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Remboursement de crédit de TVA (articles 271 du CGI et 242-0 A de l’annexe II) : imprimé 3519, seuils, délais d’instruction, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remboursement de crédit de TVA (articles 271 du CGI et 242-0 A de l’annexe II) : imprimé 3519, seuils, délais d’instruction, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Dans l’architecture de la taxe sur la valeur ajoutée, le principe fondamental de neutralité fiscale garantit que la charge de l’impôt ne pèse jamais sur les entreprises assujetties agissant comme collecteurs pour le Trésor public. En vertu de l’article 271 du Code général des impôts, la taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Lorsque le montant déductible excède la taxe collectée au cours d’une période déclarative, l’entreprise détient un crédit de taxe sur l’État. Pour résorber ce solde, le législateur a prévu une alternative stricte : le report par imputation sur les déclarations futures ou le remboursement direct par virement conformément au IV de l’article 271 du CGI et aux prévisions doctrinales du BOI-TVA-DED-50-20-10.

Si le remboursement d’un crédit de TVA constitue un droit pour l’assujetti, son exercice impose le respect de contraintes procédurales rigoureuses. Régie par les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au Code général des impôts, cette procédure requiert le respect de seuils de 150 euros ou 760 euros et l’usage obligatoire de l’imprimé n° 3519-SD télétransmis sous l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts. Les commentaires officiels du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 rappellent que la demande de restitution constitue un déclencheur privilégié du contrôle fiscal, exposant l’entreprise à une vérification approfondie de ses déductions de TVA sous l’article 271 du CGI.

Face à une telle demande, les services fiscaux disposent de prérogatives d’enquête étendues. L’administration peut diligenter un contrôle sur pièces, engager l’instruction sur place de l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales commentée au BOI-CTX-PREA-10-50, ou déclencher une vérification générale de comptabilité régie par l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales. Tout rejet injustifié expose l’entreprise à des redressements assortis des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et des pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts. La sécurisation de cette créance nécessite une parfaite maîtrise des expertises du cabinet en contentieux fiscal et des règles contentieuses.

Il convient d’étudier dans un premier temps le cadre juridique et procédural du remboursement de crédit de TVA à travers ses conditions de fond, ses seuils et les formalités de l’imprimé n° 3519-SD (I), avant d’analyser dans un second temps l’instruction administrative, le risque de contrôle fiscal et les voies de recours face au refus de restitution (II).

I. Le cadre juridique et procédural du remboursement de crédit de TVA : conditions de fond, seuils réglementaires et télédéclaration sous l’imprimé n° 3519-SD

Le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée découle directement du droit à déduction dont les conditions d’exercice sont strictement délimitées par l’article 271 du CGI et la doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DED-50-20-10.

A. Les conditions substantielles du droit à remboursement et l’articulation entre imputation et restitution sous l’article 271 du CGI

Le fondement légal du remboursement de la taxe déductible réside dans le IV de l’article 271 du Code général des impôts :

« La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les modalités d’application fixées aux articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au Code général des impôts et précisées au BOI-TVA-DED-50-20-10 prévoient que le remboursement porte sur le crédit constaté au terme de l’année civile ou selon des périodicités plus courtes. Pour ouvrir droit à remboursement, la taxe doit avoir grevé des biens ou services affectés aux besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction au sens du I de l’article 271 du CGI.

L’articulation entre imputation et remboursement repose sur une stricte règle de non-cumul. Selon l’article 242-0 E de l’annexe II au Code général des impôts :

« Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement. »

La doctrine officielle au BOI-TVA-DED-50-20-10 au paragraphe 80 énonce que dès le dépôt de la demande, l’assujetti doit réduire son crédit reportable du montant sollicité. Cette règle empêche qu’une créance fiscale soit simultanément imputée sur la taxe collectée des périodes suivantes et remboursée par virement sous l’article 271 du CGI.

Le Conseil d’État garantit néanmoins la préservation du droit à déduction en cas d’omission d’une demande intermédiaire. Dans sa décision du 31 mai 2021 (CE 31 mai 2021, n° 441762, Société Hitachi Zosen Inova AG), la haute juridiction a jugé :

« S’il résulte des dispositions précitées des articles 242-0 A et 242-0 C que le redevable ne peut demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il dispose que dans des délais déterminés, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que le redevable puisse ultérieurement, si ce crédit demeure, procéder à son imputation sur une taxe due, ou, à défaut, en demander le remboursement au cours du mois de janvier de l’année suivante ou au cours du mois suivant un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. »

Cette décision confirme que l’expiration du délai d’option mensuel ou trimestriel ne prive pas l’entreprise de son droit d’imputer le crédit sur ses opérations taxables futures ou de solliciter sa restitution annuelle selon les prévisions du BOI-TVA-DED-50-20-10 et de l’article 271 du CGI.

Toutefois, la péremption du droit à déduction s’oppose à tout remboursement si la taxe n’a pas été déclarée dans les délais impartis. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456), la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle stricte :

« Vu les articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. »

La haute juridiction judiciaire sanctionne l’absence de déclaration initiale dans le délai de péremption, privant le contribuable de toute faculté d’imputation ou de remboursement sous les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au CGI. De même, par un arrêt du 14 mars 2025 (CAA Paris, 14 mars 2025, n° 24PA02655, SA Caisse d’épargne Normandie), la juridiction administrative a jugé :

« Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l’imputation ultérieure sur la taxe due, puis, si le montant de ce crédit excède le montant de la taxe due, de présenter une demande de remboursement de cet excédent dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. »

La cour d’appel a rejeté la demande en constatant que le délai de régularisation déclarative était forclos sous l’article 271 du CGI. En outre, la réalité de la créance implique d’établir l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. Par un arrêt du 30 juin 2023 (CAA Paris, 30 juin 2023, n° 22PA05323, Société HV France), la cour a confirmé le rejet d’un remboursement faute de justification du paiement effectif de prestations de services ou d’une option formelle pour les débits chez le prestataire, de simples écritures de compte courant ne suffisant pas au sens des BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.

Une règle dérogatoire favorable s’applique en cas de cessation d’activité. L’article 242-0 G de l’annexe II au Code général des impôts énonce :

« Lorsqu’un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l’objet d’un remboursement pour son montant total. »

La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DED-50-20-20 au paragraphe 130 précise qu’un redevable qui cesse son activité peut réclamer la totalité de son crédit sans application des seuils minimaux. Dans l’arrêt précité du 31 mai 2021 (CE 31 mai 2021, n° 441762), le Conseil d’État a explicité cette notion en matière de TVA sous l’article 242-0 G de l’annexe II au CGI :

« La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d’un crédit de TVA résulte, pour l’application de ces dispositions, de l’impossibilité pour l’assujetti de récupérer, par voie d’imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit dont il disposait. Dès lors, un assujetti, quelle que soit l’activité qu’il a exercée, doit être regardé comme ayant perdu la qualité de redevable lorsqu’il n’est plus en mesure de réaliser aucune opération donnant lieu à collecte de TVA. Tel est le cas lorsque non seulement l’assujetti ne peut plus effectuer aucune des opérations qui constituaient son activité normale, soit qu’il ait cédé l’ensemble des marchandises qu’il avait pour objet de vendre, soit qu’il ait cessé totalement d’effectuer les prestations de services qu’il avait pour objet de rendre, mais également ne dispose plus de biens, stocks ou éléments d’actif immobilisé, dont la cession est soumise à la perception de TVA. »

Cette perte de qualité avait justifié le rejet pour tardiveté devant la Cour administrative d’appel de Versailles le 27 mai 2020 (CAA Versailles, 27 mai 2020, n° 18VE03282, Société Hitachi Zosen Inova AG), la demande ayant été formée plus de deux ans après la fin définitive des opérations taxables sous l’article 242-0 G de l’annexe II au CGI et le BOI-TVA-DED-50-20-20. En revanche, lorsque le droit à déduction est né régulièrement avant la cessation, l’administration est tenue d’ordonnancer le versement même si les factures sont produites ultérieurement, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles le 28 septembre 2021 (CAA Versailles, 28 septembre 2021, n° 19VE00365, Société Trane BVBA) en accordant 195 565 euros au titre de l’article 271 du CGI et du BOI-TVA-DED-50-20-20.

B. Les seuils réglementaires de l’annexe II au CGI (150 € et 760 €) et les obligations formelles de l’imprimé n° 3519-SD

Le remboursement est soumis au respect de seuils d’exigibilité stricts selon le rythme déclaratif de l’entreprise. L’article 242-0 C de l’annexe II au Code général des impôts dispose :

« I. – 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. »

Le remboursement annuel est ainsi subordonné à un crédit minimal de 150 euros constaté au 31 décembre de l’année précédente, applicable tant aux assujettis au réel normal qu’à ceux relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) selon le BOI-TVA-DED-50-20-10 au paragraphe 40 et le BOI-TVA-DED-50-20-20 sous l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI.

Pour les redevables soumis au régime réel normal déposant des déclarations mensuelles ou trimestrielles, le remboursement peut intervenir en cours d’année dès lors que le crédit atteint au moins 760 euros. Le BOI-TVA-DED-50-20-10 aux paragraphes 50 et 60 rappelle que ce plancher de 760 euros s’impose pour chaque demande mensuelle ou trimestrielle. Au régime simplifié, les entreprises versant des acomptes semestriels peuvent réclamer un remboursement provisionnel sous réserve que le crédit provienne exclusivement de la taxe sur immobilisations et atteigne au moins 760 euros, conformément au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 aux paragraphes 65 et 110 pris sous l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI.

Toute demande de remboursement doit être formalisée sur l’imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255). La doctrine exposée au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 aux paragraphes 70 et 140 précise que le montant revendiqué doit être mentionné sur la ligne 26 « Remboursement demandé sur formulaire joint » de la déclaration n° 3310-CA3-SD, en parfaite cohérence avec le crédit dégagé à la ligne 25. Le reliquat non sollicité est inscrit en ligne 27 pour report ultérieur sous l’article 242-0 E de l’annexe II au CGI.

En vertu du III de l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts, les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de crédit sont obligatoirement souscrites par voie électronique. Le BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 aux paragraphes 60 et 190 impose la télétransmission via l’espace professionnel impots.gouv.fr en mode EFI ou EDI. La demande doit être accompagnée des pièces exigées par les paragraphes 130 à 150 du même bulletin : un relevé d’identité bancaire conforme au libellé de l’entreprise, un état récapitulatif sur trois colonnes des factures d’achat comportant les mentions de l’article 289 du Code général des impôts pour les entreprises créées ou à la demande du service, et les copies des factures probantes sous l’article 271 du CGI.

La méconnaissance de ces exigences déclaratives fait obstacle au remboursement. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (CAA Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC02889, Société HCC International Insurance Company PLC), la cour administrative d’appel a souligné le caractère proportionné du formalisme au regard du droit de l’Union sous l’article 271 du CGI :

« Il résulte des règles rappelées aux points 2 à 5 ci-dessus que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique que l’administration fiscale ne puisse refuser le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence du respect d’une condition de forme par le redevable, sans examiner si les conditions de fond sont satisfaites, que si, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, qu’il appartient au juge de l’impôt de vérifier, cette exigence formelle ne paraît pas disproportionnée par rapport aux nécessités pour l’administration d’en vérifier le bien-fondé. »

Au point 9 de sa décision (CAA Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC02889), la cour a confirmé le rejet opposé à une entité n’ayant pas régularisé ses déclarations électroniques sous l’article 1649 quater B quater du CGI et la doctrine BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, réaffirmant que la neutralité de la taxe ne dispense pas du respect des procédures déclaratives indispensables aux contrôles de l’assiette fiscale.

II. L’instruction administrative, le déclenchement des contrôles fiscaux et les voies de recours contentieuses face au refus de restitution

La transmission de l’imprimé n° 3519-SD ouvre une phase d’instruction approfondie par les services fiscaux sous l’article L. 190 du LPF, susceptible d’évoluer vers un contrôle sur place ou un contentieux de pleine juridiction devant le juge administratif encadré par le BOI-CTX-PREA-10-50.

A. Les pouvoirs d’investigation de l’administration : instruction sur pièces, instruction sur place (article L. 198 A du LPF) et vérification de comptabilité

La demande de restitution de taxe constitue une réclamation contentieuse préalable au sens de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, ainsi que l’énonce la doctrine administrative au BOI-CTX-PREA-10-50 au paragraphe 30. L’administration dispose ainsi de pouvoirs étendus pour vérifier l’existence matérielle de la créance avant tout décaissement sous l’article 271 du CGI.

L’instruction débute généralement par un contrôle sur pièces au cours duquel le service adresse une demande d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit produire les factures d’achat, les justificatifs de paiement et démontrer l’affectation professionnelle des dépenses selon les règles du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.

En présence d’interrogations plus lourdes, le fisc actionne la procédure spécifique d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA régie par l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales. Actualisée au 15 mai 2024 par le BOI-CTX-PREA-10-50 aux paragraphes 50 à 140, cette procédure obéit à des règles strictes :

  • Envoi préalable de l’avis n° 4020 SD indiquant la date d’intervention et mentionnant le droit de se faire assister par un conseil de son choix sous l’article L. 198 A, I du LPF ;
  • Visite des seuls locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures pendant les heures d’ouverture, avec interdiction d’accéder aux parties d’habitation en cas d’usage mixte sous le BOI-CTX-PREA-10-50 (§ 70) ;
  • Consultation des pièces et prise de copie autorisée en vertu de l’article L. 13 F du LPF sous astreinte de l’amende de l’article 1734 du CGI ;
  • Absence de transmission du FEC : l’instruction sur place ne constituant pas une vérification de comptabilité, l’obligation du fichier des écritures comptables sous l’article L. 47 A du LPF est expressément écartée par le BOI-CTX-PREA-10-50 (§ 80) ;
  • Rejet d’office pour défaut de justification sous l’article L. 198 A, III du LPF si l’instruction sur place ne peut se dérouler dans un délai de 60 jours du fait de l’assujetti.

Le BOI-CTX-PREA-10-50 au paragraphe 94 précise qu’aucun rappel de taxe ne peut être formulé dans le cadre exclusif de l’instruction de l’article L. 198 A du LPF. Si l’administration entend notifier des rehaussements, elle doit engager une vérification générale de comptabilité sous l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales avec toutes les garanties associées.

Concernant la justification matérielle des investissements ouvrant droit à déduction sous l’article 271 du CGI, la charge de la preuve a été clarifiée par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 novembre 2024 (CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA03297, SARL Le Masito) :

« D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante la charge de la preuve n’incombait pas exclusivement à l’administration. »

La cour a estimé au point 12 de cet arrêt (CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA03297) que la société apportait les éléments suffisants pour démontrer la réalité d’une exploitation commerciale hôtelière, prononçant la restitution de 121 908 euros sous l’article 271 du CGI et le BOI-TVA-DED-50-20-10. En revanche, le manquement aux règles de facturation entraîne la déchéance de la restitution. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00196, SAS Renovabat), la juridiction a jugé :

« Lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé, ce qui est le cas, en principe, tant que le destinataire d’une facture mentionnant indûment un montant de taxe est susceptible de l’utiliser aux fins d’obtenir la déduction de cette taxe, la régularisation de la taxe indûment facturée est subordonnée, en l’absence de texte en disposant autrement, à la condition que l’émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu’il corrige l’erreur commise en adressant à son client une facture rectificative. »

L’entreprise n’ayant pas justifié de l’envoi effectif de factures rectificatives à ses clients, son droit à restitution a été écarté sous l’article 283 du Code général des impôts. En cas de constatation d’infractions délibérées ou de factures fictives, l’administration fiscale applique les majorations de 40 % ou 80 % de l’article 1729 du CGI assorties des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI.

B. Le contentieux du rejet, l’inapplicabilité de la compensation de l’article L. 203 du LPF et les recours devant la juridiction administrative

La décision administrative rejetant la demande de remboursement formalisée sur l’imprimé n° 3519-SD constitue le point de départ de l’instance juridictionnelle. Dans un arrêt du 26 janvier 2021 (CAA Versailles, 26 janvier 2021, n° 18VE00565, SASU Electrodomestic Trading et Development), la cour a rappelé la qualification contentieuse :

« La demande de remboursement d’un crédit de TVA présentée sur le fondement des dispositions de l’article 271 du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Les décisions par lesquelles l’administration statue sur la réclamation du contribuable qui entend contester la créance du Trésor, en tout ou en partie, en ce qui concerne les impositions auxquelles il a été assujetti, ne constituent pas des actes détachables de la procédure d’imposition susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a partiellement fait droit aux demandes de remboursement en litige sont irrecevables et doivent être rejetées. »

Le litige relève ainsi exclusivement du plein contentieux fiscal devant le tribunal administratif conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et au BOI-CTX-PREA-10-50. Le délai de saisine est fixé par l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, qui prescrit le dépôt de la réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement justificatif.

Une question juridique essentielle réside dans la tentative fréquente du fisc d’opposer une compensation avec d’autres impôts sur le fondement de l’article L. 203 du Livre des procédures fiscales. Dans une décision de principe rendue le 22 juillet 2025 (CE 22 juillet 2025, n° 489158, Société Qualygest France), le Conseil d’État a jugé :

« D’autre part, aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales :  » Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande.  » Saisi d’un litige portant sur une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne tend ni à la décharge ni à la réduction d’une imposition, le juge de l’impôt ne peut, sans méconnaître le champ d’application de ces dispositions, faire droit à une compensation sollicitée sur ce fondement par l’administration fiscale. »

Le Conseil d’État exclut formellement le mécanisme de compensation de l’article L. 203 du LPF, la restitution d’un crédit de TVA ne constituant pas une demande en décharge d’une imposition établie sous l’article 271 du CGI. Toutefois, aux points 5 et 6 de cette même décision (CE 22 juillet 2025, n° 489158), la haute juridiction admet que l’administration et le juge examinent la réalité globale du crédit au regard des redressements devenus exécutoires pour la même période d’imposition, solution déjà retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 26 janvier 2021 (CAA Versailles, 26 janvier 2021, n° 18VE00565, point 10) sous les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au CGI.

En cas de restitution ordonnée judiciairement après un retard injustifié, le contribuable peut solliciter les intérêts moratoires de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales :

« Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. »

Toutefois, ces conclusions sont strictement irrecevables si elles sont présentées de manière prématurée. Dans l’arrêt du 28 septembre 2021 (CAA Versailles, 28 septembre 2021, n° 19VE00365, point 7), la cour a rappelé qu’en l’absence de litige né avec le comptable public, la demande d’intérêts moratoires est irrecevable, règle confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 novembre 2024 (CAA Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA03297, point 13) sous l’article L. 208 du LPF et l’article L. 190 du LPF.

Conclusion

Le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitue un droit fondamental protégeant la trésorerie des entreprises assujetties et préservant le principe de neutralité de l’article 271 du Code général des impôts. Sa mise en œuvre sous l’imprimé n° 3519-SD dématérialisé en application de l’article 1649 quater B quater du CGI exige une rigueur comptable absolue pour respecter les seuils de 150 euros et 760 euros fixés à l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI et commentés au BOI-TVA-DED-50-20-10.

Face aux contrôles fiscaux déclenchés lors de l’instruction, qu’il s’agisse de l’instruction sur place de l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales encadrée par le BOI-CTX-PREA-10-50 ou d’une vérification de comptabilité sous l’article L. 13 du LPF, la parfaite constitution du dossier de facturation de l’article 289 du CGI et le respect des délais contentieux de l’article R* 196-1 du LPF conditionnent le déblocage effectif des fonds et préviennent tout rappel assorti des pénalités des articles 1729 et 1727 du CGI.

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