Un parent a signé un contrat avec un organisme étranger pour être conservé par le froid après sa mort. Un proche vient de décéder en ayant exprimé ce souhait. Ou l’on se demande simplement si l’on peut, soi-même, se faire cryogéniser en France. La réponse du droit français tient en une phrase : seules l’inhumation et la crémation sont admises comme modes de sépulture. Le Conseil d’État l’a jugé à deux reprises, en 2002 et en 2006, à propos de demandes de conservation de corps par congélation, et le gouvernement l’a redit le 2 décembre 2025 en répondant à un député qui l’interrogeait sur les raisons de cette interdiction : la cryogénisation des corps y est qualifiée d’« interdite en droit français » (question écrite n° 10399, réponse publiée le 2 décembre 2025).
Cette réponse ne règle pas toutes les questions pratiques des proches. La loi du 15 novembre 1887 permet à chacun de choisir le mode de sa sépulture ; un contrat signé de son vivant peut servir de preuve d’une volonté ; le corps d’une personne décédée en France peut, à certaines conditions, être transporté hors du territoire ; et les membres d’une même famille ne sont pas toujours d’accord sur la conduite à tenir. Les textes et les juges disent ce que valent ces volontés, qui tranche en cas de conflit, et dans quels délais.
Nous verrons d’abord pourquoi la conservation d’un défunt par le froid n’est pas un mode de sépulture admis en France, et ce que deviennent la volonté ou le contrat du défunt (I), puis ce que la famille peut faire, et à quelles conditions, lorsque la question se pose au moment du décès (II).
I. La cryogénisation d’un défunt n’est pas un mode de sépulture admis en France
Aucun code en vigueur ne mentionne la cryogénisation. L’interdiction résulte de la combinaison des textes qui organisent les opérations consécutives au décès, telle que le Conseil d’État l’a lue, et elle s’applique quels que soient la volonté du défunt, sa nationalité ou le contrat qu’il a signé.
A. Inhumation ou crémation : ce que disent les textes, le Conseil d’État et le gouvernement
Le point de départ est un article du code consacré à la mise en bière. L’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dispose : « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. » Ce texte, comme ceux qui le suivent, n’envisage que deux issues pour le corps. Les délais vont dans le même sens : selon l’article R. 2213-33, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », et l’article R. 2213-35 fixe les mêmes bornes pour la crémation. Le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières, et, pour des circonstances locales particulières, étendre le délai jusqu’à vingt et un jours calendaires ; ces dérogations aménagent le délai sans supprimer l’obligation d’inhumer ou d’incinérer.
Lorsque personne ne s’en charge, l’autorité publique intervient. L’article L. 2213-7 prévoit que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment », sans distinction de culte ni de croyance. Le maire assure par ailleurs la police des funérailles et des cimetières, en vertu de l’article L. 2213-8.
Les autres options que connaît le droit restent à l’intérieur de ces deux modes. Après une crémation, les cendres peuvent être conservées dans une urne inhumée, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, ou bien dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou en pleine nature, selon l’article L. 2223-18-2. L’inhumation hors d’un cimetière est possible, mais elle reste une inhumation : l’article L. 2223-9 énonce que « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. », et l’article R. 2213-32 subordonne cette inhumation à une autorisation du préfet, délivrée après avis d’un hydrogéologue agréé, cet avis n’étant pas requis pour une urne. Les conditions de cette sépulture privée sont détaillées dans notre article sur l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne dans une propriété privée.
Reste la conservation du corps avant les obsèques. Le code la connaît, mais pour une durée limitée et sous une forme précise. Les soins de conservation, dits aussi soins de thanatopraxie, « ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu’il contient et par injection d’un produit biocide », selon l’article L. 2223-19-1. Ils font partie du service extérieur des pompes funèbres décrit à l’article L. 2223-19, assuré par des opérateurs habilités par le préfet en application de l’article L. 2223-23, et ils exigent une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où ils sont pratiqués, prévue par l’article R. 2213-2-2. Il s’agit de retarder la dégradation du corps jusqu’aux obsèques, non de remplacer celles-ci.
C’est à partir de ces textes que le Conseil d’État a tranché. La première affaire venait de La Réunion. Deux enfants avaient demandé au préfet l’autorisation de conserver le corps de leur mère dans un appareil de congélation placé au sous-sol de leur villa, à Saint-Denis. Le préfet a refusé le 7 septembre 1999, au motif que leur demande n’était pas une demande d’inhumation ; le tribunal administratif de Saint-Denis, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, ont rejeté leurs recours. Le Conseil d’État a confirmé. Il a rappelé que le droit de toute personne d’avoir une sépulture et de régler librement les conditions de ses funérailles s’exerce « dans le cadre des dispositions législatives » et réglementaires en vigueur, puis approuvé la cour d’avoir jugé que la conservation du corps par congélation « ne constitue pas un mode d’inhumation » au sens des textes sur l’inhumation en propriété privée. Le préfet était donc en situation de « compétence liée » : il ne pouvait qu’opposer un refus. L’argument tiré du droit au respect de la vie familiale, soulevé pour la première fois devant lui, a été écarté comme irrecevable (CE, 29 juillet 2002, n° 222180, publié au recueil Lebon).
La seconde affaire, connue sous le nom d’affaire Martinot, a donné au Conseil d’État l’occasion d’aller plus loin. Un homme avait fait placer le corps de son épouse, décédée le 25 février 1984, dans un appareil de congélation installé dans la crypte du château de Preuil, à Nueil-sur-Layon, dans le Maine-et-Loire ; il avait exprimé la volonté d’y être conservé à son tour, en raison de sa conception d’un retour possible à la vie grâce aux progrès de la science. Il est mort le 22 février 2002. Six jours plus tard, le préfet a mis leur fils en demeure de faire procéder à l’inhumation des deux corps dans la crypte, tandis que le fils demandait au préfet et au maire l’autorisation de conserver le corps de son père par congélation, et aux ministres des mesures temporaires permettant de respecter ses dernières volontés.
Le Conseil d’État a d’abord donné raison aux requérants sur un point de principe. La volonté du défunt devait être regardée comme une « manifestation de conviction » protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la cour administrative d’appel de Nantes avait commis une erreur de droit en jugeant cette stipulation inopérante, et son arrêt a été annulé. Mais, réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture, « intimement lié à la vie privée », peut faire l’objet de restrictions dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publics. En n’autorisant, après le décès, que l’inhumation ou la crémation du corps, les textes visent à organiser les modes de sépulture selon les usages et à protéger la santé publique ; ces restrictions « ne sont pas disproportionnées » et ne méconnaissent ni l’article 8 ni l’article 9 de la Convention. Le préfet était tenu de faire cesser la situation irrégulière née de l’absence d’inhumation ou de crémation dans le délai, alors fixé à six jours, et de refuser l’autorisation de conserver le corps par congélation dans la propriété. Le maire devait lui aussi refuser : selon le Conseil d’État, les dispositions qui encadraient alors les opérations de conservation « n’autorisent pas la conservation du corps » par congélation et fixent seulement les conditions des soins dispensés avant la mise en bière. Quant aux ministres, ils ont pu légalement refuser de prendre les mesures temporaires prévues par l’article R. 2213-43 pour des circonstances exceptionnelles, faute de difficulté d’application des textes (CE, 6 janvier 2006, n° 260307, publié au recueil Lebon). Selon TF1 Info, le fils a finalement dû faire incinérer ses parents en 2006, après une panne de l’appareil de réfrigération (TF1 Info, 18 novembre 2016).
Deux précisions de date sont utiles à qui relit ces décisions aujourd’hui. Le délai maximal d’inhumation ou de crémation, de six jours à l’époque, est désormais fixé au quatorzième jour calendaire suivant le décès par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 cités plus haut. Et le texte sur les soins de conservation a changé : l’autorisation du maire a laissé place à la déclaration préalable de l’article R. 2213-2-2, et la loi définit désormais ces soins par leur finalité et leur technique. Ces évolutions ne créent pas de nouveau mode de sépulture ; elles confirment que la conservation admise est celle qui précède les obsèques.
Le gouvernement a tenu la même ligne à vingt ans d’intervalle. En 2006, un sénateur demandait si l’on ne pourrait pas considérer qu’il y a inhumation lorsque l’appareil de congélation est enterré. Le ministère de l’intérieur a répondu que cette possibilité « ne peut être retenue », les prescriptions relatives aux soins, à la housse et au cercueil rendant illégale toute autre modalité de mise en terre, et que l’inhumation et la crémation ont pour finalité « la disparition des corps », donc la libération régulière d’emplacements dans les cimetières (question écrite n° 21253 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 26 octobre 2006, page 2715). Le 2 décembre 2025, répondant à M. Jérôme Nury, député de l’Orne, le gouvernement a rappelé que la réglementation n’autorise que deux modes de sépulture, que la cryogénisation est interdite et qu’il n’envisage pas de faire évoluer la législation sur ce point. Il a ajouté que le Conseil national des opérations funéraires reste attentif aux attentes en matière d’alternatives à l’inhumation et à la crémation, et qu’un groupe de travail examine la terramation et l’aquamation, qui « sont ainsi à l’étude » (question écrite n° 10399). À la date de rédaction de cet article, aucune de ces techniques n’est autorisée par un texte.
Le code civil, enfin, rappelle depuis 2008 un principe qui encadre toute décision sur le corps d’un défunt. L’article 16-1-1 du code civil dispose : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des personnes décédées, y compris les cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Les deux arrêts du Conseil d’État sont antérieurs à ce texte et reposent sur le code général des collectivités territoriales ; nous n’avons pas trouvé de décision postérieure qui confronte une demande de cryogénisation à cet article.
B. La volonté du défunt, son testament ou un contrat signé à l’étranger ne rendent pas la cryogénisation possible en France
La liberté des funérailles est réelle, et elle porte précisément sur le mode de sépulture. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » La personne peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions, et sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Mais le Conseil d’État l’a dit dans les deux affaires : ce droit s’exerce dans le cadre des textes en vigueur. Le choix ouvert par la loi de 1887 est donc un choix entre les modes que le droit admet, c’est-à-dire l’inhumation et la crémation.
La nationalité du défunt ou le lieu où il a signé ses dispositions ne changent pas ce cadre lorsqu’il meurt en France. La Cour de cassation a jugé, à propos des funérailles d’un ressortissant marocain décédé en France, que la liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles et non de l’état des personnes, et que la loi de 1887, qui en garantit l’exercice, « est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693, publié au Bulletin). L’article 3 du code civil pose la règle générale : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Il en résulte, à notre sens, qu’un contrat soumis à une loi étrangère ou signé avec un organisme établi hors de France ne permet pas d’écarter les règles françaises sur les opérations funéraires tant que le corps se trouve en France.
Un tel contrat n’est pas pour autant dépourvu de toute portée. Les juges admettent qu’un document signé de son vivant par le défunt prouve sa volonté funéraire. Le premier président de la cour d’appel de Rennes a ainsi confirmé qu’un homme qui avait souscrit à 88 ans, le 24 mai 2018, une convention obsèques prévoyant « de manière très explicite et sans ambiguïté la crémation comme mode de sépulture », devait être incinéré malgré l’opposition des demandeurs à la crémation. Il a rappelé que l’article 3 de la loi de 1887 « implique que, même en l’absence d’un tel document, les volontés exprimées par le défunt doivent être respectées », le juge ne désignant la personne la mieux qualifiée qu’à défaut de volonté exprimée (CA Rennes, ordonnance du premier président, 20 août 2025, n° 25/04732). Un contrat de cryogénisation pourrait de la même manière établir ce que voulait le défunt. Il ne peut pas rendre licite en France un mode de conservation que le Conseil d’État juge exclu.
La conséquence pratique est double. D’une part, la volonté du défunt peut guider les proches pour tout ce qui reste permis : le caractère civil ou religieux des obsèques, le choix entre inhumation et crémation s’il l’avait exprimé à titre subsidiaire, le lieu de sépulture, ou le projet d’un transport à l’étranger, examiné plus loin. D’autre part, les effets financiers du contrat, qu’il s’agisse des sommes déjà versées, d’un éventuel remboursement ou des obligations de l’organisme, dépendent de ses stipulations et de la loi qui le régit ; les héritiers doivent s’en procurer un exemplaire complet avant toute décision, et ne rien signer sous la pression du délai.
Les proches s’inquiètent parfois d’un risque pénal. L’article 433-21-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la personne qui « donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt » ou à une décision judiciaire dont elle a connaissance. Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ce texte à un proche qui, face à une demande de cryogénisation, aurait fait procéder à une inhumation ou à une crémation, seuls modes que le droit français autorise ; dans l’affaire jugée en 2006, c’est l’autorité administrative elle-même qui imposait l’inhumation. La prudence commande néanmoins de conserver la trace des échanges avec la mairie, la préfecture et l’opérateur funéraire, qui montrent pourquoi la volonté exprimée n’a pas pu être suivie à la lettre.
Pour la personne qui envisage elle-même une cryogénisation à l’étranger, la loi de 1887 offre un outil simple : rédiger ses dispositions en forme testamentaire, désigner la personne chargée de veiller à leur exécution, et prévoir expressément une solution de repli, inhumation ou crémation, pour le cas où le transport ne pourrait pas être organisé. Faute de cette précision, les proches risquent de s’opposer sur la conduite à tenir dans les heures qui suivent le décès. La forme de ces dispositions et la manière de les faire respecter sont exposées dans notre article sur la rédaction de ses dernières volontés pour ses obsèques.
II. Au moment du décès : ce que la famille peut faire, et dans quelles limites
Lorsque le décès survient, la question n’est plus théorique : le corps doit être pris en charge dans des délais courts, par des opérateurs habilités, sous le contrôle du maire et du préfet. Deux situations se présentent le plus souvent : la famille souhaite exécuter le projet du défunt en faisant partir le corps à l’étranger, ou elle se divise sur la conduite à tenir.
A. Faire partir le corps à l’étranger : un parcours strict, et une question que les juges n’ont pas tranchée
La cryogénisation se pratique hors de France. Selon Le Parisien, plusieurs centaines de corps sont déjà conservés de cette manière dans le monde, et, à la fin de 2024, le quotidien présentait une offre de cryogénisation ouverte sur le continent comme « une première en Europe », pour un prix d’environ 200 000 euros, ou 60 000 euros pour la seule tête (Le Parisien, 29 décembre 2024). En 2016, TF1 Info rapportait qu’au Royaume-Uni une adolescente de quatorze ans, morte d’un cancer, avait obtenu de la justice, quelques jours avant son décès, l’autorisation que son corps soit cryo-conservé, et que sa dépouille avait été transférée aux États-Unis (TF1 Info, 18 novembre 2016). Pour une famille française, la question devient donc celle-ci : le corps peut-il quitter la France pour être confié à un tel organisme ?
Avant tout départ, les règles françaises s’appliquent sans exception. Le décès doit être déclaré et l’acte dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, conformément à l’article 78 du code civil. Avant la mise en bière, le transport du corps « vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire » exige une déclaration écrite préalable au maire, en vertu de l’article R. 2213-7. Vers le domicile ou la résidence d’un proche, il suppose la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (article R. 2213-8) ; vers une chambre funéraire, la demande peut aussi venir, lorsque la famille n’a pu être jointe dans un délai de douze ou de dix heures, de la personne chez qui le décès a eu lieu ou du directeur de l’établissement (article R. 2213-8-1). Sauf dispositions dérogatoires, ces opérations « sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès », précise l’article R. 2213-11. Si des soins de conservation sont demandés, ce sont ceux que définit la loi, réalisés par un opérateur habilité après déclaration au maire.
Vient ensuite la mise en bière, préalable à tout transport hors du territoire. Selon l’article R. 2213-17, « La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès », ou par celui du lieu de dépôt du corps en cas de transport préalable, au vu du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal. L’article R. 2213-22 dispose : « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. » La fiche officielle de l’administration ajoute qu’en cas de transport par avion un cercueil hermétique, décrit comme un caisson en métal, est obligatoire, et que l’entreprise de pompes funèbres se charge en principe des démarches (Service-Public, Transport d’une personne décédée, page vérifiée le 28 janvier 2026). Les caractéristiques de ces cercueils et les cas où ils sont imposés sont présentés dans notre article sur le cercueil hermétique. Enfin, lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations individuelles aux délais sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil, selon l’article R. 2213-33 déjà cité.
Ces textes ne disent rien de ce qu’il advient du corps après son arrivée. L’article R. 2213-22 ne subordonne l’autorisation à aucune condition tenant au sort du corps dans le pays de destination, et nous n’avons trouvé, dans les bases officielles de jurisprudence consultées, aucune décision portant sur une demande de transport destinée à une cryogénisation. Les deux arrêts du Conseil d’État concernaient une conservation sur le sol français. La question de savoir si un préfet peut refuser le transport en raison de sa finalité n’a donc pas, à notre connaissance, été tranchée. Un refus serait une décision administrative, susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif, le cas échéant en référé compte tenu des délais. Dans tous les cas, les exigences françaises s’appliquent avant le départ : mise en bière, fermeture du cercueil, cercueil hermétique pour un transport aérien et respect des délais, quelles que soient les méthodes pratiquées à l’étranger. Les démarches générales lorsqu’un corps doit franchir une frontière sont également rappelées dans notre article sur le décès d’un proche à l’étranger.
Les juges français savent, en revanche, faire respecter une volonté de sépulture hors du territoire lorsque des proches s’y opposent. Le 11 septembre 2026, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a statué sur la demande de la compagne d’un homme mort d’un cancer, avec laquelle il vivait depuis de nombreuses années et qu’il avait épousée selon la coutume au Vanuatu ; elle demandait que son corps y soit rapatrié pour y être inhumé, tandis que sa fille, née d’une précédente union, souhaitait une inhumation en Nouvelle-Calédonie. Le juge a relevé que les attestations de la fille exprimaient surtout le souhait de proches de garder le corps sur place, alors que « le rôle du juge des référés est de déterminer ses dernières volontés telles qu’elles ont été explicitement ou implicitement exprimées et de les respecter ». L’argument tiré du coût du rapatriement a été écarté, la compagne prenant les frais à sa charge. Le juge a dit que cette volonté devait recevoir sa pleine exécution et ordonné à l’entreprise de pompes funèbres de conserver le corps et d’accomplir, sous les instructions de la compagne, « les opérations matérielles et de mise en bière nécessaires à la conservation et au rapatriement du corps » (tribunal de première instance de Nouméa, référé, 11 septembre 2026, n° 26/00487). Cette décision concerne une inhumation ; elle montre qu’un départ à l’étranger conforme à la volonté du défunt peut être ordonné contre l’avis d’un proche, sans rien dire d’un départ destiné à une cryogénisation.
B. En cas de désaccord entre proches : saisir le juge des funérailles, prouver la volonté, choisir une solution licite
Lorsque les proches se divisent, par exemple entre ceux qui veulent tenter d’exécuter le projet du défunt à l’étranger et ceux qui demandent une inhumation ou une crémation en France, la loi prévoit une procédure d’urgence devant le juge judiciaire. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. « Il statue dans les vingt-quatre heures. » Le même texte précise : « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. » Il ajoute : « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Enfin, « La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l’exécution. »
La méthode du juge est fixée. Pour la Cour de cassation, en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Elle a ajouté que ces règles, qui donnent la primauté à la volonté du défunt et, à défaut, tranchent le différend entre les proches par une mise en balance des intérêts en présence, sont compatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983).
Transposée à une demande de cryogénisation, cette méthode conduit, à notre sens, à distinguer deux questions. La première est de savoir ce que voulait le défunt : un contrat, une lettre, des messages ou des témoignages peuvent établir qu’il souhaitait être conservé par le froid. La seconde est de savoir ce que le juge peut ordonner : il ne peut pas prescrire en France une conservation que le Conseil d’État tient pour illégale. Le débat portera alors sur ce qui reste possible, c’est-à-dire le choix entre inhumation et crémation, le lieu de sépulture, ou un transport à l’étranger conforme aux textes, et sur la personne la mieux qualifiée pour en décider. Les règles générales de ces conflits familiaux sont détaillées dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques.
La preuve se fait par tous moyens, et les juges examinent de près sa crédibilité. À Limoges, la cérémonie organisée par l’épouse d’un homme né en Tunisie, en vue de sa crémation, a été interrompue par l’annonce d’une contestation des funérailles. Le 16 septembre 2026, la présidente du tribunal judiciaire a autorisé la demanderesse à assigner l’épouse pour le lendemain à 14 h 30, et le jugement a été rendu le 18 septembre. Le tribunal a rappelé que « la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions ». Il a retenu les déclarations de l’épouse et du fils, corroborées par les témoignages circonstanciés de quatre médecins qui avaient côtoyé le défunt, dont l’un l’avait rencontré dans les dernières semaines de sa vie, et a écarté l’affirmation d’un changement d’avis rapportée dans un échange de messages de la fille, en relevant que « Le propos concernant ce changement d’avis n’est corroboré par aucun élément ». Les attestations de membres de la famille vivant en Tunisie, selon lesquelles il voulait être inhumé dans ce pays, ont été sérieusement mises en doute, et les autres témoignages jugés imprécis. Le tribunal a jugé que le défunt avait exprimé la volonté d’être incinéré et a désigné son épouse pour organiser les funérailles et décider du sort des cendres (TJ Limoges, 18 septembre 2026, n° 26/01005). Dans un litige portant sur un projet de cryogénisation, le contrat signé, sa date, les échanges avec l’organisme et les témoignages de tiers extérieurs au conflit familial pèseront de la même manière.
Si la cryogénisation est exclue ou impossible à organiser, plusieurs solutions licites permettent de s’approcher de ce que voulait le défunt. La crémation, et la destination des cendres choisie par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sont présentées dans notre fiche sur la crémation. L’inhumation, au cimetière ou, avec l’autorisation du préfet, dans une propriété particulière, est décrite dans notre fiche sur l’inhumation et l’enterrement. La personne qui voulait que son corps serve à la science dispose enfin d’une voie légale distincte : selon l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, « Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. » Le texte précise : « Le consentement du donneur est exprimé par écrit. » Ce don ne peut bénéficier qu’à un établissement autorisé, qui s’engage à respecter le corps et à associer la famille aux décisions de restitution ; il suppose une démarche faite de son vivant, et ses effets pour les proches sont exposés dans notre article sur le don du corps à la science.
Dans les premières heures, quelques réflexes évitent les situations irréversibles. Il faut d’abord réunir les documents laissés par le défunt : testament, déclaration en forme testamentaire, contrat conclu avec un organisme étranger, contrat obsèques, courriels et courriers. Il faut ensuite identifier la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, désignée par le défunt ou, à défaut, reconnue par les proches ou par le juge, et informer l’opérateur funéraire habilité du projet envisagé, afin qu’il vérifie auprès de la mairie et de la préfecture ce qui peut être autorisé dans les délais. Aucun transport ni aucune opération ne doit être réalisé hors du cadre décrit plus haut, et, en cas de désaccord, la saisine du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1061-1 permet d’obtenir une décision en quelques jours, comme l’a montré l’affaire de Limoges.
Conclusion : une interdiction constante, des droits réels pour les proches
La cryogénisation d’un défunt n’est pas un mode de sépulture admis en France. Le Conseil d’État l’a jugé en 2002 et en 2006, en admettant que le souhait d’être conservé par le froid relève des convictions protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, mais en validant la limitation des modes de sépulture à l’inhumation et à la crémation, et le gouvernement a confirmé le 2 décembre 2025 qu’il n’entendait pas modifier ces règles. La loi de 1887 garantit à chacun le choix de ses funérailles, mais dans ce cadre, et la Cour de cassation la tient pour une loi de police applicable à toute personne qui décède en France.
Les proches ne sont pas démunis pour autant. Un contrat ou un écrit du défunt peut prouver sa volonté et guider les choix qui restent ouverts. Le transport du corps hors de France obéit à des règles précises : mise en bière, autorisation du préfet du lieu de fermeture du cercueil, cercueil hermétique pour l’avion ; aucun juge n’a encore dit, à notre connaissance, si sa finalité peut justifier un refus. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures, en recherchant d’abord ce que voulait le défunt, puis, à défaut, la personne la mieux qualifiée pour décider. Le groupe de travail évoqué par le gouvernement sur la terramation et l’aquamation montre que le débat sur les modes de sépulture n’est pas clos ; en l’état des textes, toute évolution supposerait une modification de la réglementation, qui n’est pas annoncée pour la cryogénisation.