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Le grand excès de vitesse devenu délit : article L. 413-1 du Code de la route, amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule et défense du conducteur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le grand excès de vitesse devenu délit : article L. 413-1 du Code de la route, amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule et défense du conducteur

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Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante kilomètres à l’heure ou plus constitue un délit, et non plus une contravention de cinquième classe. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a réécrit l’article L. 413-1 du Code de la route pour punir ce comportement de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende dès la première infraction. Le conducteur encourt désormais la confiscation obligatoire du véhicule en récidive, la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans sans aménagement professionnel et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Cette correctionnalisation du grand excès de vitesse modifie profondément l’économie du contentieux routier, tant sur le terrain de la qualification pénale que sur celui de la défense du conducteur poursuivi.

I. La correctionnalisation du grand excès de vitesse et ses conséquences pénales

A. Le passage de la contravention au délit par la loi du 9 juillet 2025

Le grand excès de vitesse relevait, jusqu’au 29 décembre 2025, d’une contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 413-14 du Code de la route. Le conducteur contrôlé à cinquante kilomètres à l’heure ou plus au-dessus de la limite était poursuivi devant le tribunal de police et encourait une amende de 1 500 euros, le retrait de six points et une suspension du permis de conduire. La nature délictuelle n’intervenait qu’en cas de récidive, sur le fondement de l’ancien article L. 413-1 du même code.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, dite loi créant l’homicide routier, a modifié cette architecture en réécrivant l’article L. 413-1 du Code de la route. Le paragraphe premier de ce texte dispose désormais que « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Le délit est ainsi constitué dès la première infraction, sans qu’une précédente condamnation soit exigée. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé la contravention de cinquième classe correspondante et permis l’entrée en vigueur du nouveau régime à compter du 29 décembre 2025.

Cette correctionnalisation emporte des conséquences procédurales immédiates. Le conducteur n’est plus jugé par le tribunal de police mais relève de la compétence du tribunal correctionnel. Par ailleurs, le paragraphe IV de l’article L. 413-1 prévoit que l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. Le montant minoré s’élève à 250 euros et le montant majoré à 600 euros. À cet égard, le paiement de cette amende forfaitaire vaut reconnaissance de la culpabilité et entraîne l’inscription du délit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que les juridictions doivent respecter le principe de légalité des peines dans le contentieux de la vitesse. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-81.781), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé une suspension du permis de conduire pour un excès de vitesse d’au moins vingt kilomètres à l’heure et inférieur à trente, en énonçant que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la proportionnalité des peines complémentaires au regard du quantum de l’excès constaté.

B. L’échelle des peines principales et complémentaires attachées au nouveau délit

Le paragraphe II de l’article L. 413-1 du Code de la route prévoit cinq peines complémentaires. La première est la confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, lorsqu’il en est le propriétaire. En récidive, cette confiscation devient obligatoire, la juridiction ne pouvant s’y soustraire que par une décision spécialement motivée. En conséquence, tout conducteur récidiviste s’expose à la perte définitive de son véhicule. La confiscation peut porter sur un véhicule d’une valeur considérable et constitue, dans la pratique judiciaire, la sanction la plus redoutée par les conducteurs, davantage encore que la peine d’emprisonnement avec sursis.

Le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle mérite une attention particulière. Le paragraphe IV de l’article L. 413-1 renvoie aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, qui encadrent cette procédure simplifiée. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution par sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, sous la réserve qu’elles « ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans ». Or, le grand excès de vitesse est puni de trois mois d’emprisonnement au plus, ce qui permet l’application de cette procédure. Le conducteur qui reçoit un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester. Le paiement éteint l’action publique mais emporte reconnaissance du délit, avec les conséquences qui en découlent sur le casier judiciaire et le permis de conduire.

L’inscription au casier judiciaire constitue la conséquence la plus lourde de la correctionnalisation pour le conducteur qui exerce une profession soumise à des conditions d’honorabilité. Le bulletin numéro 2, accessible aux administrations et à certains employeurs, mentionnera le délit de grand excès de vitesse pendant une durée de trois ans à compter de la condamnation définitive. Cette inscription peut compromettre l’obtention d’un agrément professionnel, d’une habilitation de sécurité ou d’un emploi dans la fonction publique.

La deuxième peine complémentaire est la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Le texte précise que cette suspension « ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». En d’autres termes, le conducteur condamné ne peut obtenir un aménagement de type « permis blanc » lui permettant de conduire pour se rendre à son travail. Cette disposition se distingue de l’article R. 413-14 du Code de la route, applicable aux excès de vitesse inférieurs à cinquante kilomètres à l’heure, qui autorise en son paragraphe II une suspension « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté un éclairage essentiel sur le régime de la confiscation du véhicule dans le contentieux routier. Dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-86.392), elle a jugé que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). Dès lors, le conducteur qui acquiert son véhicule à crédit avec une clause de réserve de propriété ne peut pas se prévaloir de cette clause pour faire échec à la confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel. Le paragraphe III de l’article L. 413-1 prévoit enfin que le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit six points.

Le conducteur peut également encourir l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, ainsi que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. L’ensemble de ces peines confère au grand excès de vitesse un régime répressif qui s’apparente à celui des délits routiers les plus graves, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou le refus d’obtempérer. Un avocat en droit routier à Paris peut analyser l’opportunité d’une contestation au regard de la qualification retenue et des peines encourues.

II. Les moyens de défense du conducteur poursuivi pour grand excès de vitesse

A. La contestation de l’identification du conducteur et de la fiabilité du radar

La défense du conducteur poursuivi pour grand excès de vitesse repose en premier lieu sur la contestation de son identification en tant qu’auteur de l’infraction. L’article L. 121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Par ailleurs, l’article L. 121-3 précise que « la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction ».

La distinction entre la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et la responsabilité pénale du conducteur effectif constitue un axe de défense majeur. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 27 novembre 2018 (n° 18-81.622) que « l’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue » et qu’une cour d’appel ne peut pas, après avoir requalifié les faits, « déclarer coupable de l’infraction d’excès de vitesse le titulaire du certificat d’immatriculation cité devant elle en qualité de pécuniairement redevable » (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622). Des lors, le conducteur qui n’est poursuivi qu’au titre de la responsabilité pécuniaire ne peut être condamné pénalement pour le délit de l’article L. 413-1.

La chambre criminelle a confirmé cette exigence dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24-87.328), en cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré le prévenu coupable d’un excès de vitesse au seul motif qu’il « n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas le conducteur au moment de la commission de l’infraction ». La Cour de cassation a relevé que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de mention de l’identité du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause » (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-87.328). En d’autres termes, le procès-verbal de constatation par radar ne prouve pas, à lui seul, l’identité du conducteur.

La vérification de la fiabilité du cinémomètre constitue un autre axe de défense. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-84.715), la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré une prévenue pécuniairement redevable de deux amendes pour excès de vitesse, en relevant que le tribunal avait manqué à son obligation « de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715). Cette décision impose aux juridictions de s’assurer que le radar utilisé pour constater l’excès de vitesse était régulièrement homologué et vérifié, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs.

Le conducteur peut également contester la fiabilité de la mesure de vitesse en s’appuyant sur la marge technique. Le seuil de cinquante kilomètres à l’heure se calcule sur la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse mesurée après déduction de la marge d’erreur technique propre au cinémomètre. Un excès mesuré à 193 kilomètres à l’heure sur une autoroute limitée à 130 pourrait, après application de la marge technique de cinq pour cent, donner une vitesse retenue de 183 kilomètres à l’heure, soit un dépassement de cinquante-trois kilomètres à l’heure qui relève du délit. La vérification du calcul de la marge s’avère déterminante pour savoir si l’infraction relève de la contravention de l’article R. 413-14 ou du délit de l’article L. 413-1.

B. L’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant et les garanties procédurales

Le conducteur condamné en première instance pour un grand excès de vitesse peut interjeter appel du jugement. Dans cette hypothèse, l’article 515 du Code de procédure pénale interdit à la cour d’appel, saisie sur le seul recours du prévenu, d’aggraver son sort. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une application rigoureuse de cette règle dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.607), en cassant un arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait condamné le prévenu à 750 euros d’amende, un an de suspension du permis de conduire et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, alors qu’il n’avait été condamné en première instance qu’à 300 euros d’amende. La chambre criminelle a énoncé que « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607).

Cette garantie procédurale revêt une importance particulière dans le contexte du nouveau régime du grand excès de vitesse. Le conducteur qui conteste sa condamnation devant la cour d’appel a la certitude que sa peine ne sera pas alourdie si le ministère public n’a pas formé un appel incident. Or, les peines encourues pour le délit de l’article L. 413-1 sont considérablement plus lourdes que celles de l’ancienne contravention, de sorte que l’enjeu de l’appel est désormais plus élevé.

La motivation de l’amende constitue une autre garantie fondamentale. La chambre criminelle a posé, dans un arrêt du 30 mai 2018 (n° 16-85.777), le principe selon lequel « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » (Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777). Cette exigence de motivation, qui s’applique désormais en matière correctionnelle comme en matière contraventionnelle, impose au tribunal correctionnel de justifier le montant de l’amende prononcée pour le délit de grand excès de vitesse.

Le régime de la requête en exonération de l’amende forfaitaire présente un piège procédural redoutable. La chambre criminelle a rappelé, dans deux arrêts du 20 mai 2025 (n° 24-86.765) et du 16 décembre 2025 (n° 25-82.870), que l’article 530-1 du Code de procédure pénale impose que « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765 ; Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.870). Dès lors, le conducteur qui conteste une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros devant le tribunal correctionnel s’expose, en cas de condamnation, à une amende au moins égale à ce montant. Pour les personnes morales, la chambre criminelle a précisé que l’amende ne peut être inférieure à 675 euros.

La contestation de la régularité du procès-verbal de constatation constitue un moyen de défense supplémentaire. La chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-85.182), que le lieu de commission de l’infraction peut être valablement établi par les énonciations du procès-verbal de constat, à condition que celui-ci soit « suffisamment précis » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.182). En revanche, un courriel émanant d’un gendarme autre que celui qui a procédé aux constatations ne saurait, à lui seul, « conforter les énonciations du procès-verbal de constat de l’excès de vitesse ». Le conducteur contrôlé à un excès supérieur à cinquante kilomètres à l’heure peut donc contester la localisation de l’infraction lorsque le procès-verbal est imprécis sur ce point.

La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation demeure un axe de contestation efficace. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-87.195), la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police d’Évry qui avait relaxé un prévenu poursuivi en qualité de redevable pécuniaire, en relevant que le tribunal s’était fondé sur « des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché » (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195). En d’autres termes, la simple plausibilité d’un vol de plaques d’immatriculation ne suffit pas à exonérer le titulaire du certificat ; celui-ci doit établir l’existence du vol ou apporter des éléments concrets permettant d’identifier le conducteur véritable. Le conducteur confronté à cette situation peut néanmoins exposer sa situation au cabinet pour évaluer les chances de succès d’une contestation.

La chambre criminelle a également encadré la preuve de l’identification du conducteur dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 24-81.360), en jugeant que les juges du fond exercent leur « appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat » pour établir l’identité du conducteur (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360). Dans cette affaire, le prévenu, propriétaire du véhicule, avait soutenu avoir prêté celui-ci au moment des faits sans pouvoir communiquer l’identité de l’emprunteur, dans un contexte de baptêmes en voiture de sport donnant lieu à la vente de tickets. La cour d’appel avait souverainement apprécié que ce contexte « met à mal les explications du prévenu sur le prêt de son véhicule et traduit sa mauvaise foi ».

La correctionnalisation du grand excès de vitesse produit des effets au-delà de la sphère pénale. Le conducteur condamné pour le délit de l’article L. 413-1 du Code de la route est tenu de déclarer cette condamnation à son assureur automobile. Le défaut de déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance pour réticence, ce qui priverait le conducteur de toute couverture en cas de sinistre ultérieur. Par ailleurs, l’assureur peut résilier le contrat à son échéance annuelle ou, en cas de sinistre, appliquer une surprime substantielle. La perte de six points consécutive au délit peut également conduire, pour un conducteur en période probatoire ne disposant que de six points, à l’invalidation immédiate du permis de conduire par épuisement du capital de points.

Conclusion

La correctionnalisation du grand excès de vitesse par la loi du 9 juillet 2025 constitue une rupture dans le traitement pénal des infractions à la vitesse. Le conducteur contrôlé à cinquante kilomètres à l’heure ou plus au-dessus de la limite encourt désormais, dès la première infraction, une peine de trois mois d’emprisonnement, une amende de 3 750 euros, la confiscation du véhicule et une inscription au casier judiciaire. La jurisprudence de la chambre criminelle offre toutefois au conducteur poursuivi des garanties procédurales substantielles, qu’il s’agisse de la contestation de l’identification du conducteur, de la vérification de la fiabilité du cinémomètre, de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant ou de l’exigence de motivation des peines. La maîtrise de ces moyens de défense s’avère déterminante pour le conducteur confronté à cette nouvelle qualification délictuelle.

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