Votre père ou votre mère possédait un mobil-home installé à l’année dans un camping. Après le décès, les courriers arrivent : facture de la redevance de la saison suivante, rappel de l’assureur, parfois une interdiction d’entrer au motif que vous ne figurez pas sur le contrat, ou une mise en demeure d’enlever l’hébergement à vos frais. La question se pose souvent à l’automne, quand les campings ferment et adressent les propositions de contrat pour l’année suivante.
Deux choses distinctes sont en jeu. Le mobil-home est un bien de la succession, qui appartient aux héritiers selon leurs droits. L’emplacement, lui, n’appartient pas à la famille : il fait l’objet d’un contrat passé avec l’exploitant, que les tribunaux rattachent au louage de choses et au droit de la consommation. Confondre les deux conduit à payer ce qui n’est pas dû, ou à laisser grossir une dette qui aurait pu être évitée.
Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a tranché un litige typique : un camping réclamait 8 977,92 euros à la veuve et à la fille d’un propriétaire décédé. Il a obtenu une partie du coût de l’enlèvement, partagée par moitié entre les deux héritières, mais rien au titre des redevances, faute de produire le contrat qui les aurait justifiées. Cet article reprend, à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026 et de treize décisions rendues en 2025 et 2026, ce que les héritiers doivent, ce qu’ils peuvent refuser et comment organiser la suite : garder, vendre ou retirer le mobil-home.
I. Après le décès, à qui appartient le mobil-home et que devient le contrat avec le camping ?
A. Le mobil-home entre dans la succession : qui en est propriétaire, qui décide et comment le déclarer
Un mobil-home est juridiquement un bien meuble. L’article 528 du Code civil range parmi les meubles par nature « les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». Le Code de l’urbanisme confirme ce statut particulier en limitant les lieux où ces résidences mobiles de loisirs peuvent stationner : selon l’article R. 111-42, « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que » dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les terrains de camping régulièrement créés. Le mobil-home n’a donc pas de titre de propriété notarié comme une maison : sa propriété se prouve par la facture d’achat, le certificat de vente ou les documents remis par le vendeur, et il figure dans l’actif de la succession comme n’importe quel meuble de valeur.
Avant de partager, encore faut-il savoir à qui il appartenait. Si le défunt était marié sans contrat et que le mobil-home a été acheté pendant le mariage, l’article 1402 du Code civil pose la règle : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux ». Seule la moitié du bien tombe alors dans la succession, l’autre moitié revenant au conjoint survivant au titre de la liquidation de la communauté. La cour d’appel de Poitiers l’a appliqué le 19 mars 2026 (n° 24/02646) : un premier mobil-home avait été payé 44 000 euros par chèque sur un compte alimenté par la communauté, sans déclaration d’emploi de fonds propres, de sorte que « ce mobil-home est dès lors présumé commun par application de l’article 1402 du code civil ». Le second, acquis en 2015 pour 76 375 euros grâce à la reprise du premier et à un chèque tiré sur le compte joint, a donné lieu à une récompense du même montant due par la succession de l’épouse à la communauté, sauf à justifier du prix de revente devant le notaire. La cour a relevé au passage que « L’examen du projet de déclaration de succession établi le 27 mars 2019 ne fait enfin pas état de l’existence de ce bien meuble » : un mobil-home oublié dans les comptes finit souvent par revenir dans le litige.
Pour la déclaration de succession, l’article 764 du Code général des impôts fixe l’ordre des bases d’évaluation des meubles : le prix d’une vente publique réalisée dans les deux années du décès, à défaut l’estimation d’un inventaire, à défaut « la déclaration détaillée et estimative des parties ». Le minimum forfaitaire de 5 % prévu par le même texte ne vise que les meubles meublants, c’est-à-dire le mobilier. Le mobil-home lui-même, distinct de ce qu’il contient, doit donc figurer pour sa valeur estimée au jour du décès, en tenant compte de son âge, de son état et des conditions de son emplacement, qui pèsent lourd sur le prix qu’un acheteur acceptera de payer. Les meubles qui le garnissent suivent, eux, le régime du mobilier, que détaille notre article sur le choix entre inventaire des meubles et forfait de 5 %.
Tant que la succession n’est pas partagée, le mobil-home appartient en indivision à tous les héritiers. Chacun peut agir seul pour le conserver, puisque selon l’article 815-2 du Code civil « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». Fermer l’eau et le gaz avant l’hiver, faire constater un sinistre ou maintenir l’assurance relèvent de cette catégorie. Pour le reste, l’article 815-3 permet aux héritiers titulaires des deux tiers des droits d’accomplir les actes d’administration et de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », tandis que toute autre vente suppose l’accord de tous. Le tribunal judiciaire de Saint-Omer en a tiré la conséquence le 10 février 2026 (n° 25/00097) : la veuve, qui voulait faire enlever par une entreprise de son choix le mobil-home sinistré de son mari, « n’a ainsi pas qualité à déplacer seule le mobil home et à en disposer », la succession étant toujours en cours et la nature comme la quotité de ses droits n’étant pas justifiées.
L’assurance du mobil-home ne s’arrête pas avec le décès. Selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat ; l’assureur comme l’héritier peuvent résilier, et lorsque plusieurs héritiers conservent la police, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Garder la couverture jusqu’au partage ou à la vente évite de se retrouver sans indemnisation après un incendie ou une tempête, d’autant que la notice d’information remise par l’exploitant rappelle, selon l’annexe II de l’arrêté du 17 février 2014, que « Le locataire doit disposer d’une assurance couvrant sa résidence mobile de loisirs ». Dans l’affaire jugée à Saint-Omer, le mobil-home avait été envahi par l’eau et la boue, l’expert de l’assureur l’avait jugé sans valeur marchande, et l’indemnité versée, plus de 44 000 euros, se trouvait dans l’actif de la succession. Nos explications sur la maison d’un parent décédé sinistrée pendant la succession s’appliquent largement à cette situation.
Une configuration particulière mérite attention : certains emplacements ne sont pas loués, mais attribués au travers de parts de société ou de l’adhésion à une association. Les héritiers recueillent alors les parts, pas forcément le droit d’occuper la parcelle. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a jugé le 18 septembre 2025 (n° 23/02782) à propos d’un terrain portant un bungalow de type mobil-home, détenu par une mère décédée en 2019 au travers de seize parts d’une société civile : les statuts de l’association gestionnaire réservaient l’occupation aux associés agréés, et aucune des deux sœurs n’avait demandé cet agrément. Elles disposaient ainsi « d’un simple droit de propriété sur les parts sociales et ne pouvaient exercer un droit de jouissance sur l’emplacement » ; la demande d’indemnité d’occupation de 95 177,41 euros formée par l’une contre l’autre a été rejetée faute de qualité pour agir. Avant toute démarche, il faut donc lire les statuts et vérifier si l’agrément des héritiers est exigé, et selon quelle procédure.
B. Le contrat d’emplacement continue-t-il après le décès, et quelles redevances le camping peut-il réclamer ?
Le contrat qui permettait au défunt de laisser son mobil-home sur une parcelle n’est pas un bail d’habitation. Le juge des référés de Carpentras l’a rappelé le 24 juin 2026 (n° 26/00116) : ce contrat « n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 89 sur les baux d’habitation mais relève du droit commun de louage de choses », et « Le droit de la consommation s’applique néanmoins dès lors que le gestionnaire de camping est un professionnel » face à un propriétaire consommateur. Le Code du tourisme exclut d’ailleurs que l’on vive au camping : selon l’article D. 331-1-1, les terrains de camping « accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile ». Le même article précise qu’« Une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs », avant toute signature d’un contrat à l’année.
Cette notice n’est pas le seul document utile. L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2014 impose au professionnel de remettre au consommateur, avant la conclusion du contrat de location d’un emplacement à l’année, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement et « les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis », ainsi que le prix des services indispensables comme le transport, le calage, le branchement, l’eau, l’électricité et le gaz. Avec le contrat signé et le règlement intérieur, ces pièces sont les premières à rechercher dans les papiers du défunt ou à demander par écrit à l’exploitant. Elles disent quand le contrat se termine, s’il se reconduit tacitement, quel préavis s’applique et ce que coûte une sortie anticipée.
La qualification de louage emporte une conséquence directe : selon l’article 1742 du Code civil, « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Le décès du titulaire ne met donc pas fin, à lui seul, au contrat en cours. Les héritiers y succèdent jusqu’à son terme, avec les droits qu’il comporte, comme l’accès à l’emplacement et aux branchements prévus, et les obligations correspondantes, à commencer par le paiement de la redevance de la période en cours si elle n’a pas déjà été réglée. Beaucoup de contrats contiennent toutefois des clauses sur l’occupation personnelle : la cour d’appel de Pau a examiné le 23 avril 2025 (n° 23/01127) un contrat qui précisait « Compte tenu du caractère intuitu personae du présent contrat » et interdisait la sous-location sans accord exprès de l’exploitant. Aucune des décisions lues pour cet article ne porte sur une clause qui mettrait fin au contrat dès le décès du titulaire. Si le contrat de votre parent en contient une, sa portée se discute au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Encore faut-il que le contrat existe pour la période facturée. C’est l’enseignement principal du jugement de Saint-Omer du 10 février 2026. Le propriétaire était mort le 16 janvier 2024, hors saison. Le camping avait signifié à la veuve par SMS, dès le 19 mars, qu’elle ne figurait pas sur le contrat et qu’elle ne pouvait plus entrer, puis lui avait réclamé 1 480 euros pour « la location saisonnière débutée le 30 mars 2024 ». Le tribunal a rappelé que, selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or l’exploitant ne produisait ni le contrat par lequel le défunt se serait engagé pour les saisons 2024 et 2025, ni celui de 2023 qui aurait prévu une reconduction tacite par la seule présence du mobil-home. Ses propres factures ne suffisaient pas à démontrer un accord avec les héritières, et la veuve n’était de toute façon pas partie au contrat invoqué. Les redevances des saisons 2024 et 2025 ont été entièrement rejetées.
Lorsque la dette existe, elle ne se réclame pas pour le tout à n’importe quel héritier. Selon l’article 873 du Code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (1re civ., n° 19-16.295), que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi ». L’article 1309 du Code civil ajoute que, entre plusieurs débiteurs, « chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune », sauf obligation solidaire ou prestation indivisible. Le camping de Saint-Omer demandait une condamnation solidaire de la veuve et de la fille ; le tribunal a partagé la somme allouée par moitié, « sans qu’il n’y ait lieu à solidarité entre elles », et sans préjudice de leurs recours dans le règlement de la succession.
Reste la question que se posent beaucoup de familles : payer le camping, est-ce accepter la succession ? L’article 784 du Code civil répute purement conservatoires, donc sans effet sur l’option, le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Régler une redevance échue pour éviter une procédure, ou faire retirer le mobil-home avant qu’une indemnité d’occupation ne s’accumule, pourrait relever de ces actes, à condition de ne pas prendre le titre ou la qualité d’héritier. Le même article permet de demander au juge l’autorisation d’accomplir un autre acte utile à la succession sans l’accepter. À l’inverse, selon l’article 782, l’acceptation est tacite lorsque l’héritier accomplit « un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter ». Vendre le mobil-home et en garder le prix, signer à son nom un nouveau contrat d’emplacement pour en profiter ou y passer ses vacances pourraient être regardés comme tels.
Si les dettes risquent de dépasser la valeur du mobil-home et des autres biens, deux options protègent les héritiers. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon l’article 791 du Code civil, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis », selon une procédure décrite dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net. La renonciation est plus radicale : selon l’article 806, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sauf sa contribution, à proportion de ses moyens, aux frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant. L’exploitant peut aussi sommer un héritier silencieux de prendre parti, mécanisme expliqué dans notre article sur la sommation d’opter adressée par un créancier.
Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque six mois après le décès aucun n’a opté, la succession est vacante selon l’article 809 du Code civil. Le camping, comme tout créancier, peut alors demander au juge de confier la curatelle de la succession au service chargé du domaine, en application de l’article 809-1. Dans l’affaire de Saint-Omer, le tribunal a précisément relevé qu’aucun des ayants droit ne revendiquait avoir renoncé : c’est ce qui permettait de leur imputer la présence du mobil-home sur la parcelle, comme on le verra plus loin.
II. Garder, vendre ou retirer le mobil-home : comment éviter que la dette envers le camping s’alourdisse ?
A. Garder l’emplacement ou vendre sur place : ce que le camping peut refuser et ce qu’il ne peut pas imposer
Les héritiers qui souhaitent garder le mobil-home au même endroit se heurtent à une règle simple. Le contrat d’emplacement est presque toujours conclu pour un an, et pour un contrat à durée déterminée, l’article 1212 du Code civil prévoit que « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». Le droit de la consommation tempère cette liberté, puisque l’article L. 121-11 du Code de la consommation dispose : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le juge des référés de Carpentras en a déduit le 24 juin 2026 que le refus de reconduire un contrat d’emplacement constitue, à l’égard du consommateur, « un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime ». L’exploitant reprochait à sa cliente un comportement irrespectueux et perturbateur, appuyé sur des témoignages très vagues : le juge a refusé d’ordonner l’enlèvement du mobil-home, a renvoyé cette contestation sérieuse au juge du fond et a condamné l’exploitant à rétablir l’électricité sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Un motif sérieux, en revanche, justifie le non-renouvellement. La cour d’appel de Pau l’a admis le 23 avril 2025 pour un propriétaire qui ne justifiait pas des vérifications de son installation de gaz, avait laissé son mobil-home se dégrader et le sous-louait par une plateforme de location entre particuliers. Le contrat précisait que « Ce contrat ne donne droit à aucun maintien dans les lieux », le non-renouvellement avait été notifié plus de trois mois avant l’échéance, et la cour a conclu que « Le non renouvellement du contrat au 1er mai 2021 était donc justifié par un motif légitime ». Le propriétaire, devenu occupant sans droit ni titre à l’échéance, a dû payer 1 200 euros pour la perte de chance de relouer l’emplacement entre mai et juillet. Pour des héritiers, l’état du mobil-home au jour du décès compte donc autant que le contrat : un hébergement ancien, mal entretenu ou non conforme fournit au camping un motif de refus.
La notice d’information définie par l’annexe II de l’arrêté du 17 février 2014 doit d’ailleurs préciser « les conditions de renouvellement y compris les conditions d’indemnisation en cas de non-renouvellement du contrat à l’initiative du gestionnaire, si le propriétaire a participé aux frais d’installation de son hébergement ». La même annexe prévoit que la vétusté du mobil-home s’apprécie sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre l’exploitant et le propriétaire, portant notamment sur l’état intérieur et extérieur, le châssis, la mobilité et la sécurité. Les héritiers ont intérêt à retrouver ce descriptif et ces conditions avant de répondre à une proposition de renouvellement ou à un refus, souvent adressés à l’automne pour la saison suivante dans les dossiers examinés. Une réponse écrite et datée, qui indique les intentions de la famille et demande les documents manquants, évite de laisser passer une échéance par simple silence.
Si la famille préfère vendre, une distinction s’impose : le mobil-home se vend librement, l’emplacement ne se vend pas. Le tribunal judiciaire de Lorient a jugé le 21 janvier 2026 (n° 24/00795) que des propriétaires « ont toute liberté pour vendre leur mobil-home à la personne de leur choix », le droit de gage stipulé au profit de l’exploitant pour garantir les sommes dues ne faisant pas obstacle à la vente une fois les obligations respectées. Il a même déclaré irrecevable leur demande d’autorisation judiciaire de vendre, faute d’interdiction contractuelle à lever. Mais l’acheteur n’obtient pas pour autant le droit de rester sur la parcelle. La cour d’appel de Limoges l’a rappelé le 7 janvier 2026 (n° 24/00878) : la mention de la parcelle dans l’acte de vente n’était qu’une localisation et « n’a rien à voir avec la transmission de facto d’un contrat de location portant sur ladite parcelle ». Le contrat du vendeur stipulait qu’« en cas de vente du mobilhome, le locataire ne peut pas céder son droit à la location », et l’acheteur, à qui le camping avait refusé un contrat en raison de son comportement, n’a pas obtenu l’annulation de la vente.
La commission que le camping réclame sur la vente est une autre source de conflit. La notice réglementaire prévoit seulement que, lorsque le gestionnaire vend l’hébergement, le propriétaire peut le rémunérer par « une commission d’un montant fixé au préalable d’un commun accord correspondant à la prise en charge effective des visites et de la commercialisation » (annexe II de l’arrêté du 17 février 2014). Sans stipulation, rien n’est dû : le tribunal judiciaire de Béziers a refusé le 12 janvier 2026 (n° 24/00900) la commission de 40 % du prix réclamée par un exploitant, le contrat de 2012 imposant seulement de prévenir le camping six mois avant la vente d’un mobil-home de plus de deux ans, et a autorisé le propriétaire « à vendre son mobil-home à la personne de son choix et sans commission ». Le même jugement a toutefois condamné ce propriétaire à payer 8 343,93 euros de redevances et charges arriérées, et autorisé l’exploitant à déplacer le mobil-home à ses frais, faute de nouveau contrat.
À l’inverse, lorsque le contrat prévoit clairement une commission en contrepartie d’un service, le juge l’applique. Le tribunal judiciaire de Toulon a condamné le 4 septembre 2025 (n° 24/02788) un vendeur à payer 16 400 euros, soit 4 % d’un prix de 410 000 euros pour un mobil-home d’environ 80 m² installé dans un parc résidentiel de loisirs. Le contrat de parcelle prévoyait ces frais à la charge du vendeur, et le tribunal a jugé qu’ils rémunéraient l’accord exceptionnel de l’exploitant pour transférer le contrat de parcelle à l’acheteur, ainsi que son rôle d’intermédiaire dans la vente ; la clause n’a pas été jugée abusive. Pour des héritiers, la lecture de la clause de vente du contrat signé par le défunt permet donc de savoir, avant de signer quoi que ce soit, si une commission est due, à quel taux et pour quel service.
Vendre suppose aussi de dire la vérité sur les conditions du camping. Le tribunal judiciaire de Draguignan a annulé le 18 décembre 2025 (n° 25/00438) la vente d’un mobil-home payé 34 500 euros : la venderesse avait affirmé que l’acheteuse pourrait le louer sans prélèvement du camping, alors que le contrat d’emplacement interdisait toute location hors mandat de gestion confié à l’exploitant. L’erreur de l’acheteuse, qui avait payé le jour de la visite sans lire les documents, a été jugée inexcusable, mais le dol a été retenu, avec restitution du prix contre restitution du mobil-home et 3 000 euros de frais de procédure. Des héritiers vendeurs ont donc intérêt à remettre à l’acheteur, avant la vente, le contrat d’emplacement, le règlement intérieur et, si possible, la position écrite du camping sur la reprise de la parcelle.
La vente d’un mobil-home dépendant d’une succession non partagée suppose enfin l’accord de tous les héritiers, sauf lorsqu’elle sert à payer les dettes et charges de l’indivision : elle peut alors être décidée par les titulaires des deux tiers des droits, en application de l’article 815-3 du Code civil, à charge d’en informer les autres. En cas de blocage, le partage, amiable ou judiciaire, permet d’attribuer le mobil-home à l’un des héritiers contre une soulte ou d’en organiser la vente ; les difficultés propres à cette étape sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision.
B. Retirer le mobil-home ou le laisser sur l’emplacement : délais, coûts et ce que le juge autorise au camping
Lorsque le contrat arrive à son terme sans nouveau contrat, le mobil-home qui reste sur la parcelle place ses propriétaires dans la situation d’occupants sans droit ni titre. L’exploitant peut alors saisir le juge du fond ou le juge des référés, qui peut prescrire les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » selon l’article 835 du Code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Béziers a jugé le 19 février 2026 (n° 25/01863) le cas d’un propriétaire qui n’avait pas donné suite à l’offre de renouvellement pour 2024. Il a fixé l’indemnité d’occupation, « qui ne saurait être inférieure au montant de la redevance d’occupation due comprenant les charges », à 17,69 euros par jour, soit 6 014,59 euros du 1er janvier au 6 décembre 2024, en plus d’un solde de redevance de 3 706,84 euros et de 900 euros de frais contractuels de déplacement vers l’aire de stockage. Il a en revanche rejeté l’indemnité journalière de stockage de 50 euros prévue au contrat, parce qu’elle « présuppose une mise en demeure suffisante indiquant notamment la date de départ de l’indemnité ».
D’autres juridictions retiennent des montants comparables. Le tribunal judiciaire de Lorient a ordonné le 9 juin 2026, après la résiliation d’un contrat pour impayés, l’expulsion de l’occupant, le paiement de 5 755 euros de redevance et une indemnité d’occupation annuelle de 6 457 euros jusqu’à la libération de la parcelle (jugement n° 25/02058). Dans tous les cas, la facture grossit chaque mois tant que le mobil-home reste en place : pour des héritiers qui n’entendent pas garder l’emplacement, l’organisation de l’enlèvement avant l’échéance du contrat coûte presque toujours moins cher qu’une procédure.
Le contrat peut autoriser l’exploitant à déplacer le mobil-home vers une aire de stockage après des mises en demeure restées sans réponse : à Béziers, ce déplacement, réalisé avant le procès, a été admis et ses frais contractuels mis à la charge du propriétaire. Pour aller plus loin, c’est-à-dire revendre ou détruire, les exploitants ont demandé l’autorisation du juge dans les décisions lues, le mobil-home restant la propriété de ses titulaires tant qu’une décision n’en a pas disposé autrement. À Béziers, le propriétaire devait retirer son hébergement dans les trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours ; faute de retrait dans les soixante jours, l’exploitant a été autorisé à le revendre en compensation de sa créance, ou à le faire déconstruire si sa vétusté et sa valeur marchande ne permettaient ni la vente ni l’enlèvement (jugement du 19 février 2026). Le tribunal judiciaire de Lorient s’est montré plus prudent le 9 juin 2026 : il a autorisé l’enlèvement et le remisage du mobil-home aux frais de son propriétaire, mais a rejeté comme non fondée la demande de destruction. Des héritiers qui reçoivent une assignation ont donc intérêt à comparaître, à proposer un calendrier d’enlèvement réaliste et à discuter le montant réclamé, plutôt qu’à laisser le juge statuer sur les seules pièces du camping.
L’accès au mobil-home ne peut pas non plus être coupé sans contrôle. Après la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un camping et la fin des contrats d’emplacement, le propriétaire du terrain avait cadenassé le portail et coupé l’eau. Le juge des référés de Carpentras a ordonné le 7 mai 2025 (n° 25/00026) le retrait de tout dispositif interdisant l’accès aux mobil-homes, « afin de leur permettre de débarrasser les lieux de leurs affaires personnelles », le rétablissement de l’eau et le versement d’une provision de 100 euros à chacun, tout en laissant aux propriétaires six mois pour retirer leurs hébergements. Des héritiers à qui l’on refuse l’entrée peuvent s’appuyer sur ce raisonnement pour récupérer les effets du défunt et organiser l’enlèvement, en rappelant que l’objectif est de libérer l’emplacement, ce qui sert aussi l’exploitant.
Le coût de l’enlèvement reste, lui, à la charge des héritiers qui n’ont pas renoncé. À Saint-Omer, le tribunal a retenu que l’occupation d’une parcelle du camping sans droit ni titre par le mobil-home du défunt « constitue une faute imputable aux ayant droits du défunt, dont aucun ne revendique avoir renoncé à la succession ». Entre le devis de l’exploitant, 3 600 euros pour l’enlèvement, le transport en déchetterie, le démontage de la terrasse et la remise en état, et celui présenté par la veuve, 2 055 euros sans évacuation des déchets ni remise en état, il a fixé le coût à 2 600 euros, mis par moitié à la charge de chacune des deux héritières, avec 1 000 euros au titre des frais de procédure. Il a en revanche rejeté les 2 000 euros de dommages et intérêts que le camping demandait à chacune pour atteinte à son image, faute de toute preuve du préjudice, et a déclaré le jugement opposable à la notaire chargée de la succession.
Retirer un mobil-home ne veut pas dire le ramener dans le jardin familial. Il ne peut être installé que dans les lieux énumérés par l’article R. 111-42 du Code de l’urbanisme, et l’article R. 111-45 ne prévoit son entreposage, « en vue de leur prochaine utilisation », que sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules. Les options réalistes sont donc la revente à un professionnel ou à un particulier qui l’emportera, le transfert vers un autre terrain autorisé qui accepte de le recevoir, ou la déconstruction lorsque la valeur du mobil-home ne couvre pas le coût du transport. Le prix obtenu ou la dépense engagée entrent ensuite dans les comptes de la succession, au prorata des droits de chacun.
En pratique, l’ordre des démarches compte. Il s’agit d’abord d’informer le camping du décès par écrit et de demander la copie du contrat, de la notice et des factures, puis de vérifier la date de fin du contrat et le préavis applicable au non-renouvellement. Il faut ensuite maintenir l’assurance, fermer les fluides, faire constater l’état du mobil-home et décider entre héritiers, avant l’échéance, de le garder, de le vendre ou de le retirer, en gardant à l’esprit que chaque mois d’occupation sans titre se paie. Si un héritier bloque, si l’actif est incertain ou si le camping réclame des sommes sans produire de contrat, le notaire chargé de la succession et, à défaut, le juge restent les interlocuteurs pour obtenir une solution opposable à tous.
Conclusion : séparer le mobil-home du contrat, et agir avant l’échéance
Le décès d’un propriétaire de mobil-home oblige à distinguer deux régimes. Le mobil-home est un meuble de la succession, à déclarer pour sa valeur, à partager selon le régime matrimonial et les droits de chacun, et que les héritiers gèrent ensemble tant que le partage n’est pas fait. Le contrat d’emplacement est un louage que le décès n’éteint pas à lui seul, mais que le camping n’est pas tenu de renouveler s’il dispose d’un motif légitime, et dont il doit prouver les termes avant de facturer qui que ce soit.
Les décisions de 2025 et 2026 donnent quelques repères concrets : redevances refusées faute de contrat produit, coût d’enlèvement partagé entre héritières sans solidarité, indemnité d’occupation alignée sur la redevance, commission refusée lorsqu’elle n’est pas stipulée et admise lorsqu’elle rémunère un service précis. Elles émanent de tribunaux judiciaires et de cours d’appel statuant sur des contrats chaque fois différents, et aucune décision de la Cour de cassation sur le cas d’héritiers face à un camping n’a été trouvée dans les bases consultées. Les clauses du contrat signé par le défunt, la notice reçue et le règlement intérieur restent la première source à lire, et seul le juge peut trancher un désaccord sur leur portée.