La date de sortie approche, et le parquet ne parle plus seulement de la fin de la peine. Il demande au tribunal de l’application des peines que la libération s’accompagne d’une surveillance judiciaire. Cette mesure n’est ni un aménagement que l’on sollicite pour sortir plus tôt, ni un contrôle judiciaire d’instruction, ni le bracelet que l’on peut proposer pour éviter l’incarcération. C’est une mesure de sûreté, ordonnée avant la date prévue de libération, pour prévenir une récidive dont le risque paraît avéré. Elle ne peut durer plus longtemps que les réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n’ont pas été retirées.
Le présent texte répond à une question de procédure, à la date du 1er octobre 2026. Qui peut demander la mesure, devant quelle juridiction, sur quelle expertise, jusqu’à quelle date le jugement doit-il être rendu, quelles obligations peuvent suivre, et quels recours existent si le jugement est défavorable ou si un manquement est ensuite reproché. Les proches ne sont pas, dans les articles ici vérifiés, titulaires d’un droit propre de saisine ou d’audition. L’article 723-29 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, est indiqué par Légifrance comme abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l’article 1er de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. L’analyse qui suit décrit le régime applicable aujourd’hui, non une numérotation future.
I. Le procureur peut-il obtenir votre placement avant la date de sortie ?
A. Quelles peines, quelle expertise et quelle durée bornent la mesure ?
La surveillance judiciaire n’est pas ouverte pour toute condamnation à de l’emprisonnement. L’article 723-29 du code de procédure pénale vise deux hypothèses. La première est une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans, pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La seconde est une peine d’une durée supérieure ou égale à cinq ans, pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale. En dehors de ces seuils, le texte ne donne pas au tribunal le pouvoir d’ordonner la mesure, même si le dossier de personnalité est inquiétant.
Le même article précise l’objet et la nature de la décision. L’article 723-29 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’application des peines, « sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré », que la personne « sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération ». Ce n’est donc pas une peine nouvelle, prononcée à la place de celle qui a déjà été jugée. Ce n’est pas non plus une faveur. La personne condamnée ne dépose pas, en principe, une demande pour l’obtenir. C’est le parquet qui requiert, et le tribunal qui décide. Le but légal est limité : prévenir une récidive dont le risque paraît avéré. Une motivation qui se contenterait d’un autre objectif, par exemple une simple convenance de suivi ou une défiance générale, sortirait du cadre écrit par le législateur.
La durée est bornée par le même article 723-29. Elle « ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de retrait ». Deux conséquences pratiques en découlent. S’il n’existe aucune réduction de peine dont la personne a bénéficié au titre de la condamnation concernée, la durée possible tombe à zéro et la réquisition n’a pas d’objet utile. Si des réductions ont été retirées, elles ne peuvent plus servir d’assiette. Le calcul ne se fait pas sur la peine prononcée dans son entier, ni sur le temps déjà exécuté.
La chambre criminelle a fixé, dans un arrêt publié au Bulletin, la manière de rattacher cette durée à une peine précise. Le 10 novembre 2021, elle a rejeté le pourvoi du procureur général contre un arrêt de la chambre de l’application des peines de Rennes, dans l’arrêt du 10 novembre 2021, n° 21-80.704. La personne exécutait plusieurs condamnations. Sur une condamnation à huit ans d’emprisonnement pour viol, prononcée le 12 novembre 2010 par la cour d’assises du Doubs, elle n’avait bénéficié ni de crédit de réduction de peine ni de réduction supplémentaire, en raison de son refus de se soumettre à un prélèvement biologique. D’autres réductions existaient sur d’autres peines. Le tribunal de l’application des peines avait constaté que la demande de surveillance judiciaire était sans objet. La chambre de l’application des peines a confirmé. La Cour de cassation a jugé que cette application était exacte.
Le motif de principe est à lire tel qu’il est écrit, et à situer dans le temps. L’arrêt du 10 novembre 2021 énonce qu’« une mesure de surveillance judiciaire s’attache à une peine privative de liberté précise, d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, sous réserve que le condamné ait bénéficié effectivement, pour cette peine, de crédit de réduction de peine ou de réduction de peine supplémentaire ». Cet arrêt est antérieur à la rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable depuis le 24 décembre 2021. Le texte actuel de l’article 723-29 ne reprend plus les mots « crédit de réduction de peine » et « réduction de peine supplémentaire ». Il parle des « réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de retrait ». Le rattachement à une peine précise, et l’exigence d’un bénéfice effectif de réductions pour cette peine, restent la lecture publiée de la Cour. Le quantum de sept ans, ou de cinq ans en récidive légale, est inchangé dans la version en vigueur. En revanche, on ne peut pas substituer, sans vérification du jugement d’écrou, l’ancienne formule de crédit et de réductions supplémentaires à la formule actuelle. Le document utile est le décompte des réductions attachées à la condamnation qui ouvre la mesure, et la liste de celles qui ont été retirées.
L’affaire de 2021 montre aussi ce qui ne compte pas. La chambre d’appel avait relevé que la mesure ne peut pas être calculée en additionnant les réductions de toutes les peines en cours d’exécution, y compris celles prononcées pour des infractions étrangères au régime, ni sur une mise à exécution partielle d’un suivi socio-judiciaire dont le quantum de sept ans n’était pas atteint. La Cour a approuvé cette délimitation. Une personne qui cumule des courtes peines, ou qui a des réductions sur une condamnation pour outrage, violence ou évasion, ne devient pas éligible parce que le total des réductions est important. Il faut une peine qui entre elle-même dans l’article 723-29, et des réductions attachées à cette peine.
Le risque de récidive n’est pas une appréciation libre. L’article 723-31 du code de procédure pénale dispose que ce risque « doit être constaté par une expertise médicale » ordonnée par le juge de l’application des peines conformément à l’article 712-16, « dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement ». La même expertise « peut être également ordonnée par le procureur de la République ». Deux éléments doivent donc apparaître dans la conclusion : la dangerosité, et l’aptitude éventuelle à un traitement. Une expertise ancienne, qui ne répond pas à ces questions, ou un rapport de personnalité du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ne remplace pas cette exigence légale. Le débat peut discuter la méthode de l’expert, la date de l’examen, les pièces qui lui ont été communiquées et le caractère avéré, ou non, du risque. Il ne peut pas inventer un risque que l’expertise ne constate pas.
Deux exclusions ferment le régime, même si le quantum et l’expertise seraient réunis. L’article 723-36 est bref : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une libération conditionnelle. » Le suivi socio-judiciaire est une peine, avec son propre contentieux d’obligations et de mise à exécution. La surveillance judiciaire n’est pas un second suivi que l’on ajouterait à cette peine. La libération conditionnelle est un autre régime de sortie, avec ses propres obligations. Si elle est accordée, la section relative à la surveillance judiciaire ne s’applique pas. Cette frontière explique pourquoi une demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines et une réquisition de surveillance judiciaire ne se traitent pas comme la même procédure, même si les deux passent par les juridictions de l’application des peines.
La surveillance judiciaire ne se confond pas non plus avec la surveillance de sûreté, ni avec la rétention de sûreté. L’article 723-37 prévoit, pour certaines condamnations à une réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans visant une infraction de l’article 706-53-13, qu’une juridiction régionale peut, dans des conditions très strictes et après une expertise constatant la persistance de la dangerosité, prolonger des obligations au-delà de la limite de l’article 723-29, en plaçant la personne sous surveillance de sûreté pour deux ans. Cette prolongation n’est pas le régime ordinaire de la sortie. Elle suppose une saisine six mois avant la fin de la mesure, par le juge de l’application des peines ou le procureur, et des conditions que l’article énumère, notamment le caractère insuffisant de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et le fait que la mesure soit l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, des infractions visées. Les fiches générales sur le suivi après la prison citent souvent ces mesures côte à côte. Le lecteur qui prépare un débat de surveillance judiciaire doit les séparer : l’article 723-29 borne la durée aux réductions de peine ; l’article 723-37 est une étape distincte, réservée à des condamnations plus lourdes et à une autre juridiction.
B. Qui juge, jusqu’à quelle date, et que change un appel ?
Le pouvoir d’ordonner le placement initial appartient au tribunal de l’application des peines, sur réquisitions du procureur. L’article 723-32 ajoute la forme et le moment. La décision « est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l’article 712-6 ». Le jugement « précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci ». Une décision qui ne fixerait ni les obligations ni la durée ne satisferait pas cette exigence.
Le renvoi à l’article 712-6 importe le débat contradictoire, pas une confusion de juridictions. L’article 712-6, dans sa version du 30 septembre 2024, organise les jugements relatifs à plusieurs aménagements, rendus après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil », au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, « le cas échéant », celles de son avocat. Si la personne est détenue, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. La visioconférence de l’article 706-71 peut être utilisée. L’article 723-32 va plus loin sur l’assistance : lors de ce débat, « le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier ». L’avocat n’est donc pas facultatif pour le placement sous surveillance judiciaire, contrairement au « le cas échéant » de l’article 712-6. La désignation par le bâtonnier suppose une demande de la personne. Le texte ne dit pas qu’un avocat est commis d’office si la personne ne choisit personne et ne demande pas de désignation. Ce point doit être vérifié dans la convocation et, s’il le faut, une demande de désignation doit être formée avant le débat, par écrit, afin que l’assistance obligatoire ne reste pas théorique.
La date est une condition de la décision, pas un simple conseil d’organisation. Le jugement de placement doit intervenir avant la date prévue pour la libération. La chambre criminelle l’a appliqué le 16 février 2022, dans l’arrêt du 16 février 2022, n° 20-85.608, publié au Bulletin. Une cour d’appel avait condamné la personne, le 20 mars 2018, à sept ans d’emprisonnement, assortis d’une mesure de sûreté de trois ans et six mois, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Le tribunal de l’application des peines de Paris, que l’arrêt qualifie de compétent en matière de terrorisme pour cette affaire, a ordonné le 24 avril 2020 un placement sous surveillance judiciaire à compter de la libération, pour dix-huit mois et vingt-sept jours. La personne a fait appel. Elle soutenait que la chambre de l’application des peines ne pouvait pas confirmer la mesure alors qu’elle avait déjà été libérée.
La Cour a combiné les articles 712-14 et 723-32 dans l’arrêt du 16 février 2022 : « Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l’application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision s’applique dès son prononcé, même en cas d’appel, ce recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. » En revanche, « si la juridiction de l’application des peines ne prononce pas la surveillance judiciaire du condamné avant la date prévue pour sa libération, la chambre de l’application des peines ne peut prononcer cette mesure après cette même date ». Dans cette affaire, le jugement du 24 avril 2020 était antérieur à la date prévue de libération, le 8 mai 2020, et il était exécutoire par provision. La chambre d’appel pouvait donc statuer après la sortie. La leçon inverse est aussi nette : si le tribunal de première instance n’a pas ordonné la mesure avant la date prévue, l’appel du parquet ne permet pas à la cour d’appel de la créer après coup.
Cette règle d’exécution immédiate a une exception, qu’il ne faut pas effacer. L’article 712-14 pose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « sont exécutoires par provision ». Toutefois, « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». L’affaire doit alors être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, « faute de quoi celui-ci est non avenu ». L’appel de la personne condamnée ne suspend pas, selon le principe d’exécution provisoire et selon l’arrêt du 16 février 2022. L’appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures suspend. Les deux recours n’ont donc pas le même effet sur la sortie et sur le début de la mesure.
La compétence territoriale suit l’article 712-10. Pour le tribunal de l’application des peines, est compétent celui « de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions du présent article ». Pour une personne encore détenue, le ressort utile est celui de l’établissement où elle est écrouée, apprécié au jour de la saisine. À Paris et en Île-de-France, cela ne désigne pas automatiquement une formation unique. L’arrêt du 16 février 2022 vise le tribunal de l’application des peines de Paris comme compétent en matière de terrorisme dans cette espèce. Il ne dit pas que toute surveillance judiciaire d’une personne détenue dans un établissement francilien relève de cette formation. La convocation doit être lue : juridiction, chambre, lieu du débat, qui peut être l’établissement, et date prévue de libération. Les pièces à réunir avant l’audience sont le jugement ou l’arrêt de condamnation, le décompte des réductions attachées à cette peine et des retraits éventuels, l’expertise médicale de l’article 723-31, les réquisitions du parquet, et les éléments de réinsertion que la personne entend opposer au caractère avéré du risque : hébergement, soins déjà engagés, activité, situation familiale, sans que la présence des proches à l’audience soit un droit écrit dans les textes ici examinés.
Le débat se tient en chambre du conseil. Ce n’est pas une audience publique de jugement correctionnel. La personne peut être entendue en détention ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle a intérêt à faire vérifier, avant l’audience, que l’expertise a bien été ordonnée par le juge de l’application des peines ou par le procureur, qu’elle conclut sur la dangerosité et sur l’aptitude à un traitement, et que la peine support de la mesure atteint le seuil de sept ans, ou de cinq ans en récidive légale. Une erreur sur la peine de rattachement, du type de celle censurée dans son principe par l’arrêt du 10 novembre 2021, peut rendre la réquisition sans objet. Une expertise qui ne constate pas le risque ne peut pas être suppléée par des incidents de détention ou par le seul refus de soins, si ce refus n’est pas traduit dans la conclusion exigée par l’article 723-31.
II. Quelles obligations suivent le jugement, et que risque un manquement ?
A. Que peut-on vous imposer, et comment la mesure peut-elle prendre fin ?
Le jugement ne se borne pas à dire qu’il y a surveillance judiciaire. Il doit préciser les obligations et leur durée. L’article 723-30 ouvre trois séries d’obligations. La première reprend les obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Les mesures de contrôle de l’article 132-44 comprennent, notamment, répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, recevoir les visites de ce service, prévenir des changements d’emploi, de résidence ou d’un déplacement de plus de quinze jours, obtenir une autorisation préalable lorsque le changement d’emploi ou de résidence est de nature à faire obstacle aux obligations, et informer préalablement le juge de tout déplacement à l’étranger. L’article 132-45 permet d’ajouter une ou plusieurs obligations particulières, par exemple une résidence déterminée, des soins, une interdiction de paraître, une interdiction de contact, ou une activité. Le jugement doit viser celles qui sont réellement imposées. Une formule générale, qui renverrait globalement aux obligations du code pénal, sans les énumérer, ne permettrait pas à la personne de savoir ce qu’elle doit faire le jour de sa sortie.
La deuxième obligation, prévue par l’article 723-30 « Après vérification de la faisabilité technique de la mesure », est le placement sous surveillance électronique mobile de l’article 131-36-12 du code pénal. Cet article décrit l’obligation de porter, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant de déterminer à distance la localisation sur le territoire national. Il prévoit aussi un avertissement lié au consentement et, à défaut, à la mise à exécution de l’emprisonnement prévu par l’article 131-36-1, qui est le mécanisme du suivi socio-judiciaire. Dans la surveillance judiciaire, ce n’est pas ce mécanisme qu’il faut transposer sans lecture de l’article 723-35. L’article 723-30 subordonne d’abord le placement mobile à une vérification technique. L’article 723-38 ajoute que, lorsqu’il a été prononcé dans le cadre d’une surveillance judiciaire contre une personne condamnée à une réclusion égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction de l’article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. La faisabilité technique n’est pas une formalité : un domicile incompatible, une zone sans couverture, ou l’absence de consentement, doivent être discutés au débat, avec la conséquence propre à la surveillance judiciaire, qui est le retrait possible des réductions de peine et non, par simple copie, la mise à exécution de l’article 131-36-1.
La troisième obligation, réservée à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour un crime mentionné à l’article 706-53-13, est une assignation à domicile. Elle emporte l’interdiction de s’absenter du domicile ou d’un autre lieu désigné, en dehors des périodes fixées par le juge. Ces périodes et ces lieux tiennent compte de l’activité professionnelle, de l’enseignement, de la formation, du stage, de l’emploi temporaire d’insertion, de la vie de famille et d’un traitement médical. Ce n’est ni une détention à domicile sous surveillance électronique décidée comme aménagement, ni une assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée pendant l’instruction. C’est une obligation de la surveillance judiciaire, dans un champ d’infractions et de quantum limités.
L’injonction de soins occupe une place particulière. Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, l’article 723-30 prévoit que le condamné placé sous surveillance judiciaire « est soumis à une injonction de soins », « lorsqu’il est établi, après expertise médicale prévue à l’article 723-31 , qu’il est susceptible de faire l’objet d’un traitement ». Le texte dit « est soumis » : l’injonction est le principe si l’expertise conclut à la possibilité d’un traitement, et l’exception doit être une décision contraire du juge. L’article L. 3711-1 du code de la santé publique charge le juge de désigner, sur une liste établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur. Celui-ci invite la personne à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant, le médecin est désigné par le juge, après avis du coordonnateur. Le coordonnateur transmet au juge ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle. Il ne se substitue pas au médecin traitant pour le soin lui-même.
Le consentement n’est pas écarté par ce principe. L’article 723-35 impose au juge d’avertir la personne que les mesures des articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal « ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré ». Le même article 723-35 qualifie ce refus sans ambiguïté : « Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » Refuser le soin n’est donc pas sans conséquence. La conséquence écrite n’est pas une nouvelle déclaration de culpabilité automatique. C’est une violation, qui peut conduire au retrait des réductions et à la réincarcération, dans les formes de l’article 723-35. Le débat sur le consentement doit porter sur ce qui a été proposé, par qui, et sur le point de savoir si le refus est établi, plutôt que sur une formule morale.
Une fois la mesure prononcée, le suivi quotidien n’est pas assuré par le tribunal qui a jugé le placement. L’article 723-33 prévoit des mesures d’assistance et de contrôle, « mises en oeuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation », et le cas échéant avec des organismes habilités. C’est ce juge qui convoque, qui reçoit les comptes rendus, et qui peut modifier le contenu de la mesure. L’article 723-34 lui permet de modifier les obligations « par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l’article 712-8 ». Si la réinsertion paraît acquise, il peut, « par jugement rendu selon les modalités prévues par l’article 712-6, mettre fin à ces obligations ». Il peut aussi prolonger la durée des obligations, par jugement, sans que la durée totale dépasse celle prévue à l’article 723-29. La fin de la mesure n’est donc pas seulement l’arrivée du terme. Elle peut être demandée plus tôt, si des éléments concrets permettent de soutenir que la réinsertion paraît acquise. Cette demande n’est pas un droit automatique à la mainlevée. C’est un jugement, après le débat de l’article 712-6.
La modification par ordonnance et la fin ou la prolongation par jugement n’ont pas le même recours. L’article 712-11 distingue un délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances, notamment celles de l’article 712-8, et un délai de dix jours pour les jugements des articles 712-6 et 712-7. L’appel d’une ordonnance est porté devant le président de la chambre de l’application des peines, qui statue par ordonnance motivée au vu d’observations écrites. L’appel d’un jugement est porté devant la chambre elle-même. Une personne qui veut contester un simple changement d’horaire ou de lieu ne forme donc pas le même recours que celle qui conteste le placement initial, la fin refusée ou une prolongation.
B. Dans quel délai contester, et que se passe-t-il si les obligations ne sont pas tenues ?
Le placement initial est un jugement. Il peut être attaqué par la personne condamnée, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de la notification, « Dans le délai de dix jours ». L’article 801 précise que tout délai de procédure pénale « expire le dernier jour à vingt-quatre heures », et qu’un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le point de départ est la notification, non la date du débat ni la date de sortie. Une notification reçue en détention, contresignée, fait courir le délai plus sûrement qu’une lettre dont la réception n’est pas établie. L’article 712-9, qui vise le condamné non détenu absent au débat sans motif légitime, prévoit un régime particulier lorsque le jugement ordonne la révocation ou le retrait d’une mesure et qu’il n’est pas établi que la personne a eu connaissance de la notification : l’appel reste alors recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, et le délai court à compter de la connaissance effective. Ce texte ne décale pas, à lui seul, le délai du condamné détenu qui a été notifié du jugement de placement avant sa sortie.
L’appel du jugement est examiné par la chambre de l’application des peines. L’article 712-1 indique que cet appel est porté devant la chambre, « composée d’un président de chambre et de deux conseillers », ou, pour d’autres décisions, devant le président de la chambre. L’article 712-13, dans sa version du 30 septembre 2024, réserve une composition élargie, avec un responsable d’une association de réinsertion et un responsable d’une association d’aide aux victimes, à « l’examen de l’appel des jugements mentionnés à l’article 712-7 ». Le placement sous surveillance judiciaire n’est pas un jugement de l’article 712-7, qui vise le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine hors de la compétence du juge. Il est un jugement rendu selon l’article 712-6, par application de l’article 723-32.
La chambre criminelle avait déjà tiré cette distinction de composition, sous les textes alors en vigueur, dans un arrêt du 25 mai 2011, n° 10-86.996, publié au Bulletin. Elle a cassé un arrêt de la chambre de l’application des peines de Paris qui avait statué sur un placement sous surveillance judiciaire dans la composition élargie. Elle a jugé que, « lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l’article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l’article 712-13, alinéa 2, dudit code mais dans celle prévue par son article 712-1, alinéa 2 ». Les numéros d’alinéa visés sont ceux de 2011. La version actuelle de l’article 712-13 maintient l’idée directrice : la composition avec les deux responsables associatifs est prévue pour l’appel des jugements de l’article 712-7, non pour tout appel en matière d’application des peines. Une chambre qui siégerait dans la composition élargie pour un appel de surveillance judiciaire reproduirait l’irrégularité censurée en 2011, sauf si un texte postérieur, qui n’a pas été trouvé dans la version du 30 septembre 2024, l’y obligeait.
Devant la chambre, le condamné n’est pas entendu, sauf s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président peut refuser la comparution personnelle par une décision motivée, insusceptible de recours. L’audition a alors lieu selon l’article 706-71, ou par un membre de la juridiction dans l’établissement, en présence de l’avocat ou celui-ci régulièrement convoqué. La demande d’être entendu doit donc être formée, et non présumée. L’avocat, déjà obligatoire en première instance pour le placement, reste l’interlocuteur de la chambre si la comparution personnelle est refusée.
L’effet de l’appel a été dit plus haut et doit être repris ici, parce qu’il commande la conduite à tenir le jour de la sortie. Le jugement de placement ordonné avant la date prévue s’applique dès son prononcé, même si la personne fait appel. Elle ne peut pas considérer que l’appel suspend les obligations jusqu’à l’arrêt de la cour. Seul l’appel du ministère public formé dans les vingt-quatre heures de la notification suspend l’exécution, et encore jusqu’à la décision de la chambre ou de son président, dans la limite des deux mois de l’article 712-14. Sortir sans respecter une obligation déjà exécutoire, en croyant l’appel suspensif, expose au manquement.
En cas d’inobservation des obligations et interdictions, l’article 723-35 permet au juge de l’application des peines, selon les modalités de l’article 712-6, de « retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération ». Les dispositions de l’article 712-17 sont applicables. Ce juge « peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation » des obligations. Si la personne est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt, dont la délivrance suspend le délai d’exécution de la peine ou des mesures d’aménagement jusqu’à exécution du mandat. Le texte organise aussi des délais de présentation, de vingt-quatre heures dans certaines hypothèses, et de quatre ou six jours selon le transfèrement, ainsi qu’une comparution possible selon l’article 706-71. Ces délais ne sont pas une autorisation de se soustraire. Ils encadrent la conduite devant le juge après l’arrestation.
La même décision de retrait et de réincarcération peut, après avis du juge de l’application des peines, être prise par la juridiction de jugement si la personne placée sous surveillance judiciaire est condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Un nouveau procès n’est donc pas juridiquement étranger à la mesure en cours. Il peut déboucher, outre la peine nouvelle, sur le retrait des réductions qui servaient d’assiette à la surveillance. Là encore, l’avis du juge de l’application des peines est prévu. Il ne faut pas confondre cet avis avec une décision déjà prise.
Le retrait n’est pas une sanction disciplinaire de l’établissement, ni une condamnation pour une infraction autonome de violation, sauf si un texte d’incrimination distinct est poursuivi, ce que l’article 723-35 ne crée pas à lui seul. C’est une décision d’application des peines, prise après le débat de l’article 712-6, susceptible d’appel dans le délai des jugements. La personne a intérêt à contester, dans ce débat, la réalité du manquement, son imputabilité, et la proportion du retrait. L’article permet de retirer « tout ou partie » des réductions. Un retrait total n’est pas la seule issue écrite. La juridiction doit pouvoir expliquer pourquoi la part retirée correspond à l’inobservation établie.
Si toutes les réductions ont été retirées à la suite d’une violation, dans des conditions qui font apparaître un risque de commettre à nouveau l’une des infractions de l’article 706-53-13, l’article 723-37 ouvre une autre voie, devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté : une surveillance de sûreté, dès la libération, selon les modalités de l’article 706-53-15. Cette possibilité ne transforme pas chaque manquement en rétention. Elle est réservée au champ de cet article. La confondre avec le retrait ordinaire des réductions conduirait à annoncer une mesure que le juge de l’application des peines ne prononce pas lui-même.
À Paris, le circuit pratique reste celui de l’article 712-10 et des délais des articles 712-11, 712-12 et 712-14. Une personne écrouée dans un établissement du ressort de la cour d’appel de Paris est renvoyée, pour le placement, devant le tribunal de l’application des peines de ce ressort, sauf règle spéciale de compétence, comme celle que l’arrêt du 16 février 2022 constate en matière de terrorisme pour l’espèce qu’il juge. L’appel d’un jugement se forme dans les dix jours de la notification, auprès de la chambre de l’application des peines. L’appel d’une ordonnance de modification se forme dans les vingt-quatre heures, devant le président de cette chambre. Le greffe de l’établissement est le canal habituel pour la personne détenue. La date de notification, le cachet et la signature comptent davantage qu’une estimation verbale de la date de sortie. Si le parquet appelle dans les vingt-quatre heures, l’exécution est suspendue et l’examen doit intervenir dans les deux mois, à peine de non-avenu de cet appel. Si seule la personne appelle, la mesure ordonnée avant la date prévue de libération s’applique déjà.
Les textes vérifiés ne donnent pas à la famille le pouvoir de former l’appel, de recevoir le dossier, ni d’être entendue comme partie. Un proche peut aider à réunir un hébergement ou un certificat de suivi médical, si la personne détenue le demande et si le juge accepte la pièce. Il ne devient pas, par ce seul lien, titulaire d’un recours. L’avocat choisi par la personne, ou désigné par le bâtonnier à sa demande pour le débat de placement, est l’intervenant que la loi place au débat. Après la sortie, les convocations du juge et du service pénitentiaire d’insertion et de probation s’adressent à la personne suivie. Ne pas y répondre est déjà, au titre de l’article 132-44, un manquement aux mesures de contrôle.
Conclusion
La surveillance judiciaire se décide avant la date prévue de libération, par un jugement du tribunal de l’application des peines, sur réquisitions du procureur, après une expertise médicale qui doit constater la dangerosité et dire si un traitement est possible. Elle ne concerne que certaines peines, d’au moins sept ans lorsque le suivi socio-judiciaire est encouru, ou d’au moins cinq ans en récidive légale, et seulement pour la durée des réductions de peine dont la personne a bénéficié au titre de cette peine et qui n’ont pas été retirées. Elle est exclue si un suivi socio-judiciaire a été prononcé ou si une libération conditionnelle est en cours. L’avocat est obligatoire au débat de placement. L’appel de la personne ne suspend pas le jugement déjà rendu avant la sortie. L’appel du parquet, formé dans les vingt-quatre heures, le suspend. Un manquement peut conduire au retrait de tout ou partie des réductions et à la réincarcération, après un nouveau débat, et le refus du traitement proposé dans l’injonction de soins est qualifié de violation par la loi. Le régime décrit est celui des articles en vigueur le 1er octobre 2026. La version de l’article 723-29 applicable depuis le 24 décembre 2021 est, selon Légifrance, abrogée à compter du 1er janvier 2029.