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L’atteinte à la vie privée par voie de presse et sur internet : l’article 9 du Code civil, l’article 226-1 du Code pénal et la mise en balance avec la liberté d’expression selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’atteinte à la vie privée par voie de presse et sur internet : l’article 9 du Code civil, l’article 226-1 du Code pénal et la mise en balance avec la liberté d’expression selon la Cour de cassation

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Le droit au respect de la vie privée constitue l’un des piliers du droit de la personnalité en droit français. La première chambre civile de la Cour de cassation en a posé le principe avec constance : « toute personne a droit au respect de sa vie privée », selon les termes de l’article 9, alinéa 1er, du Code civil. Par ailleurs, l’article 226-1 du Code pénal incrimine l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui. À cet égard, la protection civile et la protection pénale se distinguent tant par leurs conditions que par leurs effets. Or, la presse écrite, les médias audiovisuels et les réseaux sociaux multiplient les situations dans lesquelles la révélation d’informations privées entre en conflit avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. La Cour de cassation a élaboré une méthode de mise en balance, inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose au juge de procéder à un examen concret de critères précis. Par un arrêt récent du 23 septembre 2026, la première chambre civile a étendu cette méthode aux victimes d’infractions sexuelles, en renforçant la protection de leur identité face à la presse (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.512). En conséquence, l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse exige une analyse rigoureuse des fondements textuels et des critères jurisprudentiels qui gouvernent leur conciliation.

I. Le cadre normatif de la protection de la vie privée face à la publication : fondements civils et pénaux

A. L’article 9 du Code civil et la méthode de mise en balance des droits fondamentaux

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte, interprété à la lumière des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, fonde un droit autonome dont la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. La Cour de cassation a formulé le principe directeur de la mise en balance dans un arrêt du 21 mars 2018 : « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative » et « il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741).

Cette méthode impose au juge de procéder « de façon concrète, à l’examen de chacun » de six critères tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La première chambre civile les a rappelés dans son arrêt du 10 octobre 2019 : « pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871). En l’espèce, la Cour a validé le reportage télévisé qui localisait le domicile du dirigeant d’un groupe laitier, dès lors que cette information « s’inscrivait dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission » portant sur la mobilisation des producteurs laitiers.

Des lors, l’omission de l’un de ces critères entraîne la cassation. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait accueilli la demande d’un responsable politique « sans procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères, et, notamment, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé » du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Le juge du fond ne saurait donc se contenter d’affirmer l’atteinte à la vie privée sans examiner chaque critère de la grille de mise en balance.

Par ailleurs, la Cour de cassation a étendu la protection de l’article 9 du Code civil au droit à la voix. Par un arrêt du 24 juin 2026, elle a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et que « le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 9, alinéa 1er, du code civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, inclut, outre le droit au respect de l’image, le droit au respect de la voix de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Cette extension revêt une importance particulière à l’ère des technologies de synthèse vocale et des contenus générés par intelligence artificielle.

B. L’article 226-1 du Code pénal et les infractions pénales d’atteinte à l’intimité de la vie privée

Le volet pénal de la protection repose sur l’article 226-1 du Code pénal, qui incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Le 2° de cet article vise spécifiquement la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne « se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle a précisé que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751).

À cet égard, l’arrêt du 20 mai 2025 a opéré une distinction essentielle entre la fixation et la diffusion de l’image. La chambre criminelle a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné un prévenu sur le fondement de l’article 226-1 pour avoir publié des photographies d’une personne prises dans un lieu privé, en relevant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion relève en réalité de l’article 226-2 du Code pénal, qui constitue une infraction distincte.

En conséquence, la chambre criminelle a renforcé l’interprétation de l’article 226-1 par un arrêt remarqué du 23 juin 2026. Elle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). En l’espèce, des vidéos à caractère sexuel transmises sous forme de messages éphémères avaient été copiées sans que la personne filmée en fût avisée. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait prononcé la relaxe en retenant que la conservation de ces vidéos échappait au champ répressif de l’article 226-1.

Or, la poursuite de ces infractions obéit à des conditions procédurales strictes. L’article 226-6 du Code pénal exige une plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans un arrêt du 9 septembre 2026, en cassant la condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.626). L’absence de plainte préalable constitue dès lors un obstacle dirimant à l’exercice de l’action publique du chef d’atteinte à la vie privée.

II. La mise en balance concrète entre vie privée et liberté de la presse : les critères déterminants et leurs applications récentes

A. La contribution au débat d’intérêt général et la notoriété de la personne visée : limites de la curiosité du public

Le critère cardinal de la mise en balance réside dans la contribution de la publication à un débat d’intérêt général. La Cour de cassation a fixé une exigence à deux niveaux dans son arrêt du 11 mars 2020 : « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). En l’espèce, un magazine avait révélé la relation amoureuse de deux anciens ministres et leur séjour privé à l’étranger. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « bien que la démission conjointe » des intéressés « ait constitué un sujet d’intérêt général, l’article litigieux était consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux États-Unis, de sorte qu’il n’était pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ».

La Cour a précisé, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé » et que « des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). La simple notoriété d’une personnalité politique ne suffit donc pas à légitimer la divulgation de sa vie sentimentale.

A cet égard, le statut de « personne publique » n’entraîne pas une renonciation générale au respect de la vie privée. La première chambre civile a toutefois admis que « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérés comme tels, en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir, eu égard au rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale » (Cass. 1re civ., 11 juil. 2018, n° 17-22.381). Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait condamné l’auteur d’un ouvrage révélant l’orientation sexuelle d’un responsable politique, dès lors que « les interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, relevaient d’un débat d’intérêt général ».

La mention de condamnations pénales d’une personne relève également du champ de la vie privée. La première chambre civile a jugé que « la mention dans une publication, des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-24.780). Des lors, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’atteinte à la vie privée résultant d’une page web faisant état de condamnations pénales, « sans rechercher, comme il le lui incombait, si la publication en cause s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, justifiant la reproduction des condamnations pénales ». Cette solution consacre un droit à l’oubli numérique qui ne peut être écarté sans un examen concret de l’ensemble des critères de mise en balance.

En revanche, lorsque l’information privée s’inscrit véritablement dans un débat de société, la liberté d’expression peut prévaloir. La première chambre civile l’a illustré dans l’arrêt du 10 octobre 2019 relatif à la localisation du domicile d’un dirigeant de groupe industriel. La Cour a validé le reportage au motif que les informations délivrées portaient « exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission », que « le journaliste n’a pas pénétré sur cette propriété privée » et que « la vue d’ensemble de la propriété » pouvait déjà « être visionnée grâce au service de cartographie en ligne » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871). Le comportement antérieur de la personne concernée, qui n’avait pas protesté contre des divulgations antérieures similaires, a également pesé dans la balance. Cette solution confirme que chaque critère doit recevoir une appréciation propre et que l’examen global ne saurait se réduire à la seule invocation du caractère privé de l’information divulguée.

B. La protection renforcée des victimes d’infractions sexuelles et le droit de la personne sur la captation de son image

L’arrêt du 23 septembre 2026 rendu par la première chambre civile apporte une contribution majeure au régime de la protection de la vie privée des victimes d’infractions sexuelles dans la presse. La Cour a jugé que, dans le cadre de l’article 9 du Code civil, « la protection prévue par » l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 « doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.512). L’article 39 quinquies punit la diffusion, sans l’accord écrit de la victime, de « renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ».

Par ailleurs, la Cour a enrichi la méthode de mise en balance d’un critère supplémentaire : « dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.512). La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait jugé que les précisions sur le nom de la plaignante et ses relations antérieures avec la personne dénoncée « contribuaient à nourrir le débat d’intérêt général majeur, portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel ». La première chambre civile a relevé que, à la date de la publication, « le lendemain de la plainte », la victime « n’avait pas choisi de rendre publique son identité ».

En conséquence, cette solution distingue la révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle de la divulgation d’informations relatives aux circonstances de l’infraction. La première chambre civile avait déjà posé cette distinction dans un arrêt du 9 septembre 2020, en jugeant que « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415). L’action fondée sur l’article 9 échappe ainsi à la prescription trimestrielle de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la seule diffusion de l’identité poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies.

Or, le droit de la personne sur la captation et la conservation de son image a été renforcé par la Cour de cassation au-delà du seul cadre pénal. La première chambre civile a jugé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). La Cour a précisé que « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui » et que « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Cette solution revêt une portée considérable à l’ère numérique, où la captation et la conservation d’images se réalisent par des moyens techniques de plus en plus discrets.

Des lors, la convergence entre le régime civil de l’article 9 du Code civil et le régime pénal de l’article 226-1 du Code pénal dessine un système de protection à deux niveaux. Le volet civil assure une réparation fondée sur la seule constatation de l’atteinte, sans exigence d’un élément intentionnel, tandis que le volet pénal requiert un acte volontaire de fixation, d’enregistrement ou de transmission accompli à l’insu de la personne dans un lieu privé. La mise en balance avec la liberté d’expression, exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, impose au juge de procéder à un examen concret et exhaustif de l’ensemble des critères définis par la jurisprudence. L’arrêt du 23 septembre 2026, en intégrant à cette grille d’analyse les droits spécifiques de la victime d’une infraction sexuelle, témoigne d’un renforcement continu de la protection de la vie privée face à la pression médiatique et numérique.

Conclusion

L’atteinte à la vie privée par voie de presse et sur internet obéit à un régime dual, civil et pénal, dont l’articulation a été affinée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. L’article 9 du Code civil fonde un droit autonome dont la seule constatation de la violation ouvre droit à réparation, tandis que l’article 226-1 du Code pénal sanctionne la captation et l’enregistrement d’images dans un lieu privé, sans incriminer la diffusion ultérieure qui relève de l’article 226-2. La méthode de mise en balance, posée par l’arrêt du 21 mars 2018 et constamment réaffirmée, impose au juge un examen concret de six critères parmi lesquels la contribution au débat d’intérêt général et la notoriété de la personne visée occupent une place déterminante. L’arrêt du 23 septembre 2026 enrichit cette grille d’un septième paramètre en intégrant le statut de la victime d’une infraction sexuelle, dont l’identité ne saurait être révélée au nom de l’intérêt général lorsque la personne n’a pas choisi de la rendre publique. Cette évolution confirme que le droit de la presse et de la réputation en ligne exige une maîtrise approfondie des mécanismes de la loi du 29 juillet 1881, du Code civil et du Code pénal, ainsi que de la jurisprudence européenne qui en gouverne l’interprétation.

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