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Procès d’un père jugé dans le Jura pour viols et proxénétisme sur son fils : loi applicable, huis clos et droits des victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Procès d’un père jugé dans le Jura pour viols et proxénétisme sur son fils : loi applicable, huis clos et droits des victimes

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Ce jeudi 1er octobre 2026 s’ouvre devant la cour criminelle départementale du Jura, qui siège à Lons-le-Saunier, le procès d’un homme de 53 ans accusé d’avoir violé son fils, alors âgé de 7 à 14 ans, et de l’avoir prostitué. Selon Le Parisien, qui publie une dépêche de l’AFP, il avait obtenu la garde de l’enfant au décès de la mère, il est aussi poursuivi pour des faits commis sur huit autres adolescents, et il avait fui au Chili en 2023 après avoir appris qu’une plainte avait été déposée contre lui. La justice chilienne a accepté de l’extrader l’année suivante. Deux autres hommes, âgés de 52 et 58 ans, sont jugés à ses côtés : ils sont soupçonnés, toujours selon Le Parisien, d’avoir violé à plusieurs reprises le fils et l’un de ses amis, alors âgés de 11 à 15 ans.

Le rôle de la session, publié par la cour d’appel de Besançon sur son site, confirme les dates du procès, du 1er au 14 octobre 2026, et détaille les chefs d’accusation : viols, dont un viol incestueux sur mineur de quinze ans visé du 1er janvier 2016 au 19 juin 2023, agressions sexuelles, proxénétisme aggravé, corruption de mineurs et, pour les coaccusés, non-dénonciation d’atteintes sexuelles infligées à un mineur. Le même document mentionne dix parties civiles, dont des mineurs.

Selon son avocate, citée par l’AFP, l’accusé principal « reconnaît globalement » les faits commis sur son fils et sur l’ami de celui-ci, mais « conteste » certaines autres accusations. À la date de rédaction, aucune décision n’est rendue : les trois accusés sont présumés innocents, et seule la cour dira ce qui est établi. Cet article ne revient pas sur le détail des faits. Il explique ce que la cour devra trancher, pourquoi la date de chaque fait compte autant, comment se déroule un procès de ce type et ce que le droit prévoit pour les victimes.

I. Ce que la cour criminelle devra trancher : des qualifications qui dépendent de la date de chaque fait

A. Viols sur un enfant entre 2016 et 2023 : trois réformes successives, une seule règle, celle de la date des faits

Les faits reprochés s’étalent sur plus de sept ans. Pendant cette période, le législateur a modifié à plusieurs reprises la définition des violences sexuelles commises sur des mineurs. Le juge pénal ne peut pas appliquer à un fait ancien une définition plus sévère adoptée après coup. L’article 112-1 du code pénal le dit en une phrase : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article prévoit l’exception inverse, au profit de la personne poursuivie : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

La conséquence est concrète : pour un même enfant et un même accusé, la cour peut devoir raisonner avec plusieurs versions du code pénal, période par période. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un fait dont la date avait été déplacée par les juges du fond : « la restitution au fait de son exacte date est de nature à emporter des conséquences juridiques au regard, notamment, de la qualification, de la prescription, de la détermination de la loi applicable ou de la compétence de la juridiction » (Crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389, publié au Bulletin). Dans le même arrêt, elle a jugé que les juges ne peuvent retenir une autre date que celle de la prévention sans que la personne poursuivie ait été invitée à s’en expliquer.

Pour les faits qui seraient antérieurs au 23 avril 2021, la qualification de viol suppose que l’acte de pénétration sexuelle ait été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce sont les quatre termes qui figurent encore aujourd’hui à l’article 222-23 du code pénal. Lorsque la victime est un enfant, la contrainte peut être morale. Dès 2010, le code précisait que la contrainte morale pouvait résulter de la différence d’âge entre la victime mineure et l’auteur, et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerçait sur elle. Une loi du 3 août 2018, entrée en vigueur le 6 août 2018, est allée plus loin pour les mineurs de quinze ans. Cette règle figure toujours à l’article 222-22-1 du code pénal, selon lequel, dans ce cas, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». L’historique des versions publié sur Légifrance permet de suivre ces rédactions successives.

Pour un père accusé de viols sur son fils, ces textes ont une portée directe. L’autorité du parent sur l’enfant et l’écart d’âge entre eux sont précisément les éléments que la loi permet de retenir pour caractériser la contrainte. Il reste que, pour cette période, l’accusation doit établir la contrainte ou la surprise, et la défense peut la discuter.

La loi du 21 avril 2021, applicable depuis le 23 avril 2021, a changé la logique pour les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs. Elle a créé le viol incestueux autonome, aujourd’hui défini à l’article 222-23-2 du code pénal : hors le cas du viol de droit commun, « constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur », lorsque ce majeur est un ascendant, ou un autre membre de la famille visé par la loi ayant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait. Pour les faits postérieurs au 23 avril 2021, il n’est donc plus nécessaire d’établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise : la qualité d’ascendant de l’auteur et la minorité de la victime suffisent à constituer le crime, une fois l’acte matériel prouvé. La même loi a créé le viol sur mineur de quinze ans, défini à l’article 222-23-1 du code pénal : il vise l’acte commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, cette condition d’âge étant écartée lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage. Ce texte intéresse directement les accusations portées contre les deux coaccusés, pour la part des faits postérieure à la réforme.

La peine, elle, n’a pas changé. Avant comme après 2021, le viol commis sur un mineur de quinze ans ou par un ascendant est puni de vingt ans de réclusion criminelle. L’article 222-24 du code pénal retient l’aggravation lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans et « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Pour les infractions créées en 2021, l’article 222-23-3 du code pénal dispose que « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » La réforme a donc surtout modifié ce qu’il faut prouver, pas la peine encourue.

Une troisième réforme est intervenue depuis, sans s’appliquer à ce dossier. La loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a introduit le consentement dans la définition des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal définit désormais l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti ». La chambre criminelle a jugé que ces dispositions ne peuvent pas être appliquées à des faits antérieurs, dans une affaire de viols reprochés à un oncle sur sa nièce mineure, renvoyée devant une cour criminelle départementale. Elle relève que le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », et en conclut : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport). Les faits jugés dans le Jura s’arrêtent, selon le rôle, en juin 2023. La définition par le consentement ne pourra donc pas servir de fondement à une condamnation dans ce procès : la cour raisonnera avec les textes en vigueur à la date de chaque fait, en tenant compte des réformes de 2018 et de 2021.

B. Proxénétisme, corruption de mineur, non-dénonciation : les autres accusations et les peines encourues

Le dossier ne se limite pas aux viols. Le rôle de la session vise plusieurs chefs de proxénétisme aggravé. Le proxénétisme est défini par l’article 225-5 du code pénal comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », d’en tirer profit, ou d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution. Le code ne définit pas la prostitution elle-même. C’est la jurisprudence qui le fait : « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, publié au Bulletin). Le texte ne fait aucune place au consentement de la personne prostituée : ce sont l’aide, le profit ou l’incitation qui sont punis, et la minorité de la victime aggrave la peine.

Les circonstances aggravantes alourdissent la peine, et l’une d’elles change la nature de l’infraction. Selon l’article 225-7 du code pénal, le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur, ou « Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ». Lorsque la victime a moins de quinze ans, il devient un crime : l’article 225-7-1 du code pénal dispose que « Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans. » Là encore, la date compte : avant le 23 avril 2021, cette peine était de quinze ans de réclusion criminelle, selon l’historique des versions publié sur Légifrance. Le rôle situe le chef de proxénétisme sur mineur de quinze ans entre décembre 2021 et août 2022, soit après la réforme, et vise distinctement les faits commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans, qui relèvent de l’article 225-7.

Le rôle vise aussi la corruption de mineur, réprimée par l’article 227-22 du code pénal. Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, et ajoute : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. » Ce délit n’est pas un doublon du viol. La chambre criminelle exige un élément intentionnel propre : « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-84.932). La réforme de 2021 offre ici un exemple de loi plus douce. Jusqu’au 22 avril 2021, la corruption d’un mineur de quinze ans faisait encourir dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. Depuis, l’amende maximale est de 150 000 euros, et ce plafond plus favorable a vocation à s’appliquer aux faits antérieurs non encore définitivement jugés, en vertu de l’article 112-1.

Les deux coaccusés doivent également répondre de non-dénonciation. L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la personne qui, ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, n’en informe pas les autorités, et précise : « Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Ce texte a lui aussi changé dans le temps, et la chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un dossier renvoyé devant une cour criminelle départementale : « La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans. » Elle a censuré la mise en accusation d’une mère pour une période antérieure, durant laquelle sa fille avait plus de quinze ans (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714). Les périodes visées par le rôle pour ce chef se situent entre 2021 et 2023, sous l’empire du texte actuel.

Pour l’accusé principal, la peine la plus forte encourue est celle des crimes de viol aggravé et de proxénétisme sur mineur de quinze ans, soit vingt ans de réclusion criminelle. Les condamnations pour des violences sexuelles sur mineur entraînent aussi des peines complémentaires, dont l’une est devenue la règle. Selon l’article 222-48-4 du code pénal, en cas de condamnation pour une agression sexuelle, viol compris, commise sur un mineur, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs « est prononcée à titre définitif », sauf décision spécialement motivée de la juridiction. La cour peut aussi assortir la peine d’une période de sûreté, pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de sa peine. La chambre criminelle exige alors une motivation particulière : la période de sûreté « doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, publié au Bulletin). Enfin, le temps passé en détention au Chili dans le cadre de la procédure d’extradition ne serait pas perdu pour l’accusé en cas de condamnation : l’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que la règle de déduction de la détention provisoire s’applique aussi « à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ».

II. Le procès et ses suites : publicité des débats, extradition et droits des victimes

A. Un procès devant cinq magistrats professionnels, probablement à huis clos, encadré par la règle de la spécialité

Ce procès ne se tient pas devant une cour d’assises avec des jurés tirés au sort, mais devant une cour criminelle départementale. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le même texte ajoute que « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes », ce qui explique que les accusations de corruption de mineur, d’agressions sexuelles et de non-dénonciation soient jugées en même temps que les crimes. Elle n’est en revanche pas compétente si l’un des coaccusés ne remplit pas ces conditions. Depuis le 25 juillet 2026, la version de ce texte ne réserve plus le cas de l’accusé en état de récidive légale, qui figurait dans la rédaction antérieure.

La cour « est composée d’un président et de quatre assesseurs », tous magistrats, selon l’article 380-17 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel pouvant désigner deux assesseurs au plus parmi des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires. Elle applique les règles de la cour d’assises, avec deux différences notables posées par l’article 380-19 du code de procédure pénale : les décisions sur la culpabilité et la peine sont prises à la majorité, et « la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Pour la défense comme pour les parties civiles, cela signifie que le dossier écrit de l’instruction reste entre les mains des juges pendant le délibéré, à la différence de la cour d’assises, qui délibère sur la base des débats.

La question de la publicité se pose dès l’ouverture. Selon Le Parisien et l’AFP, les débats devraient vraisemblablement se tenir à huis clos, à la demande de l’avocate de la principale victime. En principe, « Les débats sont publics », sauf si la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Les poursuites pour viol ou pour proxénétisme aggravé obéissent à une règle particulière. L’article 306 du code de procédure pénale, applicable devant la cour criminelle départementale, prévoit que, dans ces poursuites, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». La cour n’a donc pas à apprécier l’opportunité de la mesure : la demande d’une victime partie civile suffit. Le même article fixe une limite : « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » Le verdict sera donc rendu publiquement, même si les débats ne le sont pas.

L’extradition de l’accusé principal ajoute une garantie propre à ce dossier : la règle de la spécialité. L’article 696-6 du code de procédure pénale l’énonce pour les extraditions accordées par la France : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». La chambre criminelle applique la même logique aux personnes remises à la France. Elle juge qu’« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise » (Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284, publié au Bulletin, à propos d’une remise par les Émirats arabes unis). Elle a précisé, dans une affaire d’extradition depuis le Maroc renvoyée devant une cour d’assises, que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, publié au Bulletin). Concrètement, ce sont les faits pour lesquels le Chili a accordé l’extradition qui délimitent ce que la France peut juger, sauf renonciation de l’intéressé ou extension accordée par l’État requis.

L’article 696-36 du code de procédure pénale ajoute une sanction : « L’extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre. » Il prévoit que « La nullité est prononcée, même d’office, par la juridiction de jugement dont la personne extradée relève après sa remise », la personne extradée disposant d’un délai de dix jours, à compter de l’avis qui lui est donné après son incarcération, pour présenter une requête motivée. Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique qu’une telle contestation ait été soulevée dans ce dossier. Selon une dépêche de l’AFP reprise par BFMTV le 27 octobre 2024, citant le parquet de Lons-le-Saunier, l’homme avait été extradé le 25 octobre 2024, puis mis en examen et placé en détention provisoire pour des viols, des agressions sexuelles et des faits de corruption visant une dizaine de mineurs. La règle de la spécialité est d’abord une garantie de procédure, que les juges contrôlent et que la défense peut invoquer.

B. Ce que peuvent obtenir le fils et les autres parties civiles, et ce qui suivra le verdict

Le rôle mentionne dix parties civiles, dont des mineurs. Un mineur victime exerce ses droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Lorsque la protection de ses intérêts n’est pas complètement assurée par eux, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc. La chambre criminelle a précisé que « la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc » : le magistrat doit motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à protéger l’enfant (Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126, publié au Bulletin). La situation est différente lorsque le représentant légal est lui-même accusé d’avoir agressé l’enfant. Selon Le Parisien, le fils a été confié à un oncle depuis la fuite de son père. Son avocate a décrit ce procès comme « une épreuve » et évoqué un « conflit de loyauté » pour un adolescent appelé à faire face à son propre père. Les modalités exactes de sa représentation ne sont pas publiques.

La cour statue d’abord sur la culpabilité et la peine, puis sur les intérêts civils, c’est-à-dire sur les dommages et intérêts demandés par les parties civiles. Les victimes ne dépendent pas pour autant de la solvabilité des personnes condamnées. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, sans condition de durée d’incapacité, lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles relatifs aux agressions sexuelles, dont le viol, ou au proxénétisme. Le délai est encadré par l’article 706-5 du code de procédure pénale. La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Surtout, pour les victimes mineures : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » Le texte permet en outre à la commission de relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime.

Le procès aura aussi des conséquences sur le lien juridique entre le père et son fils, si la culpabilité est retenue. L’article 228-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mars 2024, prévoit qu’en cas de condamnation d’un parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, « la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Il ajoute que « La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » La chambre criminelle veille au champ de ce retrait obligatoire. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 déjà cité, elle a censuré un retrait d’autorité parentale prononcé contre un accusé sur ses propres enfants, alors que « les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». Dans le dossier du Jura, la victime principale est le fils de l’accusé.

Le fils, âgé de 17 ans selon Le Parisien, sera majeur en novembre, ce qui mettra fin à l’autorité parentale. Un retrait prononcé d’ici là n’en serait pas pour autant symbolique, car il a des effets durables. La première chambre civile juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). Ce point éclaire le souhait, exprimé par l’avocate de l’accusé, que celui-ci puisse « un jour renouer » un lien avec son fils : une fois majeur, il appartiendra au seul fils de décider s’il souhaite des relations avec son père. Surtout, l’article 379 du code civil précise que le retrait total « emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207 ». Sans cette règle, un enfant devenu adulte pourrait en théorie être appelé à aider financièrement un parent dans le besoin. Le droit commun de l’obligation alimentaire prévoit d’ailleurs une protection voisine : selon l’article 207 du code civil, en cas de condamnation du parent créancier pour un crime commis sur la personne de son enfant, « le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge ».

Les suites sont encadrées par des délais courts. Le verdict est attendu au plus tard le 14 octobre, date de fin de la session selon le rôle. L’article 380-9 du code de procédure pénale dispose que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » La faculté d’appeler appartient à l’accusé et au ministère public, et, selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, « A la partie civile, quant à ses intérêts civils » : une victime ne peut pas, seule, faire rejuger la culpabilité ou la peine. Ce même texte précise que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » En cas d’appel de l’accusé ou du ministère public, l’affaire serait rejugée : selon l’article 380-21 du code de procédure pénale, « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises ». Les victimes pourraient alors être appelées à témoigner de nouveau, et la question du huis clos se poserait de nouveau devant cette juridiction.

Pour les familles et les proches de mineurs confrontés à des faits de cette nature, l’accompagnement des victimes d’inceste commence souvent bien avant l’audience : dépôt de plainte, constitution de partie civile, désignation éventuelle d’un administrateur ad hoc, puis préparation au procès. La défense des mineurs victimes d’abus sexuels suppose aussi de suivre les délais propres à l’indemnisation. Du côté de la défense, la règle de la spécialité relève d’un contentieux technique, qu’un précédent article consacré à la procédure d’extradition et aux garanties de la personne réclamée détaille, et les règles d’un procès devant la cour d’assises valent, pour l’essentiel, devant la cour criminelle départementale.

Conclusion

Le procès qui s’ouvre à Lons-le-Saunier pose une question que le public mesure rarement : la loi applicable n’est pas celle du jour du procès, mais celle du jour de chaque fait. Pendant les années visées par l’accusation, les règles du viol sur mineur ont changé en 2018, puis en 2021, et une autre définition, fondée sur le consentement, est entrée en vigueur en novembre 2025. Pour les faits antérieurs au 23 avril 2021, la cour devra rechercher la contrainte ou la surprise, que la loi permet de déduire de l’âge de l’enfant et de l’autorité de son père. Pour les faits postérieurs, le viol incestueux est constitué par la seule qualité d’ascendant de l’auteur, une fois l’acte établi. La définition fondée sur le consentement ne s’appliquera pas, comme la Cour de cassation l’a jugé le 1er juillet 2026. Le proxénétisme sur un mineur de quinze ans, puni de vingt ans de réclusion depuis 2021, suit la même logique.

Le procès obéit par ailleurs à des règles protectrices. Le huis clos est de droit si une victime partie civile le demande, mais le verdict est prononcé publiquement. L’extradition limite le procès aux faits pour lesquels le Chili a remis l’accusé. Les victimes disposent d’un droit à indemnisation qui ne dépend pas de la solvabilité des condamnés, avec des délais qui ne courent, pour les mineurs, qu’à compter de leur majorité. En cas de condamnation, la loi impose en principe le retrait total de l’autorité parentale du père sur son fils, avec ses conséquences sur le droit de visite et l’obligation alimentaire.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue et les trois accusés sont présumés innocents. Les faits rapportés ici proviennent du rôle publié par la cour d’appel de Besançon et des comptes rendus de presse cités, notamment ceux de l’AFP. L’accusé principal reconnaît une partie des faits selon son avocate et en conteste d’autres. Seule la cour criminelle départementale du Jura, puis, en cas d’appel, une cour d’assises, dira ce qui est établi, sous quelle qualification et avec quelle peine.

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