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Servitude aéronautique de dégagement : arbre à couper, permis refusé, quelle indemnisation et quels recours ?

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Servitude aéronautique de dégagement : arbre à couper, permis refusé, quelle indemnisation et quels recours ?

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Arbres à couper près d’un aérodrome : 2 mois pour agir

Un propriétaire reçoit un arrêté qui lui ordonne d’écimer ou d’abattre des arbres, au motif qu’ils dépassent les hauteurs du plan de servitudes aéronautiques de dégagement d’un aérodrome. Un autre voit son permis de construire refusé parce que le projet, par son emplacement et sa hauteur, constituerait un obstacle à la navigation aérienne. Un troisième s’apprête à signer une convention, ou a déjà fait couper, et veut savoir qui paie, dans quel délai, et si le silence de l’administration vaut accord. Ces situations ne relèvent pas de l’aide à l’insonorisation ni du plan de gêne sonore. Elles relèvent d’un régime propre, fait pour laisser libres les volumes dont les aéronefs ont besoin au décollage, à l’approche et autour des aides à la navigation.

La question utile n’est pas de savoir si l’aéroport a le droit d’exister. Elle est de séparer trois opérations que les courriers mélangent souvent : l’opposabilité du plan, la légalité de la décision qui ordonne les travaux, et l’indemnité lorsque ces travaux modifient l’état des lieux. Une décision peut être légale et ouvrir néanmoins une indemnité. L’absence de convention signée ne fait pas, à elle seule, tomber l’arrêté. Un délai d’un an existe, mais il ne vise pas toutes les demandes. Le délai de cinq ans du code est celui de l’administration qui récupère une indemnité déjà versée, non celui du propriétaire qui la réclame.

Les textes cités sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026, lus sur Légifrance à cette date. Le plan déposé en mairie, la décision reçue et les pièces du dossier priment sur toute analyse générale. Seul le juge tranche le litige qui lui est soumis. Le cadre des relations entre exploitants, propriétaires et riverains est présenté dans la page droit aérien : exploitants, propriétaires et riverains.

I. Comment savoir si votre terrain est grevé, et ce que la servitude vous interdit vraiment

A. Le plan de dégagement : où le consulter, à partir de quand il vous lie, et ce qu’il n’est pas

L’article L. 6351-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, crée des servitudes spéciales afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Le texte distingue deux familles. Les servitudes de dégagement comportent « l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ». Les servitudes de balisage obligent à pourvoir certains obstacles et certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques, ou à supporter l’installation de ces dispositifs. Un courrier qui ordonne d’abattre un arbre n’est pas un courrier qui ordonne d’installer un feu. Les délais, le payeur et le juge ne sont pas les mêmes.

Le champ n’est pas limité aux grands aéroports ouverts au public. L’article L. 6350-1 du code des transports vise les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’Etat, certains aérodromes non destinés à cette circulation et créés par une autre personne, des aérodromes situés à l’étranger dont les zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français, les installations d’aides à la navigation, de télécommunications aéronautiques et de météorologie intéressant la sécurité, ainsi que certains points de passage préférentiels. L’article R. 6351-2, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, rend en outre les servitudes de dégagement et de balisage applicables aux aérodromes à usage restreint définis par l’article D. 6312-17, à raison de l’intérêt public qu’ils présentent, notamment pour la formation aéronautique. Un terrain proche d’un aérodrome d’aéroclub peut donc être grevé, si le plan a été établi et publié. L’inverse n’est pas vrai : la proximité d’une piste ne crée pas, à elle seule, la servitude.

Le support de la servitude de dégagement est un plan. L’article L. 6351-2 prévoit qu’il est établi pour les aérodromes et installations définis à l’article L. 6350-1, et qu’il « fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». L’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification a pour seul objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan. L’article R. 6351-5 ajoute que cette enquête est précédée d’une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.

L’autorité qui approuve le plan n’est pas la même selon la plateforme. L’article R. 6351-7, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2025, distingue l’aérodrome d’intérêt national ou international prévu par l’article L. 6311-1 et les autres. Pour le premier, le plan est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d’Etat, sauf si les conclusions du rapport d’enquête et les avis des collectivités intéressées sont favorables, ou si la modification supprime ou atténue les servitudes existantes : il est alors statué par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, conjointement avec le ministre de la défense lorsque celui-ci est affectataire principal. Pour les autres aérodromes, l’approbation relève d’un arrêté ministériel, conjoint avec la défense dans le même cas. Cette distinction commande le juge du plan lui-même : un recours contre le décret se forme devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour les décrets en vertu du 1° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Un recours contre l’arrêté ministériel d’approbation relève aussi, en principe, du Conseil d’Etat au titre des actes réglementaires des ministres. Ce n’est pas le même recours que celui dirigé contre la lettre du préfet qui, des années plus tard, ordonne l’abattage sur une parcelle déterminée.

La servitude ne grève pas le fonds le jour où un voisin en parle, ni le jour où un avion passe bas. L’article L. 6351-3 dispose que « Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication. ». À compter du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d’amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et ouvrages frappés de servitude sans l’autorisation de l’autorité administrative. La publication est donc à la fois le point de départ de l’opposabilité et le point de départ de l’interdiction de gros travaux dispensés de permis. Un plan approuvé mais non publié dans les formes alors exigées peut être inopposable. C’est un moyen que les propriétaires de La Rochelle avaient soulevé contre l’arrêté de 2017, en se plaignant que le tribunal n’y ait pas répondu. La cour a annulé le jugement pour cette omission et a réexaminé l’affaire. Cela ne signifie pas que tout plan ancien est inopposable. Cela signifie qu’il faut vérifier les mesures de publicité de l’acte qui a approuvé ou modifié le plan, et non se contenter de l’existence d’un décret dans un dossier d’aéroport.

Aujourd’hui, la publicité est organisée par l’article D. 6351-9, en vigueur depuis le 29 décembre 2025. Une copie du plan est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels les servitudes sont assises. Le président de l’établissement et le maire assurent la publication en ligne. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l’absence de publication en ligne, le public est informé par affichage en mairie, par insertion dans un journal mis en vente dans le département, et par les autres moyens en usage dans la commune. Le dépôt en mairie n’est pas une faveur. C’est la pièce à demander avant d’acheter, de construire, ou de répondre à un arrêté d’abattage.

Le propriétaire n’a pas à deviner. L’article D. 6351-10 oblige le maire à faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. « S’il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours » ou par voie électronique, dans les conditions de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, dans le même délai de huit jours. La demande écrite, datée, désignant la parcelle, et la preuve de sa réception, fixent ce délai. Une réponse tardive ou inexacte ne fait pas disparaître la servitude si le plan a été régulièrement publié, mais elle peut compter dans un litige sur la connaissance que le propriétaire pouvait avoir du plan, notamment après une vente ou un refus de permis.

Dans la zone grevée, l’article R. 6351-11 impose que les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature dont l’implantation est projetée soient conformes aux spécifications techniques établies en application de l’article R. 6351-1 et aux dispositions particulières du plan. Les spécifications techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, par arrêté du ministre de la défense, ou par arrêté conjoint, selon l’affectation de l’aérodrome. Le plan local ne se résume donc pas à une carte colorée. Il renvoie à des cotes de hauteur, à des surfaces d’approche, de transition et de tour de piste, et parfois à un relevé d’obstacles. C’est ce relevé, annexé à l’arrêté individuel, qui identifie les arbres à traiter. Une erreur sur le nom du propriétaire ne suffit pas, à elle seule, à rendre l’arrêté illégal si les obstacles visés restent identifiables. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 1er avril 2021, dans l’affaire du parc de La Faucherie, n° 18BX00699.

Il existe enfin un régime d’urgence, distinct du plan définitif. L’article L. 6351-4 permet à l’autorité administrative de prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures « cessent d’être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n’ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé ». Un arrêté présenté comme provisoire, et qui n’a pas été repris dans ce délai, ne peut plus fonder une obligation de couper.

Ce régime ne se confond pas avec le bruit. Le plan d’exposition au bruit et le plan de gêne sonore peuvent limiter ou conditionner des constructions pour une raison acoustique, et ouvrir, dans un autre cadre, une aide à l’insonorisation. Ils ne fixent pas les cotes d’obstacles du plan de dégagement, et ils ne donnent pas à eux seuls le droit d’abattre un arbre qui perce une surface de sécurité. Il ne se confond pas non plus avec les servitudes radioélectriques du code des postes et des communications électroniques, même si l’article L. 6351-5 y renvoie pour une partie du régime indemnitaire, point qui sera repris plus loin parce que le renvoi, lu sur les articles actuellement en vigueur, ne dit pas ce que beaucoup de fiches municipales continuent d’écrire.

B. Permis refusé, gros travaux et mâts hors de la zone : quelle autorisation, et quel silence

Deux questions reviennent dès qu’un projet dépasse la hauteur des arbres du voisin. La première : le terrain est-il dans la zone du plan ? La seconde : même hors de cette zone, la hauteur du projet exige-t-elle une autorisation spéciale des ministres ?

Hors des zones grevées, l’article L. 6352-1 soumet à une autorisation spéciale de l’autorité administrative l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Les catégories et les conditions sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. L’article R. 6352-1 attribue cette autorisation au ministre chargé de l’aviation civile et au ministre de la défense. L’article R. 6352-2 précise que les installations susceptibles de constituer un danger en raison de leur hauteur ou de leur localisation sont soumises à cette autorisation, et que les critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint.

Cet arrêté existe encore. L’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 1990, que Légifrance publie comme étant en vigueur, vise les installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées est soumis à l’autorisation des deux ministres. Il comprend, « En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau », et, « Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau ». Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles. Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000, ou son équivalent outre-mer, et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées. Le seuil de 50 mètres n’est donc pas celui de toute commune « habitée ». Il dépend de cette carte et de la mention de règles de survol. Les lignes électriques soumises à la loi du 15 juin 1906 et à l’arrêté du 31 décembre 1984 sont écartées de ces dispositions.

L’article 2 du même arrêté fixe encore des seuils de balisage, de 80 mètres hors agglomération et de 130 mètres en agglomération, avec un seuil de 50 mètres dans certaines zones. Il le fait pour l’application du troisième alinéa de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile. Au 1er octobre 2026, une interrogation de ce numéro dans le code de l’aviation civile ne renvoie aucun article. Le seuil d’autorisation de l’article 1er, lui, est repris par le mécanisme actuel des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2. Il ne faut pas traiter le renvoi interne de l’article 2 comme si l’ancien article du code de l’aviation civile était encore au même endroit.

Le permis de construire ne peut pas ignorer ces règles. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme n’autorise le permis de construire ou d’aménager que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, à l’implantation et aux dimensions des constructions, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet, ou de ne l’accepter que sous réserves, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Un refus motivé par la seule gêne visuelle du voisin, ou par une préférence paysagère, n’est pas un refus fondé sur la servitude aéronautique. Un refus motivé par l’absence d’accord ministériel sur un obstacle de plus de 50 mètres hors agglomération, ou par le dépassement des cotes du plan, se rattache à ces textes.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 16 juin 2020, n° 19BX01359, a jugé que l’autorité compétente pour délivrer le permis devait, lorsque la construction envisagée en dehors d’une agglomération pouvait constituer un obstacle en raison d’une hauteur supérieure à 50 mètres, saisir les ministres, et qu’à défaut d’accord de l’un d’eux elle était tenue de refuser le permis. Elle visait alors les articles R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile, avec l’article L. 6352-1. Au 1er octobre 2026, ces deux numéros réglementaires ne sont plus trouvés dans ces codes. Le résultat pratique, pour un projet qui dépasse le seuil de l’arrêté de 1990, reste qu’une autorisation spéciale des deux ministres est exigée par les articles actuellement en vigueur, et qu’un permis accordé en méconnaissance de cette exigence est exposé à l’annulation sur le fondement de l’article L. 421-6. Il ne faut pas, en revanche, citer l’article R. 425-9 comme s’il était encore le siège de la règle.

Dans la zone grevée, la conformité est plus stricte encore : le projet doit respecter les spécifications du plan. Des dérogations existent, mais elles sont bornées. L’article R. 6351-12 permet d’autoriser, dans la zone, certaines installations et équipements qui concourent à la sécurité aéronautique ou au transport aérien public et qui ne sont pas conformes aux spécifications, selon que l’aérodrome a la défense pour affectataire principal ou non. L’article R. 6351-13 permet, pour une durée limitée, d’autoriser des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux, après une étude technique montrant que la sécurité et la régularité de l’exploitation ne sont pas affectées. Une grue de chantier, un mât de mesure ou un échafaudage ne sont donc pas automatiquement interdits. Ils ne sont pas non plus automatiquement autorisés par le permis de construire. L’autorisation spéciale, ou la dérogation temporaire, doit être demandée à l’autorité que le code désigne, et l’étude technique n’est pas une formalité que l’on reconstitue après coup.

Pour les gros travaux dispensés de permis sur un bâtiment déjà frappé de servitude, l’autorisation administrative est celle de l’article L. 6351-3. L’article D. 6351-22 donne un effet au silence : « L’autorisation d’effectuer des travaux de grosses réparations ou d’amélioration est réputée accordée en l’absence de réponse de l’autorité administrative à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. » Ce délai ne court pas à compter de l’envoi, ni à compter d’un appel téléphonique à la mairie. Il court de la réception de la demande par l’autorité compétente. La liste des pièces à joindre est renvoyée à un arrêté conjoint par l’article D. 6351-21. Un dossier incomplet peut empêcher le silence de produire l’effet que le demandeur espère. Il faut conserver l’accusé de réception et le bordereau des pièces.

Si l’autorisation de ces gros travaux est refusée, un autre délai, souvent confondu avec le recours contentieux, s’ouvre. L’article R. 6351-23, en vigueur depuis le 29 décembre 2025, permet au propriétaire de requérir l’application immédiate des mesures prévues par l’article R. 6351-15, c’est-à-dire la décision de suppression ou de modification qui ouvre la voie indemnitaire. « Sa requête doit, à peine de forclusion, parvenir à l’autorité administrative qui a refusé l’autorisation, dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de refus à l’intéressé. » Ce délai d’un an n’est pas le délai pour attaquer le refus devant le tribunal. C’est le délai pour demander que l’administration mette en œuvre, tout de suite, les mesures de suppression ou de modification et le régime d’indemnité qui les accompagne. Le laisser passer, c’est perdre cette voie-là, même si un recours contre le refus a été formé ou aurait pu l’être.

II. Arbre à couper, indemnité à obtenir, obstacle à l’origine d’un accident : quels délais et quel juge

A. Contester l’arrêté qui ordonne les travaux, et ne pas confondre cette contestation avec l’indemnité

Tous les arbres qui dépassent une cote ne peuvent pas être supprimés par une simple injonction verbale de l’exploitant d’aérodrome. Lorsque les servitudes impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, l’article R. 6351-15 subordonne la mise en œuvre des mesures correspondantes à une décision. Cette décision est prise par le ministre de la défense si ce ministère est affectataire principal, et par le représentant de l’Etat territorialement compétent dans les autres cas. La version applicable est celle du 29 décembre 2025. Un arbre n’est pas un bâtiment. La seconde branche du texte peut néanmoins être remplie si la suppression ou l’écimage modifie l’état antérieur des lieux et détermine un dommage direct, matériel et certain. C’est le cas de figure que visent les arrêtés d’abattage notifiés aux propriétaires de parcs et de boisements.

La décision doit être notifiée. L’article D. 6351-16 confie cette notification au représentant de l’Etat territorialement compétent lorsque le ministère chargé de l’aviation civile est affectataire principal, et à l’autorité désignée par le ministre de la défense dans l’autre cas. La notification suit « la procédure appliquée en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ». Elle comporte « toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés ». Un arrêté qui ne permet pas d’identifier les obstacles, ou qui ne dit rien des conditions d’exécution, est plus fragile qu’un arrêté auquel est annexé un relevé coté. À La Rochelle, la cour a écarté le moyen tiré d’une erreur de fait parce que l’arrêté du 21 août 2017 visait les parties des arbres excédant les hauteurs maximales du plan, telles que répertoriées par un relevé annexé, et parce que des erreurs matérielles sur le nom des propriétaires, à les supposer établies, n’empêchaient pas de déterminer les obstacles.

Cette notification est, en principe, une décision administrative individuelle défavorable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions individuelles défavorables qui, notamment, restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police, ou qui imposent des sujétions. L’article L. 122-1 du même code exige, pour les décisions qu’il vise par renvoi à l’article L. 211-2, que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. Dans l’affaire de La Rochelle, la cour a relevé que le préfet avait saisi les propriétaires, par une lettre du 17 juillet 2017, du projet d’arrêté, de sorte qu’ils avaient été mis à même de présenter leurs observations avant l’édiction du 21 août 2017. Conserver cette lettre, la date de réception, et la réponse qui a été faite, ou le silence qui a été gardé, est aussi important que de conserver l’arrêté lui-même.

Le recours contre cette décision individuelle n’exige pas une nouvelle enquête publique. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 1er avril 2021, n° 18BX00699, a jugé qu’il ne résultait ni des textes de participation du public qu’elle citait, ni de l’article L. 6351-2, que l’arrêté de mise en application « aurait dû donner lieu à une enquête publique distincte de celle à l’issue de laquelle le plan a été approuvé », alors même que cette approbation initiale datait du 7 décembre 1984. Un engagement ministériel ancien de communiquer une étude opérationnelle n’avait pas créé une règle de procédure supplémentaire. Le moyen tiré de l’article 7 de la Charte de l’environnement a été écarté pour la même raison : le législateur avait défini les conditions et limites de la participation. Attaquer l’arrêté d’abattage uniquement parce qu’il n’a pas été précédé d’une seconde enquête, des décennies après le plan, a donc peu de chances d’aboutir si le plan lui-même a suivi la procédure alors applicable. Les moyens plus sérieux portent sur la compétence de l’auteur de l’acte, l’opposabilité du plan, l’identification des obstacles, la motivation, le respect du contradictoire, et le détournement de pouvoir.

Sur le droit de propriété, la même cour, dans l’arrêt n° 18BX00699, a jugé que la mise en application, qui avait pour conséquence d’écimer et aussi d’abattre des arbres, « ne peut être regardée ni comme entraînant une privation de propriété, ni comme vidant le droit de propriété des consorts F… de son contenu », mais constitue une limitation de ce droit. Elle a tenu cette limitation pour justifiée par la sécurité de la circulation des aéronefs au départ et à l’arrivée, et pour proportionnée, en relevant qu’elle pouvait donner lieu à indemnité. Le classement du parc en zone de protection du patrimoine, en zone naturelle ou en espace boisé classé n’a pas, dans cette espèce, rendu la suppression des obstacles inconciliable avec ces protections, dès lors que la cour a estimé, au vu du dossier, que les ambiances paysagères principales n’étaient pas anéanties et que des mesures de reboisement pouvaient accompagner les coupes, aux frais du gestionnaire. Ce n’est pas une règle générale d’insignifiance. C’est un rappel : le classement paysager ne paralyse pas automatiquement la servitude, et l’argument de disproportion se gagne ou se perd sur le relevé, le nombre d’arbres, la cote réellement dépassée et les mesures de remplacement proposées, non sur le principe même de la sécurité aérienne.

Le délai pour demander l’annulation de l’arrêté est de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court de la notification régulière, avec l’indication des voies et délais lorsqu’elle est exigée. Un recours administratif peut l’interrompre dans les conditions du code, à la condition d’être lui-même formé dans le délai et auprès de l’autorité compétente. Laisser passer les deux mois pour négocier l’indemnité est une erreur fréquente : la négociation de l’indemnité ne suspend pas, à elle seule, le délai d’annulation.

Le tribunal territorialement compétent pour cette décision individuelle est, sauf texte spécial, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision, en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Ce n’est pas nécessairement le tribunal du département où se trouvent les arbres, si l’auteur de l’acte a son siège ailleurs. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal est celui du siège de la première autorité dénommée. En Île-de-France, la question se pose concrètement autour des plateformes de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’Orly, du Bourget, de Toussus-le-Noble, de Villacoublay, de Pontoise ou d’Issy : le terrain visé peut se trouver dans un autre département que la piste, en Val-d’Oise, en Seine-et-Marne, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Essonne, dans les Yvelines ou dans les Hauts-de-Seine. Le régime applicable est celui du plan déposé pour la plateforme concernée, pas une règle unique de région. Si le plan de cette plateforme a été approuvé par décret, le recours contre ce décret relève du Conseil d’Etat. Le recours contre l’arrêté préfectoral qui met le plan en application sur une parcelle relève du tribunal du siège de l’auteur de cet arrêté. Les pièces à préparer sont les mêmes : demande écrite au maire au titre de l’article D. 6351-10, extrait du plan déposé et de sa publication en ligne, relevé de hauteurs, photographies datées, notification et lettre préalable, et, si une concession existe, la clause qui dit qui supporte les frais.

L’indemnité est une question distincte de la légalité de l’arrêté. L’article L. 6351-5 dispose que les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement, et que « Les frais et indemnités qui résultent de l’application de ces dispositions incombent à l’Etat », sous deux réserves. La première est la convention prévue à l’article L. 6321-3, lorsque son signataire a accepté de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par l’Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne. La seconde vise les dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés au 2° de l’article L. 6350-1. Le payeur n’est donc pas toujours le budget de l’Etat dans la relation finale : une convention d’aménagement, d’entretien et de gestion peut avoir transféré la charge à la personne dont relève l’aérodrome. Il faut lire cette convention avant d’assigner le mauvais débiteur. L’article R. 6351-25 précise, pour les aérodromes à usage restreint, que les frais et indemnités résultant du plan sont supportés par la personne qui crée l’aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles de la convention qui peut être passée, en application de l’article R. 6312-22, entre l’Etat et la personne qui crée l’aérodrome.

Le renvoi aux articles L. 55 et L. 56 doit être lu sur le texte actuel de ces articles, pas sur une fiche communale ancienne. Au 1er octobre 2026, l’article L. 55 et l’article L. 56 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis le 23 octobre 2016, organisent l’accès aux propriétés pour des mesures de compatibilité électromagnétique et l’enquête préalable à certaines servitudes radioélectriques. Ils ne reproduisent pas les conditions de l’indemnité. L’article L. 57 du même code ouvre, lui, un droit à indemnité pour les servitudes mentionnées à l’article L. 54, s’il en résulte une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, et il fixe un délai d’un an, à peine de forclusion, à compter de la notification des dispositions imposées. Ce délai d’un an est écrit pour les servitudes radioélectriques de l’article L. 54. Il ne faut pas le transporter, sans texte ni décision qui le dise, à la servitude aéronautique de dégagement. Le délai d’un an qui est écrit, dans le code des transports, pour le propriétaire d’un terrain grevé de dégagement, est celui de l’article R. 6351-23, déjà cité : un an pour demander l’application des mesures de suppression après un refus d’autoriser des gros travaux.

La procédure indemnitaire propre au dégagement est aujourd’hui dans les articles réglementaires du code des transports. Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux aux conditions proposées, l’article D. 6351-17 impose une convention rédigée en la forme administrative, passée avec le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile ou avec le représentant du ministre de la défense, selon l’affectataire principal. Cette convention précise trois chefs, qu’il ne faut pas laisser fondre dans un forfait unique : les modalités et délais d’exécution des travaux, « l’indemnité représentative de leur coût et les conditions de son versement » ; l’indemnité, s’il y a lieu, pour frais de déménagement, détérioration d’objets mobiliers et autres dommages causés par l’exécution ; « L’indemnité compensatrice, s’il y a lieu, des autres éléments du dommage résultant des modifications apportées à la situation des lieux. ». La convention peut prévoir que l’administration exécute elle-même les travaux. Signer sans ces trois lignes, ou sur la seule promesse verbale que « l’aéroport paiera les élagueurs », c’est abandonner la distinction que le texte impose entre le coût des travaux, les dommages d’exécution et la perte résultant du changement d’état des lieux.

Ne pas signer n’annule pas l’arrêté. À La Rochelle, les propriétaires n’avaient pas consenti et n’avaient signé aucune convention sur le fondement de l’ancien article D. 242-12 du code de l’aviation civile. La cour a jugé qu’ils ne pouvaient pas utilement invoquer la méconnaissance de cet article contre l’arrêté du 21 août 2017. Au 1er octobre 2026, cet article du code de l’aviation civile n’est plus trouvé. Son successeur fonctionnel, pour la convention, est l’article D. 6351-17. La leçon demeure : le défaut de convention est un problème d’indemnité et d’exécution consentie, pas, à lui seul, un vice de l’arrêté de mise en œuvre. Refuser de signer pour « bloquer » la coupe peut laisser l’arrêté devenir définitif au bout de deux mois, sans garantir le montant.

Si la servitude est plus tard atténuée ou supprimée, de sorte que les lieux puissent être rétablis, l’article R. 6351-18 permet à l’administration de poursuivre la récupération de l’indemnité versée en compensation d’un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état. En cas de désaccord sur cette somme, qui a le caractère d’une créance domaniale, l’article R. 6351-19 renvoie aux règles de détermination des indemnités d’expropriation. L’article R. 6351-20 enferme cette action en récupération dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte qui atténue ou supprime les servitudes, sous peine de forclusion. Ce délai de cinq ans n’est pas le délai du propriétaire pour réclamer. C’est le délai de l’administration pour reprendre ce qu’elle a payé au titre d’un préjudice qui n’était pas permanent. Le confondre conduit soit à croire qu’on a cinq ans pour agir, soit à croire que l’administration peut réclamer sans limite.

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme, l’article R. 421-1 la déclare recevable seulement après une décision de l’administration sur une demande préalable. Il faut donc écrire, chiffrer les trois chefs, joindre les devis, le relevé et les photographies de l’état antérieur, et dater la réception de cette demande. Le silence peut faire naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 ouvre alors, sauf texte contraire, un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née cette décision implicite de rejet. Si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Là encore, le délai contentieux de l’indemnité n’est pas le délai d’annulation de l’arrêté, et il n’est pas le délai d’un an de l’article R. 6351-23.

Le balisage suit une autre voie, qu’il faut connaître pour ne pas l’appliquer à tort à l’abattage. L’article L. 6351-6 permet de prescrire le balisage des obstacles jugés dangereux, l’établissement de dispositifs d’aide à la navigation, et la suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec ces aides. L’article L. 6351-7 met en principe les frais d’installation, d’entretien et de fonctionnement à la charge de l’Etat, avec des exceptions, notamment pour les lignes d’une tension égale ou supérieure à 90 000 volts et pour certaines installations de l’article L. 6352-1. L’article L. 6351-8 donne à l’administration, pour réaliser ces balisages, des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’ébranchage, qu’elle peut faire exercer par les personnes privées chargées du balisage. Et l’article R. 6351-36 règle les indemnités dues à raison des servitudes de balisage, à défaut d’accord amiable, en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés. Ce for est écrit pour le balisage. Il ne faut pas l’importer tel quel dans un litige de dégagement, dont la convention et la créance suivent les articles cités plus haut.

Enfin, si des travaux d’amélioration ont été autorisés, l’article R. 6351-24 limite la prise en compte de la plus-value acquise par l’immeuble, dans l’indemnité éventuellement due lors d’une suppression ultérieure, à la mesure où ces travaux n’ont pas été normalement amortis. Autoriser des travaux ne crée pas un droit à les voir intégralement refinancés, des années plus tard, par l’indemnité de suppression.

B. Quand l’obstacle n’a pas été levé et qu’un aéronef le heurte : ce qu’une cour a jugé, et ce qu’il ne faut pas en déduire

La question change de nature lorsqu’un aéronef heurte un arbre, un mât ou un bâtiment situé dans une zone qui aurait dû être dégagée. Il ne s’agit plus seulement du droit du propriétaire à être indemnisé de la coupe. Il s’agit de savoir si l’Etat, l’exploitant de l’aérodrome, ou les deux, ont laissé subsister un obstacle et si cette inertie a causé le dommage. Les commentaires disponibles insistent souvent sur cette responsabilité solidaire. Ils disent moins comment le propriétaire, de son côté, doit lire l’arrêté, la convention et les délais. Les deux sujets se touchent, mais ils ne se confondent pas.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 3 juin 2024, n° 22MA02459, a statué sur un accident du 27 mars 2010. Un avion léger bimoteur, en approche de la piste 20 de l’aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio, a heurté un arbre situé dans l’axe d’approche, sur un terrain compris dans une zone de servitude aéronautique, puis s’est écrasé entre la clôture de la plateforme et le seuil de piste. Le pilote est décédé le jour même. La cour a relevé qu’aucun facteur météorologique, aucune défaillance mécanique, aucun défaut d’entretien ni aucune erreur de pilotage n’avait été démontré, en s’appuyant sur ce que l’instruction du dossier, dont un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bastia du 14 avril 2021, avait et n’avait pas établi. Elle a jugé que la hauteur d’approche ne pouvait pas être regardée comme une cause déterminante, dès lors que rien n’indiquait qu’elle était insuffisante pour atteindre la piste, et que l’arbre heurté n’aurait pas dû se trouver sur la trajectoire. Elle a tenu la présence de l’arbre pour une cause déterminante de l’accident.

Sur l’imputabilité, la cour administrative d’appel de Marseille, arrêt du 3 juin 2024, n° 22MA02459, a dit que les consorts étaient « fondés à rechercher la responsabilité solidaire de l’Etat et de la chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud en raison de leur inertie à ne pas s’assurer que la servitude aéronautique était dégagée de tout obstacle ». Elle a écarté l’idée que l’institution des servitudes et la possibilité d’imposer des travaux aux propriétaires, lesquelles incombaient à l’Etat selon les textes du code de l’aviation civile alors en vigueur, emportaient seules l’entretien de la servitude selon les mêmes modalités. L’absence de condamnation pénale de l’exploitant n’a pas fait obstacle à cette responsabilité administrative. Le ministre ne pouvait pas non plus se retrancher derrière une faute de pilotage que l’enquête n’avait pas établie. Les préjudices ont été évalués dans cette espèce, notamment un préjudice d’affection et un préjudice d’angoisse, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire.

Cette décision ne s’exporte pas par un simple changement de nom d’aéroport. Elle concerne des faits du 27 mars 2010, jugés au regard des articles du code de l’aviation civile alors en vigueur, dont l’article D. 242-11, que la cour a cité comme applicable au moment des faits. Au 1er octobre 2026, les articles D. 242-7, D. 242-11, D. 242-12, R. 242-1 et R. 244-1 de ce code ne sont plus trouvés. Le régime de mise en œuvre actuellement écrit est celui des articles R. 6351-15, D. 6351-16 et D. 6351-17. Une victime, une famille ou un assureur qui invoque un accident postérieur à l’entrée en vigueur de ces articles doit articuler la faute sur les obligations alors applicables, et non recopier les numéros de 2010. La cour n’a pas posé une présomption que tout arbre proche d’une piste est une faute, ni un barème. Elle a jugé, sur le dossier d’Ajaccio, que l’arbre était dans la servitude, qu’il avait été une cause déterminante, et que l’Etat et l’exploitant étaient restés inertes.

Pour celui qui a subi le dommage, ou pour l’exploitant et l’assureur qui en répondent, les preuves utiles sont concrètes, et elles ne se confondent pas avec le rapport d’enquête de sécurité. Il faut situer l’obstacle par rapport aux surfaces du plan publié, et non par rapport à une estimation visuelle. Il faut dater les photographies, conserver les relevés d’obstacles, les courriers antérieurs de l’exploitant ou de l’administration signalant des arbres qui perçaient la servitude, et les décisions qui ont, ou n’ont pas, ordonné la suppression. Le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, lorsqu’il existe, décrit des faits et des facteurs contributifs dans un objectif de sécurité. Il ne tient pas lieu de jugement sur la faute, et la cour de Marseille ne s’est pas contentée d’un tel rapport : elle a lu l’instruction, y compris ce que l’enquête pénale n’avait pas établi. Attendre ce rapport pour photographier, mesurer et conserver les courriers déjà reçus fait perdre des éléments que personne ne reconstituera.

Le propriétaire du terrain où se trouvait l’obstacle n’est pas, par cet arrêt, automatiquement hors de cause, ni automatiquement responsable. L’arrêt recherche la responsabilité de ceux qui avaient la charge de faire respecter la servitude, pas celle du pilote, et il ne statue pas sur un recours que l’Etat ou l’exploitant pourrait former contre le propriétaire qui aurait refusé une suppression régulièrement décidée et notifiée. Si une décision de mise en œuvre a été notifiée, si elle est devenue définitive, et si le propriétaire a refusé l’accès ou l’exécution dans les conditions notifiées, la discussion de causalité et de faute n’est plus la même que dans une espèce où l’arbre était connu, signalé, et laissé en place sans décision d’exécution. Inversement, un propriétaire qui n’a jamais reçu la décision de l’article R. 6351-15, et dont le fonds n’a pas été clairement identifié dans un relevé, n’est pas dans la situation d’une personne qui aurait méconnu une obligation individuelle notifiée.

Cette action contre l’Etat et l’exploitant d’aérodrome n’est pas non plus l’action du passager contre le transporteur contractuel. Elle ne déplace pas les délais et plafonds d’un contrat de transport, lorsqu’un tel contrat existe. Elle ne s’applique pas davantage, sans examen du dossier, à un vol privé, à un vol d’instruction ou à un travail aérien. Le fait générateur retenu à Marseille est la présence d’un obstacle dans la servitude d’approche, non un retard, une annulation ou une avarie de fret. Qualifier trop vite l’exploitant d’aérodrome de transporteur, ou le propriétaire du bois de gardien de l’aéronef, mélange des régimes que les textes séparent.

Conclusion

La servitude aéronautique de dégagement n’est ni une taxe de bruit, ni une simple contrainte de voisinage. Elle naît d’un plan publié, elle interdit de créer certains obstacles et peut obliger à les supprimer, et elle ne devient une obligation individuelle de couper que par une décision notifiée, lorsque la suppression modifie l’état des lieux dans les conditions de l’article R. 6351-15. Le permis et les gros travaux suivent d’autres autorisations, avec un silence de deux mois qui peut valoir accord pour les grosses réparations dispensées de permis, et un délai d’un an, à peine de forclusion, pour demander la mise en œuvre des mesures de suppression après un refus.

L’indemnité n’est pas un forfait oral. Si le propriétaire consent aux travaux, la convention administrative doit distinguer le coût des travaux, les dommages d’exécution et l’indemnité compensatrice du changement d’état des lieux. L’Etat supporte les frais et indemnités, sauf convention qui les transfère et sauf règles propres à certains aérodromes. Le délai de deux mois sert à contester la décision. Le délai d’un an de l’article L. 57 du code des postes et des communications électroniques ne doit pas être recopié sur une servitude de dégagement. Le délai de cinq ans de l’article R. 6351-20 est celui de l’administration qui récupère une indemnité devenue sans objet. Lorsqu’un aéronef a heurté un obstacle laissé dans la servitude, la cour de Marseille a retenu, pour des faits de 2010, la responsabilité solidaire de l’Etat et de l’exploitant pour inertie. Cette solution se lit avec sa date, ses preuves et les textes alors applicables. Elle ne dispense pas de vérifier le plan, la notification et la convention du dossier présent. Seul le juge, saisi dans son délai et de la bonne décision, tranche.

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