Le procureur a requis, mercredi 30 septembre 2026, une amende de 7 500 euros contre Robert Ménard, maire de Béziers, jugé par le tribunal correctionnel de Montpellier pour avoir refusé de célébrer un mariage le 7 juillet 2023. Selon TF1 Info et Le Monde, le ministère public n’a pas demandé de peine d’inéligibilité. La décision a été mise en délibéré au 1er décembre, précisent TF1 Info et Le Parisien.
Le refus visait l’union d’une habitante de Béziers et d’un ressortissant algérien visé par une obligation de quitter le territoire français, alors que le parquet de Béziers avait laissé procéder au mariage, comme l’ont rappelé TF1 Info et Le Monde. L’élu encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, rapportent TF1 Info et RTL.
Robert Ménard reste présumé innocent. Des réquisitions ne sont qu’une demande : seul le tribunal dira si le délit est constitué et, dans l’affirmative, quelle peine il mérite. Trois questions se posent désormais. Que vaut, en droit, une amende requise sans inéligibilité ? Le tribunal peut-il prononcer une peine plus lourde, et en particulier l’inéligibilité que le procureur n’a pas demandée ? Que se passera-t-il après le 1er décembre, selon que le jugement relaxe ou condamne, et selon la partie qui fera appel ?
I. Amende requise sans inéligibilité : que vaut la demande du procureur ?
A. Pourquoi le parquet pouvait se limiter à une amende et renoncer à l’inéligibilité
Le texte poursuivi fixe le cadre. L’article 432-1 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ces chiffres sont des plafonds, non des tarifs. Le procureur a demandé une amende égale au dixième du maximum légal, et les comptes rendus de TF1 Info et du Monde ne mentionnent que cette amende parmi les peines requises.
Ce choix relève du rôle propre du ministère public. L’article 458 du Code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice. » L’article 33 du même code ajoute, à propos du magistrat du parquet, qu’« Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. » Les praticiens résument cette règle par un adage ancien : la plume est serve, mais la parole est libre. À l’audience, le représentant du parquet expose donc sa propre appréciation de la culpabilité et de la peine. Cette appréciation éclaire le tribunal ; elle ne le lie pas.
Sur la culpabilité, le procureur a soutenu que le maire avait, selon TF1 Info, « fait obstacle à l’application de la loi », en relevant que le parquet n’avait pas retenu l’hypothèse d’un mariage de complaisance. Le Monde rapporte de son côté que le procureur de Béziers, saisi en 2023, n’avait pas trouvé d’indices justifiant de repousser la cérémonie. Ce point renvoie au mécanisme de l’article 175-2 du Code civil. Lorsque l’officier de l’état civil dispose d’indices sérieux laissant présumer qu’un mariage pourrait être annulé, il saisit le procureur, et « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration ». Le texte confie donc la décision au parquet, non au maire. Selon l’accusation, le refus opposé après la décision du parquet constituerait une mesure faisant échec à la loi. Robert Ménard avait justifié son refus, en 2023, par le soupçon d’un mariage de complaisance, selon TF1 Info et RTL. Le tribunal tranchera entre ces deux lectures.
Reste l’absence d’inéligibilité dans les réquisitions. Les comptes rendus n’en donnent pas les raisons, mais le régime de cette peine pour le délit poursuivi la rend possible. L’article 432-17 du Code pénal, applicable aux infractions du chapitre qui comprend l’article 432-1, prévoit que « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes », au premier rang desquelles « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Le verbe employé indique une faculté.
L’inéligibilité n’est obligatoire que pour les délits énumérés à l’article 131-26-2 du Code pénal. Cette liste vise notamment certaines violences, les discriminations, l’escroquerie, l’abus de confiance, la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics et plusieurs faux. Pour ces délits, le juge doit prononcer l’inéligibilité, sauf décision spécialement motivée en sens contraire. L’article 432-1 ne figure pas dans cette liste, ni dans la version en vigueur aujourd’hui, ni dans celle qui s’appliquait le 7 juillet 2023, que l’on peut consulter dans l’historique des versions sur Légifrance. Pour ce délit, l’inéligibilité reste une peine facultative. Le parquet pouvait donc ne pas la demander, et le tribunal peut encore la prononcer, pour les raisons exposées plus loin.
La durée possible d’une telle peine est encadrée. Selon l’article 131-26 du Code pénal, l’interdiction des droits civiques « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » L’article 131-26-1 déroge au plafond de cinq ans : l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Robert Ménard était maire de Béziers le jour du refus, selon l’ensemble des comptes rendus. Le plafond théorique serait donc de dix ans.
L’inéligibilité est aussi la seule peine qui toucherait directement le mandat. L’interdiction d’exercer une fonction publique, également mentionnée à l’article 432-17, ne permet pas d’atteindre un maire en tant qu’élu. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 avril 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Elle a, dans cette affaire, retranché une interdiction d’exercer les fonctions de maire. Les conséquences d’une inéligibilité sur le mandat en cours, et notamment la démission d’office, ont été détaillées dans notre analyse publiée avant l’audience du 30 septembre.
Les peines applicables sont celles de la date des faits. L’article 112-1 du Code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour un refus du 7 juillet 2023, cette règle ne change rien ici, puisque les articles 432-1, 432-17, 131-26 et 131-26-1 n’ont pas été modifiés depuis, et que la liste de l’article 131-26-2 ne comprenait pas davantage l’article 432-1. La règle n’est pas théorique. Dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-81.461, la chambre criminelle a cassé une condamnation qui présentait l’inéligibilité comme obligatoire, « alors que la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif ».
Le montant requis obéit enfin à une logique d’individualisation. L’article 132-20 du Code pénal prévoit que « la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue » et que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en tire une exigence de motivation, rappelée le 9 décembre 2025, n° 25-81.452 : « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Le chiffre de 7 500 euros n’est donc qu’une proposition. Si le tribunal condamnait, il devrait justifier le montant retenu, quel qu’il soit. Il pourrait aussi, dans les conditions de la loi, l’assortir d’un sursis, puisque l’article 132-31 du Code pénal rend le sursis simple applicable « à l’amende ou à la peine de jours-amende ».
B. Le tribunal peut-il prononcer une peine plus lourde que celle requise, y compris l’inéligibilité ?
Oui, dans les limites de la loi. L’article 132-1 du Code pénal confie au juge le choix de la sanction : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Les limites dont parle ce texte sont celles de la loi pénale, c’est-à-dire, ici, cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et les peines complémentaires de l’article 432-17. Les réquisitions n’en font pas partie.
L’article 132-17 du Code pénal complète ce principe par deux règles. D’une part, « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. » D’autre part, « La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie. » Le tribunal peut donc, s’il retient la culpabilité, choisir une amende inférieure ou supérieure à 7 500 euros, dans la limite de 75 000 euros. Il peut aussi préférer une peine d’emprisonnement assortie du sursis, ou ajouter une inéligibilité. S’il estime au contraire l’infraction non constituée, il relaxe, quelles qu’aient été les réquisitions.
L’ordre de la parole à l’audience traduit cette liberté. L’article 460 du Code de procédure pénale prévoit que « L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. » Il ajoute que « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Les réquisitions sont une étape des débats. Le tribunal délibère ensuite sur l’ensemble de ce qu’il a entendu, y compris la défense, qui s’exprime après le parquet.
La liberté du juge a pour contrepartie l’obligation de se justifier. L’article 485-1 du Code de procédure pénale impose qu’en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. » L’inéligibilité n’étant pas obligatoire pour le délit de l’article 432-1, le tribunal qui la prononcerait devrait en exposer les raisons.
La chambre criminelle sanctionne l’absence de toute motivation sur ce point. Dans un arrêt du 9 mars 2022, n° 21-81.506, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’assises qui avait prononcé dix ans d’inéligibilité « sans motiver sa décision, alors que le prononcé de cette peine n’était pas obligatoire à la date des faits ». Elle n’exige pas pour autant un raisonnement séparé pour chaque peine. Dans l’arrêt précité du 30 avril 2025, elle a admis une motivation commune, en jugeant que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ».
Une peine que le parquet n’a pas demandée peut donc être prononcée, à condition de respecter les règles propres à cette peine. Un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-86.239 en donne une illustration. Une cour d’appel avait prononcé une interdiction du territoire français « qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public ». La chambre criminelle a cassé cette peine, non parce qu’elle n’avait pas été requise, mais parce qu’aucune mention de l’arrêt ne montrait que le prévenu avait pu présenter ses observations au regard du texte qui protège certains étrangers. L’absence de réquisitions n’interdit donc pas une peine ; elle rend seulement plus visible le respect des conditions que la loi attache à chacune.
Pour l’inéligibilité, une condition supplémentaire apparaît si le tribunal voulait la rendre effective sans attendre l’appel. L’article 471 du Code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le jour même du procès de Montpellier, la chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-81.866, destiné au Bulletin. Elle y juge que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire ». En revanche, l’inéligibilité peut l’être, mais le juge doit alors, conformément à la décision n° 2025-1129 QPC du Conseil constitutionnel, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité prononcée sans motivation spéciale sur ce point.
Il en découle deux scénarios très différents. Si le tribunal suivait les réquisitions, une amende de 7 500 euros ne pourrait pas être exécutée avant que la décision devienne définitive, en cas d’appel. S’il ajoutait une inéligibilité, il devrait la motiver, puis motiver spécialement une éventuelle exécution provisoire au regard du mandat de maire en cours.
Les arrêts publiés concernant des maires poursuivis sur le fondement de l’article 432-1 montrent enfin des sanctions variables. Dans un arrêt du 5 février 2013, n° 12-80.081, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un maire qui avait ordonné à des policiers municipaux de ne pas aviser l’officier de police judiciaire compétent ; la cour d’appel l’avait condamné à « quatre mois d’emprisonnement avec sursis ». Dans un arrêt du 21 mars 2018, n° 17-81.011, elle a approuvé la condamnation d’un maire qui avait donné des instructions de non-verbalisation, en retenant que « le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l’application des articles 21 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ». La cour d’appel lui avait infligé une amende de 30 000 euros pour l’ensemble des délits retenus. Ces affaires portaient sur des faits sans rapport avec un mariage. Elles ne disent rien de l’issue du dossier de Béziers, mais elles rappellent que la peine dépend des faits propres à chaque espèce.
II. Le 1er décembre et après : relaxe, condamnation et appels
A. Ce que le tribunal devra trancher le 1er décembre
La mise en délibéré est prévue par l’article 462 du Code de procédure pénale : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Le texte ajoute que « Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. » La date du 1er décembre a donc une portée pratique. C’est à compter du prononcé que courront, en principe, les délais de recours.
Le tribunal se prononcera d’abord sur la culpabilité. Il devra dire si le refus de célébrer le mariage entre dans les prévisions de l’article 432-1. La chambre criminelle a précisé la lecture de ce texte dans un arrêt du 19 mars 2025, n° 24-83.719, publié au Bulletin : « l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité. » Le tribunal devra confronter les faits du 7 juillet 2023 à cette définition. Il devra aussi rechercher l’élément moral, car, selon l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le détail des éléments constitutifs et des arguments échangés à l’audience figure dans notre décryptage du procès de Montpellier.
Si le tribunal estime l’infraction non caractérisée, il relaxera. L’article 470 du Code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Aucune peine ne serait alors prononcée, quel qu’ait été le réquisitoire.
S’il retient la culpabilité, il fixera la peine dans les conditions décrites plus haut. Il pourrait suivre le parquet, retenir un montant différent, prévoir un sursis ou prononcer une inéligibilité motivée. Chaque option devrait être justifiée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’élu et de sa situation, conformément à l’article 485-1 du Code de procédure pénale.
Le tribunal statuera aussi sur les demandes du couple, partie civile au procès selon RTL et TF1 Info. L’article 464 du Code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile ». Le même texte permet au tribunal de renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure, notamment pour permettre à la partie civile de justifier ses demandes, et précise que ce renvoi est de droit lorsque les parties civiles le demandent. La partie civile peut aussi obtenir le remboursement d’une partie de ses frais de procédure : selon l’article 475-1, le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à lui payer « la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Le rôle de la partie civile reste celui de la réparation : ce n’est pas à elle de fixer la peine, et son appel éventuel ne pourra porter que sur ses intérêts civils.
Une condamnation à l’amende aurait enfin des conséquences pratiques immédiates. L’article 707-3 du Code de procédure pénale impose au président d’aviser le condamné que, s’il paie dans le mois suivant le prononcé du jugement, « ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. » Pour une amende de 7 500 euros, la réduction de 20 % atteindrait exactement ce plafond. Le même article précise que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. » Payer ne vaudrait donc pas renonciation à l’appel.
B. Qui pourra faire appel, dans quels délais, et la peine peut-elle être aggravée en appel ?
L’article 497 du Code de procédure pénale énumère les titulaires du droit d’appel. Il vise notamment le prévenu, « la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement », le procureur de la République et le procureur général près la cour d’appel. Le maire de Béziers pourrait donc faire appel d’une condamnation. Le parquet pourrait faire appel d’une relaxe, mais aussi d’une condamnation qu’il jugerait insuffisante. Le couple pourrait faire appel des seules dispositions civiles.
Les délais sont brefs. L’article 498 prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve de cas particuliers où le délai ne court qu’à compter de la signification. L’article 500 ouvre aux autres parties, en cas d’appel de l’une d’elles, « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Le procureur général dispose d’un délai propre : selon l’article 505, « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. »
L’appel suspend l’exécution. L’article 506 dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Une amende ne serait donc pas exigible pendant l’instance d’appel. Seule une peine déclarée exécutoire par provision, comme pourrait l’être une inéligibilité spécialement motivée, produirait effet sans attendre.
Le parquet peut faire appel même si le tribunal lui donne satisfaction. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 24 janvier 2007, n° 06-82.052, publié au Bulletin. Elle a jugé qu’en « déclarant recevable l’appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 497 du code de procédure pénale ». Dans cette affaire, le tribunal avait relaxé la prévenue comme le parquet l’avait demandé à l’audience ; sur l’appel du procureur, la cour d’appel l’avait condamnée à « trois mois d’emprisonnement avec sursis » et à cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Les réquisitions de première instance n’enferment donc pas le parquet pour la suite.
L’affaire jugée en 2018 et déjà citée en offre une autre illustration. Le tribunal correctionnel avait relaxé le maire du chef de l’article 432-1 ; le maire et le ministère public avaient fait appel ; la cour d’appel l’avait déclaré coupable de ce délit. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dans son arrêt du 21 mars 2018. Une relaxe en première instance n’est donc définitive que si le parquet ne fait pas appel.
Le risque d’aggravation dépend de la partie qui fait appel. L’article 515 du Code de procédure pénale prévoit que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Il pose aussitôt la limite inverse : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si Robert Ménard était condamné et faisait seul appel, la cour ne pourrait ni augmenter l’amende ni ajouter une inéligibilité. Si le parquet faisait appel, la cour retrouverait toute latitude, dans les limites de la loi.
La chambre criminelle applique strictement cette protection. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, n° 21-82.440, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’un délit « dont il avait été relaxé par le tribunal correctionnel, alors qu’elle a constaté qu’elle n’était saisie que du seul appel du prévenu ». La stratégie d’appel de chaque partie dépendra donc du contenu exact du jugement du 1er décembre. Les enjeux d’un appel lorsque le parquet fait lui aussi appel sont développés dans notre article consacré à l’appel d’une condamnation correctionnelle et au risque d’aggravation.
Le calendrier reste ouvert. Un appel conduirait à un nouveau procès devant la cour d’appel, qui rejugerait les faits dans les limites fixées par les appels formés. Son arrêt pourrait ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit. Tant qu’aucune décision n’est définitive, la présomption d’innocence continue de s’appliquer : l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ces règles de parole, de délibéré et de recours sont celles de toute défense devant le tribunal correctionnel, quel que soit le ressort.
Conclusion
Les 7 500 euros requis contre Robert Ménard ne sont qu’une indication. Ils traduisent l’appréciation du procureur, qui a jugé l’infraction constituée et a requis une amende sans inéligibilité, selon TF1 Info et Le Monde. Le tribunal correctionnel de Montpellier reste libre de relaxer le maire de Béziers, de suivre ces réquisitions, de retenir une amende plus faible ou plus forte dans la limite de 75 000 euros, ou de prononcer une inéligibilité que la loi rend facultative pour ce délit.
Cette liberté a des limites précises. Toute peine devra être motivée au regard des faits, de la personnalité de l’élu et de ses ressources. Une inéligibilité ne pourrait dépasser dix ans pour un élu en fonctions au moment des faits. Son exécution immédiate supposerait une motivation spéciale sur l’atteinte portée au mandat en cours, tandis qu’une amende ne peut pas être déclarée exécutoire par provision.
Après le 1er décembre, chaque partie disposera de dix jours pour faire appel, le procureur général de vingt jours en cas de condamnation. Un appel du seul maire le protégerait contre toute aggravation ; un appel du parquet rouvrirait la question de la peine, y compris celle de l’inéligibilité. D’ici là, et jusqu’à une décision définitive, Robert Ménard demeure présumé innocent, et seul le juge dira si son refus du 7 juillet 2023 constitue le délit poursuivi.