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La diffamation non publique et le courriel adressé à l’avocat adverse : le secret des correspondances privées, l’inapplicabilité de l’article 66-5 et l’exigence de conditions exclusives de toute confidentialité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La diffamation non publique et le courriel adressé à l’avocat adverse : le secret des correspondances privées, l’inapplicabilité de l’article 66-5 et l’exigence de conditions exclusives de toute confidentialité selon la Cour de cassation

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La diffamation non publique et le courriel adressé à l’avocat adverse : le secret des correspondances privées, l’inapplicabilité de l’article 66-5 et l’exigence de conditions exclusives de toute confidentialité selon la Cour de cassation

I. La délimitation stricte de la diffamation non publique face aux correspondances électroniques privées

A. L’autonomie de la contravention de diffamation non publique et la présomption de confidentialité des courriels individuels

Les tensions inhérentes aux affrontements judiciaires conduisent fréquemment les justiciables à exposer directement leurs griefs ou leurs vives réprobations aux conseils représentant leurs adversaires. Ces échanges épistolaires ou électroniques formulent parfois des imputations préjudiciables mettant en cause la probité de la partie adverse dans la conduite d’un litige. Or, l’interrogation centrale réside dans la qualification répressive de ces missives lorsqu’elles sont transmises uniquement à l’auxiliaire de justice en charge de la défense adverse.

La frontière séparant la diffamation publique de la diffamation non publique repose traditionnellement sur la publicité des imputations dénoncées devant les tribunaux répressifs. Selon l’article R. 621-1 du Code pénal, la diffamation non publique envers une personne demeure réprimée par la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Dès lors, la qualification contraventionnelle implique une analyse minutieuse de la diffusion réelle des propos litigieux au regard des exigences posées par les règles de la presse.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision doctrinale majeure dans un arrêt récent (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756). Les hauts magistrats ont tranché la question de l’envoi d’un courriel adressé à l’avocat représentant une partie adverse dans une instance judiciaire. La Haute juridiction consacre expressément la primauté du secret constitutionnel des correspondances privées afin d’écarter toute responsabilité pénale en l’absence de volonté d’ébruitement démontrée.

Cette solution fondamentale délimite le champ de l’infraction de presse tout en écartant l’application du secret professionnel propre aux seuls échanges entre confrères. Par ailleurs, elle consolide la liberté de ton du justiciable qui entend défendre ses intérêts sans craindre des poursuites pénales automatiques pour diffamation non publique. À cet égard, l’étude de cette décision offre une grille d’analyse rigoureuse des conditions de recevabilité des poursuites fondées sur les courriels contentieux.

L’incrimination de diffamation non publique obéit à la définition générale posée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Selon ce texte fondateur, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération constitue une diffamation punissable. Or, lorsque ces allégations ne sont pas diffusées publiquement au sens de l’article 23 de cette même loi, elles basculent sous l’empire répressif contraventionnel. Dès lors, le juge doit caractériser la réunion de tous les éléments constitutifs avant d’entrer en voie de condamnation pénale.

La Chambre criminelle rappelle de manière constante que la diffamation suppose impérativement l’imputation d’un fait matériel précis susceptible d’un débat contradictoire loyal. Dans un arrêt de censure (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574), la juridiction régulatrice a rappelé que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». En conséquence, les juges du fond ne peuvent sanctionner de simples critiques sans relever l’articulation d’un fait vérifiable.

Cette rigueur probatoire commande également aux magistrats d’examiner le sens intrinsèque des termes poursuivis sans spéculer prématurément sur leur fausseté ou leur véracité. Par un arrêt topique (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135), la Cour suprême a jugé que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Le caractère diffamatoire doit ainsi être recherché exclusivement sur la base des faits articulés dans l’acte de poursuite.

La désignation de la personne visée dans une correspondance privée constitue une autre condition indispensable à l’exercice légitime des poursuites pénales de presse. La Première chambre civile a rappelé cette exigence d’identification dans un arrêt remarqué (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287). Les hauts conseillers ont retenu « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ». Par ailleurs, les mentions équivoques ne suffisent pas à justifier une sanction répressive.

Lorsque des écrits diffamatoires sont adressés à un tiers dans un cadre électronique individuel, la présomption de confidentialité protège immédiatement l’échange épistolaire privé. La chambre criminelle a consacré ce principe directeur dans un précédent fondamental (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). La Cour a jugé que « lorsqu’un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l’égard d’une personne a été adressé à des tiers, il convient d’apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité ». À cet égard, la nature intrinsèque du courrier électronique adressé à un destinataire unique fait obstacle à la publicité.

Le principe d’inviolabilité et de secret des correspondances privées bénéficie d’une valeur constitutionnelle et conventionnelle reconnue par les juridictions supérieures de l’ordre judiciaire. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression tout en garantissant le respect de la vie privée. Or, la divulgation non autorisée d’une missive par son destinataire ne saurait être imputée à l’expéditeur initial qui s’est exprimé confidentiellement. Dès lors, le secret des correspondances empêche la transformation d’un message privé en une infraction de presse sanctionnée pénalement.

Cette protection renforcée s’applique avec une force accrue aux messages rédigés dans le cadre d’un litige civil, commercial ou ordinal entre les parties. L’auteur d’un courriel adressé directement à l’avocat adverse entend exprimer sa position de défense sans organiser une quelconque diffusion vers des tiers. En conséquence, les poursuites contraventionnelles engagées sur le fondement d’une correspondance privée se heurtent à la présomption irréfragable de confidentialité attachée à ce mode de communication. Par ailleurs, la vérification scrupuleuse de ces éléments conditionne la régularité de toute citation directe délivrée devant le tribunal de police.

B. L’inapplicabilité de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 aux missives émanant directement de la partie adverse

Dans l’instance ayant donné lieu à la décision du 22 septembre 2026, la partie poursuivante invoquait expressément les dispositions protectrices du statut d’avocat. Selon l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client sont strictement couvertes par le secret professionnel. Or, ce texte spécifique ne régit en aucune manière les lettres ou messages envoyés unilatéralement par un plaideur au défenseur de son contradicteur. Dès lors, l’assimilation hâtive entre secret professionnel et secret de la correspondance ordinaire devait être rejetée.

La Cour de cassation écarte sans ambiguïté ce moyen dans son arrêt (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756). La chambre criminelle affirme que « le grief est inopérant en ce qu’il invoque l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relatif au secret professionnel de la défense et du conseil de l’avocat dès lors que seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client, à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire, la cour d’appel ne s’étant au demeurant pas fondée sur ce texte ». En conséquence, la protection ne découle pas du statut ordinal mais du droit commun des correspondances.

Cette exclusion formelle de l’article 66-5 démontre que la confidentialité d’une lettre adressée à l’avocat adverse ne dépend pas du privilège de l’avocat. La Haute cour consacre ainsi une distinction fondamentale entre le secret professionnel légal et la confidentialité universelle attachée à toute correspondance privée. À cet égard, le justiciable qui s’adresse au conseil de sa partie adverse ne bénéficie pas du secret professionnel des avocats. Par ailleurs, il demeure protégé par les principes généraux garantissant la sphère privée de toute communication individuelle dirigée vers un professionnel du droit.

La question de l’apposition d’une mention de confidentialité a fait l’objet d’une analyse particulièrement éclairante de la part des juges répressifs d’appel et de cassation. La Cour suprême a expressément validé le raisonnement des premiers juges retenant que « ce courriel adressé à un avocat est couvert par le secret des correspondances, peu important que le message ait été utilisé dans un deuxième temps par le destinataire pour le porter à la connaissance de la partie civile et que la mention « confidentiel » ne figure pas sur ce document ». Dès lors, l’omission de cette formule sacramentelle n’altère en rien la nature privée du courriel.

L’absence de la mention expresse de confidentialité ne permet aucunement de présumer une autorisation implicite de transmission ou de publication des propos litigieux. En droit répressif, les restrictions apportées à la liberté d’expression doivent faire l’objet d’une interprétation rigoureuse et restrictive conforme aux exigences constitutionnelles. Or, présumer la publicité d’un courriel dépourvu de mention spécifique reviendrait à inverser la charge de la preuve au détriment de l’expéditeur poursuivi. En conséquence, le courriel adressé à l’avocat de l’adversaire demeure par nature un pli fermé électronique protégé contre toute exploitation inquisitoire.

Il importe également de distinguer rigoureusement la diffamation non publique de l’infraction voisine d’injure commise par l’intermédiaire d’un support épistolaire individuel. La chambre criminelle a précisé les frontières de cette distinction dans un arrêt récent (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.932). La juridiction a jugé que « les propos poursuivis, même rapportés à l’ensemble des propos mis en ligne, relèvent de l’expression d’une opinion et d’un jugement de valeur sur l’action du syndicat plaignant et non de l’imputation d’un fait précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, de sorte que le délit d’injure poursuivi, par ailleurs caractérisé, ne saurait être absorbé par le délit de diffamation allégué ». Les invectives pures échappent ainsi à la diffamation.

La régularité formelle de l’acte de poursuite constitue un préalable indissociable de l’analyse substantielle de la correspondance litigieuse transmise aux tribunaux. Selon un principe cardinal rappelé dans un arrêt solennel (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634), « l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée ». Cette exigence s’applique pleinement aux exceptions de nullités de procédure pénale soulevées par le prévenu dès le seuil de l’instance répressive.

II. Le régime probatoire rigoureux de l’atteinte au secret et la protection de l’expression contentieuse

A. La charge impérative de prouver des conditions exclusives de tout caractère confidentiel lors de l’émission

Pour qu’une diffamation non publique soit légalement constituée, la loi et la jurisprudence exigent la démonstration d’une émission dépourvue de toute confidentialité. L’arrêt de principe (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756) pose cette règle avec une netteté remarquable et une portée dogmatique indiscutable. Les magistrats suprêmes énoncent que « lorsque les propos poursuivis sont adressés, par correspondance par pli fermé ou par voie électronique, à un tiers par rapport à la personne qui y est diffamée, comme en l’espèce, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, cette exigence, de nature à limiter la liberté d’expression et d’opinion et celles des correspondances, devant être strictement interprétée, le destinataire étant lui-même soumis à une obligation de discrétion ». Dès lors, l’accusation supporte un lourd fardeau probatoire.

Cette charge probatoire impérative incombe exclusivement à la partie poursuivante, qu’il s’agisse du ministère public ou de la partie civile constituée. La chambre criminelle affirme que « la cour d’appel a exactement relevé que le courriel litigieux était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de son auteur qu’il soit porté à la connaissance de la partie civile, le fait que ledit courriel ait été adressé à l’avocat la représentant dans la procédure l’opposant à la prévenue étant à cet égard insuffisant à caractériser une telle volonté ». En conséquence, l’envoi d’un courriel à l’avocat adverse ne prouve nullement l’intention de publication.

L’avocat destinataire d’un tel message demeure lui-même assujetti à une obligation générale de discrétion et de réserve inhérente à son office. La Cour de cassation souligne avec pertinence que le destinataire de la correspondance contentieuse se trouve « lui-même soumis à une obligation de discrétion ». Or, cette obligation déontologique et professionnelle s’oppose à ce que l’expéditeur puisse être présumé avoir recherché une divulgation délibérée de ses écrits. À cet égard, le plaideur est en droit d’escompter que ses communications ne feront pas l’objet d’un affichage désordonné.

Le contrôle de proportionnalité entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée s’impose avec une rigueur absolue au juge répressif. La chambre criminelle a consacré cet équilibre normatif dans un arrêt fondamental (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229). La juridiction a affirmé que « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Par ailleurs, « Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits ».

La présomption d’intention coupable qui frappe toute imputation diffamatoire ne peut opérer que si les éléments matériels de l’infraction sont préalablement établis. Dans un arrêt solennel (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734), la Cour suprême a rappelé le fonctionnement des faits justificatifs légaux. Les hauts magistrats ont énoncé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Cette exception ne saurait être accueillie que si le prévenu articule les critères caractérisant la bonne foi contentieuse. Dès lors, l’absence de publicité exclut l’infraction elle-même sans qu’il soit besoin de débattre de la mauvaise foi.

Lorsque le prévenu invoque la légitimité de ses écrits contentieux, le tribunal doit vérifier s’ils s’inscrivent dans une démarche de défense sincère. Par un arrêt marquant (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031), la Haute cour a réaffirmé la nécessité d’une enquête sérieuse et mesurée. Les magistrats ont exigé de rechercher « si les propos litigieux, sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé, se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile et à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». En conséquence, l’analyse factuelle précède impérativement tout examen des moyens de défense.

L’appréciation des motifs légitimes d’alerte et de contestation obéit désormais à des standards conventionnels unifiés par la jurisprudence criminelle moderne. Dans un arrêt de référence (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344), la chambre criminelle a précisé les critères applicables à la divulgation d’informations sensibles. La Cour a rappelé « l’existence d’un débat d’intérêt général et d’une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, lorsque ces deux conditions sont réunies, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle ». Or, dans une missive fermée adressée à un avocat, ces exigences s’effacent devant l’écran infranchissable du secret des correspondances.

B. L’inopérance de la divulgation subséquente par le mandataire et les garanties procédurales de l’écrit contentieux

Une tentative récurrente des plaignants consiste à imputer à l’expéditeur la transmission du message opérée par son destinataire direct vers la partie visée. Dans l’affaire tranchée le 22 septembre 2026 (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756), l’avocat destinataire avait lui-même transmis le courriel à son client. La Cour de cassation neutralise cette dérive en relevant que « la transmission du message litigieux résultant de la seule initiative de son avocat », aucune intention de diffusion ne pouvait être imputée à la prévenue. Dès lors, le fait d’un tiers ne saurait rétroactivement rendre punissable une communication confidentielle initiale.

L’initiative unilatérale prise par le conseil de communiquer une missive reçue à son mandant relève exclusivement de sa propre responsabilité déontologique. La Haute juridiction souligne qu’il importe peu « que le message ait été utilisé dans un deuxième temps par le destinataire pour le porter à la connaissance de la partie civile ». En conséquence, cette révélation postérieure et extérieure ne modifie pas les conditions objectives existant au moment de l’émission du courriel. À cet égard, la responsabilité pénale demeure strictement personnelle et ne peut dépendre des agissements imprévisibles du récepteur.

Ce raisonnement s’inscrit en parfaite harmonie avec le régime traditionnel de l’immunité judiciaire des écrits et débats devant les cours et tribunaux. L’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 encadre strictement la poursuite de l’action civile en diffamation. Par un arrêt fondamental (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.851), la chambre criminelle a précisé l’étendue des immunités de procédure. La Cour a jugé que « l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destiné à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, non seulement aux propos tenus mais aussi aux écrits produits devant les juridictions d’instruction comme de jugement ». Les plaideurs bénéficient ainsi d’un sanctuaire protecteur.

L’immunité judiciaire des écrits contentieux interdit toute poursuite répressive dès lors que les propos contestés se rattachent aux débats du procès. La juridiction régulatrice a renforcé cette garantie dans un arrêt de principe (Cass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.480). La Cour a rappelé que « les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c’est à la condition, lorsqu’ils concernent l’une des parties, que l’action ait été réservée par la juridiction devant laquelle les propos ont été tenus ou les écrits produits ». Or, un courriel échangé entre protagonistes participe de cette même finalité défensive.

La Haute juridiction exerce un contrôle disciplinaire rigoureux sur la qualification légale des infractions de presse opérée par les juges du fond. Par une décision de cassation (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908), la chambre criminelle a rappelé l’étendue de ses prérogatives de censure. Les juges régulateurs ont réaffirmé qu’« en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ». Dès lors, les cours d’appel ne peuvent contourner la protection des correspondances privées en qualifiant arbitrairement un courriel de message public.

Le contrôle de l’illicéité des contenus diffamatoires s’étend également aux plateformes de communication et aux hébergeurs de données sur Internet. Dans un arrêt de principe (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386), la Première chambre civile a analysé les critères de blocage des messages illicites. La Cour a rappelé que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites ». Cependant, un courriel individuel n’est pas assimilable à une publication accessible au public.

Toute décision répressive doit en outre satisfaire aux prescriptions impératives de motivation posées par l’article 593 du Code de procédure pénale. Selon cette règle essentielle du procès équitable, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence pure et simple. Par ailleurs, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soumet toute poursuite pour diffamation non publique à la prescription trimestrielle stricte. En conséquence, les poursuites engagées à la suite d’un courriel confidentiel encourent une irrecevabilité inéluctable faute de caractérisation des éléments matériels et intentionnels exigés.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 septembre 2026 marque une étape décisive pour la sérénité des échanges judiciaires. En affirmant que le courriel adressé directement à l’avocat de son adversaire bénéficie pleinement du secret des correspondances privées, la Haute juridiction protège la liberté des justiciables. Cette solution consacre une étanchéité salutaire entre les communications privées nécessaires à la conduite des affaires litigieuses et les dérives de la diffamation publique.

La clarification relative à l’inapplicabilité de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dissipe toute confusion juridique entre secret professionnel et correspondance ordinaire. La protection accordée au justiciable ne relève pas des prérogatives de la robe mais du socle constitutionnel intangible de la vie privée. Dès lors, le justiciable peut s’adresser au mandataire de son opposant sans craindre une judiciarisation pénale artificielle de ses déclarations épistolaires ou électroniques.

L’exigence impérative de prouver des conditions exclusives de toute confidentialité impose aux plaignants une rigueur probatoire dissuasive et salutaire pour les tribunaux de police. L’initiative prise par un avocat de transmettre un message hostile à son client ne suffit nullement à imputer à l’expéditeur une intention de publicité. En conséquence, les stratégies contentieuses visant à instrumentaliser la justice pénale pour intimider un contradicteur dans un débat civil se heurtent à une fin de non-recevoir jurisprudentielle insurmontable.

Cette jurisprudence équilibrée réaffirme ainsi avec vigueur les principes fondateurs régissant le droit de la presse et de la communication électronique contemporaine. Par ailleurs, elle rappelle aux praticiens du droit la nécessité d’une analyse méticuleuse des supports et des modes de transmission avant d’engager des poursuites répressives. À cet égard, la protection absolue des correspondances privées demeure le rempart le plus efficace contre l’extension disproportionnée du droit pénal aux différends individuels.

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