Le contentieux des interdictions administratives de stade et des interdictions de déplacement de supporters constitue l’un des points de friction les plus vifs du droit du sport en France. Entre la préservation de l’ordre public lors des manifestations sportives et le respect des libertés fondamentales des supporters, le juge administratif est régulièrement appelé à exercer un contrôle de proportionnalité exigeant. L’ordonnance du Conseil d’État du 18 septembre 2026 rendue à propos du match opposant le Paris Saint-Germain à l’Olympique de Marseille, qui a rejeté le référé-liberté du Collectif Ultras Paris contestant l’arrêté ministériel d’interdiction de déplacement, illustre la permanence de ces enjeux. Par ailleurs, la loi RIPOST du 18 août 2026 a créé une mesure inédite d’interdiction préfectorale de paraître de vingt-quatre heures, tout en abandonnant le durcissement des interdictions administratives de stade initialement prévu. Le présent article analyse le cadre juridique de ces mesures de police administrative sportive, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. L’interdiction administrative de stade et l’interdiction de déplacement : deux instruments de police administrative du sport soumis au contrôle de proportionnalité
A. Le fondement légal et les conditions de mise en œuvre de l’interdiction administrative de stade de l’article L. 332-16 du Code du sport
L’article L. 332-16 du Code du sport confère au préfet le pouvoir de prononcer, par arrêté motivé, une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives à l’encontre d’une personne constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace doit être caractérisée par des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, par l’appartenance à une association dissoute en application de l’article L. 332-18 du même code, ou par la participation aux activités interdites d’une association suspendue.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 février 2026, a précisé la portée d’une circulaire ministérielle demandant aux préfets de recourir plus systématiquement aux interdictions administratives de stade. En l’espèce, l’Association nationale des supporters contestait la circulaire du 6 mars 2025 du ministre de l’intérieur et de la ministre des sports relative au renforcement de la prévention des violences dans le football. Le Conseil d’État a jugé que cette circulaire « se borne à demander aux préfets d' »envisager systématiquement » l’édiction de telles mesures lorsque les conditions légales (…) sont remplies » (CE, 6 février 2026, n° 504151). À cet égard, la circulaire ne saurait imposer la prise de mesures « en toutes circonstances du seul fait de la commission des infractions qu’elle mentionne, les comportements en cause ne pouvant justifier l’édiction de mesures individuelles de police qu’à la condition que celles-ci soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances de l’espèce » (CE, 6 février 2026, n° 504151).
En conséquence, l’interdiction administrative de stade demeure une mesure de police administrative individuelle dont la légalité est appréciée au cas par cas. Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans la même décision, qu’une simple référence à deux arrêts de cours administratives d’appel dans une note de bas de page de la circulaire « ne peut être regardée comme signifiant qu’un tel comportement pourrait à lui seul, sans appréciation des circonstances de l’espèce, justifier de manière systématique la prise d’une telle décision » (CE, 6 février 2026, n° 504151).
La cour administrative d’appel de Nantes a illustré ce contrôle individualisé dans un arrêt du 17 décembre 2021, à propos d’un supporter du FC Lorient ayant fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de trois mois pour usage d’un engin pyrotechnique. La cour a jugé que « l’introduction et l’usage d’engins pyrotechniques, alors même qu’aucun dégât matériel ou aucune blessure n’ont été constatés (…), d’une part méconnaît l’interdiction posée par les dispositions précitées du code du sport et, d’autre part, crée un risque pour les spectateurs et une gêne pour les joueurs » et que l’usage d’un fumigène « constitue (…) un acte grave au sens des dispositions de l’article L. 332-16 du code du sport » (CAA Nantes, 17 décembre 2021, n° 21NT00815). Or, la cour a également relevé que l’intéressé avait « fait l’objet quelques mois auparavant d’une mesure de même nature pour les mêmes faits », ce qui justifiait la durée de trois mois retenue par le préfet.
Des lors, le contrôle exercé par le juge administratif sur l’interdiction administrative de stade porte tant sur la matérialité des faits reprochés que sur la proportionnalité de la durée au regard de la gravité des agissements et des antécédents du supporter. La cour administrative d’appel de Nantes a d’ailleurs sanctionné un arrêté préfectoral fondé sur un motif erroné. Dans un arrêt du 28 novembre 2025, elle a relevé que l’arrêté d’encadrement du 7 octobre 2022 sur lequel reposait la mesure « ne mentionnait pas le point de rendez-vous imposé aux supporters ultras lorientais », alors que l’interdiction avait été prise au motif que l’intéressé « ne pouvait ignorer l’existence de l’arrêté préfectoral d’encadrement (…) imposant un point de rendez-vous ». Le préfet du Finistère a dû retirer son arrêté, et la cour a condamné l’État aux frais irrépétibles (CAA Nantes, 28 novembre 2025, n° 24NT03194).
B. L’interdiction ministérielle de déplacement de l’article L. 332-16-1 du Code du sport et la grille de proportionnalité du juge des référés
L’article L. 332-16-1 du Code du sport permet au ministre de l’intérieur d’interdire, par arrêté, « le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (…) et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ». Cette mesure, de nature réglementaire, relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État, qui en a précisé le régime dans une jurisprudence abondante.
L’ordonnance du 18 septembre 2026 en offre l’illustration la plus récente. Le Collectif Ultras Paris contestait l’arrêté ministériel interdisant le déplacement de ses membres à Marseille pour la rencontre du 20 septembre 2026. Le juge des référés du Conseil d’État a d’abord admis sa compétence pour statuer tant sur l’arrêté ministériel que sur l’arrêté préfectoral connexe, au motif que « l’arrêté du ministre de l’intérieur en litige se rapporte aux mêmes événements sportifs que l’arrêté préfectoral contesté et qu’il appartient au juge des référés de porter une appréciation d’ensemble tant sur la gravité des atteintes que les mesures litigieuses portent aux libertés fondamentales invoquées que sur l’existence éventuelle d’une disproportion manifeste » (CE, ord. réf., 18 septembre 2026, n° 519878).
Sur le fond, le Conseil d’État a relevé que le ministre justifiait l’interdiction par « des troubles à l’ordre public causés par certains supporters du PSG et de l’OM à l’occasion de rencontres sportives », notamment « en décembre 2025, lors d’un déplacement à Metz, au cours duquel des affrontements violents ont eu lieu entre supporters ultras des deux clubs, en mars 2026, où des ultras parisiens ont causé des troubles dans le centre-ville de Monaco, en avril 2026, où une rixe a eu lieu sur une aire d’autoroute de la Sarthe entre groupes d’ultras parisiens ». Le juge a en outre constaté que « l’antagonisme entre leurs supporters » était « avéré et non sérieusement contesté » et que la Direction nationale de lutte contre le hooliganisme avait « classé la rencontre du 20 septembre à un niveau de risque de 5 sur 5 » (CE, ord. réf., 18 septembre 2026, n° 519878).
Par ailleurs, le Conseil d’État a écarté l’argument selon lequel des mesures individuelles ou l’encadrement du déplacement auraient suffi, jugeant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que des mesures individuelles visant des personnes ayant commis des actes violents ou l’encadrement du déplacement des supporters du PSG (…) permettraient de réduire significativement les risques de troubles à l’ordre public » (CE, ord. réf., 18 septembre 2026, n° 519878).
En revanche, le même juge des référés avait, le 8 décembre 2023, suspendu plusieurs arrêtés d’interdiction de déplacement pris pour la même journée de championnat. S’agissant du déplacement des supporters du Stade de Reims à Nice, il avait relevé que « le nombre de supporters de Reims susceptibles de se rendre à Nice pour ce match devrait être compris entre 20 et 50 », qu’« aucune rivalité entre les supporters des deux équipes en lice n’est par ailleurs alléguée » et que le risque classé au « niveau 2 » par la DNLH « n’apparaît pas tel qu’il justifie les mesures d’interdiction prises » (CE, ord. réf., 8 décembre 2023, n° 489991). S’agissant du déplacement des supporters de l’AJ Auxerre à Troyes, le juge avait estimé que « le préfet de l’Aube a pris (…) un arrêté portant encadrement des supporters (…) dont il n’est pas soutenu par le ministre de l’intérieur qu’il ne serait pas suffisant pour prévenir les risques à l’ordre public » et que cet « arrêté préfectoral d’encadrement (…) constituant une mesure à même de prévenir les risques à l’ordre public moins attentatoire aux libertés fondamentales que l’arrêté attaqué, l’association requérante est fondée à soutenir que les mesures d’interdiction (…) sont disproportionnées » (CE, ord. réf., 8 décembre 2023, n° 489991).
Cette jurisprudence dessine une grille d’analyse à trois critères cumulatifs. Le juge vérifie d’abord l’existence de précédents de violences entre les supporters des deux clubs concernés ou impliquant les supporters du club visiteur. Il apprécie ensuite le caractère nécessaire de la mesure, en recherchant si des mesures moins attentatoires aux libertés — encadrement du déplacement, mesures individuelles — permettraient de réduire le risque. Il contrôle enfin le classement de risque établi par la DNLH et la disponibilité des forces de l’ordre. Le Conseil d’État a ainsi validé l’interdiction de déplacement des supporters de la Lazio à Marseille en retenant que « des incidents liés au comportement violent de certains supporters de la Società Sportiva Lazio, de l’Olympique de Marseille ou de personnes se prévalant de cette qualité sont survenus à plusieurs reprises lors de rencontres sportives » et que « la mesure ordonnée par le ministre de l’intérieur est adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité » (CE, 22 décembre 2022, n° 458593). De même, l’interdiction de déplacement des supporters du FC Nantes à Reims a été validée en considération du risque lié au vingtième anniversaire de la Brigade Loire et de « la mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre consécutive aux manifestations de « gilets jaunes » » (CE, 28 septembre 2020, n° 428897).
II. La loi RIPOST du 18 août 2026 et la dissolution des groupes de supporters : les évolutions récentes du cadre juridique de la police sportive
A. La mesure d’interdiction de paraître de vingt-quatre heures de l’article L. 332-16-1 A du Code du sport et les réserves du Conseil constitutionnel
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a introduit dans le Code du sport une mesure de police inédite. Son article 12 crée l’article L. 332-16-1 A du Code du sport, en vigueur depuis le 20 août 2026, qui permet au préfet d’interdire à une personne de « paraître pendant vingt-quatre heures » dans certains lieux ouverts au public, en marge d’une manifestation sportive. Cette mesure se distingue nettement de l’interdiction administrative de stade classique par sa durée, qui se compte en heures et non en mois, et par son champ géographique, qui s’étend au-delà de l’enceinte sportive.
Les conditions de fond sont strictement encadrées. La personne visée doit avoir commis, « en marge d’une manifestation sportive », soit « des actes violents répétés contre des personnes ou des biens », soit « un acte violent d’une particulière gravité ». En outre, il doit exister « des raisons sérieuses de penser » qu’elle réitérera ces actes. Seuls les faits commis au cours des trois années précédentes sont pris en compte. L’arrêté préfectoral doit préciser les lieux concernés — définis comme « tout lieu ouvert au public » où des troubles graves peuvent survenir — en excluant expressément le domicile et le lieu de travail de l’intéressé. La durée doit être « strictement proportionnée aux circonstances » et ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, sous deux réserves d’interprétation qui constituent autant de leviers de défense pour le supporter concerné. La première réserve impose que l’administration ne puisse fonder la mesure que sur des faits suffisamment caractérisés et individualisés. La seconde réserve exige que la proportionnalité soit appréciée au regard de la gravité effective des actes reprochés et du risque concret de réitération, excluant toute application mécanique du texte. Ces réserves s’inscrivent dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle en matière de police administrative sportive. Le Conseil constitutionnel avait déjà, dans sa décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017, censuré des dispositions relatives aux interdictions de stade au motif qu’elles ne garantissaient pas un contrôle juridictionnel effectif.
À cet égard, l’article 13 de la loi RIPOST modifie également l’article L. 332-18 du Code du sport en imposant que la commission consultative rende un « avis motivé sous quatorze jours » avant toute dissolution ou suspension d’une association de supporters. Ce délai a pour objet de renforcer les garanties procédurales, en réponse aux critiques formulées par les associations de supporters quant à la célérité des procédures de dissolution.
En revanche, le durcissement des interdictions administratives de stade initialement prévu à l’article 4 du projet de loi a été supprimé en commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Ce texte prévoyait l’allongement de la durée à trente-six mois, l’extension du champ géographique aux lieux de rassemblement et le rétablissement d’un pointage systématique. Le rapporteur a estimé que « la voie judiciaire doit primer, avec une interdiction judiciaire de stade pouvant atteindre cinq ans » et que « le pointage systématique pèse trop lourdement sur la vie privée ». Le régime de l’interdiction administrative de stade de droit commun demeure donc inchangé dans sa durée maximale de douze mois, portée à vingt-quatre mois en cas de réitération conformément à la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
B. La dissolution des groupes de supporters et le contrôle du Conseil d’État : la continuité d’activité du groupement de fait
Le pouvoir de dissolution ou de suspension d’un groupe de supporters, prévu à l’article L. 332-18 du Code du sport, a fait l’objet d’une jurisprudence déterminante du Conseil d’État, notamment à propos de la dissolution du groupement « Ferveur Parisienne » par décret de la Première ministre. Dans sa décision du 2 avril 2024, le Conseil d’État, siégeant en chambres réunies, a dégagé un principe essentiel : « la décision de dissolution ou de suspension de l’activité d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (…) ne peut être prononcée (…) que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (CE, 2 avril 2024, n° 471229).
Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé le mécanisme de la continuité d’activité entre une association volontairement dissoute et le groupement de fait qui lui succède. Il a jugé que « dans le cas où une association ou un groupement de fait s’avère poursuivre les activités d’une association ou d’un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants ont volontairement prononcé la dissolution, l’autorité administrative peut (…) se fonder non seulement sur les agissements commis par ses membres (…) mais aussi sur de tels agissements commis, antérieurement à la dissolution volontaire, par les membres de l’association ou du groupement de fait dissous dont il a poursuivi l’activité » (CE, 2 avril 2024, n° 471229).
En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que « l’association de supporteurs dénommée « Porte 411 » puis « Ferveur Parisienne » » avait, « en dépit de sa dissolution volontaire le 6 avril 2022 », poursuivi « sous la forme d’un groupement de fait, son activité (…) en continuant à rassembler de nombreux membres autour de ses principaux animateurs » et « en adoptant les symboles et les modes d’intervention antérieurs ». Le juge a retenu que, « parmi les seize incidents mentionnés par le décret », les membres de Ferveur Parisienne s’étaient « parfois avec usage d’armes par nature ou par destination, livrés à des actes de violence contre les supporteurs d’autres équipes sous forme de rixes, d’agressions individuelles ou d’affrontements avec d’autres groupes » (CE, 2 avril 2024, n° 471229).
Le contrôle de proportionnalité a toutefois conduit le Conseil d’État à écarter quatre des seize incidents invoqués par le décret, au motif qu’« il n’est pas établi par les pièces versées au dossier que seraient imputables à des membres de « Ferveur Parisienne », du fait de leur simple présence attestée dans les villes ou aux abords des stades, les actes de violence commis les 28 août 2020, 6 septembre 2021, 21 septembre 2021 et 23 septembre 2022 ». Des lors, le Conseil d’État a fait application de la technique de la substitution de motifs en jugeant qu’« il résulte de l’instruction que la Première ministre aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les autres incidents imputés aux membres du groupement de fait, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la dissolution » (CE, 2 avril 2024, n° 471229).
Cette jurisprudence confirme que la dissolution d’un groupe de supporters obéit au triple test de proportionnalité : la mesure doit être adaptée aux faits, nécessaire au maintien de l’ordre public et proportionnée à la gravité des troubles constatés. Le Conseil d’État vérifie l’imputabilité précise des actes de violence au groupement visé par le décret de dissolution, la simple présence de ses membres aux abords d’un stade ne suffisant pas à établir leur responsabilité dans les incidents survenus. En outre, la dissolution n’a pas à être précédée d’une première mesure de suspension temporaire, contrairement à ce que soutenaient les requérants.
L’articulation entre l’interdiction administrative de stade individuelle, l’interdiction de déplacement collective et la dissolution du groupe de supporters forme ainsi un dispositif gradué de police administrative sportive. Chacune de ces mesures répond à des conditions propres et fait l’objet d’un contrôle juridictionnel autonome. Le Conseil d’État l’a expressément rappelé en jugeant que la mesure de dissolution est « indépendante de l’exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d’interdiction de stade » (CE, 2 avril 2024, n° 471229). L’entrée en vigueur de la loi RIPOST ajoute à ce dispositif la mesure d’interdiction de paraître de vingt-quatre heures, qui vient combler un vide entre la mesure individuelle d’interdiction de stade et la mesure collective d’interdiction de déplacement.
Conclusion
Le régime juridique des interdictions administratives de stade et des interdictions de déplacement des supporters repose sur un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales, que le juge administratif contrôle avec une rigueur croissante. La jurisprudence du Conseil d’État, du référé-liberté du 18 septembre 2026 à la décision de principe du 2 avril 2024 sur la dissolution de Ferveur Parisienne, dessine un contrôle de proportionnalité à trois branches — adaptation, nécessité et proportionnalité stricte — qui s’applique tant aux mesures individuelles qu’aux mesures collectives et aux dissolutions de groupements. La loi RIPOST du 18 août 2026, en créant l’interdiction de paraître de vingt-quatre heures tout en renonçant au durcissement des interdictions de stade de droit commun, a complété le dispositif sans en bouleverser l’architecture. Les deux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel rappellent que toute mesure de police administrative sportive doit demeurer individualisée et proportionnée aux circonstances de l’espèce, sous le contrôle du juge administratif. Le praticien retiendra que le contentieux de ces mesures se joue dans l’urgence du référé-liberté, où le juge apprécie concrètement le niveau de risque classé par la DNLH, l’existence de précédents de violences entre les supporters concernés, la disponibilité des forces de l’ordre et l’efficacité de mesures moins attentatoires aux libertés.