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Don du corps à la science : que doit faire la famille au décès, qui paie, et peut-elle récupérer le corps ou les cendres ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don du corps à la science : que doit faire la famille au décès, qui paie, et peut-elle récupérer le corps ou les cendres ?

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Une carte de donneur retrouvée dans un portefeuille, une déclaration signée il y a vingt ans, ou seulement un souhait souvent répété : lorsqu’un proche a voulu donner son corps à la science, sa famille découvre au moment du décès des règles précises et des délais très courts. Le corps doit rejoindre la structure d’accueil dans les quarante-huit heures, la famille n’organise pas ce transport et n’a pas à le financer, et elle ne retrouvera le corps ou les cendres qu’à certaines conditions, parfois jamais. Ce cadre a été refondu par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, puis par un décret du 27 avril 2022 et deux arrêtés de 2023. Le Conseil d’État l’a validé par une décision du 22 mars 2024, en jugeant au passage que les nouvelles règles de restitution ne s’appliquent pas aux corps des donneurs qui avaient consenti avant la loi.

Les questions des proches sont concrètes. Qui appeler, et dans quel délai ? Que se passe-t-il si le décès survient loin de l’établissement, à l’étranger, ou dans des circonstances qui imposent une autopsie ? Qui paie ? La famille peut-elle s’opposer au don, ou au contraire l’accomplir à la place d’un défunt qui n’avait fait aucune démarche ? Comment récupérer l’urne, et devant quel juge porter un désaccord ? Les réponses tiennent au code de la santé publique, au droit funéraire et à quelques décisions de justice.

Nous verrons d’abord ce qui se passe au décès, selon que le don peut être exécuté ou non (I), puis ce que la famille peut obtenir à l’issue des travaux d’enseignement et de recherche, ce qu’elle paie et les recours dont elle dispose (II).

I. Au décès : faire exécuter le don, ou organiser les obsèques quand il ne peut pas l’être

Le don du corps n’est pas une formule d’obsèques que la famille choisirait ou écarterait. C’est un acte personnel du défunt, accompli de son vivant, que la loi soumet à un écrit et à l’accord d’un établissement autorisé. Tout dépend donc de ce qui a été signé, et de ce qui peut matériellement être fait dans les deux jours qui suivent le décès.

A. Les premières heures : la déclaration du donneur, le certificat de décès et un transport en quarante-huit heures à la charge de l’établissement

Le principe est posé par l’article L. 1261-1 du code de la santé publique : une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche, et « Le consentement du donneur est exprimé par écrit ». Le même texte exclut les majeurs placés sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et réserve le don aux établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation ministérielle. L’article R. 1261-1 précise la forme de cet écrit : le donneur consent « par une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main », établie sur un modèle officiel et cosignée par le responsable de la structure d’accueil, qui accepte ainsi le don ; l’établissement lui remet une carte de donneur. Ce consentement « est révocable à tout moment dans les mêmes conditions ».

Pour la famille, deux conséquences en découlent. Personne ne peut faire ce don à la place du défunt : sans déclaration signée et acceptée, il n’y a pas de don possible, quelle que soit la sincérité du souhait rapporté par les proches. À l’inverse, lorsque la déclaration existe, le guide d’information publié par le ministère de l’Enseignement supérieur, dans sa version de juillet 2024, indique que la famille et les proches « ne peuvent pas s’opposer au don ». Cette position rejoint le principe de la liberté des funérailles : l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur en état de tester de régler les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture, et sa volonté ainsi exprimée « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Le guide présente d’ailleurs le don du corps comme une application de ce libre choix.

Au moment du décès, le temps compte. La carte de donneur, dont le modèle est fixé par arrêté, demande d’informer immédiatement la structure d’accueil, dont les coordonnées y figurent, et précise que la structure la plus proche du lieu du décès peut être contactée si besoin. Selon l’article R. 1261-2 du code de la santé publique, l’exemplaire de la déclaration conservé par le donneur et, le cas échéant, sa carte sont remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de décès ; le guide ministériel demande de le faire sous vingt-quatre heures. L’opérateur de pompes funèbres n’est pas choisi par la famille mais par l’établissement, et il « assiste la famille, les proches ainsi que, le cas échéant, la personne référente mentionnée à l’article R. 1261-1, jusqu’à l’enlèvement du corps ». L’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2023 lui impose de remettre à la famille et aux proches un exemplaire du document d’information sur le don, qui décrit notamment les conditions d’une éventuelle restitution.

La déclaration de transport est faite par écrit auprès du maire de la commune du décès ou du dépôt du corps. Elle suppose, selon l’article R. 1261-2, un extrait du certificat de décès « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal » et que le défunt n’était pas atteint d’une des infections transmissibles figurant sur les listes prévues à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales. Ce certificat est établi par un médecin ou, dans des conditions fixées par décret, par un infirmier diplômé d’État volontaire, comme le prévoit l’article L. 2223-42 du même code. Vient ensuite la contrainte principale : l’article R. 1261-3 du code de la santé publique impose que les opérations de transport soient « achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès », sans qu’il y ait lieu de respecter les délais ordinaires d’inhumation et de crémation. L’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales renvoie d’ailleurs, pour ce transport, aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du code de la santé publique.

Ce transport ne coûte rien à la famille. L’article R. 1261-3 dispose que « Les frais afférents à l’acheminement du corps sont intégralement pris en charge par l’établissement ayant recueilli le consentement », et l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2023 confirme que cet établissement organise le transport « à ses frais » depuis le lieu du décès. Le donneur lui-même est protégé : selon le V de l’article R. 1261-1, « Aucune somme d’argent ne peut lui être demandée par l’établissement ». Le guide ministériel étend cette règle à la famille, précise qu’aucune adhésion ni souscription ne peut être exigée pour obtenir une carte, et ajoute que l’intervention de l’opérateur auprès des proches et la levée du corps sont, elles aussi, à la charge de l’établissement. La règle rompt avec des pratiques anciennes : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 24 mai 2018, sur laquelle nous reviendrons, le document de la défunte mentionnait encore « une participation financière de 900 € (tarif 2015) » demandée par la faculté. Une facture adressée aux proches pour la levée du corps ou son acheminement vers la structure d’accueil ne correspond donc pas à la répartition prévue par les textes.

Le décès peut survenir loin de l’établissement qui a délivré la carte. L’article R. 1261-1 prévoit que l’établissement qui délivre une carte « s’engage à accueillir le corps après le décès du donneur, qui intervient en tout lieu du territoire national », et que, s’il n’est pas en mesure de le faire, le corps est acheminé vers l’établissement autorisé le plus proche en capacité de le recevoir. L’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2023 donne un rôle actif aux proches : lorsque le décès est constaté plus près d’un autre établissement, la personne référente désignée par le donneur ou, à défaut, la personne qui a déclaré le décès « peut saisir le responsable de la structure d’accueil des corps de cet établissement d’une demande de transfert ». Les frais de ce transfert restent à la charge des établissements, selon la répartition fixée par l’article 5 du même arrêté. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme dans sa décision du 22 mars 2024, n° 470832, rendue sur le recours d’une association consacrée au don du corps : aucun texte n’impose que le consentement soit donné au profit d’« un établissement en particulier ». Il a ajouté qu’il revient aux établissements de s’organiser pour tenir ces exigences, même si l’arrêté ne les oblige pas à justifier d’une permanence le week-end dans leur dossier d’autorisation.

B. Quand le corps ne peut pas être accueilli, ou quand le défunt n’avait fait aucune démarche : la famille organise les obsèques

L’engagement de l’établissement n’est pas absolu. L’article R. 1261-1 l’écarte lorsque « les circonstances du décès ou l’état de conservation du corps le rendent impossible », et renvoie alors aux règles funéraires ordinaires du code général des collectivités territoriales. La fiche Service-Public consacrée au don du corps, vérifiée le 6 mai 2026, cite parmi les causes de refus l’absence de certificat de décès, une levée du corps trop tardive, par exemple parce qu’une autopsie a été nécessaire, un décès à l’étranger imposant une mise en bière, une maladie contagieuse, un décès pouvant poser un problème médico-légal, comme un accident de la route ou un suicide, et la mauvaise conservation du corps. Le guide ministériel rappelle enfin qu’une fois le délai de quarante-huit heures dépassé, le corps doit être mis en bière et que « la réalisation du don est impossible ». Une famille qui ne découvre la carte qu’après ce délai ne peut donc plus faire exécuter le don.

La famille reprend alors la main, dans le cadre ordinaire. Les obsèques sont organisées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, avec l’opérateur de son choix, et l’inhumation doit avoir lieu, selon l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». En cas de problème médico-légal, ce délai court à compter de l’autorisation délivrée par le procureur de la République ; nous détaillons ces situations dans notre article sur l’obstacle médico-légal, l’autopsie et l’inhumation. Les frais suivent les règles habituelles, que nous exposons dans notre article consacré à la prise en charge des frais d’obsèques. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, le guide ministériel indique que ses prestations ne jouent que lorsque le corps n’a pas pu être accueilli, ou en cas de restitution, pour couvrir les frais restés à la charge de la personne qui pourvoit aux funérailles : c’est précisément la situation d’un don qui n’a pas pu aboutir.

Reste le cas, fréquent, du défunt qui avait exprimé le souhait de donner son corps sans accomplir aucune démarche. Le don est alors impossible, mais le souhait n’est pas sans effet : il éclaire la volonté du défunt sur ses funérailles. La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 24 mai 2018 (n° 17-26.412). Une mère avait écrit, dans un document intitulé « volontés funéraires », qu’elle voulait donner son corps à la science ; ses deux enfants s’opposaient sur l’organisation des funérailles. L’ordonnance attaquée, dont le pourvoi reproduit les motifs, relevait que cette modalité n’avait pu être mise en œuvre « faute de démarches préalables en ce sens », mais en déduisait que la défunte était favorable à la crémation, à laquelle le don aurait conduit, et confiait les cendres à sa fille. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du fils : relevant l’absence de toute volonté démontrée de la défunte sur la destination de ses cendres, elle a jugé que les juges du fond, dans leur appréciation souveraine, « ont déterminé la personne la mieux qualifiée pour décider de leur conservation ».

La cour d’appel de Limoges avait adopté la même démarche dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 13/00022). Une mère titulaire d’une carte de donneur délivrée par le centre de don des corps d’une faculté de médecine parisienne était décédée en Grèce, ce qui avait rendu le don impossible. L’un de ses fils demandait la dispersion anonyme de ses cendres dans le cimetière où cette faculté faisait inhumer les corps des donneurs ; ses frères voulaient inhumer l’urne dans le caveau familial, auprès de son mari, avec une cérémonie orthodoxe. La cour rappelle que « tout moyen de preuve de la volonté du défunt est admissible » et relève que l’inhumation dans ce cimetière « ne paraît avoir été envisagée que comme une conséquence du don qu’elle entendait faire de son corps à la science ». Faute de volonté clairement exprimée pour l’hypothèse d’un don impossible, elle recherche ce que la défunte aurait voulu, à partir de ses écrits et de ses attachements, et confirme l’inhumation de l’urne dans le caveau familial. Un don qui échoue ne vaut donc pas, à lui seul, choix d’une sépulture anonyme.

Le don peut enfin croiser les droits sociaux des proches. Dans un arrêt publié du 20 janvier 1994 (n° 91-17.282), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le cas d’un salarié retrouvé inanimé sur son lieu de travail, dont la veuve avait fait remettre le corps à une faculté de médecine ; la caisse, qui n’avait demandé l’autopsie que trois mois après le décès, soutenait que la veuve devait prouver le lien entre l’accident et le décès. L’article L. 442-4 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, si les ayants droit s’opposent à l’autopsie demandée par la caisse, « il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès ». La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la veuve n’avait pas fait preuve d’une hâte excessive ou fautive « en exécutant normalement la volonté exprimée par le défunt de léguer son corps à la science », et qu’elle conservait la présomption d’imputabilité. Aujourd’hui, un décès qui pose un problème médico-légal ne permet plus le transport vers la structure d’accueil ; lorsque le certificat n’en relève aucun, cette jurisprudence indique que l’exécution loyale du don ne devrait pas être reprochée aux proches. Les droits des ayants droit après un accident du travail mortel sont présentés dans notre article sur la rente du conjoint survivant et des orphelins.

II. Après les travaux : récupérer le corps ou les cendres, régler ce qui doit l’être, et contester

Une fois le corps accueilli, la famille n’a plus la main sur son devenir immédiat : il est rendu anonyme, utilisé pour des activités d’enseignement ou de recherche, puis restitué ou pris en charge par l’établissement. Les textes reconnaissent pourtant aux proches des droits précis, à condition de les exercer à temps et de connaître la date à laquelle le donneur avait consenti.

A. Restitution du corps ou des cendres : ce que la famille peut demander, ce qu’elle paie, et la limite des consentements antérieurs à août 2021

Les activités d’enseignement et de recherche doivent, selon l’article R. 1261-5 du code de la santé publique, être réalisées « dans un délai maximal de deux ans suivant l’accueil du corps dans l’établissement ». Le comité d’éthique de la structure peut toutefois, selon l’article R. 1261-18, préconiser une prolongation « pour une durée de six mois renouvelable une fois », et il est obligatoirement consulté lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de son utilisation ; dans ces cas, la personne référente est informée. À l’issue des travaux, l’établissement « détermine le type d’opération funéraire le plus adapté en fonction de la nature de l’activité pratiquée sur le corps », en tenant compte de la préférence du donneur et de la demande de ses proches, selon l’article R. 1261-7. Le guide ministériel précise que les établissements recourent le plus souvent à la crémation.

La famille doit être informée et peut demander la restitution. En l’absence d’opposition expresse du donneur, l’article R. 1261-8 oblige l’établissement à informer la personne référente, ou à défaut la famille ou les proches dont il a les coordonnées, de la date de l’opération funéraire envisagée et de la possibilité, ou de l’impossibilité, d’une restitution. Lorsque aucune personne référente n’a été désignée, « sa famille ou ses proches peuvent à tout moment demander » la restitution du corps ou des cendres. Deux limites encadrent ce droit : « Aucune restitution n’est possible tant que les activités d’enseignement médical et de recherche ne sont pas achevées », et, si le donneur s’y est opposé en signant sa déclaration, l’établissement en informe les proches et procède lui-même, dans les meilleurs délais, à la crémation ou à l’inhumation. Le texte ajoute qu’« Un délai de prévenance suffisant est observé avant d’engager ces opérations ». Le guide ministériel conseille d’adresser la demande suffisamment tôt, les opérations funéraires intervenant rapidement après la fin des travaux ; un écrit daté, envoyé à la structure d’accueil, en garde la trace.

Ce que le donneur a coché compte donc beaucoup. Le modèle de déclaration, fixé par l’article 4 de l’arrêté du 3 juillet 2023, recueille au verso ses volontés pour l’issue des travaux. Tel qu’il est reproduit dans le guide ministériel, il propose quatre choix : une crémation par la structure avec dispersion ou dépôt des cendres dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible ; une crémation avec remise des cendres à la personne référente ou à un proche, qui pourvoit à ses frais aux funérailles ; la remise du corps lui-même, si la nature des travaux le permet ; ou l’absence de volonté particulière. Le même document permet au donneur de désigner une ou deux personnes référentes et de dire si ses proches doivent être prévenus de la cérémonie annuelle du souvenir, que l’article R. 1261-9 impose à chaque établissement.

Lorsque le corps est rendu, la personne qui le reçoit « est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », selon l’article R. 1261-10. Le corps est placé dans un cercueil fermé, aux frais et sous la responsabilité de l’établissement ; le guide ministériel précise que ce cercueil est restitué définitivement fermé, « sans possibilité de voir le corps ». En revanche, « La restitution est assurée par l’opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne », et c’est elle qui « assure sans délai l’inhumation ou la crémation du corps du donneur ». Les délais ordinaires de quatorze jours courent alors à partir de la restitution. Lorsque ce sont les cendres qui sont rendues, la personne qui les reçoit a la même qualité et supporte de la même manière les frais de l’opérateur, et leur destination obéit au droit commun : l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales permet de conserver l’urne dans une sépulture, dans une case de columbarium ou sur un monument funéraire, ou de disperser les cendres dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques, les cendres étant traitées en leur totalité. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt. Nous revenons sur ces règles, et sur celle qui impose de traiter les cendres en leur totalité, dans notre article consacré au partage des cendres et aux conflits autour de l’urne.

Le transfert vers un autre établissement ne change pas cette répartition. L’article 8 de l’arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que le corps ou les cendres sont réacheminés vers l’établissement qui a délivré la carte, « sous la responsabilité et aux frais de cet établissement », avant d’être rendus. La famille peut toutefois demander que la restitution soit faite directement depuis l’établissement qui a accueilli le corps, et elle supporte alors les frais de l’opérateur. En résumé, la famille ne paie ni la levée du corps, ni son transport vers la structure d’accueil, ni les transferts, ni le cercueil fermé fourni pour une restitution, ni les opérations funéraires que l’établissement accomplit lui-même en l’absence de restitution, dont le guide ministériel indique qu’il supporte les frais. Elle paie l’opérateur qu’elle choisit pour la restitution, l’urne qu’elle choisit lorsque les cendres lui sont remises, selon le même guide, et les obsèques qu’elle organise ensuite, y compris la concession ou la case de columbarium.

Une limite importante tient à la date du consentement. Dans sa décision du 22 mars 2024, le Conseil d’État a relevé que la restitution n’était pas prévue par la réglementation antérieure au décret de 2022 : l’ancien article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales se bornait à prévoir que l’établissement assurait à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps. Les personnes qui avaient consenti au don avant la loi du 2 août 2021 n’ont donc pas pu exprimer de volonté sur une restitution de leur corps ou de leurs cendres. Pour respecter le « principe de non-rétroactivité des actes administratifs », le Conseil d’État juge que les articles R. 1261-7 à R. 1261-10, en tant qu’ils règlent la restitution, ne s’appliquent pas aux corps des donneurs dont le consentement a été recueilli avant l’entrée en vigueur de cette loi, intervenue le 4 août 2021 pour l’article L. 1261-1. Une famille dont le parent avait signé sa déclaration il y a quinze ou vingt ans ne peut donc pas s’appuyer sur ces textes pour exiger le corps ou les cendres ; il lui reste à interroger l’établissement sur le sort prévu et sur la cérémonie du souvenir. Un donneur encore en vie dont le consentement est ancien a intérêt à se rapprocher de sa structure d’accueil : le modèle actuel de déclaration permet d’exprimer un choix sur la restitution.

B. Désaccord entre proches, manquement de l’établissement : le juge des funérailles et les autres voies

Les conflits les plus fréquents opposent les proches entre eux : faut-il respecter un don dont certains contestent la réalité ou la portée, qui doit recevoir l’urne, faut-il inhumer les cendres dans le caveau familial ou les disperser, quelle cérémonie organiser. Ces questions relèvent du contentieux des funérailles. L’article 4 de la loi du 15 novembre 1887 prévoit que « En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour », et l’article 1061-1 du code de procédure civile organise cette procédure devant le tribunal judiciaire : le juge est saisi par la partie la plus diligente, il statue dans les vingt-quatre heures, l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». Le Conseil d’État a d’ailleurs écarté, dans sa décision du 22 mars 2024, la critique selon laquelle le décret aurait dû organiser le règlement des conflits sur la restitution : il renvoie, pour ces litiges, à l’article 4 de la loi de 1887.

Devant ce juge, la méthode ressort des décisions de 2014 et de 2018 évoquées plus haut : il recherche la volonté du défunt, par tout moyen de preuve, et, lorsqu’elle n’est pas démontrée, désigne la personne la plus qualifiée pour décider. Une déclaration de don régulière et non révoquée pèse lourd dans ce débat ; un souhait non formalisé, des écrits contradictoires ou une révocation alléguée ouvrent au contraire une discussion de preuve. La désignation d’une personne référente, choisie par le donneur lui-même, renseigne aussi sur sa volonté. Les écrits du défunt, sa carte, la copie de sa déclaration et les échanges avec l’établissement sont les pièces utiles. Nous expliquons la procédure et les arguments qui convainquent dans notre article sur les obsèques en cas de désaccord familial et les recours en urgence, et la manière de rédiger des volontés qui seront respectées dans notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques. Lorsque le conflit touche aussi la succession ou les relations familiales au-delà des funérailles, notre page consacrée au droit de la famille et des successions présente les autres procédures.

Face à l’établissement, les obligations sont précises. L’article L. 1261-1 prévoit que les conditions de restitution tiennent compte de la volonté du donneur « ainsi qu’en informant et en associant sa famille aux décisions », et que « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ». L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». La traçabilité repose sur un numéro identifiant attribué au corps dès son arrivée et inscrit dans le registre de la structure, selon l’article R. 1261-4. Lorsqu’une demande de restitution reste sans réponse, qu’une information n’a pas été donnée ou que les proches soupçonnent un manquement, la première démarche est une réclamation écrite adressée au responsable de la structure d’accueil et à la direction de l’établissement, qui fixe les faits et les dates.

Les établissements sont placés sous le contrôle de leurs ministres de tutelle. L’article R. 1261-27 leur demande d’apprécier, avant toute autorisation, si les conditions de transport, de prise en charge, de conservation et d’utilisation des corps « présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect dû au corps du donneur », ainsi que la qualité de l’information délivrée aux donneurs, aux personnes référentes et aux familles. L’article R. 1261-33 permet de suspendre ou de retirer l’autorisation en cas d’infraction constatée par les corps de contrôle ou « toute autre autorité », et d’organiser le transfert des corps vers un autre établissement. L’atteinte à l’intégrité d’un cadavre constitue enfin un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 225-17 du code pénal, dont l’examen relève du juge pénal. Lorsque la demande d’indemnisation vise un établissement public et relève de la juridiction administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative précise qu’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable : la réclamation écrite doit alors formuler expressément cette demande.

Conclusion : quarante-huit heures pour exécuter le don, une demande écrite pour retrouver le corps ou les cendres

Au décès d’un proche qui a donné son corps, la famille doit d’abord retrouver la copie de la déclaration et la carte, appeler sans attendre la structure d’accueil dont le numéro figure sur la carte, et remettre ces pièces à l’officier d’état civil : le transport doit être achevé dans les quarante-huit heures, par l’opérateur que choisit l’établissement et à ses frais. La famille ne peut ni faire le don à la place d’un défunt qui n’avait rien signé, ni, selon le guide ministériel, s’opposer à un don régulièrement consenti. Si le corps ne peut pas être accueilli, parce que le décès pose un problème médico-légal, qu’il survient à l’étranger ou que le délai est dépassé, les obsèques reprennent leur cours ordinaire, dans le délai de quatorze jours, et le souhait du défunt éclaire alors le juge en cas de désaccord.

À l’issue des travaux, qui durent en principe deux ans au plus, la famille peut demander la restitution du corps ou des cendres si le donneur ne s’y est pas opposé, en le faisant par écrit et assez tôt. Elle paie alors l’opérateur qu’elle choisit et les obsèques qui suivent, mais ni le transport, ni les transferts, ni le cercueil fourni par l’établissement. La date du consentement doit être vérifiée : pour un donneur qui avait consenti avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, le Conseil d’État a jugé que les règles de restitution ne s’appliquent pas. En cas de désaccord entre proches, le juge des funérailles statue dans les vingt-quatre heures ; en cas de manquement de l’établissement, une réclamation écrite, puis les autorités de tutelle, sont les premières voies.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit de la santé.

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