La clause attributive de juridiction asymétrique en droit international : validité sous le Règlement Bruxelles I bis et revirement de la Cour de cassation (2020-2026)
Le contentieux du commerce international repose sur la prévisibilité des règles de compétence juridictionnelle établies entre les opérateurs économiques transfrontaliers. Les clauses d’élection de for constituent le vecteur contractuel privilégié permettant d’anticiper le règlement des litiges nés de relations d’affaires internationales. Or, la pratique des stipulations asymétriques ou unilatérales a suscité de vives controverses jurisprudentielles devant les juridictions françaises et européennes. Ces conventions imposent à une partie un tribunal exclusif tout en réservant à son cocontractant une option de saisine judiciaire bien plus étendue.
La Première chambre civile de la Cour de cassation avait initialement invalidé ces conventions en sanctionnant une prétendue condition purement potestative. Cette solution rigoriste issue de la jurisprudence Rothschild avait profondément déstabilisé la pratique contractuelle des financements bancaires et du commerce international. Par ailleurs, cette approche restrictive heurtait les principes directeurs gouvernant l’autonomie de la volonté et l’efficacité des transactions financières transfrontalières. La doctrine critiquait l’application de concepts du droit civil interne à des instruments procéduraux régis par le droit de l’Union européenne.
Dans son arrêt de renvoi rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a interrogé la juridiction de Luxembourg. La haute juridiction s’interrogeait sur la validité d’une clause asymétrique au regard de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis. Cette saisine est intervenue dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 13 avril 2023 sous le pourvoi numéro 22-12.965. La Cour soulignait la difficulté tenant à la présence « d’une clause attributive de juridiction asymétrique offrant à l’une seulement des parties la possibilité d’opter ».
Les juges de cassation demandaient si cette stipulation pouvait valablement désigner une juridiction « autre que celle mentionnée par cette même clause ». La réponse apportée par les juges européens a profondément clarifié l’appréciation autonome des exigences formelles et matérielles de l’élection de for. En conséquence, un revirement jurisprudentiel majeur est intervenu en France pour aligner le droit national sur la jurisprudence de l’Union européenne. Dès lors, il convient d’analyser les critères régissant la licéité de ces clauses avant d’examiner leur opposabilité contentieuse en France.
I. Le renouveau européen de la clause attributive de juridiction asymétrique
A. Les critères autonomes de validité dégagés par le Règlement Bruxelles I bis
L’article 25 du Règlement européen numéro 1215/2012 consacre le principe fondamental de l’autonomie de la clause attributive de juridiction internationale. Cette norme communautaire soustrait l’appréciation de la validité de l’élection de for aux règles disparates des droits nationaux des États membres. En conséquence, la compétence attribuée à un for européen s’impose de plein droit dès lors que les exigences textuelles sont pleinement satisfaites. La Cour de cassation a consacré cette primauté dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 22-12.965.
La Première chambre civile a solennellement réaffirmé la portée directe du dispositif européen régissant les conventions attributives conclues entre professionnels. L’arrêt énonce expressément que « Selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, si les parties […] sont convenues d’une juridiction » spécifique, celle-ci prévaut. Les juges rappellent que « ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention […] est entachée de nullité quant au fond ». Or, la Haute juridiction précise que « la notion de « nullité quant au fond » vise les causes générales de nullité d’un contrat ». Les magistrats de cassation ajoutent expressément qu’il s’agit « notamment les vices de consentement, tels que l’erreur, le dol ou la violence ».
À cet égard, le déséquilibre structurel reproché à la clause unilatérale ne saurait constituer un vice affectant la formation du consentement. Les contractants internationaux disposent d’une liberté substantielle pour moduler l’accès aux juridictions en fonction de leurs risques financiers ou logistiques. Par ailleurs, l’interdiction traditionnelle des conditions potestatives issue de l’ancien article 1174 du Code civil demeure totalement étrangère à l’article 25. La validité substantielle d’une stipulation asymétrique ne peut être écartée sous le prétexte fallacieux d’un défaut de réciprocité des voies judiciaires. Dès lors, les critères de régularité matérielle doivent s’apprécier à l’aune exclusive des règles autonomes dégagées par l’ordre juridique européen.
Sur le plan formel, l’article 25 exige la constatation d’un accord écrit ou conforme aux usages réguliers du commerce international. L’insertion d’une clause attributive dans des conditions générales d’affaires impose toutefois une vérification scrupuleuse de l’adhésion réelle du cocontractant. Dans son arrêt rendu le 7 mai 2025 sous le pourvoi numéro 23-22.972, la Cour de cassation a précisé les modalités formelles d’opposabilité. La Haute juridiction retient : « lorsqu’une clause attributive de juridiction est stipulée dans des conditions générales, une telle clause est valable en la forme ». Elle subordonne cette régularité au fait que « dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi exprès est fait ».
La Cour de cassation admet désormais sans équivoque la transmission moderne des conditions contractuelles par des moyens de communication électronique. Par l’arrêt précité du 7 mai 2025, les magistrats ont validé l’utilisation d’adresses informatiques pour porter la clause à la connaissance d’un tiers. L’arrêt juge : « une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales » régulièrement accessibles. La validité est acquise dès lors « auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet ». Le lien doit être tel que « son accès permet, avant la signature dudit contrat, de prendre connaissance » effective des clauses applicables.
En conséquence, l’accessibilité préalable des conditions générales par voie numérique satisfait aux exigences formelles posées par le droit de l’Union. Cette souplesse probatoire sécurise grandement les transactions dématérialisées tout en prévenant l’introduction déloyale de stipulations de compétence occultes ou inintelligibles. Or, le respect de ces formes garantit la protection légitime de la partie dûment informée qui accepte de restreindre conventionnellement ses options juridictionnelles futures.
B. La consécration de la clause asymétrique par la Cour de justice et la Cour de cassation
La décision rendue le 27 février 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Società Italiana Lastre a marqué un tournant. Saisie des questions posées par la juridiction suprême française, la Cour européenne a tranché en faveur de la licéité des clauses unilatérales. Dans la foulée de cette décision majeure, la Première chambre civile a rendu une série de quatre arrêts historiques le 17 septembre 2025. Par son arrêt publié au Bulletin sous le pourvoi numéro 22-24.034 du 17 septembre 2025, la Cour a fixé le régime applicable. La décision énonce que « trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction » asymétrique en droit international.
La Haute juridiction décrit précisément le mécanisme visé : « en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne ». L’autre partie conserve quant à elle la faculté de saisir « outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente » selon les règles de droit commun. Cette formulation a été réitérée à l’identique dans l’arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-16.150 du 17 septembre 2025. La Première chambre civile y confirme que « l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne » sans nullité. En conséquence, la dissymétrie contractuelle n’affecte pas la validité d’une stipulation conclue entre deux professionnels du commerce européen.
La première condition impérative de validité impose la vérification d’un consentement exempt de vice conformément aux règles autonomes de l’Union européenne. La deuxième exigence commande que la convention identifie des critères objectifs suffisamment précis pour permettre au magistrat saisi de fixer sa compétence. Enfin, la troisième condition interdit toute dérogation aux compétences exclusives de l’article 24 ou aux régimes protecteurs des articles 15, 19 et 23. Dans l’arrêt de principe rendu sous le pourvoi numéro 22-12.965 du 17 septembre 2025, la Cour a appliqué ces règles. Elle a rappelé que l’exigence de précision n’impose nullement d’identifier la juridiction compétente par son seul libellé textuel initial.
L’office du juge national consiste à rechercher la commune intention des signataires afin de conférer un effet utile à la convention conclue. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 23-18.785, la Première chambre civile a souligné cette directive d’interprétation. La Cour indique que « la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d’interpréter la clause » litigieuse avec pragmatisme. Cette interprétation a pour dessein « de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l’autonomie de la volonté des parties ». À cet égard, les juges rappellent que « le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis ».
La Cour de cassation a tiré les conséquences concrètes de cette méthode d’interprétation pour les contrats noués au sein du marché européen. Dans l’arrêt de cassation rendu sous le pourvoi numéro 22-12.965, les hauts magistrats ont censuré l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. Les juges du fond avaient rejeté l’exception d’incompétence au motif que la clause offrait un choix discrétionnaire contraire à la prévisibilité. Or, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de lien avec un pays tiers, la clause renvoie aux règles générales du règlement. L’arrêt retient : « Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat non membre et non partie à la Convention de Lugano II ». Elle affirme : « la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence ».
Dès lors, la stipulation satisfait pleinement « à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ». Par ce raisonnement limpide, la Cour de cassation abandonne définitivement le spectre de la potestativité qui paralysait la pratique contractuelle hexagonale. Par ailleurs, cette consécration apporte une sécurité juridique bienvenue aux banques et établissements financiers qui recourent massivement à ces stipulations asymétriques.
II. L’opposabilité de la clause d’élection de for et l’office du juge français
A. La transmission de la clause aux tiers et dans les chaînes internationales
L’efficacité d’une clause d’élection de for dépend étroitement de sa capacité à déployer ses effets à l’encontre de tiers non signataires du contrat initial. Dans les ensembles contractuels complexes et les chaînes de distribution transfrontalières, la circulation de la convention attributive soulève de redoutables interrogations. Or, le droit de l’Union européenne subordonne strictement l’opposabilité de la clause à l’existence d’un consentement personnel et effectif du tiers assigné. La Première chambre civile a rappelé ce principe intangible dans son arrêt rendu le 8 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 24-12.908. L’arrêt énonce qu’ « une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée ».
La Haute juridiction précise que la clause ne saurait lier « au tiers sous-acquéreur, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif ». Cette solution consacre la jurisprudence Refcomp de la Cour de justice qui refuse toute transmission automatique de la clause par l’effet du transfert de propriété. Par ailleurs, l’action directe engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant étranger échappe à l’empire de la clause en l’absence d’acceptation expresse. En conséquence, les juridictions françaises demeurent valablement saisies de l’action indemnitaire engagée par la victime d’un dommage causé par un produit défectueux. Les clauses d’élection de for ne peuvent ainsi être instrumentalisées pour priver un plaideur de son juge naturel sans son accord délibéré.
Une situation juridique distincte se présente lorsque la clause s’inscrit dans le cadre contractuel d’une stipulation pour autrui transfrontalière. Dans un arrêt de principe rendu le 18 juin 2025 sous le pourvoi numéro 23-21.709, la Cour de cassation a fixé les règles. La Haute juridiction retient : « Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers ». La Cour vise la clause « contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire ». Elle juge que cette stipulation « peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire » dès lors qu’il entend exercer le droit stipulé.
La Cour de cassation assortit toutefois cette invocabilité d’une réserve protectrice essentielle au bénéfice des parties considérées comme structurellement vulnérables. L’arrêt réserve expressément « le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible ». Cette limitation préserve les consommateurs, les assurés ainsi que les salariés contre l’application de clauses d’élection de for qui leur seraient défavorables. À cet égard, la Haute juridiction avait également interrogé la Cour de justice dans son arrêt rendu le 9 octobre 2024 sous le pourvoi numéro 22-22.015. Les juges français demandaient si l’invocabilité par le bénéficiaire « relève du droit applicable au contrat ou d’une règle matérielle tirée de cet article ».
Le contentieux du transport maritime international offre une autre illustration éclatante des règles régissant la transmissibilité de la clause de compétence. Par un arrêt remarqué rendu le 20 octobre 2021 sous le pourvoi numéro 20-14.275, la Chambre commerciale a tranché la question. La Cour a rappelé : « une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime ». Elle a jugé qu’une telle convention « produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement » dans des conditions juridiques strictement définies. L’opposabilité requiert que « en l’acquérant, il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ».
Dès lors, la circulation internationale des titres négociables emporte transmission de la clause lorsque la loi régissant le titre consacre cette substitution de droits. Or, si le porteur n’est pas subrogé dans l’intégralité des prérogatives contractuelles du chargeur initial, la clause demeure privée d’effet à son égard. Cette grille d’analyse rigoureuse démontre que l’opposabilité de la clause dépend toujours de la nature du lien juridique unissant le tiers aux signataires originaires.
B. Le traitement procédural de l’exception d’incompétence et les limites d’ordre public
La mise en œuvre d’une clause d’élection de for devant les juridictions étatiques françaises obéit à une discipline procédurale particulièrement rigoureuse. Le plaideur qui entend se prévaloir d’une convention attributive internationale doit soulever l’incompétence sous la forme d’une exception de procédure préalable. Selon l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure sont soumises à un délai strict de recevabilité. Le texte dispose formellement que : « Les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. ». La règle est impérative puisque : « Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. ».
Par ailleurs, l’auteur du déclinatoire de compétence doit respecter les exigences substantielles prescrites pour l’exercice régulier de son recours incident. Aux termes de l’article 75 du Code de procédure civile, l’exception doit être expressément motivée sous peine de sanction. La loi énonce : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en premier ou en dernier ressort est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit ». Le plaideur a l’obligation, « à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ». En conséquence, l’omission d’indiquer le tribunal étranger désigné par la clause entraîne l’irrecevabilité définitive de la contestation de compétence.
Dans l’ordre international, l’efficacité des clauses d’élection de for s’émancipe des restrictions sévères posées par le droit judiciaire interne français. Sous l’empire de l’article 48 du Code de procédure civile, la validité des clauses dérogatoires demeure traditionnellement subordonnée à la qualité exclusive de commerçant. Ce texte prévoit que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite » hors ce cadre. Or, la Cour de cassation juge de longue date que cette disposition interne ne s’applique pas aux litiges présentant un caractère international. Les conventions d’attribution de compétence internationale relèvent de la primauté des instruments européens ou des conventions internationales régissant la matière.
La question de l’incidence des lois de police françaises sur l’efficacité de la clause attributive a suscité un contentieux économique d’une grande acuité. Dans un arrêt de principe rendu le 12 mars 2025 sous le numéro 22/03787, la cour d’appel de Paris a tranché. En effet, « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international » même face à des règles impératives d’ordre public interne. L’arrêt précise que cette efficacité persiste « quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige ». Cette solution consacre l’autonomie procédurale de la clause face aux règles impératives relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies. La circonstance que le litige intéresse l’ordre public économique ne prive nullement le juge étranger valablement désigné de sa compétence contractuelle.
Dans les relations avec des pays tiers tels que le Royaume-Uni post-Brexit, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 gouverne l’élection exclusive. L’arrêt précité du 12 mars 2025 a analysé les exceptions très étroites permettant au juge saisi d’écarter l’accord contractuel. L’accord ne cède que si donner effet « aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat du tribunal saisi ». Or, la simple obligation de plaider devant un tribunal étranger avec des frais accrus ne constitue aucunement une injustice manifeste au sens international. Dès lors, les juridictions françaises saisies au mépris d’une clause exclusive d’élection de for ont l’obligation légale de se déclarer incompétentes.
Le contrôle de la licéité des clauses dérogatoires de compétence internationale s’étend également au contentieux administratif impliquant des personnes publiques françaises. Par sa décision solennelle rendue le 20 juillet 2021 sous le numéro 443342, le Conseil d’État a fixé son office. Le Conseil d’État retient qu’en présence d’un contrat international conclu avec une personne publique, le juge administratif contrôle « la licéité de la convention d’arbitrage ». L’assemblée affirme qu’il « appartient au Conseil d’Etat de s’assurer, le cas échéant d’office, de la licéité de la convention d’arbitrage » liant les parties. Cette convergence entre les deux ordres de juridiction garantit une cohérence remarquable du contrôle de l’ordre public international en France.
Conclusion
La consécration de la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques par la Cour de cassation constitue une avancée doctrinale majeure pour la pratique. En alignant sa jurisprudence sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction suprême restaure la sécurité juridique indispensable aux affaires. L’abandon définitif du grief tiré de la potestativité permet aux opérateurs de structurer leurs relations d’affaires internationales selon leurs besoins financiers et stratégiques réels. Dès lors, les clauses dissymétriques bénéficient d’une présomption de régularité matérielle sous réserve de stipulations suffisamment précises quant aux critères de saisine applicables.
Par ailleurs, l’efficacité internationale de l’élection de for s’articule harmonieusement avec la protection accordée aux parties faibles et aux tiers étrangers aux contrats. La circulation des clauses de compétence demeure étroitement subordonnée à l’exigence d’un consentement effectif ou à la transmission régulière de la créance sous-jacente. Les juridictions françaises veillent scrupuleusement au respect des règles impératives instituées par les règlements européens en matière d’assurances, de consommation et de travail. En conséquence, la liberté contractuelle reconnue aux acteurs du commerce mondial ne porte aucune atteinte aux garanties procédurales fondamentales des justiciables vulnérables.
Sur le plan du contentieux, la rigueur entourant le soulèvement de l’exception d’incompétence impose une vigilance technique constante aux conseils des parties litigieuses. Le respect scrupuleux des délais de l’article 74 et l’obligation de motivation prévue à l’article 75 conditionnent la recevabilité de tout déclinatoire international. À cet égard, l’office du juge français confirme son rôle d’arbitre garant de l’ordre public international sans entraver la fluidité des relations économiques mondiales. Cette jurisprudence équilibrée conforte durablement la place de Paris comme place financière et juridique de premier plan dans le règlement des différends internationaux.