La station de pilotage a adressé une facture, ou l’agent consignataire vient de la refacturer, alors que personne n’a vu le pilote monter à bord. Le navire était peut-être sous le seuil de longueur du port. Le capitaine tient peut-être une licence. Le pilote affirme avoir fait route au-devant du navire, sans que le journal de passerelle le confirme. Le réflexe est de payer pour ne pas retenir l’escale, ou de tout refuser au motif que le service n’a pas été utilisé. Les deux réflexes passent à côté du texte.
Le code des transports ne traite pas le pilotage comme une prestation que l’on commanderait librement, ni comme un impôt dont le montant échapperait à tout débat. Il le rend obligatoire dans une zone fixée port par port. Il ouvre, pour la rémunération due selon le tarif, un débat devant le tribunal de commerce. Le Conseil d’État a, le 13 juin 2024, approuvé la qualification de ce tarif comme redevance pour service rendu. Cette qualification ne décide pas, à elle seule, que chaque ligne de la facture reçue est due.
Ce texte répond à la question pratique posée au moment de l’escale : la somme réclamée est-elle due, qui doit la régler, et devant quel juge, dans quel délai, la contester. Il ne tranche pas le dommage causé à un quai ou à un autre navire pendant la manœuvre. Ce contentieux obéit à d’autres phrases du même chapitre. Il ne se confond pas non plus avec la facture de lamanage, qui obéit à un autre régime.
I. Savoir si la facture de pilotage est due, avant de la payer ou de la refuser
A. L’obligation dépend de la zone du port, des dispenses et de la licence, pas du siège de la compagnie
Le pilotage n’est pas, dans la loi, la conduite du navire à la place du capitaine. L’article L. 5341-1 du code des transports, en vigueur dans sa version du 1er décembre 2010 et applicable au 1er octobre 2026, dispose que « Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux mentionnées à l’article L. 5000-1 ». L’assistance n’est pas un transfert de commandement. Le personnel est commissionné par l’État. Cette qualité ne fait pas, à elle seule, de l’État le débiteur de la facture, ni le garant du montant réclamé par la station.
Le champ maritime de ce régime est celui de l’article L. 5000-1 du code des transports : est maritime, pour l’application du code, « la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires ». La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire. Un siège social à Paris, un agent en Île-de-France ou une société de gestion basée à l’intérieur des terres ne créent pas une zone de pilotage parisienne. L’obligation se joue dans la zone du port d’escale, y compris, lorsque le texte l’inclut, dans l’estuaire en aval du premier obstacle. Le lecteur qui reçoit la facture à Paris doit donc ouvrir le règlement de la station du port où le navire est entré, et non chercher une règle locale francilienne qui n’existe pas dans ces articles.
L’obligation elle-même est réglementaire, et elle est large. L’article R. 5341-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, énonce que « Le pilotage défini par l’article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port », en application de l’article R. 5341-47. « Tous les navires » n’est pas une formule de style. La dispense ne se présume pas. Elle se lit dans les dérogations, puis dans le règlement local de la station.
Ce règlement local n’est pas un barème national unique. L’article R. 5341-47 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, confie à un décret l’organisation générale des stations, sur le rapport du ministre des ports maritimes. Dans chaque station, les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, les limites de la zone où il est facultatif, l’effectif des pilotes, les tarifs et les indemnités de pilotage « sont déterminés par le règlement local ». « Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l’avis de l’assemblée commerciale » visée à l’article R. 5341-48. L’article R. 5341-48 charge cette assemblée de donner au préfet de région « un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs ». Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce, et une assemblée unique peut couvrir plusieurs ports. Contester une facture sans avoir lu le règlement de la station, et l’avis qui a précédé le tarif, c’est discuter un prix dont on ignore l’assiette et la zone.
Les dispenses sont limitatives. L’article R. 5341-2, en vigueur depuis le 31 mars 2017, dispense, par dérogation à l’article R. 5341-1 : les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l’amélioration, à l’entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu’au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les navires de guerre français à l’entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu’ils sont appelés à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d’un port non militaire ; et les navires d’une longueur hors tout inférieure à un seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d’exécution du pilotage. Ce seuil est fixé par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l’article R. 5341-6, et la décision est annexée au règlement local. Le cinquième cas, autrefois prévu, est abrogé. Un navire de commerce ordinaire n’entre dans aucune de ces cases parce qu’il est familier du port, parce que son capitaine connaît le chenal, ou parce que la météo était clémente. S’il est sous le seuil de longueur annexé au règlement, la dispense existe. S’il est au-dessus, elle n’existe pas, sauf un autre cas du même article.
La licence de capitaine pilote est une dispense différente, et elle ne supprime pas toute somme. L’article R. 5341-2-1, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, précise que « L’obligation de pilotage prévue à l’article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote ». Toutefois, « ne sont pas soumis à l’obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée ». La licence est délivrée pour un navire donné, en tenant compte de ses caractéristiques, de son équipement et de ses qualités manœuvrières, et pour un port ou une partie de port, en tenant compte des conditions locales. Elle n’est pas un blanc-seing pour toute la flotte ni pour tous les ports français. Elle est refusée, sous réserve d’une dérogation préfectorale encadrée, pour certains navires citernes d’hydrocarbures et pour certains navires transportant des substances dangereuses ou polluantes. Elle dure deux ans, peut être retirée ou suspendue, et cesse d’être valable dès que son titulaire ne remplit plus l’une des conditions de délivrance. Une facture qui ignore une licence en cours de validité, applicable à ce navire et à cette partie de port, ne peut pas être traitée comme si l’obligation de prendre un pilote subsistait.
Elle ne peut pas non plus être traitée comme une facture à zéro. L’article R. 5341-36 dispose que « Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu’à un tarif réduit ». En revanche, « ceux d’entre eux qui font appel aux services du pilote sont, à l’occasion de l’opération considérée, soumis au tarif général ». Le Conseil d’État a donné à ce tarif réduit sa raison d’être. Dans sa décision du 13 juin 2024, n° 470886, il rappelle qu’« Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés ». Il retient ensuite que les navires dont le capitaine est titulaire de la licence peuvent assurer eux-mêmes la conduite, et que, s’ils peuvent alors être redevables d’une redevance à taux réduit, « celle-ci constitue la contrepartie de la disponibilité du service de pilotage, auquel ils peuvent faire appel à tout moment ».
Dans cette affaire, le pourvoi tendait à l’annulation d’un arrêt qui avait refusé d’annuler l’arrêté préfectoral définissant les tarifs d’une station. Le Conseil d’État a jugé que la requérante n’était « pas fondée à soutenir que la cour a inexactement qualifié les faits en retenant que les tarifs du pilotage avaient la nature d’une redevance pour service rendu ». Le pourvoi a été rejeté. La décision du 13 juin 2024 ne dit pas que tout tarif, dans tout port et à toute date, est proportionné. Elle dit que le tarif de pilotage, tel que le code l’organise, finance une assistance qui n’est pas une mission incombant par nature à l’État, et qu’il a une contrepartie : la prestation, ou, pour le titulaire de la licence qui ne prend pas le pilote, la disponibilité du service. La décision visait, pour l’obligation de prendre un pilote, un article alors numéroté R. 5341-2-2. Au 1er octobre 2026, cette phrase figure à l’article R. 5341-2-1, et aucun article R. 5341-2-2 n’est plus trouvé dans le code. C’est le texte en vigueur qu’il faut appliquer à la facture du jour, pas le numéro cité en 2024.
Le tarif lui-même a une assiette légale, que la facture doit pouvoir retracer. L’article R. 5341-32 compose les tarifs d’un tarif général applicable à tous les navires, de majorations, de réductions, et d’indemnités prévues par le paragraphe réglementaire suivant. « Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station. » Le tarif général « a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d’eau maximal d’été ». Les modalités de calcul de cette assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Une contestation sérieuse commence donc par trois chiffres du navire, par le règlement local applicable le jour de l’opération, et par la question de savoir si le navire relevait du tarif général, d’une majoration, d’une réduction, ou d’une indemnité distincte. Sans ces pièces, le débat sur le montant reste une impression.
B. Payer sans avoir utilisé le pilote n’est pas automatique, et ne pas s’être présenté éteint la rémunération
La phrase qui surprend le capitaine est à l’article L. 5341-3 : « Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s’il n’utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu’il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. » Trois conditions s’y lisent, et aucune ne s’efface devant les deux autres.
Le navire doit d’abord être soumis à l’obligation du pilotage. Si une dispense de l’article R. 5341-2 s’applique, notamment le seuil de longueur annexé au règlement local, cette première condition manque. Le capitaine d’un navire dispensé n’est pas, par cet article, tenu de payer un pilote qu’il n’a pas utilisé. S’il a malgré tout fait appel au pilote, un autre texte entre en jeu, examiné plus bas : le tarif général peut alors être abondé d’une majoration.
Le pilote doit ensuite justifier qu’il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. Le code ne se contente pas d’une facture. Il exige une justification de la manœuvre. Le journal de la station, l’heure de départ du bateau-pilote, la position, l’échange radio, l’heure annoncée d’arrivée et l’heure réelle sont les pièces de cette justification. Une affirmation générale, du type « le pilote était disponible », ne remplace pas la manœuvre au-devant du navire. La disponibilité est la contrepartie du tarif réduit du titulaire de licence, dans la décision du 13 juin 2024. Elle n’est pas, dans l’article L. 5341-3, le fait qui rend le prix dû à un navire qui n’a pas utilisé le pilote.
La troisième limite est plus nette encore. L’article L. 5341-4 dispose que « La rémunération du pilotage n’est pas due si le pilote ne s’est pas présenté. » Ne pas s’être présenté n’est pas la même chose que s’être présenté et ne pas avoir été utilisé. Si le pilote n’est pas venu, la rémunération n’est pas due. Si le pilote a fait la manœuvre au-devant d’un navire soumis à l’obligation, et s’il le justifie, le capitaine doit payer même sans l’avoir utilisé. Le classement du dossier dans l’une ou l’autre case est une question de preuve, pas de principe abstrait. Il se tranche opération par opération.
L’assistance à un navire en danger ouvre une rémunération distincte, et elle ne se confond pas avec la facture ordinaire d’entrée. L’article L. 5341-2 impose au pilote, même s’il n’en a pas été requis, et « sauf le cas de force majeure », de prêter en priorité, « nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s’il constate le péril dans lequel se trouve ce navire ». La force majeure est ici une excuse du pilote qui n’a pas pu prêter cette assistance prioritaire. Elle n’est pas, par elle-même, une excuse du navire qui voudrait écarter une facture ordinaire. L’article L. 5341-3 ajoute qu’en cas d’assistance à un navire en danger en application de l’article L. 5341-2, « le pilote a droit à une rémunération spéciale » (article L. 5341-3). Le code crée le droit. Il n’en fixe pas le montant dans l’article législatif. Le débat sur ce montant a son juge, indiqué plus loin. Il ne se règle pas en recopiant le tarif général, ni en le multipliant par un coefficient que le texte ne contient pas.
L’annonce de l’heure d’arrivée a, elle, un effet chiffré, et borné. L’article R. 5341-12 oblige tout navire astreint au pilotage, se rendant dans un port où le pilotage est obligatoire, à « faire connaître son heure probable d’arrivée, vingt-quatre heures à l’avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d’escale précédent ». L’article R. 5341-35 ajoute : « Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l’heure probable de son arrivée paie un supplément de tarif, fixé par les règlements locaux des stations de pilotage et dont le montant ne peut pas être supérieur à 10 % du tarif normalement dû. » Le mot « convaincu » ne renvoie pas, dans cet article, à une condamnation pénale que le texte ne prévoit pas. Il exige que le défaut d’annonce soit établi. Le supplément est fixé par le règlement local. Il ne peut pas dépasser 10 % du tarif normalement dû. Une facture qui ajoute 15 ou 20 % au titre du seul retard d’annonce dépasse le plafond réglementaire, quelle que soit la pratique de la station. Une facture qui ajoute le supplément sans établir le défaut d’annonce ne remplit pas la condition du texte.
Ce supplément n’est pas non plus le prix de l’article L. 5341-3. Ne pas avoir annoncé l’heure peut coûter jusqu’à 10 % de plus, si le défaut est établi et si le règlement local prévoit le supplément. Cela ne dispense pas la station, lorsqu’elle réclame le prix sans embarquement, de justifier la manœuvre au-devant du navire. Les deux textes se cumulent lorsqu’ils s’appliquent tous les deux. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre.
Un dernier cas de majoration concerne le navire dispensé en raison de sa longueur, qui appelle malgré tout un pilote. L’article R. 5341-34 soumet ces navires, « au cas où ils font appel aux services d’un pilote, au tarif général abondé d’une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % de ce tarif ». La majoration n’est pas due si le navire n’a pas fait appel au pilote. Elle ne peut pas dépasser la moitié du tarif général. Elle ne transforme pas un navire sous le seuil en navire soumis à l’obligation. Elle soumet à un tarif majoré le choix d’appeler un pilote que le règlement n’imposait pas. Là encore, le pourcentage exact, dans la limite de 50 %, se lit dans le règlement local, pas dans une moyenne nationale.
Les navires astreints sont, par ailleurs, servis dans l’ordre où ils se présentent, sous réserve d’avoir rempli l’obligation d’annonce. Un navire affranchi qui a fait appel au pilote est servi selon les possibilités de la station, sauf priorité d’assistance à un navire en danger. Ces règles d’ordre expliquent parfois une attente. Elles ne créent pas, à elles seules, une rémunération lorsque le pilote ne s’est pas présenté, ni une dispense lorsque le navire était soumis à l’obligation et que la manœuvre au-devant du navire est justifiée.
II. Identifier qui règle, et contester devant le bon juge avant deux ans
A. Le capitaine, puis le consignataire : pas la même dette, pas le même délai de soixante-douze heures
Le premier débiteur nommé par la loi, pour le navire soumis à l’obligation, est le capitaine. L’article L. 5341-3 le dit tenu de payer, dans les conditions déjà vues. Si le capitaine n’acquitte pas les droits de pilotage à l’entrée et à la sortie du port, l’article L. 5341-5 déplace le règlement : « leur règlement est à la charge du consignataire du navire » mentionné à l’article L. 5413-1. Ce déplacement ne suppose pas un nouveau contrat entre la station et l’agent. Il résulte de la loi, dès lors que le capitaine n’a pas payé les droits d’entrée et de sortie. L’agent qui répond qu’il n’est pas le client du pilote a raison sur le plan commercial, et tort s’il en déduit qu’aucune somme ne peut lui être réclamée. Le code le désigne précisément pour ce cas.
Ce consignataire n’est pas un tiers quelconque. L’article L. 5413-1 dispose qu’« Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur » et qu’« Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même ». Deux conséquences pratiques en sortent, qu’il ne faut pas mélanger. Envers la station, l’article L. 5341-5 peut lui imposer le règlement des droits que le capitaine n’a pas acquittés. Envers l’armateur, il agit comme mandataire salarié, pour le compte du navire. Le paiement qu’il fait n’éteint pas, par lui-même, le compte entre lui et l’armateur. Ce compte se règle sur le mandat, les instructions d’escale et les pièces. Il n’est pas tranché par l’article qui désigne le consignataire comme payeur de substitution vis-à-vis du pilote.
L’article L. 5341-5 ne met pas toutes les sommes sur le même plan. Après la phrase sur les droits d’entrée et de sortie, il ajoute : L’article L. 5341-5 ajoute : « Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d’en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le délai est fixé par l’article D. 5341-44 : « Les consignataires de navires répondent des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d’en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. » Soixante-douze heures après la sortie, pas après la facture, pas après le rappel, pas après l’arrivée du relevé mensuel. Et cette condition vise les indemnités supplémentaires, pas les droits d’entrée et de sortie visés par la première phrase.
La distinction change la défense. Si la station réclame au consignataire les droits d’entrée et de sortie que le capitaine n’a pas payés, l’absence d’avertissement dans les soixante-douze heures ne suffit pas, à elle seule, à écarter la demande : le code ne subordonne pas ces droits à cet avertissement. Si elle réclame des indemnités supplémentaires, l’avertissement dans les soixante-douze heures après la sortie est une condition. Un courriel envoyé une semaine après l’appareillage, pour une indemnité qualifiée de supplémentaire, ne remplit pas l’article D. 5341-44. Encore faut-il qualifier la ligne. Une station peut appeler « indemnité » ce qui est un élément du tarif général, ou appeler « droit de pilotage » ce qui est une indemnité supplémentaire. Le règlement local, lu avec les articles R. 5341-32 et D. 5341-44, permet de replacer la ligne dans la bonne case. Le titre imprimé sur la facture ne lie pas le juge.
Dernière condition, souvent la plus utile le jour même, toujours selon l’article L. 5341-5 : « Il n’est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage. » Le pronom vise le consignataire, dans la suite de l’article. Il n’a pas à régler sur une simple demande de virement. Les justificatifs viennent du service du pilotage. Ils doivent permettre de vérifier l’opération, le navire, l’assiette, le tarif appliqué, et, lorsque le prix est réclamé sans embarquement, la manœuvre au-devant du navire. Payer sans ces pièces, pour « faire partir le navire », prive ensuite le consignataire de la discussion qu’il pourra avoir avec l’armateur. Refuser de payer alors que les justificatifs ont été présentés, et que les conditions du texte sont remplies, expose au contraire à une action dont le délai n’est pas celui du contentieux commercial ordinaire de cinq ans.
Le consignataire parisien ou francilien est dans la même position juridique que celui du port, dès lors qu’il est le consignataire du navire au sens de l’article L. 5413-1. Son bureau en Île-de-France ne déplace pas la zone de pilotage, qui reste celle du règlement local de la station. Il ne crée pas non plus une dispense. Il doit, en revanche, exiger les justificatifs avant de régler, dater l’avertissement relatif aux indemnités supplémentaires par rapport à la sortie du navire, et conserver la preuve de l’heure de cet avertissement. Ces pièces se constituent à Paris aussi bien qu’au port. Elles se perdent si l’on attend le relevé du mois suivant.
L’armateur qui n’est ni le capitaine payeur ni le consignataire désigné ne doit pas se croire hors de cause pour autant. Le consignataire agit pour son compte. Une instruction donnée à l’agent de « ne rien payer » n’efface pas l’article L. 5341-5 à l’égard de la station. Elle peut, en revanche, fonder le débat interne sur le mandat, si l’agent a payé contre l’instruction, ou s’il a payé sans justificatifs. Inversement, l’armateur qui laisse l’agent sans fonds, alors que les conditions légales du paiement sont réunies, organise le litige avec la station au détriment de l’agent. Le texte ne crée pas une solidarité générale de tous les intérêts du navire. Il désigne deux personnes, dans un ordre : le capitaine, puis, s’il n’acquitte pas les droits d’entrée et de sortie, le consignataire.
B. Le tribunal de commerce applique le tarif ; le juge administratif contrôle le règlement local ; les deux ans courent dès la fin de l’opération
Le juge de la facture n’est pas le juge du règlement qui a fixé le tarif. L’article L. 5341-6 attribue au tribunal de commerce « Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l’article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus ». Le périmètre est précis. Il s’agit des contestations entre ces personnes, sur la rémunération due conformément aux tarifs, sur la fixation de la rémunération spéciale d’assistance, ou sur des dommages et intérêts éventuellement dus. L’article désigne la juridiction matérielle. Il ne nomme pas le tribunal de commerce de Paris, ni celui du port. Le tribunal territorialement compétent se détermine selon les règles de procédure applicables à la demande, que ce texte ne réécrit pas. Un consignataire établi en Île-de-France ne peut donc pas en déduire que le tribunal de commerce de Paris est nécessairement saisi, ni que le tribunal du port l’est toujours. Il doit qualifier la demande, identifier le défendeur, et appliquer la règle territoriale qui correspond à cette demande, sans l’inventer à partir du seul article L. 5341-6.
Ce que cet article ne fait pas, la décision du 13 juin 2024 le montre. Le litige porté devant le tribunal administratif de Bastia, puis la cour administrative d’appel de Marseille, puis le Conseil d’État, tendait à l’annulation d’un arrêté préfectoral modifiant le règlement local d’une station, en tant qu’il définissait les tarifs. Ce n’était pas une contestation entre un pilote et un capitaine sur une rémunération due conformément à un tarif déjà fixé. C’était un recours contre l’acte qui fixe le tarif. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Sur le montant, la décision du 13 juin 2024 a approuvé la cour d’avoir estimé que les éléments invoqués, tirés notamment de la diminution du nombre d’opérations et du revenu des pilotes, ne permettaient pas d’établir que « le montant de la redevance était manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service ». Il a jugé que cette appréciation souveraine n’était pas entachée de dénaturation, et que la cour pouvait statuer sans déterminer elle-même, par ses pouvoirs d’instruction, le détail de la masse partageable, des retenues pour les caisses et de la rémunération des pilotes de la station. Le rejet ne ferme pas, pour l’avenir et pour tous les ports, toute discussion sur le montant d’un tarif. Il montre le niveau de preuve exigé devant le juge de l’arrêté : il ne suffit pas d’affirmer que les pilotes gagnent trop, ou que le trafic a baissé. Il faut établir la disproportion manifeste par rapport à la valeur du service. Et ce débat-là n’est pas celui de l’article L. 5341-6.
Le lecteur a donc deux portes, qu’il ne faut pas emprunter l’une pour l’autre. S’il conteste l’application du tarif à son navire, à son opération, à sa licence, à son seuil de longueur, à l’absence de manœuvre ou à l’absence de justificatifs, la contestation relève, entre le pilote et le capitaine ou le consignataire, du tribunal de commerce. S’il veut faire annuler le règlement local ou l’arrêté préfectoral qui fixe le tarif pour tous les navires de la station, le contentieux est administratif, comme dans l’affaire jugée le 13 juin 2024. Assigner le pilote devant le tribunal de commerce pour lui faire « annuler le barème » demande au juge commercial ce que l’article L. 5341-6 ne lui donne pas. Saisir le tribunal administratif d’une facture particulière, sans remettre en cause l’arrêté, manque le juge que le code désigne pour la rémunération due conformément au tarif.
Le délai n’est pas celui du droit commercial général. L’article L. 5341-17 dispose que « L’action née à l’occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage ». Le point de départ est l’achèvement des opérations de pilotage, pas la date de la facture, pas le rejet de la réclamation, pas la fin du mois comptable. Une facture envoyée dix-huit mois après l’escale peut encore être discutée, mais le temps restant est celui qui sépare l’achèvement de l’opération du deuxième anniversaire de cet achèvement. Une facture envoyée après ces deux ans se heurte à la prescription, si l’action est bien née à l’occasion du pilotage. L’action en paiement de la rémunération, comme l’action du capitaine ou du consignataire pour contester cette rémunération ou faire fixer la rémunération spéciale, entre dans ces termes. Attendre le rapprochement comptable annuel est une façon courante de laisser passer le délai.
La prescription de deux ans ne se confond pas avec le délai de soixante-douze heures. Les soixante-douze heures sont une condition pour que le consignataire réponde des indemnités supplémentaires. Les deux ans sont le délai pour agir en justice sur l’action née à l’occasion du pilotage. Prévenir le consignataire à temps ne suspend pas les deux ans. Ne pas l’avoir prévenu à temps n’allonge pas les deux ans pour une autre demande. Les deux mécanismes se vérifient séparément, sur des pièces différentes : l’heure de sortie et l’heure de l’avertissement, d’un côté ; la date d’achèvement de l’opération et la date de l’assignation, de l’autre.
Les pièces à réunir le jour de l’escale sont donc simples, et elles se perdent vite. Le règlement local de la station, avec le seuil de longueur et le tarif en vigueur ce jour-là. La licence, si elle existe, avec son périmètre de navire et de port, et sa date de validité. L’annonce d’arrivée, avec son horodatage, pour écarter ou limiter le supplément de 10 %. La preuve que le pilote s’est présenté, ou ne s’est pas présenté, et, s’il réclame le prix sans embarquement, la justification de la manœuvre au-devant du navire. Les justificatifs remis par le service du pilotage, et l’heure à laquelle le consignataire a été prévenu d’une indemnité supplémentaire, comparée à l’heure de sortie. Le calcul d’assiette : longueur hors tout, largeur maximale, tirant d’eau maximal d’été, selon les modalités de l’arrêté ministériel, puis application du tarif général, de la réduction de licence, ou de la majoration plafonnée à 50 % si un navire dispensé par sa longueur a appelé le pilote. Sans ce dossier, le tribunal de commerce n’a qu’une facture et une protestation.
Ce contentieux de facture doit rester séparé du contentieux du dommage. L’article L. 5341-11 dispose que « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage ». Il « contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote ». Un appontement heurté, un navire abordé, une avarie née de la manœuvre ne se règlent pas en déduisant la somme de la facture de pilotage, ni en assignant le pilote comme s’il était le débiteur des tiers. Le régime du dommage, le cautionnement du pilote et la contribution éventuelle envers l’armateur sont un autre débat, exposé à propos du dommage causé à un ouvrage par un navire piloté. L’article L. 5341-6 vise aussi les « dommages et intérêts éventuellement dus » dans les contestations entre le pilote et le capitaine ou le consignataire. Cette porte ne transforme pas le pilote en débiteur des tiers. Elle concerne les rapports entre les personnes que l’article nomme.
Le même soin de qualification évite de transporter ici les règles du lamanage ou du remorquage. Passer une aussière, prendre un remorqueur et prendre un pilote sont trois services d’entrée au port. Ils n’ont pas le même débiteur légal, le même tarif, ni le même délai. Une facture groupée par l’agent, qui additionne pilotage, lamanage et remorquage, doit être décomposée avant d’être payée ou refusée. La ligne de pilotage se lit avec les articles cités ici. Les autres lignes se lisent avec leur propre régime, dans le cadre des litiges d’escale et d’entrée au port.
Enfin, le rejet du pourvoi du 13 juin 2024 ne dispense pas de relire le règlement applicable à l’escale en cause. Cette décision approuve une qualification juridique, la redevance pour service rendu, et une appréciation portée sur un dossier déterminé, celui d’une station et d’un arrêté. Elle ne fixe pas le prix du jour dans un autre port. Elle ne dispense pas le pilote de justifier la manœuvre lorsqu’il réclame le prix sans avoir été utilisé. Elle ne prive pas le consignataire des justificatifs, ni de la condition de soixante-douze heures pour les indemnités supplémentaires. Elle rappelle, en revanche, qu’une critique générale du revenu des pilotes ou de la baisse du trafic ne tient pas lieu de démonstration, devant le juge de l’arrêté, d’une disproportion manifeste entre la redevance et la valeur du service.
Conclusion
La facture de pilotage se lit dans un ordre fixe. On vérifie d’abord si le navire était, ce jour-là, dans la zone obligatoire de la station, et s’il relevait d’une dispense de longueur, de fonction, ou d’une licence de capitaine pilote applicable à ce navire et à ce port. On vérifie ensuite si le pilote s’est présenté. S’il ne s’est pas présenté, la rémunération n’est pas due. S’il n’a pas été utilisé, le capitaine d’un navire soumis à l’obligation ne doit le prix que si le pilote justifie la manœuvre faite pour se rendre au-devant du navire. Le titulaire d’une licence qui n’a pas pris le pilote ne peut être soumis qu’au tarif réduit, contrepartie de la disponibilité du service. Le navire dispensé par sa longueur, s’il a appelé le pilote, peut devoir le tarif général majoré, dans la limite de 50 %. Le défaut d’annonce d’arrivée, s’il est établi, peut ajouter un supplément, dans la limite de 10 % du tarif normalement dû, selon le règlement local.
Si le capitaine ne paie pas les droits d’entrée et de sortie, le consignataire en doit le règlement, sur présentation des justificatifs du service de pilotage. Il ne répond des indemnités supplémentaires que s’il en a été prévenu dans les soixante-douze heures après la sortie. La contestation de la rémunération due conformément au tarif, de la rémunération spéciale d’assistance, ou des dommages et intérêts éventuellement dus entre le pilote et le capitaine ou le consignataire, se porte devant le tribunal de commerce. L’annulation de l’arrêté qui fixe le tarif est un autre procès, administratif. Dans les deux cas, l’action née à l’occasion du pilotage se prescrit par deux ans après l’achèvement des opérations. Le dommage causé aux tiers pendant la manœuvre ne se compense pas sur cette facture : le pilote n’en est pas, envers eux, le débiteur désigné par l’article L. 5341-11.