La fasciite nécrosante en responsabilité médicale : retard diagnostique, débridement chirurgical d’urgence et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; CAA Douai, 4 déc. 2024 ; CAA Paris, 15 déc. 2020 ; TJ Lille, 16 juin 2026)
La fasciite nécrosante, également qualifiée de dermo-hypodermite bactérienne nécrosante ou de gangrène gazeuse, constitue l’une des urgences médico-chirurgicales les plus redoutables et foudroyantes de la médecine contemporaine. Caractérisée par une nécrose extensive des fascias musculaires et du tissu sous-cutané profond sous l’effet de germes toxinogènes hautement virulents — notamment le streptocoque pyogène du groupe A, les entérobactéries ou les bactéries anaérobies —, cette pathologie infectieuse aiguë engage le pronostic vital du patient en quelques heures. Lorsque l’infection se développe dans la région ano-périnéale et urogénitale, elle prend le nom de gangrène de Fournier, dont le potentiel de diffusion au pelvis et à la paroi abdominale représente une menace létale immédiate. Face à un tableau d’une telle gravité, le droit positif soumet les praticiens et les établissements de soins à une obligation rigoureuse de soins consciencieux et diligents au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Pourtant, le contentieux de la responsabilité médicale démontre que la fasciite nécrosante est l’objet d’un taux préoccupant d’erreurs d’orientation diagnostique à la phase initiale de la prise en charge. Aux premiers stades de l’invasion bactérienne, les signes cutanés superficiels demeurent trompeurs, se résumant à un érythème ou un œdème que le praticien assimile hâtivement à une simple dermo-hypodermite non nécrosante, telle qu’un érysipèle, ou à une phlébite. La discordance majeure entre l’intensité extrême de la douleur ressentie par le patient et la discrétion initiale des lésions dermatologiques constitue pourtant le signal d’alarme séméiologique par excellence. Si l’erreur de diagnostic n’est pas fautive en soi compte tenu des aléas inhérents à l’exercice médical, les tribunaux retiennent fermement la faute médicale dès lors que ce retard découle d’un examen clinique superficiel ou de l’omission d’investigations élémentaires exigées par l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique.
Sur le plan thérapeutique, la fasciite nécrosante impose une véritable course contre la montre chirurgicale. Aucun traitement médical par antibiothérapie intraveineuse ne saurait suffire à lui seul sans une exploration chirurgicale urgente assortie d’un débridement mécanique agressif (parage et excision intégrale des tissus nécrosés et dévitalisés). Chaque heure perdue aggrave la diffusion des toxines bactériennes, majore le risque de choc septique et de défaillance multiviscérale, et contraint ultérieurement les équipes chirurgicales à pratiquer des amputations majeures de membres, des résections tissulaires mutilantes, ou conduit au décès. Dès lors, le retard fautif pris dans la prescription du bilan biologique, dans la transmission des résultats d’hémocultures ou dans l’indication du geste opératoire engage la responsabilité civile ou administrative des soignants au sens de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
La question de l’indemnisation se heurte toutefois à la virulence propre de cette affection dévastatrice, dont le taux de mortalité spontanée demeure très élevé. En présence de cette gravité intrinsèque, le juge du fond ne peut imputer l’intégralité du préjudice corporel final (décès ou séquelles motrices et esthétiques) au retard diagnostique, car l’issue favorable n’était jamais scientifiquement certaine. Le préjudice réparable s’analyse juridiquement en une perte de chance d’échapper au décès ou d’éviter l’amputation et l’aggravation des séquelles. Dans un arrêt de principe rendu le 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la perte de chance d’éviter des complications ouvre droit à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue, censurant les décisions omettant d’appliquer ce coefficient de réduction sur l’ensemble des créances indemnitaires.
Afin de cerner les principes directeurs de ce contentieux d’urgence, il convient d’analyser dans un premier temps la caractérisation de la faute médicale face à l’urgence de l’infection nécrosante des tissus mous (I), avant d’étudier dans un second temps le régime probatoire et l’évaluation indemnitaire de la perte de chance face aux séquelles délabrantes de la nécrose (II).
I. La caractérisation de la faute médicale face à l’urgence de l’infection nécrosante des tissus mous
I.A. Le manquement aux devoirs d’investigation clinique et la méconnaissance fautive des signes cardinaux d’alerte
L’exercice de la médecine clinique impose au praticien une obligation de moyens consacrée par les principes fondamentaux de protection de la personne soignée. Aux termes de l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette exigence déontologique se double d’une obligation impérative dans la démarche diagnostique formulée à l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique : « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Face au péril mortel de la fasciite nécrosante, cette obligation de diligence atteint son plus haut degré d’intensité.
La sémiologie de l’infection nécrosante des tissus mous repose sur des critères d’alerte précis que tout praticien diligent se doit d’identifier. Le symptôme cardinal est constitué par une douleur intolérable, hyperalgique, disproportionnée par rapport aux lésions cutanées visibles, accompagnée d’une induration tissulaire ligneuse et extensive débordant l’érythème cutané, parfois de crépitations sous-cutanées traduisant la présence de gaz, et de signes généraux de choc septique (tachycardie, hypotension, marbrures, oligurie). Pourtant, dans de nombreuses affaires judiciaires, le praticien s’égare dans un diagnostic d’érysipèle banal et prescrit des antibiotiques oraux ou de simples antalgiques, sans prescrire d’examens complémentaires ni ordonner une hospitalisation d’urgence. Ce comportement contrevient directement aux prescriptions de l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique.
Les juridictions administratives et judiciaires sanctionnent sévèrement l’omission d’un examen clinique consciencieux de la région douloureuse. Une illustration éclatante est fournie par la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai le 4 décembre 2024 (CAA Douai, 2ème ch., 4 déc. 2024, n° 22DA01390). Dans cette espèce, un patient âgé de 82 ans ayant subi une préparation colique par lavement avant coloscopie avait éprouvé de vives douleurs anales l’ayant conduit à consulter successivement deux médecins généralistes, un urologue, puis le service d’accueil des urgences. Aucun de ces praticiens n’avait procédé à l’examen clinique de la région anale douloureuse, le centre hospitalier s’étant même fourvoyé dans le diagnostic d’une pneumopathie.
La juridiction d’appel administrative a expressément qualifié de fautive cette succession de négligences : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que le lavement du patient réalisé avant la coloscopie du 6 juin 2017 a été à l’origine d’une plaie du colon ayant permis à l’infection mentionnée au point 1 de se répandre dans une partie de l’organisme de M. O… F…. De retour à son domicile le même jour, l’intéressé a éprouvé de vives douleurs anales l’ayant conduit à consulter un médecin généraliste le 7 juin 2017, un urologue le 8 juin 2017 puis un nouveau médecin généraliste le 10 juin 2017. Toutefois, alors que M. O… F… se plaignait de douleurs intenses dans la région anale, aucun de ces praticiens n’a procédé à un examen clinique de cette région, une telle absence caractérisant l’existence d’un manquement fautif » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).
Poursuivant son analyse quant à la responsabilité de l’établissement public de santé au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la Cour de Douai a ajouté : « Le 14 juin 2017, l’intéressé a été admis aux urgences du centre hospitalier de Sambre Avesnois compte tenu de la persistance de ces douleurs et de l’apparition de troubles de l’équilibre. Le centre hospitalier a dans un premier temps diagnostiqué une pneumopathie, sans qu’il ne soit procédé à un examen de la région douloureuse signalée par le patient. Puis, un examen tomodensitométrique du bassin réalisé le 16 juin 2017 a permis de détecter une infiltration gazeuse allant du périnée au scrotum, une infiltration liquidienne et gazeuse de la région inguinale gauche ainsi que plusieurs collections au niveau du scrotum, du canal anal, du périnée et des testicules et de diagnostiquer une gangrène de Fournier. Eu égard aux seuls examens accomplis lors de l’admission du patient et du retard pris dans l’établissement du diagnostic de cette pathologie, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).
La rigueur de cette exigence se retrouve dans la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris, illustrée par son arrêt du 15 décembre 2020 (CAA Paris, 8ème ch., 15 déc. 2020, n° 19PA01993, 19PA01994). Dans ce dossier, un patient s’était présenté aux urgences de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière avec une sensation de lourdeur douloureuse au bras droit. Après une simple échographie ayant écarté le diagnostic d’une thrombose veineuse profonde, le patient avait été renvoyé à son domicile avec des antalgiques. Le lendemain, admis en choc septique au centre hospitalier de Longjumeau, il présentait une fasciite nécrosante fulgurante imposant l’ouverture de l’aponévrose et une amputation de l’avant-bras droit, suivie d’une seconde amputation au-dessus du coude et d’une résection tissulaire thoracique.
La Cour de Paris a confirmé la condamnation de l’AP-HP en soulignant que le renvoi injustifié à domicile constituait un retard diagnostique fautif de 24 heures engageant sa responsabilité au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. La cour a retenu que si le diagnostic de la fasciite nécrosante est « souvent apporté avec retard », les éléments cliniques initiaux imposaient une démarche d’investigation plus approfondie face à l’aggravation rapide de l’état du patient (CAA Paris, 15 déc. 2020, n° 19PA01993).
L’insuffisance d’investigation biologique constitue également un manquement décisif. En présence de fièvre et de vives douleurs inexpliquées, le médecin ne peut se contenter d’un traitement symptomatique sans prescrire un bilan biologique d’urgence comportant numération formule sanguine et dosage de la protéine C-réactive (CRP). Dans son arrêt du 11 mars 2025 (CA Lyon, 5ème ch. civ., 11 mars 2025, n° 23/03385), la Cour d’appel de Lyon a retenu la responsabilité d’un médecin ayant omis de faire pratiquer ces examens : « nonobstant un état très algique et une forte fièvre (38°9) n’a demandé ni examen sanguin ni échographie… et a prescrit du Doliprane et du Nifluril en cas de douleur avec un retour à domicile, sans examen complémentaire. Or le professeur [F] relève que dans la mesure où le jeune [T] présentait une hyperthermie, il aurait dû au minimum bénéficier d’un bilan sanguin qui aurait révélé une CRP élevée… marqueur fiable d’une inflammation et en l’absence de cause évidente d’infection à l’examen clinique expliquant ce phénomène inflammatoire, l’hypothèse d’une infection… aurait pu être posée » (CA Lyon, 11 mars 2025, n° 23/03385).
Sur le terrain déontologique, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé la portée de ces devoirs dans une décision du 18 février 2026 (CNOM, 18 févr. 2026, n° 22752). Sanctionnant un médecin urgentiste ayant autorisé la sortie d’une patiente fébrile et vulnérable avec une simple ordonnance de paracétamol et d’antibiotiques sans ordonner une hospitalisation sous surveillance, la juridiction ordinale a jugé qu’« en ne procédant pas à l’hospitalisation de Mme B pour faire des examens complémentaires et prendre le cas échéant l’avis de spécialistes… le Dr A ne s’est pas donné les moyens d’élaborer son diagnostic dans les conditions requises par l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique » et n’a pas prodigué des soins consciencieux au sens de l’article R. 4127-32 du même code.
I.B. Le retard d’intervention chirurgicale de débridement et la défaillance d’antibiothérapie d’urgence
Dès que la suspicion d’une dermo-hypodermite nécrosante ou d’une gangrène gazeuse est posée, les données acquises de la science médicale imposent une prise en charge chirurgicale immédiate au bloc opératoire. La règle clinique fondamentale énonce que seule l’exploration chirurgicale directe avec incision des fascias permet de constater la nécrose tissulaire et d’en stopper l’extension fulgurante par un débridement complet. Attendre passivement les résultats d’une tomodensitométrie ou différer l’intervention pour observer l’effet d’une antibiothérapie isolée constitue une erreur tactique majeure qui engage la responsabilité des équipes soignantes au titre de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
L’appréciation judiciaire de la faute chirurgicale et médicale s’effectue par référence au comportement du professionnel diligent et vigilant. Comme l’a énoncé la Cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 3 septembre 2025 (CA Toulouse, ch. civ. sect. 1, 3 sept. 2025, n° 24/00238) : « L’existence de la faute du praticien s’apprécie par comparaison avec le comportement qu’un professionnel normalement diligent, c’est à dire agissant conformément aux données acquises de la science et aux règles de l’art, aurait eu dans les mêmes circonstances. Seuls les manquements en lien de causalité avec la survenance des dommages peuvent entraîner une responsabilité médicale » (CA Toulouse, 3 sept. 2025, n° 24/00238). Face à une nécrose galopante, le praticien diligent n’attend pas l’apparition tardive de phlyctènes hémorragiques pour opérer.
Dans l’organisation des soins d’urgence au sein des établissements hospitaliers publics et privés, la transmission fluide des informations biologiques conditionne directement la survie du patient septique. L’omission de communiquer en urgence un résultat biologique critique retarde lourdement l’administration d’antibiotiques bactéricides à large spectre et le transfert au bloc opératoire. Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 16 juin 2026 (TJ Lille, ch. 04, 16 juin 2026, n° 24/13953), a retenu la responsabilité pleine d’un groupe hospitalier en raison de la non-transmission des résultats d’hémocultures positives révélant une bactériémie à staphylocoque doré.
Le tribunal lillois a adopté l’analyse de l’expert judiciaire en statuant au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : « l’expert a constaté que ces analyses révélaient ‘une bactériémie à Staphylococcus aureus avec arthrite bi-site’. Or, il a relevé, à la lecture du dossier, et d’après les discussions lors de la réunion d’expertise, que ‘l’information n’est jamais parvenue à un médecin ou un soignant des urgences, ni a fortiori au médecin traitant de M. [N]’… En conséquence, l’expert a conclu à une faute consistant dans le défaut de transmission de l’information relative à la positivité des hémocultures au sein de l’hôpital. Il a ajouté que la victime aurait dû être traitée en urgence par antibiotique, en milieu hospitalier dès les résultats des analyses le 12 octobre 2020… Le tribunal adopte l’analyse logique de l’expert et considère qu’une faute consistant dans un retard de diagnostic résultant du défaut de communication du résultat de l’analyse biologique est caractérisée » (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 24/13953).
La caractérisation de la faute s’accompagne en outre de l’obligation d’information du patient et de sa famille, imposée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, qui dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Si l’urgence dispense temporairement le praticien d’une information exhaustive préalable, la Cour de cassation veille à ce que l’indication opératoire soit rigoureusement motivée face à la nécrose, comme l’illustre l’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, n° 23-21.387).
Lorsque plusieurs fautes concourent à retarder la prise en charge chirurgicale de la fasciite nécrosante — par exemple entre le médecin généraliste libéral qui n’a pas orienté le patient vers les urgences et le centre hospitalier qui a différé l’intervention de débridement —, la victime bénéficie devant le juge administratif du principe de la condamnation in solidum. Dans son arrêt précité du 4 décembre 2024 (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390), la Cour de Douai a rappelé que « l’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur », l’action récursoire éventuelle entre le centre hospitalier et les praticiens libéraux n’affectant pas les droits indemnitaires de la victime fondés sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Pour conduire efficacement une telle action en responsabilité médicale devant les juridictions civiles ou administratives, le recours à un avocat en dommage corporel à Paris s’avère précieux pour analyser la chronologie des observations médicales et désigner les manquements lors de l’expertise contradictoire.
II. Le régime probatoire et l’évaluation indemnitaire de la perte de chance face aux séquelles délabrantes de la nécrose
II.A. L’expertise médico-légale et la démonstration du lien de causalité entre retard de prise en charge et extension des lésions
Dans toute action indemnitaire fondée sur la responsabilité médicale au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ou de l’article 1240 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir non seulement une faute médicale, mais également un lien de causalité direct et certain avec les préjudices subis. En matière d’infection nécrosante des tissus mous, cette preuve est complexe sur le plan médico-légal en raison de l’agressivité spontanée des bactéries, qui détruisent les tissus à une vitesse exponentielle même chez des sujets jeunes.
L’expertise médicale judiciaire constitue le pivot de la démonstration probatoire. Le collège d’experts, associant un spécialiste en maladies infectieuses et un chirurgien, doit reconstituer la chronologie précise de la progression infectieuse. Les experts doivent déterminer quel était l’état des tissus au moment où le diagnostic aurait dû être posé selon les règles de l’art, et quelles eussent été les perspectives de guérison sans séquelles ou avec des séquelles moindres si un débridement précoce avait été accompli. Cette méthode d’évaluation a été consacrée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 décembre 2024 (TJ Paris, 19ème ch. contentieux médical, 9 déc. 2024, n° 21/13282), soulignant que l’analyse des stades évolutifs de la pathologie permet d’objectiver la perte de chance imputable aux retards d’examens.
La difficulté médico-légale majeure réside dans la distinction entre les conséquences inéluctables de la pathologie initiale et l’aggravation spécifiquement imputable au retard fautif. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-13.706), a posé une règle probatoire déterminante au visa de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique : « pour être réparé… un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation » (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-13.706). En l’absence de preuve d’une aggravation imputable aux soins, aucune indemnisation ne peut être accordée.
Dans l’hypothèse où la fasciite nécrosante ou la nécrose survient dans les suites d’un geste invasif ou d’une hospitalisation, la qualification d’infection nosocomiale trouve à s’appliquer. Aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans son jugement du 12 mars 2025 (TJ Bordeaux, 6ème ch. civ., 12 mars 2025, n° 23/03318), le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait une application nette de ce principe face à une nécrose compliquée d’un syndrome infectieux post-chirurgical.
Le tribunal de Bordeaux a retenu la responsabilité de plein droit de l’établissement : « Il est admis que doit être qualifiée d’infection nosocomiale toute infection contractée au cours ou à la suite d’une hospitalisation qui était absente chez le patient lors de son admission dans l’établissement de soins et qui a un lien de causalité avec les soins prodigués sans qu’il y ait lieu d’établir l’origine de l’infection de nature endogène ou exogène… De plus, les dommages subis résultent de l’ensemble de cette évolution, sans possibilité de distinguer les préjudices imputables à la nécrose ou à l’infection survenue sur cette nécrose. Enfin, l’Institut [10] ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère pour expliquer la survenue de l’infection. Par conséquent, il convient de condamner l’Institut Bergonié à indemniser Madame [C] du dommage subi » (TJ Bordeaux, 12 mars 2025, n° 23/03318).
Enfin, lorsque la victime invoque un préjudice d’angoisse lié à la crainte d’une reprise infectieuse, les tribunaux veillent à écarter ces demandes si elles ne découlent pas directement de la faute médicale. Dans son arrêt du 11 mars 2025 (CA Lyon, 11 mars 2025, n° 23/03385), la Cour d’appel de Lyon a rappelé que « les préjudices d’angoisse dont les intéressés sollicitent l’indemnisation liée au fait de vivre avec la peur d’une reprise de l’infection, ne sont pas imputables au retard de diagnostic mais bien à l’infection elle-même et ses conséquences dont les docteurs… ne sont pas redevables », rappelant la rigueur du lien causal imposé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
II.B. La liquidation stricte des préjudices corporels et le calcul fractionné de la perte de chance
Dès lors que la causalité directe et intégrale entre la faute et le dommage final ne peut être retenue, le préjudice corporel indemnisable se résout exclusivement en une perte de chance. Le régime indemnitaire de la perte de chance obéit à un principe d’ordre public : la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut égaler l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Ce principe a été rappelé au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523).
Dans cette décision, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient condamné le praticien responsable à rembourser l’intégralité des sommes dues aux tiers payeurs et à l’ONIAM, sans appliquer le pourcentage de perte de chance souverainement déterminé. La Cour de cassation énonce : « Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. 7. L’arrêt condamne le praticien in solidum avec son assureur à payer à l’ONIAM les sommes de 264 728 euros… et à la caisse les sommes de 480 478,77 euros… après avoir retenu que la faute du praticien avait fait perdre à Mme [G] 86,2% de chance d’éviter les complications. 8. En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523).
La portée de cette règle s’applique à tous les chefs de dommage de la nomenclature Dintilhac. Dans l’ordre administratif, la Cour administrative d’appel de Douai a retenu la même analyse dans son arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390) à propos de la gangrène de Fournier létale : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).
La Cour de Douai a souverainement fixé cette perte de chance de survie au taux de 80 % : « Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les examens superficiels… pratiqués par les médecins que la victime a consultés… qui n’ont pas permis de détecter à temps la gangrène de Fournier, lui ont fait perdre une chance de survivre à cette pathologie qui doit être estimée à 80% » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390). Ce pourcentage s’applique alors sur l’ensemble des préjudices moraux, d’affection et matériels des ayants droit.
Dans l’espèce tranchée par la Cour administrative d’appel de Paris le 15 décembre 2020 (CAA Paris, 15 déc. 2020, n° 19PA01993), concernant le retard de 24 heures aux urgences ayant conduit à l’amputation du bras et à une résection thoracique, le taux de perte de chance d’éviter la progression de la fasciite nécrosante avait été fixé à 25 %. L’AP-HP a ainsi été condamnée à régler cette quote-part de 25 % sur les dépenses de santé actuelles, l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent (estimé à 60 %) et les pertes de revenus professionnels, en stricte conformité avec l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Lorsque le manquement est flagrant et réside dans l’absence totale de traitement antibiotique face à des hémocultures positives, la quote-part indemnitaire atteint un niveau presque total. Dans son jugement du 16 juin 2026 (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 24/13953), le Tribunal judiciaire de Lille a retenu un taux de 95 % de perte de chance : « L’expert a considéré que l’état antérieur n’était pas responsable d’un déficit fonctionnel permanent, précisant que le problème de ce dossier est celui d’un défaut de transmission d’information… Il a donc conclu à une perte de chance de 95% de ne pas avoir subi les conséquences cliniques actuelles, imputable au GHICL… Le tribunal considère donc que le lien de causalité est établi et adopte le taux de perte de chance. Dès lors, le GHICL sera tenu d’indemniser les préjudices… résultant de cette perte de chance de 95% » (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 24/13953).
Enfin, il convient de souligner l’articulation entre la responsabilité pour perte de chance et l’intervention de l’ONIAM. Par son arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Cette solution garantit à la victime d’une infection nécrosante compliquant un acte médical une indemnisation complète de ses préjudices les plus graves.
En conclusion, la fasciite nécrosante et la gangrène de Fournier constituent des défis majeurs pour le droit de la responsabilité médicale. L’extrême rapidité de la destruction tissulaire ne tolère aucune approximation dans la démarche diagnostique initiale : l’omission d’un examen clinique complet de la région douloureuse, l’absence de dosage des marqueurs biologiques d’inflammation, le retard dans la communication des hémocultures ou le différé d’une exploration chirurgicale d’urgence avec débridement large constituent autant de fautes caractérisées engageant la responsabilité des professionnels et des établissements de santé au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Toutefois, en raison de la virulence spontanée de ces infections bactériennes fulgurantes, la réparation judiciaire demeure gouvernée par le régime strict de la perte de chance, dont la Cour de cassation, par son arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523), impose l’application rigoureuse sur chaque poste du préjudice corporel, ouvrant la voie, le cas échéant, à un complément de prise en charge par la solidarité nationale conformément à l’arrêt du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, n° 23-11.059).
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