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Lamaneur et facture de lamanage : qui paie l’amarrage, comment contester le prix et que faire si la manœuvre cause un dommage

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Maître Hassan KOHEN
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Lamaneur et facture de lamanage : qui paie l’amarrage, comment contester le prix et que faire si la manœuvre cause un dommage

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L’agent vient de transmettre une facture de lamanage, ou une aussière a cassé au moment de passer la garde. Le navire a arraché une bite, un homme est tombé sur le quai, le terminal retient le départ tant que le décompte n’est pas réglé. La recherche du mot lamaneur mène d’abord vers des fiches métier, des salaires et des formations. Le besoin qui arrive au contentieux est autre : savoir qui a commandé le service, qui doit le prix, et qui répond du dommage. Ces deux questions ne se règlent pas avec les mêmes textes, et les confondre fait payer deux fois, ou laisser passer le délai utile.

Le droit français ne traite pas le lamanage comme le remorquage portuaire. Les articles du code des transports qui mettent les dommages du remorquage à la charge du navire remorqué, sauf faute du remorqueur, ne s’appliquent pas, par leur seul intitulé de section, à l’homme qui passe les amarres. Ni le code des transports ni le code civil ne désignent, par une phrase unique, le débiteur de la facture ni l’auteur de la faute à l’amarrage. Le contrat, la preuve et le délai restent à lire pour le port et le navire concernés.

Ce texte s’adresse à l’armateur, à l’affréteur, à l’agent consignataire et à l’entreprise de lamanage qui doivent décider, dans les jours qui suivent l’escale, de payer, de consigner ou d’assigner. Il distingue le prix du service et la réparation du dommage, indique ce que la Cour de cassation a jugé sur la qualité d’employeur des lamaneurs, et rappelle les prescriptions qui peuvent éteindre l’action. Il ne remplace pas le contrat signé ni l’arrêté du port.

I. La facture de lamanage : identifier le service, le débiteur et le délai pour contester

A. Le lamanage est un service d’amarrage, pas une opération de remorquage soumise à la présomption du code des transports

Le point de départ est la ligne du décompte, parce que beaucoup de factures mélangent le pilote, le remorqueur et les lamaneurs sous une même rubrique de manœuvre. Passer une aussière, déhaler le long du quai et tenir un remorqueur en poussée ne sont pas la même opération. Le contrat, l’ordre d’escale et le tarif du prestataire disent ce qui a été commandé. Un arrêté du port ou un agrément peut organiser le service sur place : il se lit dans sa version en vigueur pour ce port, pièce à l’appui. Tant que ce texte local n’est pas versé au dossier, on ne peut ni affirmer que le recours au lamaneur était obligatoire pour cette escale, ni affirmer qu’il était libre. L’intitulé d’une section du code ne tient pas lieu de ce règlement local.

Le code des transports, dans la section qui réunit le remorquage portuaire et le lamanage, ne pose pas pour autant une présomption de paiement ou de responsabilité du lamaneur. L’article L. 5342-1, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » L’article L. 5342-2 ajoute que les parties peuvent, « par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations », et qu’alors « les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué ». Ces deux phrases visent le remorquage portuaire et le remorqueur. Les appliquer à une facture de lamanage, ou à une aussière rompue sans remorqueur, revient à importer une présomption que le législateur n’a pas écrite pour ce service.

L’article L. 5342-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026, confirme la séparation. Il réserve au pavillon français, dans les conditions des articles L. 5432-1 et L. 5432, « les opérations de remorquage d’un navire en vue d’entrer dans le port, d’en sortir ou d’y naviguer en toute sécurité en aidant à sa manœuvre », avec des tempéraments pour le pavillon étranger et pour le simple passage d’un remorqueur qui vient prendre ou conduire un navire à son poste. Le texte actuel ne pose pas de règle de responsabilité du lamaneur. Une version antérieure de cet article, abrogée en 2013, visait les personnels employés à bord des navires utilisés pour des prestations habituelles de remorquage portuaire et de lamanage, au regard du détachement. Elle n’est plus le droit en vigueur et ne peut pas être opposée comme régime actuel de la facture.

La conséquence pratique est simple à énoncer et souvent ignorée au moment de signer le décompte. Si l’opération litigieuse est un remorquage portuaire, les articles L. 5342-1 et L. 5342-2 peuvent répartir les dommages, sous réserve d’une convention écrite expresse qui déplace la direction des opérations. Si l’opération est un amarrage, un désamarrage ou un déhalage le long du quai, ces articles ne s’appliquent pas par analogie. Le prix se discute sur le contrat et, dans le champ du règlement, sur la transparence des redevances. Le dommage se discute sur la faute ou sur l’inexécution du contrat, pas sur la présomption écrite pour le remorqueur. Lorsque le même prestataire facture les deux, le décompte doit être ventilé : une ligne de remorquage et une ligne de lamanage n’obéissent pas au même régime, même si elles figurent sur la même page.

B. Le prix est dû au client du contrat, sans superprivilège salarial, et le délai pour agir peut être plus court que cinq ans

Une fois le service qualifié, la question devient : qui est le débiteur du prix ? L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le débiteur est celui qui s’est engagé : l’armateur, l’affréteur, l’agent qui a commandé pour le compte de l’un ou de l’autre, selon les termes de l’ordre, de la confirmation d’escale et des conditions du prestataire. Il n’existe pas, dans les textes lus ici, de règle qui ferait toujours de l’armateur inscrit le débiteur du lamanage, ni toujours de l’affréteur à temps. Le consignataire qui signe as agents only n’écarte pas automatiquement sa responsabilité s’il a commandé en son nom, et il ne devient pas non plus débiteur principal du seul fait qu’il a transmis l’ordre. La pièce utile est l’ordre écrit, le tarif accepté et la mention du compte à débiter, pas le pavillon du navire.

La Cour de cassation a tranché un point voisin, souvent invoqué à tort pour transformer la facture en créance privilégiée sur le navire ou dans la procédure collective du client. Par un arrêt du 29 octobre 2003, pourvoi n° 01-12.129, publié au Bulletin, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’une coopérative de lamanage du port de Rouen. Cette coopérative avait facturé à une compagnie des opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu’elle employait, puis, la compagnie étant en liquidation judiciaire, avait déclaré sa créance à titre superprivilégié. Le moyen soutenait que les opérations d’amarrage et de désamarrage, accomplies sous la direction du capitaine, avaient un caractère salarial, et que la coopérative, qui payait les salaires, était subrogée dans les droits des lamaneurs. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que les lamaneurs « étaient mis occasionnellement à la disposition des capitaines et des armements pour l’exécution d’une mission précise et temporaire », et d’en avoir déduit qu’ils « étaient restés sous la seule subordination juridique de la société Coopérative qui les employait » et que « l’employeur ne bénéficiait pas d’une créance superprivilégiée à l’égard de sa cliente, pour prix de ses prestations » (Cass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-12.129).

Cet arrêt ne dit pas que la facture est nulle. Il dit que le prix des prestations, dû par la cliente à son cocontractant, n’est pas le salaire des lamaneurs et n’emporte pas le superprivilège des salariés. La direction opérationnelle du capitaine pendant la manœuvre, que le pourvoi présentait comme une subordination exclusive, n’a pas suffi à déplacer l’employeur. Les conditions générales qui qualifient les lamaneurs de préposés exclusifs du capitaine pendant l’opération doivent être lues à la lumière de cette jurisprudence lorsqu’elles servent à réclamer un privilège de salaire ou à nier le contrat de travail avec la coopérative. Elles peuvent encore avoir un effet contractuel entre les parties sur la direction de la manœuvre. Elles ne transforment pas, à elles seules, la coopérative en simple payeur de salaires avancés pour le compte du navire.

Pour contester le montant, la voie utile est d’abord contractuelle : le tarif appliqué n’est pas celui accepté, le navire a été jaugé sur une mauvaise tranche, une opération de déhalage a été facturée comme un amarrage complet, des heures d’attente ont été ajoutées sans ordre, ou le service n’a pas été rendu. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », s’il ne justifie pas d’un empêchement par la force majeure. Une facture impayée se poursuit en paiement. Un service non rendu, ou rendu dans des conditions qui causent un préjudice distinct, peut ouvrir des dommages et intérêts, à charge pour le demandeur de caractériser l’inexécution et le préjudice. Payer sous réserve conserve une trace, mais une réserve vague, sans chiffre et sans motif, pèse peu si le contrat dit que le paiement vaut acceptation. La réserve utile vise la ligne contestée, le motif et le montant.

Le délai pour réclamer le prix, ou pour en demander la restitution s’il a été payé à tort, ne se devine pas. L’article L. 110-4 du code de commerce, en vigueur dans sa rédaction du 17 juin 2013, dispose en son I que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le II du même article prescrit par un an, notamment, les actions en paiement « Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages », et, pour la fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures. Une opération de lamanage est un service, pas une fourniture de combustible. La qualifier d’ouvrage au sens du 3° n’est pas tranché par les arrêts cités ici. Si le juge retient cette qualification, l’action en paiement de l’entreprise de lamanage, et symétriquement certaines actions liées à la réception du service, se heurtent à l’année. Si le juge reste au I, le délai est de cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte. Attendre la cinquième année au motif que c’est commercial est une erreur de calendrier tant que la qualification n’est pas sécurisée. Un courriel de contestation ne doit pas être tenu pour une interruption de la prescription : le texte qui interrompt se vérifie avant d’assigner, et l’assignation elle-même se prépare assez tôt pour que le délai le plus court envisageable ne soit pas déjà expiré.

Lorsque le client est en procédure collective, l’arrêt de 2003 rappelle en outre que déclarer la facture au superprivilège des salaires est inexact. La créance de prix, si elle est admise, l’est selon son rang véritable, en principe chirographaire, sauf sûreté ou privilège que le demandeur établit par un texte applicable à cette créance précise. Les privilèges maritimes sur le navire ont leur régime propre. Rien, dans les décisions lues pour ce sujet, ne range automatiquement le prix du lamanage parmi eux. Réclamer une saisie du navire pour une facture de lamanage suppose donc un fondement distinct, vérifié, et non une simple analogie avec le soutage ou avec le salaire de l’équipage. Le cadre général de la saisie conservatoire de navire est traité à part sur ce site. Il ne dispense pas de qualifier la créance.

II. Un dommage pendant l’amarrage : prouver la faute, viser le bon responsable et ne pas laisser passer le délai

A. Le contrat borne les obligations du lamaneur, et la direction du capitaine ne crée ni présomption ni contrat de travail

L’aussière qui casse, la bite arrachée, le lamaneur blessé sur le quai ou l’embarcation escortant le navire qui est atteinte par une manœuvre fautive posent une question de responsabilité, pas de tarif. Aucun des articles L. 5342-1 et L. 5342-2 ne fait peser ces dommages sur le navire, ni sur l’entreprise de lamanage, par présomption. L’article 1240 du code civil pose la règle de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Si un contrat liait la victime et l’auteur allégué, l’article 1231-1 ouvre la voie contractuelle, à charge de prouver l’inexécution. La charge de la preuve de la faute, ou de l’inexécution, reste sur celui qui s’en prévaut, sauf texte spécial. Le texte spécial du remorquage n’est pas ce texte.

Un arrêt ancien, mais publié au Bulletin et toujours cité pour la limite du contrat, éclaire ce que le juge regarde. Le 7 avril 1987, pourvoi n° 84-17.103, la chambre commerciale a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Un navire naviguait sur le canal de Caronte. Une ancre mouillée par accident a déchiré une conduite de gaz. L’explosion a tué un homme qui se trouvait sur une embarcation escortant le navire pour l’assister lors de son amarrage. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir énoncé que, ni dans les minutes précédant l’explosion ni au moment de celle-ci, l’équipage de l’embarcation n’avait effectué un travail relevant du contrat de lamanage. Rester à proximité, à la demande du commandant et du pilote, pour surveiller le relevage de l’ancre et constater si elle était claire, était « cette simple assistance qui aurait pu être demandée à tout témoin des manoeuvres », laquelle « n’entrait pas dans le cadre des activités des lamaneurs, limitées d’après le contrat aux opérations d’arrimage et de désarrimage, et ne faisait peser sur eux aucune obligation d’assistance ». En l’état de ces constatations, la cour d’appel avait pu estimer que les dommages « ne résultaient pas de l’inexécution d’une obligation contractuelle » (Cass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.103).

Deux lectures fausses sont à écarter. La première serait d’en tirer une définition légale du lamanage : le contrat de l’espèce limitait les activités des lamaneurs aux opérations d’arrimage et de désarrimage, selon les mots retenus par l’arrêt. Ce vocabulaire n’est pas une définition légale tirée du code des transports, dont les articles cités plus haut visent le remorquage. L’arrêt ne statue pas erga omnes sur le contenu de tout contrat de lamanage. Il juge que, ce contrat-là ne couvrant pas la simple surveillance d’un relevage d’ancre, l’absence de cette surveillance n’était pas une inexécution contractuelle. La seconde lecture fausse serait d’en déduire que le lamaneur n’a jamais d’obligation pendant l’amarrage. Si le contrat, ou l’ordre accepté, couvre précisément le passage et la tenue des amarres, l’inexécution de cette prestation s’apprécie sur ce périmètre, pas sur l’affaire du canal de Caronte.

L’arrêt de 1987 a, en second lieu, admis que la cour d’appel pouvait appliquer l’article 6 de la loi du 7 juillet 1967, alors en vigueur, à une chute d’ancre due à une négligence de l’équipage et ayant déterminé l’explosion. Cette loi a depuis été codifiée. On ne peut plus l’opposer comme texte directement applicable en 2026. L’enseignement qui demeure est méthodologique : un dommage causé par une manœuvre de navire, même sans choc entre deux coques, peut être qualifié d’abordage au sens du droit maritime de l’époque, avec la prescription propre à cette qualification, distincte de la prescription de droit commun. Avant de compter cinq ans, il faut donc vérifier si les faits sont susceptibles d’être qualifiés d’abordage, d’abordage sans heurt ou d’atteinte à un ouvrage, et quel délai le code des transports retient aujourd’hui pour cette qualification. Le délai de deux ans retenu en 1987 sur le fondement de la loi de 1967 n’est pas, à lui seul, la règle à recopier. Il est l’alerte : la qualification change le calendrier.

La direction du capitaine pendant l’amarrage, souvent imprimée dans les conditions du prestataire, ne règle pas non plus la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1242 du code civil dispose que l’on répond du dommage causé par les personnes dont on doit répondre, et que « Les maîtres et les commettants » répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le commettant est celui qui exerce la subordination juridique, pas nécessairement celui qui donne un ordre technique pendant quelques minutes. L’arrêt du 29 octobre 2003, déjà cité, a jugé que les lamaneurs mis occasionnellement à la disposition des capitaines pour une mission précise et temporaire étaient restés sous la seule subordination juridique de la coopérative qui les employait. Ce n’est pas un arrêt de responsabilité civile délictuelle pour une aussière rompue. C’est un arrêt sur l’employeur. Il rend fragile la thèse selon laquelle le capitaine deviendrait, par la seule clause des conditions générales, le commettant exclusif des lamaneurs au sens de l’article 1242. Le juge regarde l’organisation réelle du travail : qui recrute, qui rémunère, qui discipline, qui fournit le matériel, qui peut retirer l’homme du quai. Une clause qui dit l’inverse ne disparaît pas. Elle ne suffit pas, au vu de 2003, à déplacer l’employeur, et elle ne suffit pas, sans autre élément, à déplacer le commettant.

Le pilote, s’il est à bord et s’il a demandé une manœuvre, n’absorbe pas non plus la responsabilité de tous les autres. Dans l’affaire de 1987, le commandant et le pilote avaient demandé à l’embarcation de rester. La Cour n’en a pas déduit une obligation contractuelle de lamanage, ni une dette automatique du pilote. Le régime propre du pilotage, notamment en cas d’abordage ou d’atteinte à un ouvrage, suit d’autres textes et d’autres décisions. Le retenir ici seulement pour ceci : la présence du pilote ne dispense pas d’identifier qui a tenu l’aussière, qui a donné l’ordre de la virer, et qui employait cette personne.

Si le lamaneur lui-même est blessé, la voie principale, au vu de l’arrêt de 2003, est celle de son employeur, la coopérative ou la société de lamanage, et des organismes sociaux, non celle d’un contrat de travail improvisé avec l’armateur. Une action contre le navire suppose une faute distincte de ce navire, de son équipage ou d’un préposé dont il doit répondre, prouvée dans les conditions de l’article 1240 ou d’un texte spécial. Le contentieux du licenciement, du rappel de salaire ou du temps de travail du lamaneur relève du droit du travail. Il n’est pas traité ici, sauf dans la mesure où la qualité d’employeur détermine qui peut réclamer le prix du service et qui répond du fait du préposé.

B. Conserver la preuve le jour même, choisir le défendeur et saisir avant l’expiration du délai le plus court envisageable

Le dossier se constitue sur le quai, pas six mois plus tard. Les éléments qui permettent ensuite de prouver la faute, ou de la contester, sont datés et contemporains : l’ordre de lamanage et l’identité de celui qui l’a passé, le tarif communiqué, le nombre d’hommes et d’embarcations annoncés, l’heure de l’amarrage ou du largage, les photographies de l’aussière, de la bite, du chaumard et des blessures du matériel, les noms des lamaneurs et des officiers présents, le compte rendu du bord, l’éventuel rapport du port, les échanges radio s’ils ont été conservés, et le constat d’huissier ou d’expert si le dommage est important. Une réserve écrite, remise le jour même au prestataire et à l’agent, n’est pas une condition légale générale du recours en lamanage : aucun des textes cités ne subordonne l’action à un protêt. Elle est en revanche la trace qui empêche que chacun reconstruise la manœuvre après coup. Si le contrat impose une réclamation dans un délai de quelques jours, ce délai contractuel se respecte en plus du délai de prescription, sous réserve de sa validité entre professionnels.

Le choix du défendeur suit les faits, pas l’en-tête de la facture. Pour le prix, c’est le cocontractant, identifié comme il a été dit. Pour le dommage causé par un lamaneur dans ses fonctions, l’article 1242 oriente vers le commettant, et l’arrêt de 2003 oriente vers l’employeur coopératif, sous réserve de la preuve contraire sur la subordination réelle. Pour le dommage causé par l’équipage du navire, par une ancre, une hélice ou une aussière tenue par le bord, c’est l’armateur ou la personne qui répond du navire, sans présomption tirée du remorquage. Pour un ouvrage portuaire endommagé, le gestionnaire du port ou le propriétaire de l’ouvrage agit contre celui dont la faute est établie. Assigner tout le monde par précaution sans qualifier le fait de chacun dilue la preuve et peut laisser hors de cause, ou mal appelé, le véritable débiteur. L’agent consignataire n’est pas, par sa seule qualité, responsable de l’aussière. Il peut l’être s’il a donné un ordre fautif, garanti le paiement, ou omis de transmettre une réserve que le contrat lui imposait de transmettre.

Le chiffrage se tient aux chefs démontrés : coût de réparation de la bite ou du chaumard, remplacement de l’aussière s’il incombe au demandeur, immobilisation du navire si elle est prouvée et si elle est la suite directe de la faute, préjudice corporel selon les règles propres à la victime. Une perte d’exploitation abstraite, calculée sur une moyenne de frets sans pièce, s’expose au rejet. La limitation de responsabilité du propriétaire de navire, lorsqu’elle est invoquée, obéit à un régime distinct du prix du lamanage. Une créance de facture n’est pas, par nature, une créance limitable de la même façon qu’une créance de dommage causée par l’exploitation du navire. Si le propriétaire constitue un fonds ou oppose un plafond, la créance de dommage doit être déclarée dans la procédure de limitation, dans les formes et délais de cette procédure. Le régime des fonds et des montants est exposé dans l’article du site sur la limitation de responsabilité du propriétaire de navire. Il ne se résume pas ici, et il ne s’applique pas mécaniquement à une facture de service.

Les délais se superposent et le plus court commande l’urgence. L’action personnelle de droit commun se prescrit par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Entre commerçants, l’article L. 110-4, I, du code de commerce retient aussi cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte, comme le texte déjà cité le précise. Le II du même article peut ramener à un an l’action en paiement d’ouvrages, si le juge qualifie ainsi le lamanage. Une qualification d’abordage, si elle est retenue sur le fondement du code des transports dans sa version actuelle, peut imposer un délai propre, plus bref, comme la loi du 7 juillet 1967 l’avait fait dans l’arrêt de 1987. Une clause contractuelle peut encore abréger le délai de réclamation, dans les limites de sa validité. Face à cette superposition, la prudence consiste à identifier, dans les semaines qui suivent l’escale, le délai le plus court susceptible de s’appliquer, et à assigner ou à interrompre selon le texte qui correspond, plutôt qu’à attendre une expertise amiable dont le calendrier n’arrête pas la prescription.

Le juge compétent se détermine par le contrat et par les règles de procédure, pas par le lieu où l’agent a son bureau. Une clause attributive figurant dans les conditions de lamanage peut désigner le tribunal de commerce du port, ou un autre tribunal, si elle est opposable à celui qu’on veut attraire. À défaut, le tribunal du défendeur ou celui du lieu du fait dommageable entre en ligne de compte selon les règles ordinaires. Pour une opération sur la Seine à Paris ou dans un port intérieur d’Île-de-France, le réflexe qui consiste à saisir un juge parisien sans lire le contrat est une erreur de départ. Restent le contrat, le code civil, le code de commerce et, s’il existe et s’il est produit, le règlement local du port. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent est celui que désignent ces règles, éventuellement à Paris si le défendeur y a son siège ou si la clause le prévoit, non parce que le mot maritime y figurerait.

Les pièces à préparer avant toute saisine sont donc les mêmes, que l’on soit à Dunkerque, au Havre, à Marseille ou sur un quai de la Seine : contrat ou conditions acceptées, ordre de service, facture détaillée, tarif publié ou communiqué, preuve du paiement ou de la consignation, constat du dommage, identité de l’employeur des lamaneurs, ainsi que l’arrêté ou l’agrément du port s’il est invoqué pour dire le service obligatoire ou exclusif. Sans ces pièces, l’assignation repose sur une qualification que le juge ne pourra pas contrôler.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des recours portuaires et maritimes, la page consacrée aux recours en droit maritime des opérations portuaires situe le lamanage parmi les autres contentieux du navire à quai, sans les confondre.

Conclusion

Le lamaneur n’est pas un remorqueur, et sa facture n’est pas un salaire superprivilégié. Aucun des textes cités ne définit le lamanage par une présomption de paiement ou de faute. Le prix et le dommage se séparent dès la première lecture du décompte. Les articles L. 5342-1 et L. 5342-2 du code des transports répartissent les dommages du remorquage portuaire. Ils ne s’étendent pas, par leur lettre, à l’amarrage. L’article L. 5342-3, dans sa version du 1er mai 2026, vise le pavillon des remorqueurs, non la responsabilité du lamaneur.

Le prix se réclame au client du contrat, dans le délai de cinq ans de l’article L. 110-4, I, du code de commerce si aucune prescription plus courte ne s’applique, et peut-être dans l’année si le juge qualifie l’opération d’ouvrage. L’arrêt du 29 octobre 2003 refuse à l’employeur le superprivilège salarial sur ce prix et maintient les lamaneurs sous sa subordination juridique, malgré la direction ponctuelle du capitaine. Le dommage se prouve selon les articles 1240, 1231-1 et 1242 du code civil, dans le périmètre du contrat, comme l’arrêt du 7 avril 1987 l’a admis pour une assistance qui n’était pas du lamanage. La qualification d’abordage, si elle est discutée, peut raccourcir le délai et ne se déduit pas de la seule présence d’un lamaneur sur le quai.

Payer sans ventiler, invoquer la présomption du remorqueur pour une aussière, ou attendre cinq ans sans avoir vérifié l’année des ouvrages et le délai propre à la manœuvre : ce sont les trois erreurs qui ferment le recours. Le contrat signé, l’arrêté du port et la décision d’agrément en vigueur priment sur toute présentation générale. Seul le juge, saisi à temps et des bonnes pièces, qualifie le service, désigne le débiteur et fixe la réparation.

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