En juillet puis fin août 2026, la Trattoria du Val, un restaurant de Provins en Seine-et-Marne, a été victime à deux reprises de clients partis sans régler l’addition, pour 80 euros la première fois puis environ 300 euros la seconde, selon Le Parisien du 29 septembre 2026. La patronne a diffusé des images floutées du second groupe en laissant quarante-huit heures aux personnes pour revenir payer avant de déposer plainte, et affirme que des internautes auraient reconnu certains clients. L’affaire illustre un phénomène que les restaurateurs appellent le resto basket et contre lequel un collectif de commerçants, Ras le vol, dénonce une forte hausse des signalements. Deux questions se posent alors, symétriques. Que risque le client qui consomme puis disparaît sans payer. Et que risque le restaurateur qui publie les images des fuyards sur les réseaux sociaux pour les retrouver. Le droit pénal répond aux deux, mais pas de la même façon. D’un côté, partir sans payer au restaurant constitue un délit précis, la filouterie, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et le restaurateur dispose de la plainte et de la constitution de partie civile pour obtenir réparation. De l’autre, la diffusion d’images identifiantes sans consentement expose le commerçant à une action en justice pour atteinte au droit à l’image, alors même que les images floutées, conservées pour les enquêteurs, restent l’option prudente. Cet article expose d’abord le délit de filouterie et la manière dont il est poursuivi et jugé, puis les limites juridiques de l’affichage des clients en ligne et la méthode qui protège le restaurateur qui veut être payé sans se mettre en faute.
I. Partir du restaurant sans payer, que risque le client qui commet une filouterie ?
Commander un repas, le consommer puis quitter les lieux sans régler la note n’est pas une simple incivilité. Lorsque le client sait qu’il ne peut pas payer ou est déterminé à ne pas payer, le code pénal qualifie ce comportement de filouterie et le punit comme un délit. Le restaurateur, de son côté, n’est pas démuni : la plainte déclenche une enquête et ouvre la voie du procès devant le tribunal correctionnel, où il pourra réclamer son dû en se constituant partie civile.
A. La filouterie au restaurant, ce que punit l’article 313-5 du code pénal
L’article 313-5 du code pénal, dans sa version en vigueur vérifiée au 29 septembre 2026, définit ainsi la filouterie : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ». Le texte vise donc directement le client du restaurant qui commande en sachant qu’il ne réglera pas, ou qui décide au moment de l’addition de fausser compagnie au serveur. La peine encourue est celle d’un délit : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » (article 313-5 du code pénal sur Légifrance).
Deux éléments méritent l’attention du lecteur. D’abord, l’intention compte : le texte exige que la personne sache être dans l’impossibilité absolue de payer ou soit déterminée à ne pas payer. Le client qui a oublié son portefeuille et revient le lendemain régler sa dette ne présente pas cet état d’esprit, et c’est d’ailleurs ce qui s’est produit à Provins pour le premier couple, revenu payer ses 80 euros selon Le Parisien du 29 septembre 2026. À l’inverse, le groupe de cinq personnes qui aurait quitté la Trattoria du Val à pas de loup dans la nuit, sans jamais se manifester pour environ 300 euros, présente, toujours selon le récit du journal, l’apparence d’un départ organisé. Il reviendra toutefois au seul juge, au vu des preuves, de dire si l’infraction est constituée : à ce stade, les personnes filmées demeurent présumées innocentes, et toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale sur Légifrance).
Ensuite, la loi a prévu une voie simplifiée pour ces petits délits du quotidien : le même article 313-5 ouvre la possibilité d’éteindre l’action publique, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et un montant majoré de 600 euros, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Autrement dit, le client interpellé peut, dans certains cas, éteindre les poursuites en versant cette amende forfaitaire, sans passer par un procès. Cette procédure ne prive pas le restaurateur de ses droits : l’amende éteint l’action publique, mais la victime conserve son action en réparation devant le juge civil ou en se constituant partie civile.
La filouterie se distingue du vol : il n’y a pas de soustraction frauduleuse d’une chose, puisque les plats ont été servis et consommés avec l’accord du restaurateur, mais un abus de cette confiance à l’heure de payer. Elle se distingue aussi de l’escroquerie, qui suppose des manœuvres frauduleuses pour tromper la victime. Le législateur a donc créé une incrimination sur mesure pour le resto basket, avec un régime procédural allégé qui explique que ces affaires se règlent souvent vite, dès lors que l’auteur est identifié.
B. Plainte, enquête et jugement : comment la filouterie est poursuivie devant le tribunal correctionnel
Pour le restaurateur, tout commence par la plainte. Le code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale sur Légifrance). Concrètement, la patronne du restaurant de Provins peut déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat compétent pour le lieu des faits, en joignant l’addition impayée, les images de vidéosurveillance conservées et tout élément d’identification. À Paris et en Île-de-France, le réflexe est identique : plainte dans le commissariat de l’arrondissement ou la brigade de gendarmerie du lieu du restaurant, avec un dossier précis indiquant la date, l’heure, le montant et la description des clients. C’est ce délai de quarante-huit heures laissé par la restauratrice avant de déposer plainte, rapporté par Le Parisien du 29 septembre 2026, qui illustre la pratique : mettre en demeure d’abord, saisir la justice ensuite.
Une fois la plainte déposée, l’enquête appartient aux services de police et de gendarmerie. La loi prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. » (article 75 du code de procédure pénale sur Légifrance). Les enquêteurs visionneront les images, entendront le personnel, exploiteront les signalements d’internautes qui affirment avoir reconnu des clients, et vérifieront chaque piste avant toute interpellation. Les reconnaissances alléguées sur les réseaux sociaux ne valent jamais preuve à elles seules : elles orientent l’enquête, elles ne la remplacent pas, et les personnes ainsi désignées restent présumées innocentes jusqu’à un éventuel jugement.
Si l’auteur est identifié, le procureur de la République choisit l’orientation : amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour éteindre rapidement l’action publique, ou convocation devant le tribunal correctionnel, juridiction qui juge les délits. Pour préparer cette audience et comprendre son déroulement, le lecteur parisien peut se reporter à la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Pour le client qui se découvre affiché sur les réseaux sociaux, la même présomption d’innocence joue en sens inverse : tant qu’aucun jugement ne l’a déclaré coupable, il peut contester les faits, demander le retrait des images le montrant de façon identifiable sur le fondement de son droit à l’image, et saisir le juge en référé pour faire cesser une présentation publique comme coupable. L’article 9-1 du code civil permet en effet au juge de prescrire, même en référé, toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux frais de la personne responsable de cette atteinte. Chacun des deux camps a donc intérêt à laisser la justice trancher, plutôt qu’à régler l’addition à coups de publications.
Devant ce tribunal, le restaurateur a toute sa place : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). En se constituant partie civile, il demandera le montant de l’addition impayée et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Et si une condamnation est prononcée puis inscrite au casier judiciaire de l’auteur, la question d’une demande d’effacement du casier judiciaire pourra se poser ultérieurement pour le condamné.
II. Diffuser les images des clients sur les réseaux, ce que risque le restaurateur qui les affiche
Face à la multiplication des impayés, la tentation est grande de retourner l’arme des réseaux sociaux contre les fuyards : publier leurs visages pour les identifier et les faire revenir payer. La patronne de Provins a choisi une version mesurée, des images floutées assorties d’un ultimatum, selon Le Parisien du 29 septembre 2026. Mais dès que l’image permet d’identifier une personne, le droit s’en mêle : chacun dispose d’un droit sur son image, et le présenter publiquement comme l’auteur d’un délit avant tout jugement porte atteinte à la présomption d’innocence. Le restaurateur qui affiche sans précaution s’expose donc à perdre sur le second terrain ce qu’il espérait gagner sur le premier.
A. Le droit à l’image des clients filmés s’applique jusque dans la salle du restaurant
Le point de départ est simple et absolu dans son principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil sur Légifrance). De ce droit découle le droit de chacun sur son image. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n° 20-13.753, l’a formulé en ces termes : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2021 n° 20-13.753). Captation, conservation, reproduction, utilisation : chaque étape, de la caméra de vidéosurveillance à la publication sur un réseau social, doit être justifiée, et la simple constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation, sans que la victime ait à démontrer autre chose.
Côté pénal, l’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (article 226-1 du code pénal sur Légifrance). La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte à plusieurs reprises. Le 23 juin 2026, dans un arrêt n° 25-82.188 rendu sur pourvoi d’une partie civile déboutée après relaxe, elle a jugé que « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire », avant d’en déduire qu’« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » (arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2026 n° 25-82.188). Le 20 mai 2025, dans un arrêt n° 24-82.751, elle avait déjà rappelé qu’« Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » (arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2025 n° 24-82.751).
Deux conséquences pratiques en découlent pour le restaurateur. D’abord, le délit de l’article 226-1 vise l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé : l’applicabilité du texte à des clients filmés dans une salle de restaurant ouverte au public dépend donc du lieu exact de la captation et des circonstances, question que le juge apprécie au cas par cas, et que le commerçant ne doit jamais préjuger. Ensuite et surtout, même hors du champ pénal, le droit civil à l’image s’applique partout, y compris dans un lieu public : publier sur les réseaux sociaux le visage identifiable d’un client, en l’accusant d’être parti sans payer, l’expose à une condamnation civile à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil, dès la seule constatation de l’atteinte. Le floutage utilisé à Provins change la donne : une silhouette non identifiable ne porte en principe pas atteinte au droit à l’image, ce qui fait des images floutées, conservées en version nette pour les seuls enquêteurs, la bonne mesure entre efficacité et prudence.
Enfin, présenter publiquement des personnes identifiées ou identifiables comme les auteurs du resto basket, avant toute condamnation, heurte un second principe : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil sur Légifrance). Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, aux frais de son auteur. Le restaurateur qui affiche un client avec la mention voleur ou griveleur prend donc un double risque, civil et réputationnel, pour un bénéfice incertain.
B. Porter plainte et se constituer partie civile : la méthode qui protège le restaurateur à Paris comme en Seine-et-Marne
La bonne méthode tient en quatre gestes. Premier geste, documenter sans diffuser : conserver l’addition, le ticket de caisse, les images de vidéosurveillance en version nette et les témoignages du personnel, sans publier les visages. Ces pièces feront la force du dossier remis aux enquêteurs, qui seuls sont habilités à exploiter des images identifiantes dans le cadre de l’enquête préliminaire. Deuxième geste, mettre en demeure : comme la restauratrice de Provins qui a laissé quarante-huit heures aux clients pour revenir régler, selon Le Parisien du 29 septembre 2026, un message ferme et daté, affiché sans image identifiante, peut suffire lorsque l’oubli est réel, et il démontrera la bonne foi du commerçant si l’affaire va plus loin. Troisième geste, déposer plainte pour filouterie si le délai expire, en visant l’article 313-5 du code pénal et en joignant tout le dossier. Quatrième geste, se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de l’addition et la réparation du préjudice, sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale.
À Paris et en Île-de-France, où les terrasses et les salles bondées multiplient les départs sans payer, ce circuit est le même : plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu du restaurant, enquête préliminaire sous l’autorité du procureur de la République, puis audience devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent, où la défense devant le tribunal correctionnel de Paris suit les mêmes règles du procès équitable et contradictoire pour toutes les parties. Le restaurateur parisien veillera en outre à la régularité de son propre système de vidéosurveillance, déclaré et signalé comme la réglementation l’exige, car des images captées en méconnaissance des règles de déclaration et d’information du public fragiliseraient son dossier au lieu de le renforcer. Et lorsque l’auteur reste introuvable, le classement sans suite n’éteint pas les droits civils : le commerçant pourra encore agir en paiement devant le juge civil s’il parvient ultérieurement à identifier son débiteur.
Le cas particulier de l’enfant aperçu dans le groupe de Provins, toujours selon le récit du journal, commande une prudence redoublée : aucune image, même floutée, ne devrait permettre d’identifier un mineur, et aucun nom de mineur n’a d’ailleurs été publié par la presse. De façon générale, rien dans le dossier ne doit dépasser ce que la presse nationale a rendu public : ni adresse, ni employeur, ni proches des personnes filmées. La force du restaurateur tient à son statut de victime qui respecte la loi, pas à une contre-attaque publique qui le transformerait en mis en cause.
Le collectif Ras le vol, cité par Le Parisien du 29 septembre 2026, joue ici un rôle d’alerte et de comptage des signalements, mais il ne remplace ni la plainte individuelle ni l’enquête : chaque restaurateur victime doit déposer sa propre plainte avec son propre dossier, car c’est sur ces pièces, addition, images conservées, témoignages du personnel, que le procureur appréciera la suite à donner. Les signalements regroupés peuvent en revanche aider les enquêteurs à rapprocher des affaires commises par un même groupe dans plusieurs établissements, et à établir l’habitude qui caractérisera l’intention de ne pas payer.
Conclusion
L’affaire de Provins, telle que la rapporte Le Parisien du 29 septembre 2026, concentre en un seul dossier les deux versants du resto basket : des clients qui seraient partis sans payer pour environ 300 euros après un premier impayé de 80 euros régularisé, et une restauratrice qui a choisi les images floutées et l’ultimatum de quarante-huit heures avant la plainte. Le droit donne raison à la méthode prudente. Le client qui consomme sans intention de payer commet une filouterie punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et le restaurateur peut le poursuivre par la plainte, l’enquête préliminaire et la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel. Mais le droit protège aussi l’image des personnes filmées : la seule constatation d’une diffusion identifiante sans consentement ouvre droit à réparation, et présenter des suspects comme coupables avant tout jugement méconnaît la présomption d’innocence. Documenter sans diffuser, mettre en demeure, déposer plainte puis se constituer partie civile : c’est ce circuit, et lui seul, qui permet au restaurateur d’être payé sans se mettre en faute.