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L’accident du travail par écrasement sur presse mécanique ou hydraulique : dispositifs de verrouillage, commande bimanuelle, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail par écrasement sur presse mécanique ou hydraulique : dispositifs de verrouillage, commande bimanuelle, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’accident du travail par écrasement sur presse mécanique ou hydraulique : dispositifs de verrouillage, commande bimanuelle, faute inexcusable et recours devant le pôle social (2024-2026)

I. La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur lors de l’accident sur presse

A. La conscience du danger et les défaillances des dispositifs de sécurité matériels et immatériels

L’utilisation industrielle des presses mécaniques, hydrauliques et plieuses expose quotidiennement les opérateurs à des risques majeurs d’écrasement corporel. Ces équipements développent des puissances considérables pour découper, emboutir, plier ou compacter des matériaux métalliques complexes. Dès lors qu’une défaillance technique survient ou qu’un protecteur est neutralisé, l’intrusion involontaire des mains engendre des mutilations irréversibles. La protection des salariés affectés à ces machines relève d’une obligation légale de sécurité rigoureuse assignée à l’employeur.

En droit de la sécurité sociale, la victime d’un écrasement sur presse bénéficie de la prise en charge forfaitaire du livre IV. Néanmoins, cette indemnisation de base demeure insuffisante face à la destruction irrémédiable de la main et à la perte d’autonomie. Afin d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et la majoration de sa rente, la victime doit engager une action spécifique. Ce recours en reconnaissance de faute inexcusable est fondé sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette procédure indemnitaire se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour trancher ce litige de protection sociale. L’analyse des jugements récents rendus entre 2024 et 2026 atteste que les magistrats sanctionnent sévèrement les carences préventives de l’employeur. Par ailleurs, les évolutions jurisprudentielles contemporaines issues de la Cour de cassation ont profondément refondu le périmètre des chefs de préjudice indemnisables. L’Assemblée plénière a consacré l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent au bénéfice exclusif des salariés accidentés.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable suppose la démonstration préalable d’un manquement patronal à l’obligation légale de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé des travailleurs. Ce devoir s’articule avec les principes généraux de prévention énoncés par l’article L. 4121-2 du Code du travail. Ces dispositions commandent de combattre les risques à la source et de privilégier constamment la protection collective.

La Deuxième chambre civile applique invariablement la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable adoptée depuis les arrêts historiques de 2002. Ainsi que l’a réaffirmé la Haute juridiction le 29 février 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-18.868) : « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Dans le secteur de la transformation des métaux, la conscience du danger s’apprécie objectivement au regard de l’activité exercée. Les risques mécaniques inhérents aux presses industrielles sont connus de tout employeur averti et documentés par les organismes techniques de prévention. Dès lors, l’entreprise ne saurait prétendre ignorer le risque d’écrasement ou d’amputation attaché au fonctionnement d’un coulisseau ou d’une matrice animée. Cette conscience patronale du danger résulte de la dangerosité intrinsèque de ces machines d’emboutissage et d’usinage.

À cet égard, la Cour de cassation a précisé le régime probatoire dans un arrêt marquant du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201) : « Il résulte du premier qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » La charge de la preuve pèse sur la victime demanderesse. Toutefois, les procès-verbaux de l’inspection du travail et les fiches du comité social facilitent largement cette démonstration probatoire.

Sur le plan matériel, les exigences réglementaires relatives aux machines commandent d’isoler les zones dangereuses au moyen de protections physiques. L’article R. 4324-1 du Code du travail prévoit que les éléments mobiles doivent être rendus inaccessibles par des protecteurs adaptés. En outre, selon l’article R. 4323-16 du Code du travail, lorsque certains éléments ne peuvent être complètement clos, l’employeur ne doit jamais les laisser sans sécurité. Ces règles imposent l’installation d’écrans verrouillés interdisant tout accès corporel lors du cycle de frappe.

L’absence de vérification régulière des systèmes de sécurité mécanique justifie pleinement la condamnation de l’employeur devant les juridictions sociales. Dans un jugement rendu le 25 juin 2026 (TJ Bobigny, Serv. contentieux social, 25 juin 2026, n° 25/01514), le tribunal a retenu la faute inexcusable patronale en ces termes : « Ce manquement est patent puisque la société avertie en 2017 n’a pas mis en place de vérification trimestrielle de la presse et a permis à sa salariée de travailler sur une machine sans qu’elle ne soit dotée d’un dispositif de verrouillage empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu’à ce que le protecteur soit fermé et donnant un ordre arrêt dès qu’il n’est plus fermé. »

De surcroît, les équipements industriels doivent obligatoirement comporter des signalisations de danger et des mécanismes d’arrêt automatique en cas d’intrusion. L’article R. 4324-16 du Code du travail dispose qu’un équipement de travail comporte les avertissements indispensables pour assurer la sécurité. Les dispositifs de commande bimanuelle synchrone et les barrières optoélectriques doivent interdire la descente du plateau dès l’approche d’une main. La neutralisation délibérée de ces sécurités pour accélérer la production engage directement la responsabilité civile de la société.

Cette rigueur d’appréciation s’applique de plein droit à l’ensemble des décrets techniques édictés pour la sécurité des postes industriels. Dans son arrêt rendu le 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.231), la Deuxième chambre civile a réaffirmé cette obligation impérative. Les magistrats suprêmes ont censuré un arrêt d’appel ayant rejeté la faute inexcusable sans vérifier si l’employeur avait appliqué les décrets techniques pertinents. Dès lors, le non-respect des normes préfectorales et professionnelles scelle irrémédiablement la faute de l’entreprise.

B. La causalité nécessaire et l’inefficacité des défenses tirées de l’imprudence de la victime

Pour échapper aux condamnations, les employeurs prétendent fréquemment imputer l’accident à une fausse manoeuvre commise par le travailleur blessé. Or, la Cour de cassation censure impitoyablement ces argumentations en appliquant avec rigueur le principe de la cause nécessaire. La Deuxième chambre civile a rappelé ce principe le 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858) : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

Dans cette même décision du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), les juges ont fermement rejeté l’argument patronal fondé sur la violation de simples ordres verbaux. La Cour suprême a énoncé avec clarté : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Des instructions purement orales ne sauraient suppléer l’absence de protecteurs physiques ou de consignes écrites précises.

Par ailleurs, l’obligation patronale de formation pratique à l’utilisation sécurisée de la presse revêt une nature juridique tout à fait essentielle. En vertu de l’article R. 4323-1 du Code du travail, l’employeur doit instruire les salariés sur les conditions d’usage et les situations anormales. Statuant sur l’accident survenu sur une presse plieuse, la Cour d’appel de Besançon a statué le 7 février 2025 (CA Besançon, Ch. Sociale, 7 février 2025, n° 24/00274) : « L’article R.4323-1 du code du travail dispose précisément que ‘L’employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1° De leurs conditions d’utilisation ou de maintenance ; 2° Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d’instructions du fabricant ; 3° De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; 4° Des conclusions tirées de l’expérience acquise permettant de supprimer certains risques’. »

La juridiction bisontine en a conclu que l’employeur manquait à ses obligations lorsqu’il n’établissait pas de formation pratique personnalisée (CA Besançon, Ch. Sociale, 7 février 2025, n° 24/00274). De même, le Tribunal judiciaire de Nîmes a réaffirmé le 18 juin 2026 (TJ Nîmes, CTX PROTECTION SOCIALE, 18 juin 2026, n° 24/00674) cette règle : « En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident (Cass.Plénière, 24 juin 2005, N°03-30038). Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. » Dès lors que l’entreprise n’a pas dispensé de formation aux gestes de sécurité, sa responsabilité demeure totale.

En outre, l’expérience professionnelle de l’opérateur ne dispense nullement l’entreprise d’édicter un protocole sécurisé pour chaque phase technique de travail. Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (CA Grenoble, Ch. secu-fiva-cdas, 11 septembre 2025, n° 24/00672), la Cour d’appel de Grenoble a tranché un litige survenu sur presse : « Une des causes de l’accident sans laquelle il ne serait pas survenu, procède donc bien d’un défaut de mesures et de consignes particulières prises par l’employeur pour prévenir ce risque de coupure et de coup de fouet de la fin de la bande d’aluminium lors du retrait de la bobine, en fin de cycle de production. »

La cour grenobloise a expressément retenu que l’ancienneté du salarié n’atténuait en rien la défaillance des consignes patronales (CA Grenoble, Ch. secu-fiva-cdas, 11 septembre 2025, n° 24/00672) : « La Société [9] ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité au motif que M. [O], salarié expérimenté et nommé animateur d’équipe, aurait enfreint une consigne de travail dont la preuve n’a pas été rapportée qu’elle ait été portée à la connaissance du personnel ou de lui en particulier. » L’absence de formalisation écrite des procédures interdit toute imputation de responsabilité au travailleur.

Sur le terrain des qualifications juridiques, la Cour d’appel de Rennes a rappelé le 21 janvier 2026 (CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 21 janvier 2026, n° 22/03646) les règles légales applicables : « Seule la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité selon l’article L 453-1 du code de la sécurité sociale ; la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa propre faute inexcusable. La faute inexcusable de la victime permet seulement de réduire la majoration de la rente mais non de diminuer cette rente. »

Cette solution protectrice s’accorde avec l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167) par la Cour de cassation. Les hauts magistrats y ont censuré une cour d’appel ayant exonéré l’employeur au motif que le salarié avait pris une initiative imprudente. La Cour suprême a jugé que l’absence d’organisation préalable des mesures de sécurité imputable à l’employeur constituait la cause directe de l’accident. Dès lors, face à une presse dépourvue de protecteur verrouillé, l’opérateur ne commet aucune faute inexcusable en cherchant à accomplir son travail.

II. L’indemnisation intégrale des séquelles corporelles et l’action contentieuse devant le pôle social

A. La majoration de la rente d’incapacité permanente et l’action récursoire de la caisse primaire

Dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est établie, la victime accède à des réparations financières nettement revalorisées par la loi. La première conséquence fondamentale réside dans la majoration de plein droit de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie. L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié reçoit une majoration des indemnités dues au titre du livre IV. Cette majoration permet de compenser la perte de gains professionnels subie consécutivement au traumatisme.

L’articulation de cette majoration financière a été précisée avec rigueur par la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.855) : « Selon l’article L. 452-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité. » La Haute juridiction a ajouté : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l’article L. 452-2 s’applique à l’indemnité en capital afférente à l’accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l’indemnité en capital. »

En présence d’un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10 %, la victime perçoit une rente viagère calculée selon les textes. Les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale régissent ces prestations. La Cour de cassation a jugé le 28 septembre 2023 (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690) que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l’article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »

Le juge du pôle social porte cette indemnité périodique à son plafond maximal en constatant la faute inexcusable de l’entreprise responsable. Par ailleurs, cette majoration suit impérativement l’évolution ultérieure du taux médical d’incapacité en cas d’aggravation de l’état physique du travailleur. Dans son arrêt rendu le 7 février 2025 (CA Besançon, Ch. Sociale, 7 février 2025, n° 24/00274), la cour d’appel a expressément statué : « Fixe au maximum la majoration de la rente servie par la [10] [Localité 16] à M. [I] [Z] et dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de la victime en cas d’aggravation de l’état de santé en lien avec l’accident du travail. »

L’organisme de sécurité sociale assume une obligation légale de préfinancement intégral garantissant le versement effectif des sommes allouées à l’assuré. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire avance la majoration et les indemnités. Le Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé ce principe le 13 mai 2026 (TJ Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 13 mai 2026, n° 21/02253) : « Dit que la caisse primaire d’assurance maladie doit faire l’avance à monsieur [M] [H] de la majoration du capital, de l’indemnisation de ses préjudices et des frais de l’expertise médicale ; Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer à l’encontre de la société [3] les sommes dont elle aura fait l’avance. »

Ce mécanisme de garantie protège efficacement le salarié blessé contre toute insolvabilité ou déconfiture financière de l’employeur défaillant. La Cour d’appel d’Amiens a confirmé ce préfinancement obligatoire le 23 avril 2025 (CA Amiens, 2ème Ch. Protection Sociale, 23 avril 2025, n° 24/00833) : « Il y a encore lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la caisse ferait l’avance des frais d’expertise, de la provision et des montants des indemnités complémentaires qui seraient éventuellement accordées, et dont elle pourrait demander le remboursement à la société [6], en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

En contrepartie de cette avance sociale, la caisse primaire exerce une action récursoire envers l’employeur pour recouvrer les fonds déboursés. Toutefois, ce recours subrogatoire patronal est strictement limité au taux d’incapacité permanente initiale opposable à l’entreprise lors de l’instruction du dossier. En vertu de l’indépendance des rapports juridiques unissant la caisse à chaque partie, les décisions judiciaires ultérieures ne lient pas automatiquement l’employeur. La sécurité financière du salarié demeure ainsi totalement préservée de ces discussions comptables entre la caisse et l’entreprise.

B. La réparation distincte des préjudices personnels après le revirement sur le déficit fonctionnel

En complément direct de la majoration de rente, la victime peut réclamer la réparation intégrale de tous ses préjudices personnels. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale énumère les souffrances physiques, le préjudice esthétique et d’agrément. L’assuré a également droit à la réparation de la perte de promotion professionnelle résultant de son infirmité motrice. Cette liste initiale a été considérablement élargie sous l’impulsion de la réserve d’interprétation constitutionnelle du 18 juin 2010.

Une mutation doctrinale majeure est intervenue avec les deux arrêts solennels rendus le 20 janvier 2023 par l’Assemblée plénière. Abandonnant une doctrine restrictive, la Cour suprême a jugé que la rente de sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La Deuxième chambre civile applique scrupuleusement ce revirement, comme en atteste l’arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520) : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Dès lors, il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). »

Ce principe protecteur a été réitéré avec force dans l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.425) par la Deuxième chambre civile : « Selon le dernier de ces textes, indépendamment de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

La Haute juridiction a poursuivi sa motivation en consacrant l’autonomie des postes (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.425) : « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. »

Cette orientation a été confirmée le 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-19.895) dans une formulation doctrinale particulièrement nette : « Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. »

De plus, la Cour suprême a tranché le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.530) sur l’absence de déduction : « La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autorise pas son imputation sur d’autres postes de préjudice, étrangers à son objet. » Dès lors, l’opérateur écrasé sur presse cumule sa rente majorée avec une indemnisation globale de ses séquelles personnelles.

Les juridictions sociales recensent exhaustivement ces chefs de préjudice. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne a synthétisé ces postes le 25 septembre 2025 (TJ Saint-Etienne, CTX PROTECTION SOCIALE, 25 septembre 2025, n° 23/00089) : « la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale : – du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ; – du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement ; – des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ; – du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément, – du préjudice d’établissement, – du préjudice permanent exceptionnel. »

Afin d’évaluer ces atteintes corporelles, le pôle social ordonne une expertise médicale et octroie une provision financière immédiate. Dans le cadre de ces opérations d’évaluation médico-légale, l’intervention d’un cabinet d’avocats pour un accident du travail s’avère indispensable pour assister l’assuré face aux médecins experts judiciaires. Les conclusions de l’expert déterminent le montant exact des indemnités dues à la victime au terme de l’instance.

Lorsque les atteintes physiques empêchent définitivement la reprise du travail en atelier, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Dans cette hypothèse, la procédure de licenciement pour inaptitude engagée par l’employeur s’articule directement avec la demande indemnitaire formulée devant le pôle social. La privation définitive d’emploi consécutive au sinistre industriel justifie l’indemnisation d’une incidence professionnelle majeure et d’un préjudice de carrière substantiel.

Conclusion

L’écrasement corporel survenu lors du fonctionnement d’une presse mécanique ou hydraulique constitue un événement professionnel d’une gravité physique extrême. Face aux traumatismes de la main et aux amputations, l’action en faute inexcusable devant le pôle social rétablit l’équilibre juridique. Les décisions prononcées entre 2024 et 2026 confirment l’intransigeance des magistrats envers les employeurs négligeant les dispositifs de verrouillage et de commande bimanuelle. L’absence de formation pratique et d’instructions écrites scelle la responsabilité patronale sous le régime de la cause nécessaire.

Par ailleurs, la dissociation complète entre la rente viagère d’accident du travail et le déficit fonctionnel permanent améliore sensiblement l’indemnisation. Les salariés obtiennent désormais la réparation autonome de leurs souffrances, du préjudice esthétique et des troubles dans leurs conditions d’existence. Grâce au préfinancement obligatoire garanti par les caisses primaires, les indemnités sont versées promptement sans dépendre de la solvabilité de l’entreprise. Cette jurisprudence protectrice confère aux victimes d’accidents sur machines les moyens financiers d’affronter dignement leurs lourdes séquelles corporelles.

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