Le lundi 28 et le mardi 29 septembre 2026, le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko (La France insoumise), s’est rendu devant les lycées Frédéric-Bartholdi et Paul-Éluard, bloqués par des élèves qui dénoncent des classes surchargées et le manque d’enseignants. Un extrait de quinze secondes le montrant près d’une poubelle en flammes a circulé. Après avoir retrouvé des séquences plus longues, TF1 Info conclut qu’« aucune image ne démontre » qu’il a mis le feu : on le voit au contraire écarter la poubelle des grilles. L’élu assure n’avoir « ni allumé ni encouragé » ce feu, selon Le Monde. Mardi, il a estimé que « la violence peut être légitime », en évoquant la réaction de jeunes visés, selon lui, par des tirs de flash-ball, rapporte Le Parisien. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a dénoncé la « participation irresponsable » d’élus insoumis à ces mouvements (TF1 Info), et le porte-parole du Rassemblement national, Julien Odoul, a jugé sur CNews qu’il fallait « poser la question de la révocation » du maire.
Le gouvernement peut-il suspendre ou révoquer un maire pour ses propos ou sa présence dans un rassemblement ? La loi le permet en principe, mais le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État réservent cette sanction à des manquements graves et établis, sous le contrôle entier du juge. À la date de rédaction, le 30 septembre 2026 au matin, aucune source consultée ne fait état d’une procédure visant le maire de Saint-Denis, aucun fait ne lui est reproché par une autorité officielle, et seul le juge pourrait dire si une sanction serait légale.
I. Ce que l’État peut reprocher à un maire, et ce qui ne suffit pas
A. Une sanction rare, réservée aux manquements graves aux obligations de la fonction
Le texte tient en trois phrases. Selon l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. » Le même article ajoute : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Deux autorités seulement peuvent donc écarter un maire de ses fonctions en cours de mandat : le ministre de l’Intérieur, pour une suspension d’un mois au plus, et le gouvernement réuni en conseil des ministres, pour une révocation. Ni le préfet, ni le conseil municipal, ni une pétition d’habitants ne disposent de ce pouvoir, comme le détaille notre article sur ce que le conseil municipal peut faire contre son maire et qui peut mettre fin à son mandat. Le texte, en revanche, ne dit pas quels faits peuvent être sanctionnés. C’est la jurisprudence qui l’a précisé.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette imprécision à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État. Dans sa décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, il a d’abord qualifié la suspension et la révocation de sanction « ayant le caractère d’une punition ». Les principes de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui exigent des peines nécessaires et fixées par la loi, s’appliquent donc à elles. Le Conseil a admis que la définition des manquements résulte ici de la référence aux obligations de la fonction, parce que ces dispositions ont pour objet, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État qu’il reprend, de réprimer les « manquements graves et répétés » aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et de mettre fin à des « comportements dont la particulière gravité est avérée ». Il a précisé que la sanction peut frapper le maire qu’il ait agi comme agent de l’État ou comme autorité exécutive de la commune, et qu’elle ne méconnaît pas la libre administration des collectivités territoriales. L’article a été déclaré conforme à la Constitution.
Le Conseil d’État applique la même grille. Le 19 décembre 2019, il a rejeté le recours de l’ancien maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, révoqué par un décret du 21 août 2019 (CE, 19 décembre 2019, n° 434071). Le décret lui reprochait d’avoir annoncé sa candidature aux élections législatives de 2017 lors d’une manifestation financée par la commune et consacrée au bilan de son mandat, ainsi que des irrégularités nombreuses et répétées en matière budgétaire, comptable et de commande publique, relevées par la chambre régionale des comptes. Le Conseil d’État a jugé que ces agissements, par leur nature, leur gravité et leur répétition, l’avaient privé de « l’autorité morale nécessaire » à l’exercice de ses fonctions. La décision ajoute deux précisions utiles : la procédure est « indépendante de la procédure pénale », de sorte que l’État n’a pas à attendre un jugement pénal pour agir, et aucun texte n’enferme la révocation dans un délai déterminé.
Neuf ans plus tôt, le Conseil d’État avait confirmé la révocation du maire d’Hénin-Beaumont, prononcée par un décret du 28 mai 2009 après une suspension décidée le 27 avril (CE, 2 mars 2010, n° 328843). Les faits tenaient à de graves négligences budgétaires pendant plusieurs années et au refus répété de suivre les recommandations de la chambre régionale des comptes et du préfet, dans une commune dont le découvert de trésorerie dépassait 6,5 millions d’euros fin janvier 2009. Le juge a recherché si le décret avait fait une « inexacte application » de la loi, ce qui revient à vérifier lui-même que les faits justifiaient la révocation. Ces sanctions restent exceptionnelles : en décembre 2025, Le Parisien relevait que seuls six maires avaient été révoqués depuis le début de la Ve République.
Ces décisions ont un point commun : les faits sanctionnés touchaient à l’exercice même des fonctions, qu’il s’agisse de la gestion des deniers de la commune ou de l’usage de ses moyens à des fins électorales. À Saint-Denis, les scènes rapportées se sont déroulées devant des lycées, dans un cadre où l’ordre ne relève pas du maire. Dans l’établissement, le chef d’établissement, représentant de l’État, « Est responsable de l’ordre dans l’établissement » selon l’article R. 421-10 du code de l’éducation. Sur la voie publique, l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », où il dirige l’action de la police nationale. Le maire reste certes, selon l’article L. 2122-27 du même code des collectivités, « chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département », de l’exécution des lois et des mesures de sûreté générale. Mais les sources consultées ne font état d’aucune instruction préfectorale qu’il aurait refusé d’exécuter. Un reproche éventuel porterait donc moins sur une compétence mal exercée que sur son comportement et ses paroles, terrain plus délicat.
B. Des propos ou une présence dans un rassemblement peuvent-ils suffire ?
Un maire reste un élu qui s’exprime. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 range la libre communication des pensées et des opinions parmi les droits « les plus précieux de l’Homme », sous réserve de répondre de « l’abus de cette liberté » dans les cas déterminés par la loi. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège de même la liberté d’expression, dont l’exercice comporte toutefois « des devoirs et des responsabilités » et peut être restreint par des mesures prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. Critiquer la politique du gouvernement, soutenir les revendications de lycéens de sa commune ou se rendre devant leur établissement relève en principe de cette liberté et du débat public. La sanction de l’article L. 2122-16 ne vise d’ailleurs pas des opinions, mais des manquements aux obligations de la fonction. Toute la question est de savoir à partir de quand des paroles cessent d’être une opinion pour devenir un tel manquement.
Le Conseil d’État y a répondu dès 1981, dans une affaire venue de Nouvelle-Calédonie. Le maire de Lifou avait tenu publiquement des propos lors de la cérémonie commémorative de l’armistice du 11 novembre 1918, en présence du représentant du gouvernement et de membres d’associations d’anciens combattants. Invité par une lettre du 17 novembre 1977 à s’expliquer avant le 22 novembre, il avait été suspendu pour trois mois, durée alors possible dans ce territoire, puis révoqué par un décret du 20 février 1978. Statuant en assemblée, le Conseil d’État a jugé que ces propos, compte tenu de leur « caractère outrancier » et « des circonstances de temps et de lieu », justifiaient la sanction, sans erreur manifeste d’appréciation et sans détournement de pouvoir établi (CE, Ass., 27 février 1981, n° 14361). Deux éléments ont pesé : la teneur des paroles et leur cadre, une cérémonie officielle tenue en présence du représentant de l’État.
L’affaire de Bègles, en 2004, portait sur un acte et non sur des paroles. Le ministre de l’Intérieur avait suspendu pour un mois, le 15 juin 2004, le maire Noël Mamère, qui avait célébré le premier mariage entre deux hommes malgré l’opposition signifiée par le procureur de la République. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a refusé de suspendre la sanction, et le Conseil d’État a rejeté l’appel le 7 juillet, selon Le Monde. Le 9 juillet, le tribunal a rejeté la demande d’annulation, en jugeant la transgression de l’opposition du parquet « motif suffisant pour fonder la sanction », sans « aucune erreur manifeste d’appréciation », d’après Le Monde. Le maire avait agi comme officier d’état civil, qualité que lui confère l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire dans une fonction où il applique la loi au nom de l’État.
Le précédent le plus proche est récent et porte, lui, sur des paroles. Le 4 décembre 2025, le maire d’Augignac, commune de 825 habitants de la Dordogne, a publié sur Facebook, sous un article consacré à l’Eurovision, un commentaire que le ministère de l’Intérieur a jugé antisémite. Laurent Nuñez a estimé que l’élu ne possédait plus « l’autorité morale nécessaire » à l’exercice de ses fonctions et a demandé à la préfète de la Dordogne de l’entendre ; convoqué à la sous-préfecture de Nontron, le maire s’exposait, selon le ministère, à des sanctions allant de la suspension à la révocation (Le Monde). Par un arrêté du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026, le ministre l’a suspendu pour un mois à compter de la notification. Le ministère a préféré la suspension à la révocation et, selon Le Monde, Laurent Nuñez « renvoie ainsi la balle aux habitants », appelés à voter en mars. L’élu a repris ses fonctions le 3 février 2026 et le ministère a jugé la sanction « proportionnée à la gravité des faits » (Le Parisien). Il a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026, seul candidat en lice (Le Monde).
Rapportés à Saint-Denis, ces précédents offrent une grille de lecture, non une réponse. D’un côté, la présence d’un maire auprès de lycéens de sa commune, ses critiques contre le gouvernement et son soutien à leurs revendications paraissent relever du débat politique, que l’article L. 2122-16 ne vise pas en tant que tel. De l’autre, la phrase selon laquelle « la violence peut être légitime » est l’élément le plus discuté. Son appréciation dépendrait de ses termes exacts, de ce qui l’entourait et de sa réitération éventuelle ; Le Parisien rapporte que le maire l’a prononcée en expliquant la réaction de jeunes à des tirs de flash-ball, tout en disant que les policiers nationaux « ne font que leur travail ». L’accusation d’avoir allumé un feu se heurte, elle, aux vérifications publiées. Dans l’état des informations disponibles, il n’est pas établi que ces faits pourraient être regardés comme des manquements d’une gravité comparable à ceux retenus à Lifou, à Hesdin ou à Hénin-Beaumont. Il appartiendrait au ministre de le démontrer, pièces à l’appui, et au juge de le vérifier.
Reste la frontière entre la parole de l’élu et celle de la commune. Lorsque c’est la commune qui s’exprime, par exemple par une banderole sur l’hôtel de ville, l’État ne sanctionne pas le maire : le préfet défère l’acte au tribunal administratif, dont le président prononce la suspension en quarante-huit heures lorsque l’acte est de nature à « porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. En juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi confirmé la suspension de la décision du maire de La Courneuve, également en Seine-Saint-Denis, d’apposer sur le fronton de la mairie une banderole aux couleurs du drapeau palestinien. Le principe de neutralité interdit d’apposer sur les édifices publics « des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques », et la commune avait exprimé « une prise de position de nature politique » (CE, juge des référés, 21 juillet 2025, n° 506299). Dans cette affaire, c’est l’acte qui a été suspendu, non le maire. À Saint-Denis, les faits rapportés par la presse ne portent sur aucun acte de la commune.
II. Si une procédure était engagée : les étapes, les effets et les recours du maire
A. Griefs, explications, arrêté ou décret : comment la sanction serait prise et ce qu’elle changerait
La loi impose d’abord un temps contradictoire : les maires et adjoints ne peuvent être sanctionnés qu’après avoir été « entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés », selon l’article L. 2122-16. En pratique, le préfet communique les griefs et fixe un délai de réponse. À Lifou, une lettre du 17 novembre 1977 invitait le maire à s’expliquer avant le 22 novembre et l’avertissait qu’une sanction était envisagée, ce que le Conseil d’État a jugé suffisant. À Hesdin, le préfet a invité l’élu, par une lettre du 27 juin 2019, à présenter ses observations, auxquelles il a répondu le 5 juillet, avant le décret du 21 août. À Augignac, le maire a été reçu à la sous-préfecture huit jours avant l’arrêté. Le maire mis en cause a tout intérêt à répondre par écrit, pièces à l’appui : ses explications doivent être prises en considération, et le Conseil d’État vérifie qu’elles l’ont été. Les démarches dont disposent de leur côté les habitants qui saisissent le préfet sont décrites dans notre article sur le maire absent qui refuse de démissionner.
Vient ensuite la décision. La suspension résulte d’un arrêté du ministre de l’Intérieur, obligatoirement motivé, pour un mois au plus ; à Augignac, l’arrêté fixait un mois à compter de sa notification. La révocation exige un décret motivé délibéré en conseil des ministres. Les deux mesures peuvent se succéder : une suspension ne fait pas obstacle à une révocation ultérieure pour les mêmes faits, et le gouvernement n’a pas à entendre de nouveau l’élu lorsque le décret ne repose sur aucun fait nouveau, comme l’ont jugé les décisions de 1981 et de 2010. La motivation doit énoncer les considérations de droit et de fait : le décret visant l’ancien maire d’Hesdin a été jugé suffisamment motivé parce qu’il énonçait précisément les agissements retenus, même s’il ne reprenait pas le contenu de ses observations.
Pendant une suspension, la commune n’est pas privée de maire. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». C’est ce dispositif de suppléance qui assure la continuité des services municipaux. À l’issue de la durée fixée, le maire retrouve ses fonctions, comme l’a fait l’élu d’Augignac le 3 février 2026. L’article L. 2122-16 ne prévoit pas la perte du mandat de conseiller municipal : il vise les fonctions de maire et d’adjoint.
La révocation est plus lourde. Elle met fin aux fonctions de maire, et l’article L. 2122-14 prévoit que lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Surtout, selon l’article L. 2122-16, « La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. » Or « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », rappelle l’article L. 227 du code électoral. Les conseils élus en mars 2026 ne devant être renouvelés qu’en 2032, un maire révoqué au cours de ce mandat ne pourrait pas redevenir maire ou adjoint avant l’expiration d’un an, même si la majorité du conseil souhaitait le réélire.
Deux précisions complètent ce régime. D’une part, la procédure administrative est « indépendante de la procédure pénale » : le Conseil d’État a jugé en 2019 que l’autorité administrative ne méconnaît pas la présomption d’innocence en sanctionnant sans attendre que le juge pénal ait définitivement statué, même lorsque les deux procédures portent sur les mêmes faits. À l’inverse, une enquête pénale n’entraîne pas à elle seule une suspension : l’article L. 2122-16 ouvre une faculté, non une obligation. D’autre part, aucun texte n’enferme la révocation dans un délai, et la circonstance qu’elle intervienne peu avant un renouvellement général ne la rend pas illégale au regard du principe de nécessité des peines, selon la même décision du 19 décembre 2019.
B. Contester une suspension ou une révocation : quel juge, dans quels délais, avec quel contrôle ?
Le maire sanctionné peut saisir le juge administratif, selon des règles qui diffèrent pour les deux mesures. Le décret de révocation relève directement du Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les recours « dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative ; c’est ainsi que les anciens maires d’Hénin-Beaumont et d’Hesdin l’ont saisi. L’arrêté ministériel de suspension, décision individuelle, relève des tribunaux administratifs, « juges de droit commun du contentieux administratif » en vertu de l’article L. 211-1 du même code : en 2004, c’est le tribunal administratif de Bordeaux qui a examiné la suspension du maire de Bègles. Dans les deux cas, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1.
La loi facilite ce recours. Selon l’article L. 2122-16, « Le recours contentieux exercé contre l’arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d’avocat. » L’article D. 2122-3 du code général des collectivités territoriales ajoute que ce recours « est jugé comme une affaire urgente ». L’élu peut donc présenter lui-même sa requête, qui doit viser la décision contestée et exposer les moyens soulevés contre elle.
Le recours ne suspend pas la sanction : l’article L. 4 du code de justice administrative pose que « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Pour en obtenir la suspension rapide, le maire peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1, qui l’ordonne « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour une suspension d’un mois, l’urgence est difficile à établir. En 2004, le juge des référés de Bordeaux puis le Conseil d’État ont refusé de la présumer ; le commissaire du gouvernement relevait la brève durée des effets de la mesure et le dispositif légal de suppléance, qui garantit la continuité des fonctions municipales, selon Le Monde. Une révocation, qui écarte l’élu pour au moins un an, pourrait se prêter davantage à une demande de référé, dont l’issue dépendrait du sérieux des moyens invoqués.
Devant le juge du fond, quatre questions seraient examinées. Les faits d’abord : ils doivent être matériellement exacts, et c’est ici que les vidéos complètes, les témoignages et les vérifications publiées compteraient ; à Hesdin, le Conseil d’État a relevé que l’élu n’apportait aucun élément permettant de douter de l’exactitude des faits retenus. Leur qualification ensuite : il faut qu’ils constituent un manquement aux obligations de la fonction, ou un comportement d’une gravité telle qu’il prive l’élu de l’autorité nécessaire à son exercice. La proportion de la sanction, enfin : en 1981, le Conseil d’État se bornait à écarter une erreur manifeste d’appréciation, alors qu’en 2010 et en 2019 il a recherché si le décret avait fait une « inexacte application » de la loi, ce qui le conduit à apprécier lui-même si la révocation était justifiée. Le juge écarte aussi le détournement de pouvoir, c’est-à-dire l’usage de la sanction à une autre fin que celle voulue par la loi, ce que soutiendrait un élu s’estimant sanctionné pour des raisons politiques. Ce moyen doit être démontré ; il a été écarté à Lifou comme à Hénin-Beaumont.
Conclusion
L’article L. 2122-16 donne au gouvernement une arme réelle contre un maire, mais une arme encadrée : un temps contradictoire, une décision motivée, un mois au plus pour la suspension, un décret en conseil des ministres pour la révocation, et un juge qui contrôle les faits, leur qualification et la proportion de la sanction. Les précédents montrent que des paroles peuvent suffire lorsqu’elles sont outrancières dans un cadre officiel, comme à Lifou en 1981, ou jugées incompatibles avec la fonction, comme à Augignac en 2025, où le ministre a choisi la suspension et laissé les électeurs trancher. Ils montrent aussi que les révocations confirmées par le Conseil d’État ont sanctionné des manquements graves et répétés dans la gestion communale.
Pour Saint-Denis, les éléments publiés au 30 septembre 2026 au matin relèvent pour l’essentiel d’une controverse politique : la présence du maire devant des lycées, son soutien aux élèves et une phrase sur la légitimité de la violence, tandis que l’accusation d’avoir allumé un feu est contredite par les vérifications publiées. Selon les sources consultées, aucune procédure n’a été engagée, aucun manquement n’a été constaté par une autorité officielle et aucune responsabilité n’est établie. Si le gouvernement ouvrait une procédure, le maire devrait d’abord être entendu ou invité à s’expliquer par écrit, et seul le juge administratif pourrait dire si une sanction serait justifiée.