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L’exploitation des images de vidéoprotection (article 60-1 du CPP) et la consultation des fichiers de police (TAJ, FPR) par les enquêteurs : portée de l’arrêt Crim. 8 septembre 2026, contrôle de l’habilitation spéciale (Crim. 4 novembre 2025), nullités d’enquête et conséquences sur le séjour de l’étranger (CESEDA et effacement du TAJ)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exploitation des images de vidéoprotection (article 60-1 du CPP) et la consultation des fichiers de police (TAJ, FPR) par les enquêteurs : portée de l’arrêt Crim. 8 septembre 2026, contrôle de l’habilitation spéciale (Crim. 4 novembre 2025), nullités d’enquête et conséquences sur le séjour de l’étranger (CESEDA et effacement du TAJ)

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Dans les enquêtes pénales actuelles, l’établissement des infractions s’appuie massivement sur la surveillance visuelle et les fichiers informatiques de police. L’identification d’un suspect ou la vérification d’un alibi procède couramment de la réquisition d’enregistrements captés par des caméras urbaines ou privées et de la consultation des antécédents policiers. Au cœur de ce dispositif probatoire figurent deux régimes juridiques distincts : d’une part, les réquisitions judiciaires confiées aux officiers et agents de police judiciaire par l’article 60-1 du Code de procédure pénale en flagrance et l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale en enquête préliminaire, permettant d’exiger la remise des images de vidéoprotection régie par l’article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure ; d’autre part, la consultation des traitements automatisés de données tels que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sous l’article 230-6 du Code de procédure pénale ou le Fichier des personnes recherchées (FPR).

Cette omniprésence des technologies numériques soulève des enjeux majeurs quant au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé ces principes par un arrêt du 8 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.733), qui articule le régime général des réquisitions judiciaires avec les règles du Code de la sécurité intérieure. Cet arrêt s’insère dans un corpus prétorien exigeant, qui confronte les actes d’investigation aux règles d’habilitation spéciale de l’article 15-5 du Code de procédure pénale, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu sur le portail CHEOPS-NG le 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.899).

Pour le ressortissant étranger suspecté, les répercussions de ces investigations dépassent la sanction pénale. Qu’il soit en garde à vue, au cœur d’une instruction judiciaire ou traduit devant le tribunal correctionnel, l’exploitation de la vidéoprotection et les données du TAJ déclenchent de lourdes mesures administratives d’éloignement. La préfecture peut refuser ou retirer son titre de séjour pour menace à l’ordre public sur le fondement de l’article L. 432-1 du CESEDA, assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, prononcer une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA, et le placer en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Face au risque d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) au titre de l’article 131-30 du Code pénal, l’invocation des nullités de procédure pénale est essentielle pour faire prévaloir ses droits.

Il convient d’analyser le régime probatoire régissant la réquisition de vidéoprotection et la consultation des fichiers de police durant l’enquête (I), avant d’examiner le contentieux des nullités, la persistance des données au TAJ et leurs répercussions sur le séjour de l’étranger (II).

I. L’exploitation probatoire de la vidéoprotection et la consultation des fichiers de police au stade de l’enquête préliminaire ou de flagrance

La recherche des preuves oppose la rapidité des investigations aux formes légales protectrices de la vie privée. La régularité des opérations dépend de la distinction entre les réquisitions d’images (I.A) et les habilitations d’accès aux fichiers (I.B).

I.A. Le régime des réquisitions judiciaires d’images de vidéoprotection et l’absence d’exigence d’habilitation des enquêteurs (articles 60-1, 77-1-1 du CPP, L. 252-3 et R. 253-3 du CSI, Crim. 8 septembre 2026 et Crim. 13 novembre 2024)

Le recueil d’images de vidéoprotection installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public a souvent suscité des contestations procédurales. La défense invoquait fréquemment le défaut d’habilitation préfectorale des policiers ou gendarmes au regard de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, prévoyant que seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités peuvent être destinataires des enregistrements.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.733), a tranché ce point en dissociant le pouvoir de réquisition judiciaire des règles statutaires d’accès direct. Elle juge textuellement :

« L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d’un système de vidéoprotection, sur réquisition auprès de l’établissement ou du service mettant en oeuvre ce système ou de son représentant, soit se les voient remettre spontanément par ceux-ci. Dans de telles hypothèses, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux personnes pouvant accéder aux images de vidéoprotection ou en être destinataires, le cas échéant sous condition d’habilitation et de désignation individuelle, ne font pas obstacle aux pouvoirs de réquisition des agents et officiers de police judiciaire résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs. »

Cet arrêt confirme que l’accès permanent aux écrans de contrôle relève des agents habilités, tandis que la remise d’enregistrements en exécution d’une réquisition est régie par le Code de procédure pénale. Lorsque l’officier agit sous l’article 60-1 du Code de procédure pénale en flagrance ou l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale en enquête préliminaire, il exerce un pouvoir autonome qui s’impose aux tiers dépositaires.

La Cour de cassation explicite la situation des organismes requis dans l’arrêt du 8 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.733) :

« Il ressort des articles R. 251-1 et R. 253-3, III, 4°, de ce même code que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public, pouvant être requises directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire. »

Cette analyse s’articule avec l’arrêt Crim., 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-80.377), où la Chambre criminelle avait rappelé la règle de principe :

« Selon le suivant, les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée. »

Le même arrêt Crim., 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-80.377) a protégé l’exercice des droits de la défense quant à l’intérêt à agir :

« la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer. »

Le suspect exerçant son droit au silence peut ainsi solliciter l’annulation de procès-verbaux d’exploitation vidéo dès lors que les procès-verbaux le mettent en cause. De surcroît, la Chambre criminelle a précisé dans son arrêt Crim., 21 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.591) :

« le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant du plan de vidéo-protection de la ville de [Localité 1] auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. »

Deux voies d’investigation régulière coexistent : soit l’enquêteur dispose d’une habilitation nominative sous l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure et accède aux enregistrements ; soit il recourt à la réquisition formelle des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale. Si aucune de ces exigences n’est respectée, l’acte est nul.

L’utilisation de logiciels de traitement automatisé d’images a également été validée sous conditions dans l’arrêt Crim., 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.464) :

« La consultation en différé d’images ainsi recueillies, dans le cadre d’une enquête judiciaire, est autorisée, sur réquisition délivrée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L’utilisation, à l’occasion d’une telle consultation, d’un système de caméras dites « augmentées », couplées à des logiciels de traitement automatisé analysant les images afin d’en extraire certaines informations et données personnelles, opérations réalisées par le système Briefcam, pouvait intervenir sans l’autorisation législative ou réglementaire prévue par l’article 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors que ce système n’a pas été mis en oeuvre pour le compte de l’Etat ni par ses agents, mais par les agents d’une collectivité territoriale, laquelle détenait cette application informatique. »

I.B. L’impératif d’une habilitation spéciale et individuelle pour l’accès aux traitements automatisés (TAJ, FPR, FOVeS) et le contrôle juridictionnel de l’article 15-5 du CPP (Crim. 4 novembre 2025, Crim. 10 février 2026 et Crim. 1er avril 2025)

À la différence des images vidéo obtenues sur réquisition, l’interrogation directe des bases de données nominatives requiert une habilitation spéciale. Le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), régi par l’article 230-6 du Code de procédure pénale, rassemble les antécédents mis en cause ou victimes. Selon l’article R. 40-28 du Code de procédure pénale, seuls les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et spécialement habilités peuvent y accéder.

L’article 15-5 du Code de procédure pénale précise la portée de l’omission de cette habilitation au dossier :

« Selon le premier de ces textes, l’absence de mention de l’habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée, n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. En conséquence, il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. »

Le défaut de mention sur le procès-verbal ne vicie pas immédiatement la procédure, mais ouvre le droit d’en exiger la vérification. Dès lors que l’avocat conteste la régularité de la consultation, le juge doit s’assurer que l’agent disposait bien d’une habilitation personnelle et en vigueur au moment de l’accès.

La Chambre criminelle refuse que cette habilitation soit déduite d’autorisations globales. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.899), elle a censuré le recours au portail CHEOPS-NG pour suppléer l’habilitation spécifique au TAJ et au FPR :

« il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé [2] qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. »

Une habilitation informatique générale d’accès au portail ne démontre aucunement l’habilitation légale requise pour chaque fichier. Cette rigueur a été confirmée dans l’arrêt Crim., 10 février 2026 (pourvoi n° 25-80.486) :

« Il se déduit de ces textes que seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités peuvent accéder aux données résultant du fichier FOVeS, du système national des permis de conduire et du traitement des antécédents judiciaires… il lui appartenait de procéder au contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle des agents pour consulter le fichier des objets et des véhicules signalés, le système national des permis de conduire et le traitement des antécédents judiciaires, au besoin en ordonnant un complément d’information. »

Les juridictions ne peuvent donc pas écarter ce grief en se fondant sur l’urgence ou la flagrance. De même, dans l’arrêt Crim., 1er avril 2025 (pourvoi n° 24-83.957), la Haute juridiction a rappelé :

« En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que M. [H] était expressément et personnellement habilité à la consultation d’un logiciel de rapprochement quand il a rédigé le procès-verbal du 5 mai 2022, la chambre de l’instruction, à qui il appartenait le cas échéant d’ordonner un supplément d’information aux fins de vérifier la réalité de cette habilitation, n’a pas justifié sa décision. »

En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, toute décision doit énoncer des motifs établissant cette habilitation personnelle. À défaut de justification par le ministère public, la nullité de la consultation des fichiers policiers et des actes subséquents s’impose.

II. Le contentieux des nullités de procédure, la persistance des mentions au TAJ et les répercussions sur le statut du ressortissant étranger (CESEDA et CEDH)

L’annulation d’un acte d’enquête entaché d’irrégularité ne suffit pas à écarter l’inscription au TAJ, laquelle produit des conséquences déterminantes sur le droit au séjour des justiciables étrangers. L’autonomie du fichier d’antécédents (II.A) commande une défense pénale attentive aux mesures d’éloignement (II.B).

II.A. L’absence d’effacement automatique des données en cas d’annulation de procédure (Crim. 27 janvier 2026) et le contrôle de proportionnalité de l’effacement du TAJ sous l’article 8 CEDH (Crim. 10 juin 2026)

Une idée reçue consiste à croire que l’annulation d’une procédure répressive emporte l’effacement automatique des mentions inscrites au TAJ. La Chambre criminelle a infirmé cette thèse dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-85.550) :

« l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s’ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale. »

La Cour applique ici le principe de l’effet relatif des nullités prévu par l’article 174 du Code de procédure pénale :

« il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s’ensuit que l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ. En conséquence, les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale. »

Même en cas de nullité de la garde à vue ou de classement sans suite, les informations restent enregistrées au TAJ. Pour en obtenir la suppression, une démarche spécifique doit être menée conformément à l’article 230-8 du Code de procédure pénale devant le procureur de la République ou le magistrat délégué, puis le cas échéant devant le président de la chambre de l’instruction.

Dans ce cadre, la Cour de cassation exige un contrôle effectif des droits fondamentaux, comme elle l’a jugé le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.293) :

« Toute ordonnance du président de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence… Pour rejeter la demande d’effacement des données à caractère personnel de M. [A], l’ordonnance attaquée retient la nature des faits à l’origine de leur enregistrement et l’absence d’ancienneté de ceux-ci… En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. »

Le magistrat a ainsi l’obligation légale de confronter le maintien du fichage au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsqu’une inscription fait obstacle à un projet d’insertion ou à une démarche administrative, le recours à un avocat pour diligenter une requête en effacement du fichier TAJ permet de faire valoir l’absence de proportionnalité du maintien des données face à la réalité du parcours de l’intéressé.

II.B. Les conséquences pénales et préfectorales sur le droit au séjour : interdiction du territoire français (ITF), refus de titre et mesures d’éloignement (articles 131-30 du Code pénal, 8 CEDH, L. 432-1, L. 612-2 et L. 741-1 du CESEDA, Crim. 9 septembre 2026 et Crim. 14 janvier 2026)

Pour le justiciable étranger, les poursuites pénales comportent le risque du prononcé d’une interdiction du territoire français (ITF) au sens de l’article 131-30 du Code pénal. Cette sanction complémentaire emporte reconduite à la frontière et interdiction de paraître en France pendant la durée fixée.

La Chambre criminelle impose aux juges du fond une motivation circonstanciée de la proportionnalité de l’ITF, ainsi qu’elle l’a réaffirmé le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.800) :

« Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public… En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »

Les juges correctionnels et d’appel ne peuvent se borner à la gravité des faits sans mettre en balance la vie personnelle et familiale du prévenu protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, la Haute juridiction a jugé dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.239) :

« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. »

Le prévenu doit avoir été invité à s’exprimer sur les protections légales prévues par l’article 131-30-2 du Code pénal en faveur de certaines attaches familiales durables.

Cette obligation de motivation spéciale s’applique également au mandat de dépôt et au refus d’aménagement de peine. Par sa décision Crim., 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-85.240) renvoyant une QPC relative à l’article 464-2 du Code de procédure pénale, la Cour a rappelé :

« En effet, le juge pénal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable. »

L’article 132-19 du Code pénal impose cette individualisation, confortée par l’arrêt Crim., 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-82.965) :

« La motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat. »

En parallèle, l’autorité préfectorale s’appuie fréquemment sur la présence d’une inscription au TAJ pour refuser ou retirer un titre de séjour sous l’article L. 432-1 du CESEDA pour menace à l’ordre public, édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, prononcer une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et ordonner un placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.

La défense coordonnée par un avocat en droit des étrangers et un pénaliste s’avère donc indispensable : elle associe la contestation des nullités d’enquête pour faire échec aux poursuites pénales, la demande d’effacement des données auprès de l’autorité judiciaire, et le recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

L’exploitation de la vidéoprotection et la consultation des fichiers de police constituent des outils d’enquête prépondérants. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt du 8 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.733), a clarifié le régime des réquisitions prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale en rappelant que la remise des enregistrements n’est subordonnée à aucune habilitation préfectorale préalable des enquêteurs. En revanche, l’accès direct aux fichiers nominatifs comme le TAJ et le FPR exige une habilitation spéciale et individuelle, qui ne saurait résulter d’un accès global au portail CHEOPS-NG (Crim. 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.899).

Pour le ressortissant étranger, la persistance des données au TAJ malgré l’annulation de pièces d’enquête (Crim. 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-85.550) souligne la nécessité d’une démarche d’effacement dédiée. Sous le contrôle de proportionnalité imposé par l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.293) au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette procédure permet d’assainir le dossier administratif et de faire obstacle aux refus de titre ou mesures d’éloignement préfectorales.

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