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La substitution de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude au travail : maintien au-delà de l’âge légal, condition d’activité effective, cumul revenus et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La substitution de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude au travail : maintien au-delà de l’âge légal, condition d’activité effective, cumul revenus et recours devant le pôle social (2024-2026)

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La pension d’invalidité constitue un pilier de la protection sociale de l’assuré dont la capacité de travail ou de gain se trouve réduite d’au moins deux tiers. Or, cette prestation ne revêt qu’un caractère temporaire, puisque l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle « prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 » et qu’elle « est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ». Cette substitution automatique, qualifiée par la pratique de « bascule invalidité-retraite », soulève des difficultés considérables, tant pour les assurés qui découvrent une perte substantielle de revenus que pour les caisses confrontées à des situations d’indu. La réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023, qui porte progressivement l’âge légal de départ à 64 ans pour les générations nées à compter de 1968, a renouvelé l’actualité de ces questions en modifiant le point de bascule. À cet égard, la jurisprudence récente du pôle social des tribunaux judiciaires et des cours d’appel offre un éclairage déterminant sur les conditions dans lesquelles l’assuré peut obtenir le maintien de sa pension d’invalidité au-delà de l’âge légal, sur la notion d’activité professionnelle effective exigée par la loi, sur les règles de cumul entre pension et revenus d’activité, et sur les voies de recours ouvertes devant les juridictions sociales.

I. Le principe de la substitution automatique et les dérogations tenant à l’exercice d’une activité professionnelle

A. La cessation de droit de la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite et le mécanisme de la substitution

Le mécanisme de la substitution repose sur une articulation entre plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont la combinaison a été précisée par la Cour de cassation. L’article L. 341-15, alinéa 1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008, pose le principe selon lequel la pension d’invalidité prend fin lorsque l’assuré atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé dans un arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.734, que « la pension d’invalidité prend fin à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1 » et que « pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734).

En conséquence, la date déterminante est celle de l’anniversaire de l’assuré correspondant à l’âge légal, et non la date d’effet retenue par la caisse de retraite. Cette distinction revêt une importance pratique considérable dans les contentieux relatifs à la récupération d’indus. Le tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, dans un jugement du 5 mai 2025, n° 24/01338, a retenu que l’article R. 341-22 du code de la sécurité sociale fixe « l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité, en application de l’article L. 341-15, au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 » (TJ Bobigny, 5 mai 2025, n° 24/01338).

Par ailleurs, la pension de vieillesse qui se substitue à la pension d’invalidité est allouée « au titre de l’inaptitude au travail », ce qui emporte des conséquences spécifiques. L’assuré est réputé inapte au travail et bénéficie à ce titre d’un taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance. Des lors, le passage de l’invalidité à la retraite ne devrait pas, en théorie, pénaliser l’assuré. En pratique, la différence de montant entre la pension d’invalidité de deuxième catégorie, égale à 50 % du salaire annuel moyen dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et la pension de retraite calculée sur la base des trimestres validés, peut engendrer une perte de revenus significative. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 janvier 2025, n° 23/02025, a relevé cette difficulté en examinant le cas d’une assurée qui contestait la cessation de sa pension d’invalidité au motif que le courrier de la caisse « l’informant de la cessation du versement » avait un caractère trompeur (CA Grenoble, 9 janvier 2025, n° 23/02025).

La cour a néanmoins retenu que l’assurée « ne justifie pas avoir informé la caisse de son désir de continuer à travailler » et que « le formulaire de demande de retraite personnelle lui offrait bien la possibilité de mentionner le souhait de poursuivre son emploi en cours ». La juridiction a également rappelé que « l’obligation générale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels » conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

B. La dérogation au profit de l’assuré exerçant une activité professionnelle effective : l’appréciation stricte du critère

Le législateur a prévu une dérogation essentielle à la substitution automatique. L’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale dispose que « par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande ». La Cour de cassation a interprété cette condition de manière stricte. Dans l’arrêt du 8 octobre 2020 précité, elle a considéré que l’assuré qui était « titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution et exerçait ainsi une activité professionnelle » pouvait « prétendre au maintien de sa pension d’invalidité » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734).

En revanche, la notion d’activité professionnelle « s’entend d’une activité effective ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a précisé dans son jugement du 5 mai 2025 que « l’exercice d’une activité professionnelle s’entend d’une activité effective » et que « l’article L 3141-5 du code du travail prévoit l’assimilation de certaines catégories de périodes à des périodes de travail effectif exclusivement pour la détermination de la durée des congés payés » (TJ Bobigny, 5 mai 2025, n° 24/01338). L’assuré, qui se prévalait de bulletins de paie établis pendant un arrêt maladie, a donc été débouté au motif qu’il « n’exerçait pas d’activité effective au cours des six mois précédant le 20 juillet 2023, date d’âge légal de son départ à la retraite ».

Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, dans un jugement du 10 avril 2025, n° 22/01397, a adopté la même analyse en retenant que « cette dérogation au principe de la substitution à la pension d’invalidité d’une pension vieillesse est subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle, celle-ci s’entendant d’une activité effective » (TJ Versailles, 10 avril 2025, n° 22/01397). L’assuré, qui « ne conteste pas le fait qu’il n’exerçait pas d’activité professionnelle en avril 2022 », a été débouté de sa demande de maintien, bien qu’il justifiât de son inscription à Pôle emploi et de la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’article L. 341-17 du code de la sécurité sociale étend la dérogation à l’assuré qui, « à un âge fixé par décret, exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu’il atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 du code du travail ». L’article D. 341-1 précise que cette condition s’apprécie « à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 abaissé de six mois ». En pratique, l’assuré doit donc démontrer qu’il travaillait effectivement six mois avant l’âge légal et qu’il percevait l’allocation chômage à la date de cet âge. Le tribunal judiciaire de Versailles a expressément rappelé que l’assuré « ne démontre pas qu’il exerçait une activité professionnelle quelconque en octobre 2021, soit six mois avant ses 62 ans » et que « les dispositions de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale ne lui sont donc pas applicables ».

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 avril 2026, n° 21/00866, a également statué sur la condition d’activité effective en refusant de reconnaître que la qualité de président non salarié d’une SASU suffisait à caractériser l’exercice d’une activité professionnelle. Le tribunal a constaté que l’assuré « n’a jamais justifié auprès de la CPAM de la réalité concrète et effective de l’activité qu’il prétendait mener en tant que président non salarié » (TJ Marseille, 2 avril 2026, n° 21/00866). La juridiction a confirmé le bien-fondé de l’indu et condamné l’assuré au remboursement de la somme de 907,95 euros, soulignant ainsi que la notion d’activité professionnelle ne se confond pas avec la simple titularité d’un mandat social.

II. Les conséquences patrimoniales de la substitution et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social

A. Le cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’activité, le mécanisme de réduction et la récupération des indus

L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle se trouve soumis à des règles de cumul dont la méconnaissance expose à des indus substantiels. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2022, prévoit que « le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au-delà d’un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». L’article R. 341-17, modifié par le décret du 23 février 2022, précise le mécanisme de réduction en instaurant un seuil de comparaison fondé sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité avant le passage en invalidité ou le salaire de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail.

Le tribunal judiciaire de Vannes, pôle social, dans un jugement du 26 mai 2025, n° 23/00658, a procédé à une application détaillée de ce mécanisme dans le cas d’une assurée dont la pension d’invalidité de catégorie 2 se trouvait réduite en raison de ses revenus d’activité cumulés (TJ Vannes, 26 mai 2025, n° 23/00658). La juridiction a rappelé que « lorsqu’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité exerce une activité professionnelle rémunératrice et que la pension d’invalidité est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel ne doit pas être supérieur » au seuil de comparaison. Le tribunal a validé le calcul de la caisse, retenant un seuil de 26 782,42 euros et condamnant l’assurée au remboursement de l’indu de 998,08 euros. L’assurée a par ailleurs été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, « faute de rapporter la preuve d’une faute de la caisse ».

La question de la récupération des indus par la caisse primaire d’assurance maladie lorsque la pension d’invalidité a été versée au-delà de l’âge légal fait l’objet d’un contentieux abondant. La cour d’appel de Pau, chambre sociale, dans un arrêt du 5 février 2026, n° 24/00631, a confirmé un indu de pension d’invalidité résultant du maintien du versement après la cessation de l’activité professionnelle (CA Pau, 5 février 2026, n° 24/00631). L’assurée, qui avait « travaillé jusqu’au mois d’octobre 2021 » et pouvait « valablement continuer à percevoir sa pension d’invalidité en application de la dérogation prévue par l’article L. 341-16 », a néanmoins vu son droit au maintien cesser dès lors que « son contrat de travail a pris fin le 14 octobre 2021 de sorte qu’à compter de novembre 2021, elle n’exerçait plus une activité professionnelle ». La cour a retenu que « les conditions de la dérogation prévues par l’article L. 341-17 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas remplies » et confirmé l’indu ramené à 5 000 euros par la commission de recours amiable.

En revanche, la charge de la preuve de l’indu pèse sur la caisse. Le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, dans un jugement du 7 avril 2026, n° 23/00526, a annulé un indu de pension d’invalidité au motif que la caisse « ne produit aucune preuve d’un nouveau paiement de 1 353,82 euros qu’elle affirme pourtant avoir réalisé courant juin 2023, la date n’étant même pas précisée aux termes de ses écritures » (TJ Rouen, 7 avril 2026, n° 23/00526). A cet égard, le tribunal a validé un premier indu de 457,60 euros pour lequel la preuve était rapportée, mais a annulé le second indu de 6 109 euros après avoir constaté que « la caisse abandonne l’ensemble de ses moyens relatifs au calcul du montant de la pension d’invalidité ». Cette décision illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur la régularité formelle et probatoire des notifications d’indu.

La notification de l’indu elle-même obéit à des exigences précises. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale impose que la notification « précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ». Le tribunal de Rouen a vérifié que la notification du 9 mai 2023 satisfaisait à ces exigences en mentionnant la nature des versements, la période concernée, le montant réclamé et le motif du trop-perçu.

B. Le classement en catégorie d’invalidité, la contestation devant le pôle social et la portée de l’expertise médicale judiciaire

Le classement de l’assuré dans l’une des trois catégories d’invalidité détermine le montant de la pension et conditionne l’étendue de sa protection. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale distingue trois catégories : les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée » en première catégorie, les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » en deuxième catégorie, et les invalides qui « sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » en troisième catégorie. La pension de première catégorie correspond à 30 % du salaire annuel moyen, celle de deuxième catégorie à 50 %, et celle de troisième catégorie à 50 % majorée d’une allocation supplémentaire pour tierce personne.

La contestation du classement constitue un contentieux technique relevant du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale précise que « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». La cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, dans un arrêt du 29 janvier 2025, n° 20/00419, a infirmé un jugement ayant accordé une pension d’invalidité de deuxième catégorie pour ne retenir qu’une pension de première catégorie (CA Montpellier, 29 janvier 2025, n° 20/00419). La cour a relevé que le rapport médical d’attribution « retient que l’assuré ne peut plus exercer son travail, du moins autrement qu’à temps partiel et qu’il n’est pas actuellement absolument incapable d’effectuer une activité salariée quelconque ». L’expert judiciaire avait conclu que l’assuré « ne peut plus exercer son métier mais demeure en capacité d’exercer une activité rémunérée », ce qui correspondait à la définition de la première catégorie.

La cour d’appel d’Amiens, 2e chambre de protection sociale, dans un arrêt du 8 juillet 2025, n° 22/05137, a pour sa part infirmé un jugement et débouté l’assurée de sa demande de pension d’invalidité de catégorie 2, confirmant le classement en catégorie 1 (CA Amiens, 8 juillet 2025, n° 22/05137). La contestation du classement suppose que l’assuré apporte des éléments médicaux démontrant une aggravation de son état. L’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». Le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, dans un jugement du 29 mai 2024, n° 24/00122, a ordonné une expertise médicale judiciaire avant dire droit pour déterminer si l’assuré, qui sollicitait le passage de la catégorie 2 à la catégorie 3, présentait effectivement une aggravation à la date de sa demande (TJ Paris, 29 mai 2024, n° 24/00122). Le tribunal a confié à l’expert la mission de « décrire son état d’invalidité, de dire si à la date du 1er août 2018, il présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et dans l’affirmative, de déterminer la catégorie d’invalidité dont relève » l’assuré.

L’expertise médicale judiciaire constitue le pivot du contentieux technique de l’invalidité. Les frais d’expertise sont supportés par la caisse primaire pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. La caisse doit transmettre à l’expert « l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision » conformément aux articles L. 142-6 et R. 142-16-3 du même code. Des lors, l’assuré qui conteste son classement dispose d’un accès effectif aux éléments médicaux sur lesquels la décision de la caisse a été fondée.

La procédure contentieuse obéit à un préalable obligatoire. Depuis le 1er janvier 2019, toute contestation d’une décision relative à l’état d’invalidité doit être précédée d’un recours devant la commission médicale de recours amiable. L’assuré dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir cette commission. En cas de rejet explicite ou de silence de la commission pendant quatre mois, l’assuré peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, dans un arrêt du 24 juin 2025, n° 24/05231, a examiné un contentieux portant sur un indu de pension d’invalidité et a dispensé l’assurée du remboursement de cet indu tout en le déclarant « bien fondé », considérant que la bonne foi de l’assurée justifiait cette dispense (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2025, n° 24/05231).

Le contentieux de la pension d’invalidité relève d’un domaine où l’accompagnement par un avocat en maladie professionnelle et en protection sociale se révèle déterminant pour articuler les arguments médicaux et juridiques devant le pôle social. La contribution de 50 euros pour l’aide juridique, exigée depuis le 1er mars 2026 pour saisir le tribunal judiciaire, ne constitue pas un obstacle insurmontable, d’autant que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés.

Conclusion

La substitution de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude au travail constitue un mécanisme dont la complexité engendre un contentieux nourri devant les juridictions sociales. Le principe, posé par l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, est clair : la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite. La dérogation prévue par les articles L. 341-16 et L. 341-17 en faveur de l’assuré exerçant une activité professionnelle est interprétée strictement par les juridictions, qui exigent une activité effective et non la simple titularité d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans par la réforme de 2023 décale mécaniquement le point de bascule, ce qui modifie la durée de perception de la pension d’invalidité pour les générations concernées. En matière de cumul, le seuil de comparaison instauré par le décret du 23 février 2022 impose un suivi rigoureux des revenus déclarés, sous peine d’indus dont la récupération peut atteindre plusieurs milliers d’euros. L’assuré qui se trouve confronté à une suppression de pension ou à une notification d’indu dispose de voies de recours effectives devant le pôle social, où l’expertise médicale judiciaire et le contrôle de la charge de la preuve pesant sur la caisse constituent des leviers déterminants.

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