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Blessé lors d’un refus d’obtempérer ou d’une course-poursuite : régimes de la loi Badinter, recours FGAO et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé lors d’un refus d’obtempérer ou d’une course-poursuite : régimes de la loi Badinter, recours FGAO et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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I. L’imputabilité de la collision et l’identification des garants du dommage corporel

A. L’application d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et la qualification juridique du sinistre

Les accidents survenus au cours d’une fuite motorisée ou d’une poursuite soulèvent des interrogations complexes quant à la qualification exacte du sinistre corporel. Le conducteur cherchant à se soustraire à un contrôle de police commet l’infraction réprimée par l’article L. 233-1 du Code de la route, modifiée dans sa sévérité par les réformes législatives successives. Lorsque cette fuite engendre des risques directs pour la sécurité publique, les poursuites s’exercent sous la qualification de refus d’obtempérer aggravé prévue par l’article L. 233-1-1 du Code de la route. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée répressive de ce texte dans son arrêt rendu le 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863, en rappelant que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal ». Or, au-delà de la sanction pénale infligée à l’auteur de l’infraction, le sort indemnitaire des personnes blessées obéit à un régime civil autonome d’ordre public protecteur des droits des justiciables.

Ce régime d’indemnisation est régi au premier chef par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui dispose que ses règles s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La notion d’implication fait l’objet d’une interprétation particulièrement large et constante au sein de la juridiction suprême. Par un arrêt de principe rendu le 12 mars 2026, pourvoi n° 24-17.131, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé qu’« au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Dès lors, le véhicule en fuite qui heurte un piéton, un cycliste ou une autre automobile est nécessairement impliqué dans la survenance de l’accident corporel. Par ailleurs, les véhicules des forces de l’ordre engagés dans l’interception peuvent également se trouver impliqués juridiquement dès lors que leur manœuvre ou leur positionnement a influé sur la dynamique globale du sinistre.

Une distinction fondamentale doit néanmoins être tracée entre l’accident de la circulation fortuit et l’acte volontaire d’agression commis au moyen du véhicule automobile. En effet, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a solennellement jugé le 15 février 2024, pourvoi n° 21-22.319, que « ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit ». Lorsque le fuyard dirige délibérément son véhicule pour percuter un policier, un gendarme ou un usager, le fait dommageable quitte le champ de la loi Badinter pour relever des violences volontaires criminelles ou délictuelles. À cet égard, la victime blessée conserve l’accès à une indemnisation intégrale par la voie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. En revanche, si la collision résulte d’un dérapage, d’une perte d’adhérence ou d’un défaut d’évitement survenu pendant la fuite, le sinistre conserve sa qualification d’accident de la circulation. La loi du 5 juillet 1985 déploie alors toute sa force protectrice au bénéfice de l’ensemble des usagers atteints dans leur chair.

L’enquête initiale menée par les services de police judiciaire permet de consigner les constations matérielles, les relevés cinématiques et les témoignages circonstanciés. Ces procès-verbaux s’avèrent déterminants pour prouver l’absence d’intention belliqueuse directe contre les usagers tiers heurtés sur la voie publique. Dès lors que l’automobiliste cherchait uniquement à s’enfuir et a perdu le contrôle mécanique de son engin, le caractère accidentel du choc corporel demeure incontestable. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse en effet de requalifier en infraction volontaire les chocs imputables à une manœuvre d’esquive désespérée ou à une vitesse excessive. Les victimes indirectes et directes évitent ainsi les pièges procéduraux qui retarderaient la désignation d’un collège d’experts médicaux. Cette sécurisation probatoire conditionne l’engagement rapide des démarches indemnitaires auprès des assureurs tenus à garantie.

La mise en œuvre des règles d’indemnisation devant les juridictions répressives obéit elle-même à ces principes directeurs protecteurs des personnes blessées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce cadre probatoire, ainsi qu’elle l’a encore rappelé dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-86.411, en appliquant les règles d’implication de la loi du 5 juillet 1985 au sein de l’action civile portée devant la juridiction répressive. En conséquence, la victime blessée peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et l’allocation de provisions substantielles. Cette démarche judiciaire permet de constater l’implication matérielle indiscutable du véhicule responsable tout en sécurisant la prise en charge financière des soins urgents. L’assistance d’un avocat permet d’orienter stratégiquement le choix procédural entre l’action civile accessoire au procès pénal et l’assignation en référé civil devant le tribunal judiciaire.

B. La garantie obligatoire de l’assureur et l’intervention subsidiaire du FGAO

L’identification du débiteur effectif de l’indemnisation constitue l’enjeu primordial pour toute personne blessée lors d’une course-poursuite consécutive à un refus d’obtempérer. En principe, chaque véhicule terrestre à moteur circulant sur le territoire national doit être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire. Lorsque le conducteur fuyard est régulièrement garanti, son assureur a l’obligation légale de prendre en charge les conséquences corporelles du sinistre à l’égard des tiers. Or, les compagnies d’assurances tentent fréquemment d’exciper de la commission d’infractions intentionnelles ou de clauses contractuelles d’exclusion pour refuser leur garantie financière. Les règles du Code des assurances interdisent formellement d’opposer ces déchéances ou exclusions aux victimes innocentes de la route. Dès lors, l’assureur du véhicule fuyard demeure tenu d’indemniser intégralement les tiers lésés, quitte à exercer un recours récursoire ultérieur contre son propre sociétaire pour obtenir le remboursement des fonds avancés.

Dans de nombreuses situations de fuite, le véhicule utilisé s’avère toutefois dépourvu d’assurance valide, conduit par une personne sans permis ou porteur de plaques d’immatriculation falsifiées. Face à cette défaillance assurantielle, la législation organise l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages sur le fondement de l’article L. 421-1 du Code des assurances. Ce dispositif légal garantit que l’absence d’assureur solvable ne privera jamais la victime corporelle de son droit légitime à une réparation intégrale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé le rôle central et les limites des obligations du fonds dans son arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-17.131, en jugeant que « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». Les victimes disposent ainsi d’un débiteur institutionnel solvable substitué de plein droit au conducteur défaillant.

L’exercice des recours contre le fonds de garantie impose le respect scrupuleux de délais de déclaration et de formalités probatoires rigoureuses. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les exigences régissant les relations entre les parties et l’organisme dans son arrêt du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-14.336, statuant sur les conditions de mise en cause du FGAO en cas de véhicule non assuré. Par ailleurs, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, la nature protectrice de la mission conférée au FGAO au profit des victimes d’accidents corporels. Il appartient à la victime ou à son conseil de notifier le sinistre au fonds dans le délai légal imparti par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit comporter l’ensemble des éléments attestant la matérialité de l’accident et la carence d’assurance constatée par les services enquêteurs de police ou de gendarmerie.

L’assureur désigné ou le fonds de garantie demeure soumis à des délais stricts pour formuler des offres d’indemnisation provisionnelles puis définitives. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose la présentation d’une offre d’indemnité dans le délai maximal de huit mois à compter de la survenance de l’accident. Si l’offre n’est pas transmise dans ce délai légal, l’article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne l’assureur défaillant en appliquant des intérêts au double du taux légal. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique cette sanction avec une sévérité exemplaire, ainsi qu’elle l’a jugé le 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.006, en affirmant que « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». De surcroît, la Deuxième chambre civile a souligné dans son arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-21.811, l’autonomie procédurale de cette sanction en retenant que « la demande d’assortir le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal ». Ces dispositions incitent puissamment les débiteurs à débloquer rapidement les provisions indispensables.

II. Le régime de réparation des victimes et l’évaluation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

A. La protection renforcée des usagers non-conducteurs et l’appréciation des fautes de conduite

L’architecture de la loi du 5 juillet 1985 repose sur une distinction cardinale entre la situation des conducteurs et celle des victimes non-conductrices. Les piétons, les cyclistes et les passagers transportés bénéficient d’une immunité quasi-totale face aux arguments d’exonération soulevés par les assureurs. En vertu de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non-conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception exclusive de la faute inexcusable cause unique de l’accident. La Cour de cassation définit la faute inexcusable de manière extraordinairement restrictive, interdisant aux assureurs d’en faire un instrument d’exclusion abusive. Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, la Deuxième chambre civile a réaffirmé avec force que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dès lors, le piéton surpris sur le trottoir ou le cycliste fauché par le véhicule fuyard a droit à une réparation intégrale de son préjudice corporel.

Le statut des passagers prenant place à bord du véhicule poursuivi suscite d’âpres débats contentieux lorsque ceux-ci sont eux-mêmes blessés au cours de la course-poursuite. Les assureurs et le FGAO tentent régulièrement de soutenir que le passager aurait accepté les risques ou participé moralement à la fuite du conducteur. Or, la jurisprudence suprême refuse catégoriquement d’assimiler la simple présence à bord à une faute inexcusable privative d’indemnisation. Même si le passager savait que le conducteur était dépourvu de permis ou fuyait les forces de l’ordre, sa qualité de tiers transporté non-conducteur lui ouvre droit à réparation. À cet égard, seule la preuve d’un acte volontaire perturbateur d’une gravité exceptionnelle commis par le passager lui-même pourrait éventuellement justifier un refus d’indemnisation. Les victimes passagères ont donc toute légitimité pour engager un recours en indemnisation après un accident de la circulation afin d’obtenir la prise en charge de leurs séquelles physiques et psychologiques.

La situation du conducteur d’un autre véhicule percuté par l’automobile en fuite relève quant à elle des dispositions de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Néanmoins, l’analyse de cette faute éventuelle doit s’effectuer de manière totalement autonome sans se référer abstraitement à l’origine causale de la collision. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié cette méthodologie dans son arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309, en censurant une cour d’appel et en rappelant que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». Dès lors, le conducteur tiers victime qui circulait régulièrement sur sa voie sans commettre d’imprudence conserve l’intégralité de son droit à réparation.

L’appréciation des juridictions civiles protège ainsi le tiers conducteur percuté de plein fouet lors du franchissement intempestif d’un carrefour par le fuyard. En l’absence de faute de conduite démontrée avec certitude à l’encontre de la victime, aucune minoration de son indemnisation ne peut être prononcée. Par ailleurs, même si une maladresse vénielle venait à être caractérisée, celle-ci ne saurait justifier une exclusion totale face à la témérité absolue de la fuite adverse. Les magistrats procèdent à une balance rigoureuse qui neutralise les tentatives des compagnies d’assurances de reporter la charge du sinistre sur les conducteurs innocents. La victime conductrice doit dès lors bénéficier d’une défense technique pointue pour faire repousser tout grief d’inattention formulé par les parties adverses. Cette rigueur méthodologique assure le plein déploiement du principe de réparation intégrale sans perte ni profit au profit des justiciables.

B. La liquidation poste par poste des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Une fois le droit à indemnisation consacré sans réduction, l’évaluation financière du dommage corporel s’opère selon les rubriques harmonisées de la nomenclature Dintilhac. L’expertise médico-légale contradictoire constitue le socle technique indispensable sur lequel repose la quantification précise de chaque poste de préjudice temporaire et permanent. Parmi les préjudices patrimoniaux temporaires figurent les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels subies jusqu’à la consolidation. Après la consolidation, l’assistance par tierce personne permanente représente un poste hautement stratégique pour les blessés nécessitant une présence humaine quotidienne. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec intransigeance à l’autonomie de ce poste fondamental. Dans son arrêt rendu le 15 mai 2025, pourvoi n° 23-13.005, la haute juridiction a affirmé au visa du principe de la réparation intégrale que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». L’aide bénévole prodiguée par les proches doit ainsi être indemnisée au coût du travail professionnel de soin.

L’articulation entre les recours des tiers payeurs sociaux et l’indemnisation des préjudices de la victime obéit également à des règles protectrices récemment consolidées. Lorsqu’un salarié est blessé au cours d’un trajet ou d’une mission lors d’une course-poursuite, la sécurité sociale verse des prestations et rentes. La Deuxième chambre civile a rappelé l’interdiction d’imputer ces prestations sur les préjudices purement personnels dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.588. La Cour de cassation y souligne solennellement que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » en application des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. La cour ajoute expressément qu’elle « juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Dès lors, le capital réparant le déficit fonctionnel permanent reste intégralement acquis à la personne blessée.

Sur le plan des préjudices extrapatrimoniaux, l’indemnisation englobe les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et les atteintes esthétiques. La Deuxième chambre civile sanctionne rigoureusement toute confusion commise par les juges du fond entre les phases d’évaluation temporaire et permanente. Dans son arrêt rendu le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.571, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel en rappelant « que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ». Ce même arrêt novateur consacre en outre « l’existence d’un préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, tenant à l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne » lorsque la victime assume postérieurement de nouvelles charges familiales. Par ailleurs, la haute juridiction réaffirme l’exigence d’une indemnisation autonome des souffrances physiques et morales vécues, ainsi qu’elle l’a énoncé dans son arrêt du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068, garantissant la réparation intégrale des douleurs aiguës ressenties lors du traumatisme initial.

La consolidation médico-légale permet d’arrêter définitivement le taux d’incapacité physiologique au titre du déficit fonctionnel permanent qui indemnise la perte de qualité de vie. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement l’obligation d’indemniser ce poste sur la base de barèmes actualisés reflétant la réalité du handicap, comme elle l’a jugé le 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, s’agissant de la réparation du déficit fonctionnel permanent et des postes personnels. En conséquence, la victime d’un carambolage ou d’un choc frontal survenu lors d’une course-poursuite obtient une indemnité individualisée tenant compte de son âge et de son mode de vie antérieur. Les préjudices psychologiques, tels que le syndrome de stress post-traumatique lié à la violence de l’interception, doivent être chiffrés avec une minutie semblable. L’articulation coordonnée entre les rapports d’expertise médicale et les conclusions juridiques permet de faire reconnaître chaque composante du traumatisme subi sans aucune déperdition indemnitaire.

Conclusion

L’indemnisation de la victime blessée lors d’un accident causé par un refus d’obtempérer ou une course-poursuite commande une parfaite maîtrise des interactions entre le droit pénal de la circulation, les règles d’ordre public de la loi Badinter et les mécanismes d’intervention subsidiaire du FGAO. Qu’il s’agisse d’un piéton protégé par l’article 3, d’un passager transporté ou d’un conducteur tiers percuté sans faute, la jurisprudence de la Cour de cassation offre un bouclier juridique robuste contre les manœuvres dilatoires des compagnies d’assurances. L’évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac assure la réparation intégrale de chaque atteinte corporelle, des souffrances endurées jusqu’au besoin viager d’assistance par une tierce personne sans minoration familiale. Dès lors que les preuves matérielles et les délais de notification sont scrupuleusement respectés, la personne blessée dispose des garanties juridictionnelles nécessaires pour obtenir la réparation juste et complète des conséquences de l’accident.

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