constitue un écueil majeur pour de nombreux retraités disposant d’un patrimoine immobilier locatif important ou de portefeuilles financiers gérés depuis la France. La notion de centre des intérêts économiques s’entend du lieu où le contribuable effectue ses investissements principaux, possède le siège de ses affaires ou tire la majorité de ses ressources matérielles. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré cette primauté des intérêts économiques dans son arrêt CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 concernant un contribuable expatrié revendiquant un régime conventionnel. Dans cette espèce, les juges d’appel ont constaté que les pensions de retraite perçues en France représentaient la part prépondérante des revenus globaux de l’intéressé conjointement à la détention d’actifs immobiliers. La cour a ainsi jugé que la concentration des liens personnels et patrimoniaux en France justifiait le maintien de l’assujettissement illimité malgré les démarches d’installation entreprises à l’étranger. Or, un retraité français établissant sa villégiature en Grèce tout en conservant ses comptes bancaires principaux et ses biens loués en France s’expose à une requalification similaire. En conséquence, l’administration fiscale française est fondée à notifier des redressements portant sur l’ensemble des revenus mondiaux si le contribuable échoue à démontrer la rupture effective de son domicile fiscal au sens des dispositions impératives de l’article 4 B du Code général des impôts.

Dès lors, la seule inscription auprès des autorités administratives helléniques ne saurait neutraliser l’application souveraine des critères internes de rattachement fiscal. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt CAA Paris, 10 mai 2023, n° 21PA06163 que le maintien du domicile fiscal emporte le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus mondiaux. La juridiction a jugé que les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sont assujetties aux prélèvements sociaux de droit commun sans exonération possible. Par ailleurs, les manœuvres consistant à dissimuler le maintien d’une résidence effective en France pour revendiquer abusivement un taux étranger privilégié exposent aux pénalités prévues par le code. En conséquence, le contribuable retraité doit organiser une rupture matérielle, patrimoniale et familiale sans équivoque avec le territoire français pour consolider son statut d’expatrié en Grèce. Cette rupture implique la clôture de la résidence principale française ou sa mise en location durable excluant toute mise à disposition permanente au profit de l’intéressé. Dès lors, seule une analyse minutieuse des critères de départage conventionnels permet de résoudre les situations de conflit de résidence nées d’une double revendication fiscale. Or, lorsque le contribuable satisfait effectivement aux conditions de départ posées par la loi interne, la convention internationale bilatérale déploie ses effets pour attribuer le pouvoir d’imposer selon les prévisions de l’article 4 A du Code général des impôts.

II. L’application de la convention franco-hellénique du 11 mai 2022 et le contentieux de double imposition

A. La ventilation conventionnelle entre pensions privées, pensions publiques et revenus du patrimoine

Les relations fiscales bilatérales entre la République française et la République hellénique sont désormais régies par la convention fiscale signée à Athènes le 11 mai 2022. Cet instrument international a été ratifié et publié par le Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, abrogeant l’ancienne convention historique du 21 août 1963. Aux termes de l’article 29 de ce traité, la convention est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et produit ses effets fiscaux depuis le premier janvier 2024. La nouvelle convention bilatérale opère une répartition claire et méthodique des compétences fiscales entre l’État de source et l’État de résidence des contribuables. S’agissant des pensions de retraite, l’article 17 de la convention stipule que les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont imposables exclusivement dans l’État de résidence. Cette règle d’attribution exclusive au profit de l’État de résidence s’applique également aux pensions servies en application de la législation générale sur la sécurité sociale. Dès lors, un retraité français du secteur privé résidant fiscalement en Grèce est imposable sur ses pensions de retraite exclusivement auprès de l’administration hellénique. Or, sous le bénéfice de l’article 5B de la législation grecque, ces pensions privées ne supportent que l’impôt forfaitaire libératoire de 7 %, sans imposition en France, conformément aux garanties du décret de publication.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a consacré le principe de décharge fiscale pour un contribuable justifiant de son installation effective dans son arrêt CAA Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL21421. La juridiction toulousaine a jugé que : « La notion de foyer d’habitation permanent retenue par ces stipulations doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d’examiner les relations qu’entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue professionnel, familial, de sa situation administrative et de l’utilisation des résidences dont il dispose dans les deux pays. / D’autre part, aux termes de l’article 21 de la même convention :  » Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire à son domicile fiscal  » ». La cour a accordé la décharge intégrale des cotisations d’impôt sur le revenu contestées dès lors que le retraité démontrait la réalité de son installation et de ses séjours effectifs à l’étranger. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans son arrêt CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 l’importance fondamentale de qualifier exactement la nature des pensions perçues. Les juges marseillais ont souligné que l’imposition exclusive dans l’État de résidence ne peut s’étendre aux pensions publiques dérogatoires que si le traité bilatéral le prévoit expressément, confirmant l’exigence d’une ventilation rigoureuse des revenus de remplacement perçus depuis la France.

Toutefois, une divergence fondamentale sépare le régime des pensions privées de celui applicable aux pensions de retraite de source publique servies par des personnes morales de droit public. L’article 18 de la convention franco-hellénique publiée par le Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 prévoit expressément que les rémunérations et pensions versées par l’État français, ses collectivités locales ou leurs établissements publics demeurent imposables exclusivement en France. En conséquence, les anciens fonctionnaires civils ou militaires et les agents publics résidant en Grèce ne peuvent prétendre soustraire leurs pensions à l’impôt français sur le revenu. Le point 6 du protocole annexé à la convention confirme cette règle de territorialité publique tout en autorisant une régularisation pour les exercices antérieurs sous conditions formelles. Le texte du décret de publication précise d’ailleurs à l’article 21 que : « Il est entendu que l’expression  » montant de l’impôt payé en Grèce  » employée au a) désigne le montant de l’impôt grec effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française ». Par ailleurs, les revenus des biens immobiliers situés en France demeurent imposables en France conformément à l’article 6 de la convention bilatérale conclue entre les deux États. Dès lors, les loyers perçus par un résident grec au titre d’immeubles situés sur le territoire français supportent l’impôt sur le revenu en France selon le barème des non-résidents.

S’agissant des dividendes et intérêts de source française perçus par un résident grec, les articles 10 et 11 de la convention instaurent une imposition partagée avec plafonnement de la retenue à la source. La retenue à la source française ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes distribués et 5 % du montant brut des intérêts financiers payés au bénéficiaire effectif. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la portée protectrice des stipulations conventionnelles contre les retenues abusives dans son arrêt CAA Paris, 25 juin 2020, n° 19PA00492 concernant la convention franco-grecque. La cour a retenu que : « Les avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9 de la convention, tel qu’il est défini au 2 de cet article. Ils ne sont mentionnés dans aucun des autres articles précédant l’article 20 de la convention. Par suite, ils ne sont imposables, en application de cet article, que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire ». La juridiction a déchargé le contribuable d’une retenue à la source au motif que les revenus non expressément visés par les stipulations spéciales relevaient de la compétence exclusive de l’État de résidence. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé dans l’arrêt CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA02765 la stricte territorialité des conventions fiscales conclues avec la Grèce.

En matière de patrimoine, la convention bilatérale du 11 mai 2022 ne contient aucune clause régissant l’impôt sur la fortune immobilière institué en France. En conséquence, les non-résidents établis en Grèce demeurent assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière français en application de l’article 964 du Code général des impôts. Cette imposition patrimoniale frappe l’ensemble des biens et droits immobiliers situés en France détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés civiles ou commerciales. La Cour de cassation a fixé les règles d’imposition des structures détentrices d’immeubles français pour les non-résidents dans son arrêt Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185. La chambre commerciale a jugé que : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». La haute juridiction avait déjà consacré cette solution dans son arrêt Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568 en affirmant que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Dès lors, les retraités expatriés en Grèce conservant des actifs immobiliers en France doivent veiller au respect de leurs obligations déclaratives patrimoniales annuelles.

B. Le contrôle fiscal international et les voies de recours contentieuses du contribuable

L’application pratique du statut de retraité expatrié en Grèce suscite des investigations récurrentes de la part de l’administration fiscale française dans le cadre de son contrôle externe. Les contribuables transférant leur domicile à l’étranger demeurent soumis à des obligations déclaratives substantielles dont la méconnaissance vicie la sécurité juridique de leur situation. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques la déclaration annuelle obligatoire de tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de déclaration de ces comptes bancaires étrangers est sanctionné par une amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 du Code général des impôts. Or, cette obligation déclarative demeure applicable aux résidents fiscaux français détenant des comptes en Grèce avant leur départ effectif ou en cas de requalification de résidence. Par ailleurs, la dissimulation de comptes à l’étranger autorise l’administration à opposer le délai spécial de prescription décennale prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, prolongeant d’autant l’insécurité juridique pesant sur les avoirs détenus hors de France.

Lorsque le vérificateur remet en cause le transfert de résidence fiscale, il doit engager une procédure de redressement contradictoire soumise à des exigences formelles strictes. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prescrit que l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification dûment motivée ouvrant un délai de réponse de trente jours. La Cour de cassation a censuré les irrégularités de notification postale des actes de contrôle fiscal dans son arrêt de principe Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130. La haute juridiction a jugé que : « Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques qu’en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai ». Dès lors, l’envoi d’une notification fiscale à une ancienne adresse française alors que le contribuable a signalé son adresse grecque entraîne l’irrégularité substantielle de la procédure.

Le contribuable peut également opposer à l’administration fiscale sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les conditions d’application de cette garantie protectrice dans son arrêt CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA00802. Les juges parisiens ont réitéré que : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ». Par ailleurs, les redressements de résidence s’accompagnent quasi systématiquement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré édictée par l’article 1729 du Code général des impôts. Or, la charge d’établir l’intention d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation a rappelé avec rigueur cette exigence probatoire dans son arrêt Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275. La chambre commerciale a cassé la décision des juges du fond en retenant que : « Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La haute juridiction ajoute que des motifs impropres à caractériser l’intention du contribuable d’éluder l’impôt privent la sanction de toute base légale valable. Dès lors, la simple méconnaissance de la portée d’une convention internationale ne saurait caractériser à elle seule un manquement délibéré intentionnel. À cet égard, l’administration fiscale tente parfois de modifier le fondement juridique de son redressement en cours d’instance contentieuse devant les juridictions de jugement. La Cour de cassation a encadré très strictement cette pratique dans son arrêt Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995 relatif aux substitutions de base légale.

La chambre commerciale a jugé que : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». En conséquence, toute substitution privative de garanties doit être rejetée. Sur le plan du recouvrement, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales lors de sa réclamation préalable fondée sur l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Dès lors que le juge prononce la décharge, le contribuable bénéficie d’intérêts moratoires légaux. La Cour de cassation a précisé cette indemnisation dans son arrêt Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379 en affirmant que : « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ». Enfin, le contribuable est fondé à réclamer les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

L’installation des retraités français en République hellénique sous le régime préférentiel de l’article 5B offre un cadre fiscal indiscutablement séduisant mais exige une rigueur juridique absolue. L’application combinée du taux libératoire de 7 % et de la convention fiscale bilatérale publiée par le Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 garantit l’imposition exclusive des pensions du secteur privé en Grèce. Or, cette exonération en France demeure subordonnée à la rupture incontestable du domicile fiscal au sens des dispositions internes de l’article 4 B du Code général des impôts. Le maintien en France du foyer d’habitation permanent, de séjours prépondérants ou du centre des intérêts économiques ruine l’édifice de l’expatriation et entraîne de lourds redressements. Par ailleurs, les pensions publiques françaises et les revenus tirés de biens immobiliers situés en France demeurent sous la souveraineté fiscale de l’État français. Dès lors, la sécurité du patrimoine transfrontalier commande une structuration rigoureuse en amont et la conservation méticuleuse de toutes les preuves matérielles de résidence.

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