Visite médiatisée en espace de rencontre : ce que la première chambre civile impose au juge (2025-2026)
Par Hassan KOHEN.
La visite médiatisée suscite des interrogations constantes chez les parents séparés : combien de temps dure une visite médiatisée, à quelle fréquence les rencontres ont-elles lieu, qui fixe les horaires et que se passe-t-il lorsque la mesure ordonnée par le juge reste floue sur ces points. Ces questions, qui totalisent plusieurs centaines de recherches mensuelles, ont trouvé en 2025 et en 2026 une réponse jurisprudentielle d’une netteté remarquable. En l’espace de quelques mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé sept décisions de cours d’appel qui avaient organisé un droit de visite en espace de rencontre sans en fixer elles-mêmes tous les paramètres. La leçon de cette série est limpide : lorsqu’un juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer lui-même la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre à l’association gestionnaire, au service gardien ou même au juge des enfants.
Cette exigence repose sur un texte précis, l’article 1180-5 du code de procédure civile, dont la première chambre civile a fait une lecture stricte et répétée. Le contentieux du droit de visite et d’hébergement en fournit l’illustration la plus actuelle, puisque les arrêts rendus entre le 26 mars 2025 et le 1er juillet 2026 dessinent un cadre complet, applicable tant au juge aux affaires familiales qu’au juge des enfants. La fiche officielle consacrée au droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents rappelle d’ailleurs que ces modalités relèvent de la décision du juge, ce que la jurisprudence commentée ici vient préciser avec une rigueur inédite.
Le présent article analyse cette série de sept arrêts de la première chambre civile, tous lus dans leur texte officiel. La première partie expose l’obligation faite au juge de fixer lui-même les trois paramètres de la mesure et l’interdiction corrélative de les déléguer. La seconde partie délimite la répartition des offices entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, dont les pouvoirs obéissent à des textes distincts mais à une logique commune : la protection de l’intérêt de l’enfant suppose une décision juridictionnelle complète, et non un cadre renvoyé à des tiers.
I. Le juge qui ordonne une visite médiatisée doit en fixer lui-même les trois paramètres
A. La durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres : un triptyque indissociable
L’apport central de la jurisprudence récente tient dans la formulation, reprise d’arrêt en arrêt dans des termes identiques, de l’obligation qui pèse sur le juge. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191). Cette phrase, qui constitue désormais le visa de principe de toute la série, énonce trois éléments cumulatifs : la durée globale de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre. L’absence d’un seul de ces trois éléments suffit à entraîner la cassation.
Les faits de cet arrêt du 1er juillet 2026 illustrent parfaitement la censure. Après avoir confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, la cour d’appel de Douai avait accordé au père, pour sa fille née en 2018, un droit de visite s’exerçant en milieu médiatisé pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, en précisant que les jours et les heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents. La durée de la mesure et la périodicité étaient donc fixées. Mais la cour d’appel n’avait pas déterminé la durée des rencontres elles-mêmes. La Cour de cassation en déduit que « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé », et elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 mars 2025 en ce qu’il organisait ce droit de visite médiatisé. L’enseignement est sévère : même une décision qui paraît complète, parce qu’elle fixe une durée de neuf mois et un rythme bimensuel, est censurée dès lors que la durée de chaque rencontre n’est pas arrêtée par le juge lui-même.
La même solution a été appliquée quelques semaines plus tôt par quatre arrêts rendus le 15 avril 2026, qui confirment que la censure est systématique. Dans l’un d’eux, la cour d’appel avait décidé que le droit de visite de la mère à l’égard de ses enfants s’exercerait une fois par mois le samedi dans les locaux d’un point de rencontre, selon les dates et les modalités qui seraient précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties, en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie, pour une durée de neuf mois à compter de l’organisation de la première visite. La Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », puis constate que la cour d’appel, « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres », a violé l’article 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346). La précision des modalités matérielles prévues par la cour d’appel, avec l’interdiction de sortie du lieu de visite et l’obligation faite au père de conduire les enfants, n’a pas suppléé l’absence de fixation de la durée des rencontres.
Le troisième arrêt de cette série du 15 avril 2026 concerne un père auquel un droit de visite avait été accordé au sein d’un espace de rencontre, une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l’opérateur de définir avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux. La Cour de cassation énonce que « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et elle casse la décision attaquée, rendue « sans déterminer la durée des rencontres » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.469). Ici encore, la périodicité mensuelle et la durée de huit mois étaient fixées, mais la durée de chaque rencontre avait été abandonnée à l’opérateur de l’espace de rencontre, ce qui justifie la cassation.
Le quatrième arrêt marquant de la période est celui du 19 novembre 2025, qui ajoute une précision procédurale importante. La cour d’appel y avait décidé que le père rencontrerait ses trois enfants pendant douze mois à compter de la première rencontre effective, au moins une fois par mois, aux conditions qui seraient arrêtées en concertation avec les responsables de l’association. La Cour de cassation rappelle le principe, selon lequel « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et elle casse l’arrêt pour violation de ce texte, la cour d’appel ayant statué « sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-10.325). Dans cette espèce, la formule « au moins une fois par mois » n’a pas été regardée comme une détermination suffisante de la périodicité, dès lors que la durée des rencontres faisait également défaut et que les conditions concrètes étaient renvoyées à la concertation avec l’association. La Cour ajoute que « la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales a épuisé ses effets », de sorte qu’il n’y a pas lieu à renvoi et qu’elle statue par application des articles L. 411-3, alinéa premier, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Cette précision éclaire le sort pratique de ces cassations : lorsque la mesure contestée est arrivée à son terme, la cassation est prononcée sans renvoi, ce qui souligne l’importance de contester rapidement une décision lacunaire plutôt que de laisser la mesure s’éteindre.
De cet ensemble se dégage une règle de rédaction des décisions que les praticiens doivent intégrer : toute décision ordonnant un droit de visite en espace de rencontre doit comporter trois mentions expresses, à savoir la durée totale de la mesure, le nombre et le rythme des rencontres, ainsi que la durée de chaque rencontre. Les formules approximatives, telles que « au moins une fois par mois » ou « selon les disponibilités du service », exposent la décision à la cassation. De même, la fixation de la durée globale et du rythme ne suffit pas si la durée unitaire des rencontres n’est pas arrêtée. Cette rigueur s’explique par la nature même de la visite médiatisée, qui restreint l’exercice du droit de visite dans l’intérêt de l’enfant : une restriction d’une telle intensité doit être entièrement définie par le juge, qui en assume la responsabilité et en contrôle la proportionnalité.
B. L’interdiction faite au juge de déléguer la fixation des modalités à un tiers
Le second enseignement de la série d’arrêts tient dans l’interdiction corrélative de déléguer à un tiers le soin de fixer les paramètres de la mesure. Dans chacune des espèces censurées, la cour d’appel avait confié à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre, au centre ou à l’opérateur le soin de déterminer les jours, les heures, les dates ou les conditions concrètes des rencontres. La première chambre civile juge invariablement que cette délégation viole l’article 1180-5 du code de procédure civile, alors même que les contraintes pratiques des espaces de rencontre rendraient tentant de leur laisser cette souplesse.
L’arrêt du 1er juillet 2026 fournit l’exemple le plus net : la cour d’appel avait dit que les jours et les heures des rencontres bimensuelles seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents. Cette concertation, qui peut sembler respectueuse de l’autonomie des familles, n’a pas sauvé la décision, car la durée des rencontres n’était fixée par personne et la détermination des jours et des heures relevait de l’association et non du juge (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191). De la même manière, l’arrêt du 15 avril 2026 relatif à l’espace de rencontre Médialis laissait au centre le soin de préciser les dates et les modalités des rencontres mensuelles en considération des sujétions du service et de celles des parties (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346). La Cour de cassation censure également la décision qui mettait à la charge de l’opérateur de l’espace de rencontre de définir avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.469), ainsi que celle qui renvoyait les conditions des rencontres à une concertation avec les responsables de l’association (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-10.325).
Cette interdiction de déléguer ne signifie pas que le juge doit ignorer les réalités matérielles des espaces de rencontre. Il lui appartient au contraire de se renseigner sur les plages d’ouverture, sur la durée habituelle des rencontres organisées par l’organisme désigné et sur les contraintes d’accompagnement, puis de trancher lui-même en fixant des paramètres chiffrés dans sa décision. La concertation avec l’association peut éclairer la décision, mais elle ne peut pas s’y substituer. En pratique, les conclusions des avocats gagneraient à proposer au juge des paramètres précis et documentés, en indiquant par exemple les créneaux disponibles communiqués par l’espace de rencontre, afin que le juge puisse les reprendre à son compte dans le dispositif de sa décision. Une demande qui se bornerait à solliciter « un droit de visite médiatisé selon les modalités de l’association » exposerait le parent demandeur à une décision lacunaire, ensuite cassée, avec le coût et les délais d’une procédure en cassation.
La portée de la cassation mérite également l’attention. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour précise que la cassation des chefs du dispositif relatifs au droit de visite médiatisé entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs qui s’y rattachent « par un lien de dépendance nécessaire », tels que l’autorisation des sorties à l’extérieur sous réserve de l’accord des intervenants et le maintien du droit pendant les vacances scolaires. De même, dans l’arrêt du 15 avril 2026 relatif à l’espace de rencontre de Langon, la cassation du chef relatif au droit de visite entraîne celle des chefs ayant précisé que la mesure cesserait au plus tard huit mois après la première rencontre et ayant prévu l’établissement d’une note de fin de mesure par l’espace de rencontre, dès lors que ces dispositions s’y rattachent « par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.469). Les praticiens doivent donc mesurer que la censure d’une modalité mal fixée fait tomber l’ensemble du montage procédural qui l’accompagne, y compris les mécanismes de suivi et de sortie de la mesure. La rédaction initiale de la décision conditionne ainsi toute l’économie du dispositif de protection.
II. La répartition des offices entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
A. Le juge aux affaires familiales ne peut pas s’en remettre à la décision du juge des enfants
La question de l’articulation entre les deux juges se pose fréquemment dans les familles où une procédure d’assistance éducative coexiste avec une procédure de séparation. Le juge des enfants, saisi sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, peut avoir organisé un droit de visite médiatisé à titre provisoire dans le cadre du placement ou du suivi de l’enfant. Le juge aux affaires familiales, saisi du contentieux de la séparation, doit-il reprendre ces modalités à son compte, ou peut-il se borner à renvoyer aux modalités fixées par le juge des enfants. La première chambre civile a tranché cette question par un arrêt du 26 mars 2025, dont la solution structure toute la matière.
Dans cette espèce, la cour d’appel avait jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, puis décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en précisant qu’il reviendrait à la mère de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier. La Cour de cassation censure ce montage au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. Elle énonce que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). La Cour ajoute qu’en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, « alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement », la cour d’appel, « qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».
La motivation de cette censure repose sur la différence de nature entre les deux décisions. La mesure ordonnée par le juge des enfants est provisoire, car elle est liée à la durée du placement ou de la mesure d’assistance éducative et a vocation à cesser avec le dessaisissement de ce juge. La décision du juge aux affaires familiales, au contraire, règle durablement les modalités d’exercice de l’autorité parentale après la séparation et doit produire ses effets à l’issue du placement. Admettre que le juge aux affaires familiales se borne à renvoyer aux modalités du juge des enfants reviendrait à laisser perdurer, après la fin du placement, un cadre conçu comme temporaire, sans que le juge de la séparation ait exercé son propre office. C’est cette méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs que la Cour de cassation sanctionne, avec une fermeté qui exclut tout montage de renvoi, même assorti d’une invitation faite au parent à ressaisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants.
Les conséquences pratiques de cette solution sont considérables pour les familles concernées par une double procédure. Lorsqu’un parent souhaite voir fixer durablement les modalités du droit de visite après la séparation, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision complète, fixant elle-même la durée, la périodicité et la durée des rencontres en espace de rencontre, sans attendre la fin de la mesure d’assistance éducative. Les conclusions déposées devant le juge aux affaires familiales doivent donc comporter une demande autonome et chiffrée sur ces trois paramètres, indépendamment de ce que le juge des enfants a pu ordonner à titre provisoire. La fiche officielle relative à l’autorité parentale en cas de séparation des parents rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui confirme que le juge aux affaires familiales conserve la plénitude de son office même lorsqu’une mesure de protection de l’enfance est en cours.
Il convient de distinguer soigneusement cette hypothèse de celle où le juge aux affaires familiales statue pendant que la mesure du juge des enfants est encore en vigueur. La décision du juge aux affaires familiales a vocation à s’appliquer à l’issue du placement, et c’est précisément pour ce temps postérieur au placement qu’elle doit fixer elle-même les modalités du droit de visite médiatisé. La coexistence temporaire des deux mesures ne dispense donc pas le juge aux affaires familiales de son obligation de fixation complète. Cette articulation temporelle, que l’arrêt du 26 mars 2025 met en lumière, éclaire l’ensemble du contentieux : chaque juge fixe les modalités relevant de son office pour la période relevant de sa compétence, sans renvoi de l’un à l’autre.
B. Le juge des enfants fixe la fréquence du droit de visite, sauf détermination conjointe sous son contrôle
Le pendant de cette jurisprudence, du côté du juge des enfants, a été fixé par deux arrêts du 15 avril 2026 qui appliquent un diptyque de textes distinct : l’article 375-7, alinéa 4, du code civil, combiné avec l’article 1199-3 du code de procédure civile. Lorsque l’enfant est confié à une personne ou à un établissement et que le juge des enfants décide que le droit de visite des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la fréquence dans sa décision. La seule souplesse admise tient dans la possibilité de laisser, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.
La première chambre civile l’énonce en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-10.522). Dans cette espèce, la cour d’appel de Besançon s’était bornée à décider que la mère bénéficierait de droits de visite médiatisés « à organiser en lien avec le service gardien », ainsi que d’un droit d’appel téléphonique et de visioconférence hebdomadaire. La Cour juge que la cour d’appel, « alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié », a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée sans renvoi, mais elle ne s’étend pas au droit d’appel téléphonique et de visioconférence hebdomadaire, qui n’est pas dans un lien de dépendance avec la disposition censurée. Cette délimitation précise de l’étendue de la cassation confirme, par contraste, l’analyse développée plus haut sur l’effet en cascade de l’article 624 du code de procédure civile lorsque les dispositions sont liées.
La même formule de principe est reprise dans le second arrêt du même jour, rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2024. La cour d’appel y avait accordé au père un droit de visite médiatisé, soit par le service auquel les enfants avaient été confiés, soit par un organisme spécialisé, soit par un technicien d’intervention sociale et familiale, en précisant que ce droit était susceptible d’évoluer vers un droit de visite semi-médiatisé. La Cour de cassation censure cette décision, faute pour la cour d’appel d’avoir défini la périodicité du droit accordé ou de s’en être remise, sous son contrôle, à une détermination conjointe (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.679). Cet arrêt apporte en outre une précision procédurale utile : le moyen tiré de la violation des articles 375-7 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, contesté comme nouveau par le département, a été déclaré recevable, car « le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l’arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit ». Les justiciables et leurs conseils peuvent donc invoquer cette exigence de fixation de la fréquence pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui renforce considérablement la portée pratique de la solution.
La comparaison des deux régimes fait apparaître une architecture cohérente. Devant le juge aux affaires familiales, l’article 1180-5 du code de procédure civile impose la fixation complète des trois paramètres, sans aucune faculté de renvoi à une détermination conjointe. Devant le juge des enfants, les articles 375-7 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile imposent la fixation de la fréquence, avec une soupape : la détermination conjointe des conditions d’exercice entre les parents et le service gardien reste possible, à la double condition qu’elle intervienne sous le contrôle du juge et qu’elle ne porte que sur les conditions d’exercice, et non sur la fréquence elle-même. Cette différence s’explique par la nature du suivi éducatif, qui suppose une adaptation continue que le service gardien est le mieux placé pour organiser au quotidien, sous l’autorité du juge. Mais dans les deux cas, le principe demeure : c’est le juge, et lui seul, qui arrête le cadre chiffré du droit de visite exercé en présence d’un tiers, et toute décision qui abandonne ce cadre à des tiers est censurée pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs.
Au total, la série des sept arrêts rendus entre mars 2025 et juillet 2026 dessine un contrôle de cassation resserré et prévisible. Les décisions de cours d’appel qui organisaient des visites médiatisées avec des formules souples, renvoyant aux associations, aux centres, aux opérateurs ou au juge des enfants, sont systématiquement cassées, avec ou sans renvoi selon que la mesure a ou non épuisé ses effets. Les parents confrontés à une décision lacunaire disposent ainsi d’un moyen de cassation solide, y compris lorsqu’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu’il est de pur droit. Et les juges du fond savent désormais que toute mesure de visite en espace de rencontre doit comporter, selon l’office exercé, soit le triptyque complet de la durée, de la périodicité et de la durée des rencontres, soit à tout le moins la fréquence expressément fixée. L’intérêt de l’enfant, qui justifie le recours à la visite médiatisée, commande en retour que cette mesure restrictive soit définie avec une précision qui permette son contrôle, son exécution et, le moment venu, sa levée. La doctrine spécialisée ne s’y est pas trompée, qui souligne que le juge doit fixer lui-même les modalités du droit de visite en espace de rencontre, comme l’illustrent les commentaires consacrés aux modalités et à l’organisation du droit de visite médiatisé, à l’obligation faite au juge de fixer les modalités du droit de visite en espace de rencontre et à la perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale, qui rappelle que le droit de visite n’est jamais un dû mais une modalité ordonnée à l’intérêt de l’enfant. La fiche officielle sur la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents complète utilement ce tableau en rappelant le cadre dans lequel s’inscrivent ces mesures.
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