Vous venez de chercher un nom sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et vous tombez sur une demande de marque déposée par un particulier. Le signe est proche du vôtre, les produits se recoupent, et vous voulez écrire à cette personne avant d’engager quoi que ce soit. Depuis le 2 juillet 2026, le Bulletin officiel de la propriété industrielle et le Registre national des marques ne publient plus, pour un déposant personne physique, que le nom, les prénoms, la commune et le pays de résidence. L’adresse postale complète n’y figure plus. Attendre de la retrouver ailleurs peut vous faire perdre le délai de deux mois pour former opposition.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a inséré cette limite dans le code. Sur Légifrance, les articles qui la portent sont en vigueur depuis le 2 juillet 2026. Au 1er octobre 2026, la règle n’est donc plus un projet : elle s’applique aux dépôts publiés et aux procédures déjà ouvertes. Elle ne rend pas le dépôt inattaquable. Elle change seulement la façon de joindre le déposant, et elle ne suspend pas le calendrier.
La question pratique est simple. Vous avez un nom et une commune, parfois une grande ville, parfois un nom très répandu. Vous n’avez pas une adresse pour une lettre recommandée. Faut-il chercher, négocier, puis seulement s’opposer ? Ou faut-il former opposition tout de suite, quitte à discuter ensuite ? Le code tranche le calendrier. Il ne dit pas que l’opposition dévoile l’adresse de rue. Il dit qui peut s’opposer, sur quel droit antérieur, et dans quel délai après la publication.
I. Marque déposée par un particulier : ce que l’INPI publie encore, et pourquoi les deux mois ne vous attendent pas
A. Nom, prénoms, commune et pays : la règle applicable depuis le 2 juillet 2026
Le point de départ est la publication. L’article R. 712-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, dispose : « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s’il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. » Le même article ajoute : « Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l’identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. »
Cette phrase n’est pas un commentaire de cabinet. Elle figure dans l’article R. 712-8 depuis la modification opérée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Elle ne dit pas que le déposant devient anonyme. Elle limite ce qui est publié pour l’identifier.
Le registre suit la même limite. L’article R. 714-2, lui aussi en vigueur depuis le 2 juillet 2026, prévoit que le Registre national des marques mentionne, pour chaque marque, « L’identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références du dépôt ». La fiche que vous consultez sur data.inpi ou dans le bulletin n’est donc pas incomplète par erreur lorsque le déposant est un particulier. Elle applique le code. Chercher une autre capture d’écran, un ancien extrait ou une base commerciale ne recrée pas une obligation de publication que le décret a retirée.
La limite vise la personne physique, pas la société. Si le déposant est une société, l’identification publiée n’est pas réduite à la commune. Une dénomination sociale, un numéro d’immatriculation et un siège restent, en pratique, les voies ordinaires pour écrire à une personne morale. Confondre les deux cas est l’erreur la plus fréquente : on traite un dépôt de SARL comme un dépôt de particulier, ou l’inverse, et l’on perd du temps sur le mauvais canal. Avant toute lettre, lisez la qualité du déposant sur la publication. les mentions personne physique et société n’ouvrent pas le même dossier.
Le même décret a posé une limite parallèle pour d’autres titres, ce qui aide à comprendre la logique sans la généraliser à tort. Pour les dessins et modèles et pour les brevets, le même décret a limité, dans les articles R. 512-10 et R. 612-39, les informations publiées sur un déposant personne physique. La logique est la même : le bulletin ne rend pas la rue. Le calendrier et les droits antérieurs, eux, ne sont pas ceux de la marque. Une opposition de marque ne se transpose pas, telle quelle, à un brevet. Si vous surveillez aussi des modèles ou des brevets déposés par des inventeurs personnes physiques, le même réflexe s’applique : le bulletin ne vous donnera pas l’adresse de rue. En revanche, le calendrier et les droits antérieurs ne sont pas ceux de la marque. Une opposition de marque ne se transpose pas, telle quelle, à un brevet.
Que reste-t-il pour identifier la personne ? Le nom, les prénoms, la commune et le pays. Dans une petite commune, un nom rare peut suffire à retrouver un commerce, un site, un compte professionnel ou une enseigne. Dans une grande ville d’Île-de-France, un nom fréquent et une seule commune ne désignent souvent personne avec certitude. Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Versailles ou Créteil ne sont pas une adresse. Écrire à la mairie de la commune de résidence n’est pas une notification au déposant. Une homonymie mal levée peut même vous faire écrire à la mauvaise personne, et cette lettre ne prouve rien contre le vrai déposant.
Le code n’écrit pas que former opposition vous remet l’adresse postale. Certains commentaires publiés le 1er octobre 2026 présentent l’opposition comme le seul moyen d’obtenir les coordonnées du particulier. Ce n’est pas ce que disent les articles R. 712-8 et R. 714-2. Ils limitent les informations publiées et l’identification figurant au registre. Ils ne créent pas un droit d’accès à la rue et au numéro, et ils ne disent pas que le mémoire d’opposition déclenche la communication du domicile. Il faut donc organiser la défense du signe sans compter sur une adresse qui n’est plus publiée, et sans présenter comme une règle écrite une pratique que le texte ne pose pas.
La publication n’est pas non plus immédiate le jour du dépôt. L’article R. 712-8 précise : « La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle. » Le délai d’opposition ne court pas depuis le clic du déposant. Il court depuis la publication. Si vous avez vu le dépôt dans une base avant le bulletin, notez la date de publication officielle, pas la date de votre recherche. Une surveillance mal calée, qui part du jour où vous avez vu la marque dans une base en ligne, peut vous faire croire qu’il reste du temps alors que le bulletin est déjà paru, ou l’inverse.
Un dépôt reçu avant le 2 juillet 2026, mais publié après, ne conserve pas automatiquement, sur la publication actuelle, l’ancienne publicité de l’adresse. Lorsque vous exploitez un extrait ancien, vérifiez la version du registre au jour où vous agissez. Un PDF enregistré en 2025 peut montrer une rue que la publication actuelle ne reprend plus. Se fonder sur cet ancien PDF pour une lettre de 2026, c’est utiliser une donnée que le code ne publie plus.
B. Écrire d’abord, s’opposer ensuite : le délai de deux mois ne se reconstitue pas
L’article L. 712-4 fixe le calendrier : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement » lorsqu’elle porte atteinte à l’un des droits antérieurs qu’il énumère. Deux mois, à compter de la publication. Pas à compter du jour où vous aurez trouvé une adresse. Pas à compter d’une réponse à un courriel. Pas à compter d’une mise en demeure restée sans suite.
Le même article R. 712-8 rappelle, à la fin, que la publication mentionne « la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l’article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement ». Observations et opposition ne sont pas le même acte. Toute personne peut présenter des observations dans les deux mois. Seules les personnes visées à l’article L. 712-4-1 peuvent former opposition, et seulement sur un droit antérieur de l’article L. 712-4. Envoyer une observation, ou une simple lettre au déposant, ne vaut pas opposition. Si vous avez un droit antérieur et que vous voulez empêcher l’enregistrement, c’est l’opposition qu’il faut déposer dans le délai.
C’est là que la disparition de l’adresse change la tactique, sans changer le droit. Avant le 2 juillet 2026, beaucoup de titulaires écrivaient d’abord au déposant, proposaient un retrait, une limitation de produits ou une coexistence, et ne formaient opposition que si la discussion échouait. Cette séquence n’est plus fiable lorsque le déposant est un particulier : vous n’avez souvent pas de voie postale certaine. Le délai, lui, continue. La bonne séquence, lorsque le signe et les produits justifient une opposition, est d’ouvrir l’opposition dans les deux mois, puis de discuter pendant l’instruction. Une transaction peut encore aboutir. Elle ne peut plus être le préalable obligatoire qui retarde le dépôt de l’acte.
Le risque concret est chiffrable sur un calendrier, pas en morale. La publication paraît. Le jour 1 du délai est le lendemain, selon les règles ordinaires de computation, et le délai expire deux mois plus tard. Si vous passez trois semaines à identifier la bonne personne dans une commune de plusieurs dizaines de milliers d’habitants, puis deux semaines à attendre une réponse, il peut ne rester que quelques jours pour réunir la preuve du droit antérieur, payer la redevance et déposer l’opposition sur le portail. L’article R. 712-8 ne prévoit pas de suspension parce que l’adresse n’est pas publiée. Le décret n’a pas allongé les deux mois. Il a seulement réduit ce que le bulletin dit du particulier.
Que peut-on faire, malgré tout, avec le nom et la commune, sans manger le délai ? D’abord, figer la publication : date du bulletin, numéro de dépôt, signe, classes, liste des produits et services, nom, prénoms, commune, pays. Ensuite, chercher si ce nom est déjà rattaché à un commerce visible : site, page professionnelle, enseigne, raison sociale proche, nom de domaine. Ces recherches servent à comprendre l’usage et, parfois, à ouvrir une discussion. Elles ne remplacent pas l’opposition. Si vous identifiez une adresse par une autre source publique, une lettre reste utile, à condition qu’elle parte en parallèle du dépôt, pas à sa place. Conservez la preuve d’envoi. Une discussion orale, un message sur un réseau social ou un appel sans trace ne prouvent ni la date ni le contenu.
Il faut aussi distinguer le particulier qui dépose en son nom et la société qu’il dirige. Le registre de la marque peut indiquer une personne physique, alors que l’exploitation se fait par une société dont le siège est publiable ailleurs. Écrire à la société peut être pertinent pour une négociation commerciale. Cela ne notifie pas pour autant le déposant de la marque, si le déposant est la personne physique. Inversement, un dépôt au nom d’une société dont le gérant habite la commune indiquée n’est pas un dépôt de personne physique : la limite de l’article R. 712-8 ne s’applique pas à l’identification de la société. Lire la case du déposant évite les deux contresens.
Si vous êtes vous-même le particulier qui a déposé, la règle vous protège partiellement, elle ne vous rend pas invisible. Votre rue n’est plus publiée. Votre nom, vos prénoms, votre commune et votre pays le sont. Un tiers peut donc savoir que vous avez déposé, et former opposition sans vous avoir écrit. Surveillez l’espace électronique de l’Institut : une opposition, une irrégularité ou une observation peut y être notifiée sans courrier papier. Ignorer cet espace parce que personne n’aurait son adresse est une mauvaise lecture du décret. Le décret limite la publication. Il n’empêche pas la procédure contradictoire.
Enfin, ne transformez pas l’absence d’adresse en argument de nullité du dépôt. Rien, dans les articles cités, ne dit que la demande d’un particulier serait irrecevable parce que sa rue n’est pas au bulletin. Le dépôt peut être parfaitement recevable, publié dans les six semaines, et opposable dans les deux mois. L’absence de rue est une donnée du dossier, pas un vice que vous pourriez invoquer à la place d’un droit antérieur. Si vous n’avez pas de droit antérieur au sens de l’article L. 712-4, l’opposition ne s’ouvre pas, même si vous auriez aimé écrire au déposant pour lui demander de retirer un signe qui vous déplaît.
II. Opposition ou simples observations : quel droit antérieur, quelles pièces, et quel recours à Paris
A. Qui peut s’opposer, sur quel droit, et pourquoi les preuves doivent être dans le dossier d’opposition
L’article L. 712-4 n’ouvre pas l’opposition à tout gêne commerciale. Il l’ouvre en cas d’atteinte à un droit antérieur ayant effet en France, dans une liste fermée. Le 1° vise une marque antérieure. Le 2° vise une marque antérieure jouissant d’une renommée. L’article L. 712-4 vise, au 3°, « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le 4° vise « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Viennent ensuite une indication géographique, le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité, et le nom d’une entité publique s’il existe un risque de confusion. Une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris peut aussi fonder une opposition, dans les conditions du III de l’article L. 711-3, que le texte vise expressément.
Cette liste change la donne pour celui qui n’a pas encore déposé sa propre marque. Un nom de domaine, un nom commercial ou une enseigne, s’ils ne sont pas seulement locaux et s’il existe un risque de confusion, peuvent fonder l’opposition au titre du 4°. Une société peut agir sur sa dénomination ou sa raison sociale au titre du 3°. Il n’est donc pas exact de penser qu’en l’absence de dépôt de marque, plus rien ne peut être fait pendant les deux mois. Il est exact de dire : sans droit antérieur de la liste, l’opposition n’est pas ouverte. Un simple projet de nom, un slogan non exploité, ou une idée non distinctive ne suffisent pas. Le droit antérieur se prouve : date du nom de domaine, extraits d’usage du nom commercial, factures, site, enseigne, étendue géographique. L’exigence d’une portée qui n’est pas seulement locale n’est pas décorative. Un usage cantonné à un quartier peut échouer sur ce point.
L’article L. 712-4-1 dit qui peut former l’opposition. Peuvent le faire, « sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire », notamment « Le titulaire d’une marque antérieure », « Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque antérieure enregistrée », « sauf stipulation contraire du contrat », « Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale », « Le titulaire d’un nom de domaine », et « Toute personne agissant » sur le fondement du nom commercial ou de l’enseigne. Le licencié exclusif n’est donc pas automatiquement écarté, mais le contrat peut lui interdire d’agir. Avant de déposer en son nom, le licencié lit la clause. Le titulaire de la marque, lui, n’a pas à attendre que son licencié se décide : le délai de deux mois court contre le droit, pas contre l’organisation interne du portefeuille.
Le risque de confusion n’est pas une impression vague. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, dans son arrêt du 7 novembre 2025, RG 24/15680, statuant sur une opposition rejetée par le directeur général de l’Institut le 31 mai 2024, a retenu que « Ces ressemblances sont suffisantes à caractériser un risque de confusion ou d’association pour le public entre les signes en présence, celui-ci pouvant rattacher les deux marques à une origine commune, ce risque de confusion étant renforcé par l’identité ou la similarité des services en présence. » Elle en a déduit : « Dès lors, c’est à tort que le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de la banque [D]. »
Cet arrêt est utile pour la méthode, pas pour copier un résultat. Les signes n’y étaient pas identiques. La cour a regardé l’impression d’ensemble, le terme dominant, le préfixe, le suffixe, et le public des services financiers. Elle a annulé la décision de rejet de l’opposition. Elle n’a pas, pour autant, rejeté elle-même la demande d’enregistrement. Le motif de cet arrêt du 7 novembre 2025 est explicite : « La nature du présent recours dépourvu d’effet dévolutif empêche la cour de se substituer à l’INPI pour rejeter la demande d’enregistrement en cause comme le sollicite la requérante. » Le dispositif le confirme : la cour « Annule la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 31 mai 2024 » et « Dit n’y avoir lieu à rejeter la demande d’enregistrement en cause ». Gagner l’annulation de la décision n’est donc pas la même chose qu’obtenir, le jour de l’arrêt, le rejet du dépôt. Annoncer que la marque serait déjà tombée irait au-delà du dispositif.
Le même arrêt fixe une règle de preuve qui commande la préparation du dossier, surtout lorsque vous n’avez pas l’adresse du particulier et que vous êtes tenté de compléter plus tard. La cour, dans le même arrêt du 7 novembre 2025, retient : « le recours exercé contre une décision de son directeur se prononçant sur une opposition est dépourvu d’effet dévolutif et ne porte que sur l’appréciation de la validité de la décision administrative au regard des éléments qui ont été soumis et débattus dans le cadre de la procédure d’opposition, de sorte que les documents non mis aux débats au cours de la procédure d’opposition ne peuvent être pris en compte ». Dans cette affaire, des pièces produites pour la première fois devant la cour ont été écartées. Traduction pratique : le comparatif de signes, la preuve d’usage, le renouvellement, la liste des produits, les extraits du nom de domaine ou de la raison sociale doivent être dans l’opposition. Le recours n’est pas une seconde chance pour verser ce que vous n’aviez pas sous la main pendant les deux mois.
L’instruction, une fois l’opposition recevable, n’est pas un délai supplémentaire pour déposer l’acte. L’article L. 712-5 prévoit que le directeur général « statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction » et que « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction ». L’article R. 712-16-2, en vigueur depuis le 2 juillet 2026, fixe ce délai : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. » Quatre mois pour statuer après la fin de l’instruction, ce n’est pas quatre mois de plus pour former l’opposition. Confondre les deux est une cause classique de forclusion. Le dépôt de l’opposition reste enfermé dans les deux mois de la publication.
Sur le fond, préparez trois blocs, et seulement des pièces que vous pourrez produire dès l’opposition. Premier bloc : le droit antérieur. Certificat ou extrait de marque, date de dépôt, renouvellements, ou, si vous agissez sur un nom de domaine, la date d’enregistrement et l’usage réel, ou, si vous agissez sur une raison sociale, l’immatriculation et l’activité. Deuxième bloc : le rapprochement. Signe attaqué, produits et services de la demande, produits et services du droit antérieur, public, circuit de distribution si vous l’invoquez. Troisième bloc : ce que vous demandez. Rejet total, ou rejet pour certaines classes seulement, si le chevauchement est partiel. Une opposition trop large, qui vise des produits sans lien, affaiblit le dossier sans allonger le délai. Une opposition trop étroite, qui oublie la classe réellement conflictuelle, laisse enregistrer le signe là où il vous gêne.
Si votre droit antérieur est une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, attendez-vous à devoir justifier l’usage sérieux pour les produits invoqués. Ce n’est pas une formalité de dernière minute le jour du recours. Les factures, catalogues, extraits de site datés et preuves de mise dans le commerce se rassemblent avant l’expiration des deux mois, ou au plus tard dans les échanges de l’instruction, selon le calendrier qui vous sera notifié. Ne comptez pas sur le recours parisien pour verser ces factures si elles n’ont pas été débattues devant l’Institut. L’arrêt du 7 novembre 2025 est, sur ce point, sans ambiguïté.
B. À Paris et en Île-de-France : notifications, recours, et ce que le particulier déposant doit surveiller
L’article L. 411-4 prévoit que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Il ajoute : « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » Le même article vise, dans une autre phrase, les nullités et déchéances de marques ainsi que les oppositions aux brevets. Il ne faut pas lire cette phrase comme si elle décrivait, à elle seule, l’opposition à une demande de marque. La décision rendue sur une opposition à une demande de marque reste une décision relative au rejet ou au maintien du titre. L’arrêt du 7 novembre 2025, RG 24/15680, montre concrètement où un tel recours a été jugé : cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2. Pour une personne établie à Paris ou en Île-de-France, c’est le cadre à anticiper : constitution d’avocat à la cour, délai de recours à lire sur la notification, pièces déjà versées devant l’Institut. Ce recours ne rouvre pas les deux mois pour former l’opposition initiale.
Le caractère non dévolutif, tel que la cour l’a appliqué le 7 novembre 2025, a une conséquence parisienne très concrète. Le mémoire d’appel ne répare pas un dossier d’opposition incomplet. Si vous êtes à Paris, à Nanterre, à Bobigny, à Créteil ou à Évry, et que vous comptez compléter le dossier seulement devant la cour, l’arrêt écarte cette stratégie pour les pièces qui n’ont pas été débattues devant l’Institut. La chambre a écarté des débats les pièces produites pour la première fois en cause d’appel. Préparez donc le dossier comme si la cour ne devait voir que ce que l’Institut a vu. C’est exactement la règle que cet arrêt a appliquée.
Les pièces utiles, pour un opposant francilien comme pour un opposant de province, tiennent en une liasse datée. Publication au bulletin, avec la date. Extrait du registre montrant que le déposant est une personne physique et que l’identification est limitée au nom, aux prénoms, à la commune et au pays, si ce point explique pourquoi vous n’avez pas pu notifier une mise en demeure avant l’opposition. Titre antérieur ou preuves du nom de domaine, du nom commercial ou de la raison sociale. Comparatif écrit des signes et des produits, court, lisible, sans slogan. Preuve du paiement de la redevance d’opposition et accusé du dépôt électronique. Si une discussion a malgré tout été engagée, les courriels et les accusés d’envoi. Cette liasse sert d’abord devant l’Institut. Elle servira ensuite, sans ajout de dernière minute, si un recours est formé.
Si vous êtes le particulier déposant, et que vous habitez en Île-de-France, la commune publiée peut être précisément celle qui permet de vous rattacher à un quartier, à une profession libérale ou à un commerce de proximité. La protection retirée est l’adresse de rue, pas l’anonymat. Surveillez le compte par lequel vous avez déposé. Une opposition peut arriver alors qu’aucune lettre n’est parvenue à votre domicile, parce que l’opposant n’avait pas cette adresse et que la notification de la procédure passe par le canal électronique de l’Institut. Répondre hors délai à une opposition, parce que vous attendiez un recommandé à la maison, serait une erreur de canal, pas un droit. Le délai de réponse est celui de la notification qui vous est faite dans la procédure, pas celui d’une lettre que personne n’était tenu de vous envoyer à une adresse non publiée.
Lorsque l’opposition est notifiée, le déposant personne physique a les mêmes armes de fond qu’une société, dans la limite de ce que la procédure contradictoire permet. Il peut contester le droit antérieur invoqué, la comparaison des signes, la similarité des produits, le caractère non seulement local du nom de domaine ou de l’enseigne, ou l’absence d’usage sérieux d’une marque ancienne si ce moyen est ouvert. Il peut aussi limiter sa liste de produits pour sortir du conflit, ou retirer la demande s’il n’a pas d’intérêt à la maintenir. Ces choix se font dans l’instruction, pas après l’enregistrement. Une fois la marque enregistrée, l’opposition est fermée. Restent d’autres actions, plus lourdes, en nullité ou en déchéance, ou une action en contrefaçon si un usage illicite est déjà là. Ce n’est plus le délai simple des deux mois.
L’article R. 714-2 précise encore que figurent au registre « Les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions ». Une mention de changement d’adresse peut donc exister comme acte. Elle ne rétablit pas, dans l’identification du demandeur personne physique, la publication de la rue et du numéro, que l’article limite au nom, aux prénoms, à la commune et au pays. Ne lisez pas une simple mention de changement d’adresse comme la réapparition automatique du domicile. Si l’acte inscrit ne donne pas une adresse exploitable, vous êtes dans la même situation : nom, commune, et deux mois.
Pour le recours lui-même, calquez-vous sur ce que l’arrêt du 7 novembre 2025 a exigé, plutôt que sur une idée générale d’appel. Le recours a été formé contre une décision précise du directeur général, datée, portant un numéro d’opposition. La partie a notifié ses conclusions à l’Institut. L’autre partie a été attraite par acte de commissaire de justice. Le directeur général a présenté des observations. Le ministère public a été avisé de l’audience. Ce formalisme n’est pas une option parisienne parmi d’autres. Si vous décidez de contester la décision d’opposition, le délai de recours figurant sur la notification, la constitution d’avocat et la notification au directeur général ne se improvisent pas le dernier jour. Et, encore une fois, ce recours ne rouvrira pas le débat sur des pièces jamais soumises à l’Institut.
Deux lecteurs, deux réflexes. Si vous défendez un signe antérieur et que le nouveau dépôt est au nom d’un particulier, ne perdez pas les deux mois à chercher une rue que le bulletin n’a plus le droit de publier. Formez opposition si vous avez un droit de l’article L. 712-4, avec les preuves dans le dossier, et discutez ensuite. Si vous êtes ce particulier, ne croyez pas que l’absence de rue vous met à l’abri d’une opposition : votre nom et votre commune sont publics, la procédure se suit sur le compte de dépôt, et une absence de recommandé à domicile n’est pas une absence de procédure. Dans les deux cas, la manière de former opposition devant l’INPI lorsqu’un concurrent dépose un signe trop proche et la façon de répondre lorsqu’une opposition vous est notifiée restent les modes d’emploi du dépôt et de la défense. Ils ne dispensent pas de lire, sur la publication, si le déposant est une personne physique et ce que le registre a encore le droit d’en dire.
Conclusion
Depuis le 2 juillet 2026, une marque déposée par un particulier n’est plus publiée avec une adresse postale complète. L’article R. 712-8 et l’article R. 714-2 limitent l’identification aux nom, prénoms, commune et pays de résidence. Le délai d’opposition reste de deux mois à compter de la publication, pour les personnes et les droits antérieurs que les articles L. 712-4 et L. 712-4-1 désignent. Observations et opposition ne se confondent pas. Les quatre mois de l’article R. 712-16-2 courent après la fin de l’instruction : ils ne rallongent pas les deux mois. Le recours contre la décision du directeur général, illustré par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025, ne permet pas de verser les pièces oubliées pendant l’opposition, et il ne suspend pas le délai pour former cette opposition. Chercher une adresse peut aider à discuter. Cela ne remplace pas l’acte, et le code ne promet pas que l’opposition vous rendra la rue que le bulletin ne publie plus.