Le Parisien racontait, le 29 septembre 2026 à 8 h 30, sous la signature de Thomas Segissement, une pratique de salle devenue visible : face aux clients qui partent sans régler, des restaurateurs publient sur les réseaux sociaux les images de ceux que l’on appelle les « restos baskets ». Le journal cite un collectif de commerçants qui dénonce une forte hausse des signalements. À Provins, en Seine-et-Marne, la patronne d’un restaurant aurait été confrontée deux fois à cette situation pendant l’été. Selon la légende du papier, un couple serait revenu payer environ 80 euros ; un groupe parti sans régler environ 300 euros ne se serait pas manifesté. Le lendemain, des images floutées auraient été mises en ligne, avec un avertissement rapporté par le journal : quarante-huit heures pour revenir payer, faute de quoi une plainte serait déposée. On y distinguerait cinq silhouettes, dont un enfant. Aucune condamnation ni aucune constatation officielle d’une infraction ou d’une atteinte à la vie privée n’est rapportée à cette date. Le récit n’est pas un jugement. Seul le juge décide.
Deux questions restent ouvertes. Partir sans payer est-il le délit de filouterie, et à quelles conditions ? Diffuser l’image pour obtenir le règlement, surtout si un mineur apparaît, est-il permis ? La réponse s’appuie sur les textes en vigueur au 1er octobre 2026 et sur les décisions lues pour cette recherche. Elle ne qualifie pas les personnes du reportage. Le récit source est celui du Parisien du 29 septembre 2026.
I. Partir sans payer au restaurant : le délit de filouterie, la plainte et la note qui reste due
A. Impossibilité absolue de payer ou détermination de ne pas payer : ce que l’article 313-5 exige vraiment
La qualification précise de la situation racontée n’est ni le vol ni l’escroquerie. Le code pénal isole un délit propre, la filouterie. Le texte en vigueur au 1er octobre 2026, consulté sur Légifrance, dispose : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer ». Le premier cas vise ensuite le fait « De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ». Le même article ajoute : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Cette version est applicable. Légifrance la présente toutefois avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Cette échéance ne retire pas au texte sa vigueur actuelle. Elle impose de revérifier la version en vigueur si le litige est jugé après cette date.
Deux éléments moraux alternatifs suffisent, et un seul manque fait tomber la qualification. La personne sait être dans l’impossibilité absolue de payer, ou elle est déterminée à ne pas payer. Le texte ne punit pas le simple oubli du portefeuille, ni la carte qui est refusée alors que le client avait de quoi régler, ni le désaccord de bonne foi sur une addition mal établie. L’impossibilité doit être absolue, et elle doit être sue. La détermination de ne pas payer doit exister. Le verbe du texte, « se faire servir », place cet état d’esprit au moment où les boissons ou les aliments sont demandés et servis, non dans une dispute qui naîtrait seulement après coup. Un client qui commande en ayant l’intention de payer, puis qui découvre qu’il ne peut plus le faire, ne réalise pas automatiquement le délit. Un client qui conteste le prix annoncé, la prestation ou une erreur de caisse n’est pas, par ce seul refus, « déterminé à ne pas payer » au sens de l’article. La frontière se juge sur les pièces, pas sur l’émotion du service.
La chambre criminelle a déjà approuvé cette lecture sur une note de restaurant impayée. Le 28 février 2018, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 10 novembre 2016, pourvoi numéro 17-80.242. La prévenue avait été condamnée pour filouterie après avoir consommé au restaurant d’un hôtel et quitté les lieux sans régler cette partie de la note. La Cour retient que, « pour dire établi le délit, l’arrêt énonce que Mme X…, qui n’a pas réglé la note du restaurant de l’hôtel, faute d’argent suffisant, avait commandé des plats coûteux et devait savoir, en voyant leur prix, qu’elle ne pourrait les payer ». Elle ajoute : « en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ». Le moyen qui soutenait qu’un paiement partiel, celui des nuitées, excluait l’infraction sur la note de restauration, a été écarté. La Cour n’a pas dit que tout départ sans payer est une filouterie. Elle a approuvé une motivation qui réunissait trois faits : des plats coûteux commandés, la connaissance du prix, et la conscience de ne pas pouvoir payer.
Cette décision de 2018 ne fixe pas la peine maximale d’aujourd’hui. Elle approuve, sur la peine alors prononcée, une motivation d’individualisation. La Cour énonce que « en l’état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision ». Trois mois d’emprisonnement, dans cette espèce, répondaient au passé pénal et à la personnalité décrits par les juges du fond. Ce n’est ni le tarif légal actuel, ni une peine automatique pour une addition de 300 euros. Le maximum légal se lit dans l’article 313-5 en vigueur : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le juge individualise. Une première note contestée de bonne foi n’appelle pas le même traitement qu’une répétition de départs organisés.
Appliqué au récit de Provins, ce régime commande la réserve. Le journal décrit un départ sans payer, une note d’environ 300 euros, des images, puis un ultimatum. Il ne dit pas que les personnes savaient, au moment de se faire servir, être dans l’impossibilité absolue de payer. Il ne dit pas non plus qu’elles étaient déterminées à ne pas payer en passant commande. Le retour du premier couple, qui aurait réglé environ 80 euros, montre plutôt, pour cette première addition, un paiement différé, non une impossibilité absolue établie. Quant au second groupe, l’absence de manifestation rapportée par le journal ne remplace pas la preuve de l’élément moral. Une plainte peut être déposée. Elle n’emporte pas la culpabilité. La présomption d’innocence demeure jusqu’à une décision définitive. Qualifier ces personnes de coupables, dans un titre ou dans un message public, irait au-delà de ce que le journal établit et de ce que le texte exige.
La même prudence vaut pour le restaurateur qui croit tenir l’infraction parce que la table est partie. Le délit n’est pas un outil de recouvrement automatique. Il suppose la réunion des éléments du texte, prouvés. L’addition impayée, le témoignage du service, la réservation, le ticket et, le cas échéant, une vidéo obtenue dans des conditions licites peuvent nourrir une plainte. Ils ne dispensent pas de caractériser le savoir ou la détermination. Un avocat pénaliste à Paris regarde d’abord ces éléments, avant de parler de délit. L’analyse générale qui précède ne remplace pas la lecture de l’addition, du menu affiché et de ce qui a été dit au moment de commander.
B. Plainte, amende forfaitaire de 300 euros, délai de six ans, et la dette civile qui survit à la procédure
Le texte actuel ouvre une voie que la décision de 2018 ne connaissait pas sous cette forme. L’article 313-5 prévoit que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros ». Il précise : « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Et il écarte une formalité habituelle de la contestation : « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Payer l’amende forfaitaire peut donc éteindre l’action publique. La contester n’exige pas, selon ce texte, la consignation préalable que ces deux articles imposent d’ordinaire. Ce paiement pénal ne règle pas, à lui seul, la note du restaurateur. Ce sont deux dettes de nature différente.
Le délai pour poursuivre le délit n’est pas celui de l’ultimatum de quarante-huit heures. Cet ultimatum est un choix du restaurateur, rapporté par le journal. Il n’est pas un délai légal. L’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 8 du code de procédure pénale, dans la version applicable au 1er octobre 2026, porte lui aussi une abrogation différée au 1er janvier 2029. Le délai de six ans demeure celui du texte en vigueur. Il court du jour de l’infraction, donc du jour où la personne s’est fait servir dans les conditions de l’article 313-5, et non du jour de la publication sur les réseaux. Attendre quarante-huit heures, une semaine ou un mois pour déposer plainte n’efface pas le délit, pas plus que déposer plainte dans l’heure ne le crée.
La note, elle, survit à la procédure pénale. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Commander un repas dans un établissement qui vend des aliments, c’est former un contrat. Le prix convenu, ou le prix affiché accepté par la commande, reste dû même si le parquet classe, même si l’amende forfaitaire est payée, même si la filouterie n’est pas caractérisée. L’absence d’élément moral pénal n’est pas une quittance. Inversement, une condamnation pénale ne dispense pas le restaurateur de prouver le montant s’il réclame plus que ce que l’addition établit. La faute civile distincte, si un préjudice autre que le prix est allégué, relève d’une autre règle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il un fait, une faute, un dommage et un lien. Une table restée vide le temps d’un service ne se chiffre pas par une affirmation. Elle se prouve.
Les pièces utiles, pour le restaurateur comme pour le client, sont concrètes. L’addition détaillée, le menu ou l’ardoise du jour, la réservation, le témoignage de la personne qui a servi, la trace du moyen de paiement refusé ou au contraire jamais proposé, l’heure de départ. Une vidéo de la salle peut aider, à condition que sa captation et sa conservation soient elles-mêmes licites. Le message public qui laisse quarante-huit heures n’est pas une pièce de l’infraction. C’est un acte du restaurateur, qui s’apprécie à part, au titre de l’image et de l’accusation publique. Le client qui entend contester a intérêt à conserver la preuve qu’il a proposé de payer, qu’il a contesté un poste de l’addition, ou qu’il est revenu régler, comme le premier couple du récit l’aurait fait pour environ 80 euros.
À Provins, en Seine-et-Marne, le canal procédural est celui de tout délit commis dans un établissement ouvert au public. La plainte se dépose auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu des faits, ou selon les modalités de dépôt ouvertes par le parquet territorialement compétent. Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de commission de l’infraction. Il n’est pas utile, pour comprendre le régime, d’inventer un numéro de chambre. Les pièces à préparer sont celles qui sont énumérées plus haut, datées, et une copie de l’avertissement publié s’il existe. Le délai pratique n’est pas de quarante-huit heures. C’est le délai de six ans de l’action publique, sous réserve des actes interruptifs que seul le dossier pénal permet de vérifier, et le délai de droit commun de l’action civile en paiement, qui se calcule à part et que cet article ne fixe pas faute d’avoir vérifié ici le point de départ propre à chaque créance.
À Paris et dans le reste de l’Île-de-France, la règle de fond est la même. Une salle du 11e arrondissement et une salle de Provins relèvent du même article 313-5. Ce qui change, c’est le ressort : commissariat du lieu, tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, juge des référés du tribunal judiciaire compétent si l’on demande le retrait d’une image. Pour un restaurant parisien, la plainte se présente au service de police du lieu des faits. Le référé tendant à faire cesser une diffusion se discute devant le juge des référés compétent, en pratique souvent celui du domicile du défendeur ou du lieu où le dommage est subi. Cette orientation procédurale ne remplace pas la vérification du ressort sur le dossier. Elle évite seulement de croire qu’un ultimatum publié sur un réseau crée une juridiction ou un délai.
II. Publier la photo du client parti sans payer : vie privée, mineur, et ce que le code pénal ne punit pas
A. Droit à l’image et article 9 : s’opposer à la diffusion, même lorsque le visage a été flouté mais reste reconnaissable
Le second volet du récit n’est plus l’addition. C’est la publication. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’article 9 du code civil ajoute que les juges peuvent prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le restaurateur qui veut être payé n’en devient pas propriétaire de l’image de ses clients. Le client qui serait parti sans payer n’en perd pas, par ce seul fait, le droit de s’opposer à une diffusion non autorisée.
La cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, dans un arrêt du 29 juin 2022, numéro 20/15538, a formulé le principe en termes qui ne réservent pas la protection aux personnalités. Elle juge que, « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. » Elle ajoute que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Cette espèce concernait l’utilisation commerciale d’une image, non la vidéo d’une salle de restaurant. Le principe énoncé n’est pas limité aux magazines. Il énonce un droit exclusif sur l’image et un droit de s’opposer à la diffusion sans autorisation. L’appliquer à un client dont l’image identifiable est mise en ligne pour obtenir le paiement d’une note, c’est raisonner à partir de ce principe. Ce n’est pas prétendre que cet arrêt a déjà jugé le restaurant de Provins.
L’exception de l’information du public, souvent invoquée pour justifier une publication, est étroite. La première chambre civile, le 11 mars 2020, pourvoi numéro 19-13.716, a rejeté le pourvoi d’un éditeur de presse dans une affaire où des photographies de personnes publiques avaient illustré un article sur un séjour privé. La Cour pose le test : « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ». L’espèce visait d’anciens ministres et un magazine. Elle ne visait pas une addition. Le test, lui, est exigeant même pour une personne publique. Un message qui demande à un groupe de revenir payer environ 300 euros, sous peine de plainte, ne nourrit pas un débat public. Il poursuit le recouvrement d’une créance privée. Dire qu’il « serait susceptible » de ne pas remplir le test de 2020 est une qualification conditionnelle. Dire qu’il « constitue » une atteinte déjà jugée serait faux : aucun juge n’a statué sur les images de Provins.
Le floutage décrit par le journal ne clôt pas la question. Le titre même du papier affirme que des gens ont reconnu les personnes. Si le visage n’est plus identifiable, si la silhouette, les vêtements, le lieu, l’heure et le groupe ne permettent pas de désigner quelqu’un, le droit sur l’image peut ne pas être atteint de la même manière. Si, malgré le flou, la personne est reconnue, la diffusion reste une diffusion de son image. Le journal rapporte des images floutées et, dans son titre, une reconnaissance. Il ne produit pas une expertise d’identification. Le juge, s’il est saisi, apprécie l’image elle-même, le texte qui l’accompagne et le cercle des personnes qui pouvaient reconnaître. Un avertissement qui désigne « les personnes concernées » et menace d’une plainte oriente la lecture : le but n’est pas décoratif. C’est une pression pour obtenir un paiement.
Le référé de l’article 9 est l’outil prévu par le texte lorsque l’urgence est établie. Urgence ne veut pas dire émotion. Une image encore en ligne, un compte identifié, un risque de republication et une personne reconnaissable peuvent la caractériser. Le juge peut ordonner le retrait, et la réparation reste possible. La demande se prépare avec la capture datée de la publication, l’adresse de la page, l’identification du compte, la preuve que la personne qui saisit est bien celle qui apparaît ou, s’il s’agit d’un mineur, que le demandeur exerce l’autorité parentale. Republier soi-même la capture dans un nouveau message public, pour « prouver » l’atteinte, peut étendre la diffusion que l’on veut faire cesser. La capture se conserve pour le juge. Elle ne se rediffuse pas.
B. Lieu privé, consentement présumé, image de l’enfant : le délit de l’article 226-1 ne se confond pas avec la publication
Beaucoup de lecteurs assimilent toute mise en ligne d’une image non consentie au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le code et la chambre criminelle sont plus précis. L’article 226-1, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le lieu privé est une condition du texte. Une salle de restaurant ouverte à la clientèle n’est pas, par elle-même, qualifiée de lieu privé par les articles lus pour cette recherche. Un office fermé, des toilettes, un vestiaire ou une pièce réservée au personnel peuvent l’être. La salle, la terrasse, le trottoir devant la porte, appellent une qualification de fait. Seul le juge la tranche. Affirmer qu’une vidéo de clients attablés « est » le délit de l’article 226-1, sans cette qualification, serait une erreur de texte.
Le consentement est l’autre condition, et il peut être présumé. Le code dispose que, lorsque les actes des 1° et 2° ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, « le consentement de ceux-ci est présumé. » La chambre criminelle, le 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-82.751, a cassé partiellement un arrêt qui avait condamné pour ce délit sur le fondement d’une publication de photographies. Elle rappelle : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Puis elle censure la condamnation pour une raison de qualification : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, condamner sur ce seul fondement. Cette espèce concernait des photographies publiées sur de faux comptes, dans un contexte de harcèlement entre proches, non une salle de restaurant. Son apport, pour le récit du jour, est le rappel du texte : la diffusion n’est pas, à elle seule, le délit du 226-1, et le consentement se présume lorsque la captation s’est faite ouvertement, sans opposition possible ignorée.
L’article 226-2 ne comble pas ce vide par simple voisinage. Il punit « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement ou un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. La diffusion n’est donc pénale, sur ce fondement, que si l’enregistrement provient d’un acte déjà incriminé : image d’une personne dans un lieu privé, fixée, enregistrée ou transmise sans consentement. Si la salle n’est pas un lieu privé, ou si le consentement est présumé, le 226-2 ne s’applique pas par ricochet. Le restaurateur n’est pas pour autant libre de publier. La protection civile de l’article 9 demeure. Confondre les deux régimes, c’est annoncer une peine d’un an là où le client dispose d’abord d’un référé civil, ou inversement rassurer à tort un auteur de captation dans un lieu qui serait, lui, privé.
L’enfant visible sur les images décrites par le journal change l’intensité de la protection, pas le droit d’inventer des faits. Le journal dit qu’une silhouette d’enfant était distinguable, et que les images mises en ligne étaient floutées. Il ne donne pas l’identité de cet enfant, et cet article ne le fera pas. Lorsque les actes de l’article 226-1 sont accomplis sur un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Cette règle pénale ne joue que si l’article 226-1 s’applique, donc si le lieu et la captation entrent dans son champ. À côté, le code civil protège l’image de l’enfant sans exiger cette qualification pénale. Depuis le 21 février 2024, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. Un restaurateur n’est pas titulaire de cette autorité. Publier l’image d’un enfant pour faire pression sur le paiement d’une addition d’adultes n’est pas un exercice de l’autorité parentale. Même floutée, une image qui permet de comprendre qu’un enfant était présent, à tel endroit, à telle heure, dans tel groupe, appelle une retenue que le recouvrement d’une note ne justifie pas. Aucun fait supplémentaire sur cet enfant n’est établi par le journal. Aucun ne sera supposé ici.
Que faire, concrètement, si l’on se reconnaît dans une telle publication, à Provins, à Paris ou ailleurs ? Conserver la capture, l’adresse et la date. Demander le retrait au compte qui a publié, par un écrit qui ne rediffuse pas l’image. Si un mineur apparaît, la demande vient des titulaires de l’autorité parentale, ou de l’un d’eux dans les conditions de leur exercice commun, sans exposer davantage l’enfant. Si le retrait n’intervient pas et que l’urgence est sérieuse, le référé de l’article 9 est la voie que le code ouvre. La plainte pénale pour l’article 226-1 n’a de sens que si le lieu privé et l’absence de consentement peuvent être soutenus. La soutenir sans ces éléments expose à une mauvaise qualification, celle que la chambre criminelle a censurée en 2025. Pour le restaurateur, la voie propre au recouvrement reste l’addition, la mise en demeure, l’action en paiement, et, si les éléments du 313-5 sont réunis, la plainte pour filouterie. La publication de l’image n’est pas l’accessoire obligé de ces voies. Elle en est souvent le risque.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La filouterie est le fait, par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des boissons ou des aliments, et elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le texte étant applicable au 1er octobre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 (article 313-5 du code pénal).
La chambre criminelle a approuvé, le 28 février 2018, la caractérisation du délit lorsque la cliente n’avait pas réglé la note du restaurant, avait commandé des plats coûteux et devait savoir, en voyant leur prix, qu’elle ne pourrait les payer (Cass. crim., 28 février 2018, pourvoi n° 17-80.242).
Chacun a droit au respect de sa vie privée, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, et la seule diffusion d’une photographie n’est pas, à elle seule, le délit de l’article 226-1 lorsqu’il n’est pas établi que l’image a été fixée sans consentement dans un lieu privé (article 9 du code civil ; article 372-1 du code civil ; Cass. crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.751).
Conclusion
Le récit du Parisien du 29 septembre 2026 montre une tentation compréhensible et un risque juridique net. Compréhensible, parce qu’une addition impayée est une créance, et parce que le code pénal connaît un délit pour celui qui se fait servir en sachant qu’il ne pourra pas payer ou en étant décidé à ne pas payer. Risqué, parce que ce délit ne se déduit pas du seul départ, et parce que la photo mise en ligne pour forcer le retour n’est pas un mode de recouvrement prévu par le texte. À Provins comme à Paris, la plainte se dépose sur des pièces, l’amende forfaitaire de 300 euros peut éteindre l’action publique sans éteindre la dette, et le délai de l’action publique est de six ans, non de quarante-huit heures. L’image, surtout si un enfant est reconnaissable, se retire plutôt qu’elle ne se commente.
Aucune des personnes décrites par le journal n’est déclarée coupable ici. Aucune atteinte à la vie privée n’est constatée par une source officielle à la date de cette rédaction. Aucune responsabilité n’est établie. Le premier couple qui serait revenu payer, le floutage des images et l’avertissement avant plainte sont des éléments que le journal rapporte et qui jouent, selon ce qu’il écrit, dans le sens d’une recherche de règlement plutôt que d’une exposition sans nécessité. Ils ne tranchent pas le droit. Les faits de chaque table, le menu affiché, ce qui a été dit en commandant et le contenu exact de l’image priment sur cette analyse générale. Seul le juge décide.